Bill 26 — The Officers of the Assembly Act (Various Acts Amended) (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 26 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 26 Government Bill Projet de loi 26 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 26 PROJET DE LOI 26 THE OFFICERS OF THE ASSEMBLY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends various Acts with respect to the appointment of the following officers of the Assembly: • the Advocate for Children and Youth; • the Auditor General; • the Chief Electoral Officer; • the Clerk of the Assembly; • the Conflict of Interest Commissioner (to be replaced by the Ethics Commissioner); • the Information and Privacy Adjudicator; • the Ombudsman; • the registrar appointed under The Lobbyists Registration Act.

Le présent projet de loi modifie diverses lois relativement à la nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée suivants : • l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée; • le commissaire aux conflits d'intérêts (lequel sera remplacé par le commissaire à l'éthique); • le directeur général des élections; • le greffier de l'Assemblée; • l'ombudsman; • le protecteur des enfants et des jeunes; • le registraire nommé sous le régime de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes; • le vérificateur général. Currently, these officers are appointed by the Lieutenant Governor in Council on the recommendation of a committee of the Assembly. Their remuneration is also determined by the Lieutenant Governor in Council. Actuellement, il incombe au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer les hauts fonctionnaires, sur recommandation d'un comité de l'Assemblée, et de fixer leur rémunération.

As a result of the amendments, the officers (other than the Clerk of the Assembly) are appointed by the Assembly on the recommendation of the Standing Committee on Legislative Affairs. The Clerk's appointment is on the recommendation of the Legislative Assembly Management Commission. En vertu de ces modifications, la nomination des hauts fonctionnaires incombe dorénavant à l'Assemblée législative.

Ces nominations sont conditionnelles à la recommandation du Comité permanent des affaires législatives, sauf dans le cas du greffier de l'Assemblée où la recommandation doit provenir de la Commission de régie de l'Assemblée législative. The officers' remuneration is to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. The officers may appoint their deputies with prior approval of that commission.

De plus, la Commission de régie de l'Assemblée législative est chargée de fixer la rémunération des hauts fonctionnaires et ceux-ci sont habilités à nommer leur adjoint, sous réserve de l'approbation de la Commission. The current officers of the Assembly and their deputies continue in office on the coming into force of the Act. Les hauts fonctionnaires de l'Assemblée et leurs adjoints en poste au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonction. Amendments are made to The Legislative Assembly Management Commission Act and five other Acts. Enfin, des modifications sont apportées à la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative et à cinq autres lois.

BILL 26 THE OFFICERS OF THE ASSEMBLY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED) PROJET DE LOI 26

LOI SUR LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : ADVOCATE FOR CHILDREN AND YOUTH PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES C.C.S.M. c. A6.7 amended 1(1) The Advocate for Children and Youth Act is amended by this section. Modification du c. A6.7 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes. 1(2) The French version of the fifth paragraph of the

preamble is amended by striking out "fonctionnaire" and substituting "haut fonctionnaire". 1(2) Le dernier paragraphe du préambule de la version française est modifié par substitution, à « fonctionnaire », de « haut fonctionnaire ». 1(3) Subsection 2(1) is replaced with the following: 1(3) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of Advocate for Children and Youth 2(1) A person shall be appointed as the Advocate for Children and Youth by resolution of the Assembly. Nomination du protecteur des enfants et des jeunes 2(1) Le protecteur des enfants et des jeunes est nommé par résolution de l'Assemblée. 1

Committee recommendation required 2(1.1) A person may be appointed as the Advocate only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Recommandation du Comité 2(1.1) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. 1(4) Subsection 2(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 1(4) Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 2(2) Dès que le poste de protecteur devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 1(5) Subsection 3(1) of the French version is amended (

a) by replacing the

section heading with "Haut fonctionnaire de l'Assemblée"; and (

b) by adding "haut" before "fonctionnaire". 1(5) Le paragraphe 3(1) de la version française est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Haut fonctionnaire de l'Assemblée »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « fonctionnaire », de « haut ». 1(6) Subsection 5(1) is replaced with the following: 1(6) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Remuneration 5(1) Subject to this section, the salary and benefits of the Advocate are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 5(1)

