Bill document — Vigie #178313

Vigie 178313

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.42 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Téléc. : 418 528-0993 PAR MESSAGER Le novembre Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 200 – Loi concernant la Ville de Montréal Présenté par : M.

Richard Campeau Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 200, Loi concernant la Ville de Montréal , a été déposé aux bureaux de la directrice de la législation le septembre 2021.

Cette date ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l’article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours selon les règles présentement en vigueur.

La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote Québec, le novembre n° 200-2021

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé aux bureaux de la directrice de la législation le septembre 2021. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 2 octobre 2021; 2- dans le journal Le Journal de Montréal aux dates suivantes : 24 septembre 2021, 1er octobre 2021, 8 octobre et octobre 2021. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises aux bureaux de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178313
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178313 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b5e02c41ac5c6c81e12db5f7d3b28043d4ea66c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).