Sous réserve du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du protecteur. 1(7) Subsection 5(2) of the French version is replaced with the following: 1(7) Le paragraphe 5(2) de la version française est remplacé par ce qui suit : Réduction du traitement 5(2) Seule l'Assemblée peut, par une résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire le traitement du protecteur. Réduction du traitement 5(2) Seule l'Assemblée peut, par une résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire le traitement du protecteur. 2

1(8) Subsections 7(2) and (3) are replaced with the following: 1(8) Les paragraphes 7(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Suspension or removal 7(2) The Advocate may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 7(2) Le protecteur peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension if Assembly not sitting 7(3) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, suspend the Advocate for cause. Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 7(3) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre le protecteur pour un motif valable. 1(9)

Section 8 is replaced with the following: 1(9)

L'article 8 est remplacé par ce qui suit : Deputy Advocate 8(1) On the recommendation of the Advocate and with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, a Deputy Advocate may be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Protecteur adjoint des enfants et des jeunes 8(1) Sur la recommandation du protecteur et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un protecteur adjoint peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. Experience working with Indigenous children, young adults and families 8(2) Before seeking the commission's approval for the appointment of a person as Deputy Advocate, the Advocate must consider the person's understanding of and experience working with Indigenous children and young adults and their families in Manitoba. Expérience auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochtones 8(2) Avant de demander l'approbation de la Commission en vue de la nomination d'une personne à

titre de protecteur adjoint, le protecteur prend en considération son expérience de travail auprès des enfants et des jeunes adultes autochtones du Manitoba et de leurs familles ainsi que son niveau de connaissances à leur égard. Powers and responsibilities 8(3) If the Advocate is absent or unable to act or if the office is vacant, the Deputy Advocate has the powers and responsibilities of the Advocate. Attributions 8(3) Le protecteur adjoint exerce les attributions du protecteur en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance.

Salary in certain cases 8(4) If the Deputy Advocate has assumed the Advocate's responsibilities for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the Deputy be paid a salary within the same range as the Advocate's salary. Traitement en cas de remplacement prolongé 8(4) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le protecteur adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du protecteur s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. 3

No other public office 8(5) The Deputy Advocate may not hold any other public office or engage in any partisan political activity. Interdiction d'occuper une autre charge publique 8(5) Le protecteur adjoint ne peut occuper d'autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes. 1(10) The centred heading before

section 9 and

section 9 are repealed. 1(10)

L'article 9 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. AUDITOR GENERAL VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL C.C.S.M. c. A180 amended 2(1) The Auditor General Act is amended by this section. Modification du c. A180 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le vérificateur général. 2(2)

Section 2 is replaced with the following: 2(2)

L'article 2 est remplacé par ce qui suit : Auditor General 2(1) The Auditor General is an officer of the Assembly. Vérificateur général 2(1) Le vérificateur général est haut fonctionnaire de l'Assemblée. Role 2(2) The Auditor General is to provide the Assembly with independent information, advice and assurance under this Act, but nothing in this Act is to be interpreted as entitling the Auditor General to question the merits of policy objectives of the government.

Mandat 2(2) Le vérificateur général a pour mandat de fournir à l'Assemblée des renseignements, conseils et garanties indépendants en vertu de la présente loi. Toutefois, la présente loi n'a pas pour effet de permettre au vérificateur général de mettre en doute le bien-fondé des objectifs du gouvernement en matière de politiques. 2(3) Subsection 3(1) is renumbered as subsection 3(3) and is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 2(3) Le paragraphe 3(1) devient le paragraphe 3(3) et est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 3(3) Dès que le poste de vérificateur général devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 4

2(4) The following is added as subsections 3(1) and (2): 2(4) Il est ajouté, à

titre de paragraphes 3(1) et (2), ce qui suit : Appointment of Auditor General 3(1) A person shall be appointed as the Auditor General by resolution of the Assembly. Nomination du vérificateur général 3(1) Le vérificateur général est nommé par résolution de l'Assemblée. Committee recommendation required 3(2) A person may be appointed as Auditor General only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs.

Recommandation du Comité 3(2) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. 2(5) Subsection 5(1) is replaced with the following: 2(5) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Remuneration 5(1) Subject to this section, the salary and benefits of the Auditor General are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 5(1)

Sous réserve du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du vérificateur général. 2(6)

Section 7 is replaced with the following: 2(6)

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Suspension or removal 7(1) The Auditor General may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 7(1) Le vérificateur général peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée votée par les deux tiers des députés ayant participé au suffrage.

Suspension if Assembly not sitting 7(2) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, suspend the Auditor General for cause. Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 7(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre le vérificateur général pour un motif valable. Length of suspension 7(3) A suspension under subsection (2) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after the suspension came into effect.

Durée de la suspension 7(3) La suspension infligée en vertu du paragraphe (2) prend fin au plus tard dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. 5

2(7) Subsections 8(1) to (3) are replaced with the following: 2(7) Les paragraphes 8(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit : Deputy Auditor General 8(1) On the recommendation of the Auditor General and with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, a Deputy Auditor General may be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Vérificateur général adjoint 8(1) Sur la recommandation du vérificateur général et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un vérificateur général adjoint peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. Powers and responsibilities 8(2) If the Auditor General is absent or unable to act or if the office is vacant, the Deputy Auditor General has the powers and responsibilities of the Auditor General. Attributions 8(2) Le vérificateur général adjoint exerce les attributions du vérificateur général en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance.

Salary in certain cases 8(3) If the Deputy Auditor General has assumed the Auditor General's responsibilities for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the Deputy be paid a salary within the same range as the Auditor General's salary. Traitement en cas de remplacement prolongé 8(3) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le vérificateur général adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du vérificateur général s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée.

CHIEF ELECTORAL OFFICER DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E30 amended 3(1) The Elections Act is amended by this section. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la Loi électorale. 3(2)

Section 22 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 3(2)

L'article 22 est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 22 Dès que le poste de directeur général des élections devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 6

3(3)

Section 23 is replaced with the following: 3(3)

L'article 23 est remplacé par ce qui suit : Appointment of chief electoral officer 23(1) A person shall be appointed as chief electoral officer by resolution of the Assembly. Nomination du directeur général des élections 23(1)

Le directeur général des élections est nommé par résolution de l'Assemblée. Committee recommendation required 23(2) A person may be appointed as the chief electoral officer only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Recommandation du Comité 23(2) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. Officer of the Assembly 23(3) The chief electoral officer is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire 23(3)

Le directeur général des élections est haut fonctionnaire de l'Assemblée. 3(4) The following is added after

section 23: 3(4) Il est ajouté, après l'article 23, ce qui suit : Term of office 23.1(1) The term of office for the chief electoral officer is from the date of appointment until 12 months after the date of the return of the last writ for the second general election for which the chief electoral officer is responsible. Durée du mandat 23.1(1) Le mandat du directeur général des élections commence à compter de sa nomination et se termine 12 mois après la date du retour du dernier décret électoral pour la deuxième élection générale dont il est responsable.

Reappointment 23.1(2) A person may be reappointed as chief electoral officer. Nominations multiples 23.1(2) La personne nommée au poste de directeur général des élections peut y être nommée à nouveau. Application 23.1(3) Subsection (1) applies only to a person appointed or reappointed as chief electoral officer after the coming into force of this section.

Application 23.1(3) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux personnes nommées ou reconduites au poste de directeur général des élections après l'entrée en vigueur du présent article. 3(5) Subsection 24(1) is replaced with the following: 3(5) Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit : Remuneration 24(1) Subject to this section, the salary and benefits of the chief electoral officer are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 24(1)

Sous réserve du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du directeur général des élections. 7

3(6) Subsections 26(1) and (2) are replaced with the following: 3(6) Les paragraphes 26(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Suspension or removal 26(1) The chief electoral officer may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 26(1)

Le directeur général des élections peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. Suspension if Assembly not sitting 26(2) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, suspend the chief electoral officer for cause.

Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 26(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre le directeur général des élections pour un motif valable. 3(7) Subsection 31(1) is replaced with the following: 3(7) Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit : Deputy CEO 31(1) On recommendation of the chief electoral officer and with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, a deputy chief electoral officer may be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Directeur général adjoint des élections 31(1) Sur la recommandation du directeur général des élections et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un directeur général adjoint des élections peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. 3(8) The following is added after subsection 31(2): 3(8) Il est ajouté, après le paragraphe 31(2), ce qui suit : Salary in certain cases 31(2.1) If the deputy chief electoral officer has assumed the chief electoral officer's responsibilities for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the deputy be paid a salary within the same range as the chief electoral officer's salary.

Traitement en cas de remplacement prolongé 31(2.1) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le directeur général adjoint des élections reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du directeur général des élections s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. Staff 31(2.2) Officers and employees necessary to enable the chief electoral officer to perform the duties of their office must be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Personnel 31(2.2) Le personnel dont le directeur général des élections a besoin pour remplir ses fonctions est nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. 8

INFORMATION AND PRIVACY ADJUDICATOR ARBITRE EN MATIÈRE D'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 4(1) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this section. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. 4(2) Subsection 1(1) of the French version is amended (

a) by repealing the definition "fonctionnaire de l'Assemblée législative"; (

b) by adding the following definition: « haut fonctionnaire de l'Assemblée » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman, le protecteur des enfants et des jeunes, le vérificateur général, le registraire nommé en application de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé sous le régime de la présente loi ainsi que le commissaire nommé en application de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. ("officer of the Legislative Assembly") (

c) in clause (

g) of the definition of "organisme public", by striking out "fonctionnaires de l'Assemblée législative" and substituting "hauts fonctionnaires de l'Assemblée". 4(2) Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié :

a) par suppression de la définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative »;

b) par adjonction de la définition suivante : « haut fonctionnaire de l'Assemblée » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman, le protecteur des enfants et des jeunes, le vérificateur général, le registraire nommé en application de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé sous le régime de la présente loi ainsi que le commissaire nommé en application de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. ("officer of the Legislative Assembly")

c) dans l'alinéa g) de la définition d'« organisme public », par substitution, à « fonctionnaires de l'Assemblée législative », de « hauts fonctionnaires de l'Assemblée ». 4(3) Clause 4(

e) of the French version is amended by striking out "fonctionnaires de l'Assemblée législative" and substituting "hauts fonctionnaires de l'Assemblée". 4(3)

L'alinéa 4e) de la version française est modifié par substitution, à « fonctionnaires de l'Assemblée législative », de « hauts fonctionnaires de l'Assemblée ». 4(4) Clause 44(1)(

w) of the French version is amended by striking out "fonctionnaire de l'Assemblée législative" and substituting "haut fonctionnaire de l'Assemblée". 4(4) L'alinéa 44(1)

w) de la version française est modifié par substitution, à « fonctionnaire de l'Assemblée législative », de « haut fonctionnaire de l'Assemblée ». 9

4(5) Subsection 58.1(1) is replaced with the following: 4(5)

Le paragraphe 58.1(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of Information and Privacy Adjudicator 58.1(1) A person shall be appointed as the Information and Privacy Adjudicator by resolution of the Assembly. Nomination de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée 58.1(1) L'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée est nommé par résolution de l'Assemblée.

Committee recommendation required 58.1(1.0.1) A person maybe appointed as the adjudicator only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Recommandation du Comité 58.1(1.0.1) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. Officer of the Assembly 58.1(1.0.2) The adjudicator is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire de l'Assemblée 58.1(1.0.2) L'arbitre est haut fonctionnaire de l'Assemblée. 4(6) Subsection 58.1(1.1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 4(6)

Le paragraphe 58.1(1.1) est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 58.1(1.1) Dès que le poste d'arbitre devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 4(7) The following is added after subsection 58.1(1.1): 4(7) Il est ajouté, après le paragraphe 58.1(1.1), ce qui suit : Remuneration 58.1(1.2) The salary and benefits of the adjudicator are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission.

Traitement 58.1(1.2) La Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages de l'arbitre. No reduction of salary 58.1(1.3) The salary of the adjudicator must not be reduced except by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting. Réduction du traitement 58.1(1.3) Le traitement de l'arbitre ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. 10

4(8)

Section 58.2 is replaced with the following: 4(8)

L'article 58.2 est remplacé par ce qui suit : Suspension or removal 58.2(1) The adjudicator may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 58.2(1) L'arbitre peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. Suspension if Assembly not sitting 58.2(2) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, suspend the adjudicator for cause.

Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 58.2(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre l'arbitre pour un motif valable. Length of suspension 58.2(3) A suspension under subsection (2) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after the suspension came into effect.

Durée de la suspension 58.2(3) La suspension infligée en vertu du paragraphe (2) prend fin au plus tard dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. 4(9) Subsection 58.3(1) is replaced with the following: 4(9)

Le paragraphe 58.3(1) est remplacé par ce qui suit : Deputy adjudicator 58.3(1) On the recommendation of the adjudicator and with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, a deputy adjudicator may be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Arbitre adjoint 58.3(1) Sur la recommandation de l'arbitre et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un arbitre adjoint peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. Powers and duties 58.3(1.1) If the adjudicator is absent or unable to act or if the office is vacant, the deputy adjudicator has the powers and duties of the adjudicator. Attributions 58.3(1.1) L'arbitre adjoint exerce les attributions de l'arbitre en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance. Salary in certain cases 58.3(1.2) If the deputy adjudicator has assumed the adjudicator's powers and duties for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the deputy be paid a salary within the same range as the adjudicator's salary.

Traitement en cas de remplacement prolongé 58.3(1.2) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que l'arbitre adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération de l'arbitre s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. 11

CLERK OF THE ASSEMBLY GREFFIER DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE C.C.S.M. c. L110 amended 5(1) The Legislative Assembly Act is amended by this section. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Assemblée législative. 5(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "management commission" means the Legislative Assembly Management Commission continued under The Legislative Assembly Management Commission Act; (« Commission de régie ») 5(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « Commission de régie » La Commission de régie de l'Assemblée législative prorogée en vertu de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. ("management commission") 5(3) The following is added after

section 33 and before the centred heading that follows it: 5(3) Il est ajouté, après l'article 33 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : THE CLERK OF THE ASSEMBLY GREFFIER DE L'ASSEMBLÉE Appointment of Clerk of the Assembly 33.1(1) A person shall be appointed as the Clerk of the Assembly by resolution of the Assembly. Nomination du greffier de l'Assemblée 33.1(1) Le greffier de l'Assemblée est nommé par résolution de l'Assemblée. Committee recommendation required 33.1(2) A person may be appointed as the Clerk only if the appointment has been recommended by the management commission.

Recommandation du Comité 33.1(2) La nomination est conditionnelle à la recommandation de la Commission de régie. Appointment process 33.1(3) If at any time the office of Clerk (

a) will become vacant within six months because the Clerk has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the Speaker must, within one month after that time, convene a meeting of the management commission and the management commission must, within six months after that time, consider candidates for the office and make recommendations to the Assembly. Procédure de nomination 33.1(3) Dès que le poste de greffier devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire, le président dispose d'un mois pour convoquer une réunion de la Commission de régie, laquelle dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 12

Officer of the Assembly 33.2(1) The Clerk is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire de l'Assemblée 33.2(1) Le greffier de l'Assemblée est haut fonctionnaire de l'Assemblée. No other public office 33.2(2) The Clerk may not hold any other public office or engage in any partisan political activity. Interdiction d'occuper une autre charge publique 33.2(2) Le greffier ne peut occuper d'autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes. Remuneration 33.3(1) Subject to this section, the salary and benefits of the Clerk are to be determined by the management commission. Traitement 33.3(1)

Sous réserve du présent article, la Commission de régie fixe le traitement et les avantages du greffier de l'Assemblée. No reduction of salary 33.3(2) The Clerk's salary must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction du traitement 33.3(2) Le traitement du greffier ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. Civil Service Superannuation Act applies 33.4 The Clerk is an employee within the meaning of The Civil Service Superannuation Act. Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 33.4 Le greffier de l'Assemblée est un employé au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique. Suspension or removal 33.5(1) The Clerk may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 33.5(1) Le greffier de l'Assemblée peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. Suspension if Assembly not sitting 33.5(2) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the management commission, suspend the Clerk for cause.

Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 33.5(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie, suspendre le greffier pour un motif valable. Length of suspension 33.5(3) A suspension under subsection (2) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after the suspension came into effect. Durée de la suspension 33.5(3) La suspension infligée en vertu du paragraphe (2) prend fin au plus tard dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. 13

Deputy Clerk 33.6(1) On the recommendation of the Clerk and with the prior approval of the management commission, a Deputy Clerk may be appointed in accordance with

section 8 of The Legislative Assembly Management Commission Act. Greffier adjoint 33.6(1) Sur la recommandation du greffier de l'Assemblée et avec l'approbation préalable de la Commission de régie, un greffier adjoint de l'Assemblée peut être nommé en conformité avec l'article 8 de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Powers and duties 33.6(2) If the Clerk is absent or unable to act or if the office is vacant, the Deputy Clerk has the powers and duties of the Clerk. Attributions 33.6(2) Le greffier adjoint exerce les attributions du greffier en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance. Salary in certain cases 33.6(3) If the Deputy Clerk has assumed the Clerk's responsibilities for an extended period, the management commission may, by resolution, direct that the Deputy be paid a salary within the same range as the Clerk's salary.

Traitement en cas de remplacement prolongé 33.6(3) La Commission de régie peut ordonner par résolution que le greffier adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du greffier s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. No other public office 33.6(4) The Deputy Clerk may not hold any other public office or engage in any partisan political activity. Interdiction d'occuper une autre charge publique 33.6(4) Le greffier adjoint ne peut occuper d'autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes. 5(4)

Section 52.6 is amended by repealing the definition "management commission". 5(4)

L'article 52.6 est modifié par suppression de la définition de « Commission de régie ». CONFLICT OF INTEREST COMMISSIONER COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS C.C.S.M. c. L112 amended 6(1) The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act is amended by this section. Modification du c. L112 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. 6(2) Subsection 19.5(1) is replaced with the following: 6(2)

Le paragraphe 19.5(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of Conflict of Interest Commissioner 19.5(1) A person shall be appointed as the Conflict of Interest Commissioner by resolution of the Assembly. Nomination du commissaire aux conflits d'intérêts 19.5(1) Le commissaire aux conflits d'intérêts est nommé par résolution de l'Assemblée. 14

Committee recommendation required 19.5(1.0.1) A person may be appointed as commissioner only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Recommandation du Comité 19.5(1.0.1) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. Officer of the Assembly 19.5(1.0.2) The commissioner is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire de l'Assemblée 19.5(1.0.2) Le commissaire est haut fonctionnaire de l'Assemblée.

Commissioner is part-time 19.5(1.0.3) The commissioner is to be appointed on a part-time basis. Nomination à temps partiel 19.5(1.0.3) Le commissaire est nommé à temps partiel. 6(3) Subsection 19.5(1.1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 6(3)

Le paragraphe 19.5(1.1) est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 19.5(1.1) Dès que le poste de commissaire devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 6(4) The following is added after subsection 19.5(1.1): 6(4) Il est ajouté, après le paragraphe 19.5(1.1), ce qui suit : Remuneration 19.5(1.2) Subject to subsection (1.3), the salary and benefits of the commissioner are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission.

Traitement 19.5(1.2)

Sous réserve du paragraphe (1.3), la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du commissaire. No reduction of salary 19.5(1.3) The commissioner's salary must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction du traitement 19.5(1.3) Le traitement du commissaire ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. 15

LOBBYIST REGISTRAR REGISTRAIRE DES LOBBYISTES C.C.S.M. c. L178 amended 7(1) The Lobbyists Registration Act is amended by this section. Modification du c. L178 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'inscription des lobbyistes. 7(2) Subsection 11(1) is replaced with the following: 7(2) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of registrar 11(1) A person shall be appointed as the registrar by resolution of the Assembly. Nomination du registraire 11(1) Le registraire est nommé par résolution de l'Assemblée. 7(3) Subsection 11(2) is amended by striking out "independent officers of the Assembly or the commissioner under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act" and substituting "officers of the Assembly listed under clause 6(1)(

b) of The Legislative Assembly Management Commission Act". 7(3) Le paragraphe 11(2) est remplacé par ce qui suit : Admissibilité 11(2) Seuls les hauts fonctionnaires de l'Assemblée énumérés à l'alinéa 6(1)

b) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative et les membres de leur personnel peuvent être nommés registraire. 7(4) The following is added as subsection 11(4): 7(4) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 11(4), ce qui suit : Remuneration 11(4) The salary and benefits of the registrar are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 11(4) La Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du registraire. 7(5) The following is added after

section 11: 7(5) Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit : Deputy Registrar 11.1(1) The registrar may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, appoint a deputy registrar. Registraire adjoint 11.1(1) Le registraire peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, nommer un registraire adjoint. Requirement for appointment 11.1(2) The person appointed as a deputy registrar must meet the requirement under subsection 11(2) to be appointed as the registrar. Admissibilité 11.1(2) Seules les personnes admissibles au poste de registraire en vertu du paragraphe 11(2) peuvent être nommées registraire adjoint. 16

Powers and duties 11.1(3) If the registrar is absent or unable to act or if the office is vacant, the deputy registrar has the powers and duties of the registrar. Attributions 11.1(3) Le registraire adjoint exerce les attributions du registraire en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance. Salary in certain cases 11.1(4) If the deputy registrar has assumed the registrar's powers and duties for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the deputy registrar be paid a salary within the same range as the registrar's salary.

Traitement en cas de remplacement prolongé 11.1(4) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le registraire adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du registraire s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. OMBUDSMAN OMBUDSMAN C.C.S.M. c. O45 amended 8(1) The Ombudsman Act is amended by this section. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'ombudsman. 8(2) Subsection 2(1) is replaced with the following: 8(2) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of Ombudsman 2(1) A person shall be appointed as Ombudsman by resolution of the Assembly. Nomination de l'ombudsman 2(1) L'ombudsman est nommé par résolution de l'Assemblée. Committee recommendation required 2(1.1) A person may be appointed as Ombudsman only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Recommandation du Comité 2(1.1) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. 8(3) Subsection 2(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 8(3) Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 2(2) Dès que le poste d'ombudsman devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 17

8(4) Subsection 3(1) is amended, in the

section heading and the section, by striking out "Legislature" and substituting "Assembly". 8(4) Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « la Législature », de « l'Assemblée »;

b) dans le texte, à « un haut fonctionnaire de la Législature », de « haut fonctionnaire de l'Assemblée ». 8(5) Sections 5 and 6 are replaced with the following: 8(5) Les articles 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit : Suspension or removal 5 The Ombudsman may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension ou destitution 5 L'ombudsman peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote.

Suspension if Assembly not sitting 6(1) If the Assembly is not sitting, the Speaker may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, suspend the Ombudsman for cause. Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 6(1) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre l'ombudsman pour un motif valable. Length of suspension 6(2) A suspension under subsection (1) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after the suspension came into effect.

Durée de la suspension 6(2) La suspension infligée en vertu du paragraphe (1) prend fin au plus tard dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. 8(6) Subsection 7(1) is replaced with the following: 8(6) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit : Remuneration 7(1) Subject to this section, the salary and benefits of the Ombudsman are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 7(1)

Sous réserve du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages de l'ombudsman. 18

8(7) Subsection 7(2) of the French version is replaced with the following: 8(7) Le paragraphe 7(2) de la version française est remplacé par ce qui suit : Réduction du traitement 7(2) Le traitement de l'ombudsman ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. Réduction du traitement 7(2) Le traitement de l'ombudsman ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. 8(8) The following is added after

section 8: 8(8) Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit : Deputy Ombudsman 8.1(1) On the recommendation of the Ombudsman and with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, a Deputy Ombudsman may be appointed under

section 58 of The Public Service Act. Ombudsman adjoint 8.1(1) Sur la recommandation de l'ombudsman et avec l'approbation préalable de la Commission de régie de l'Assemblée législative, un ombudsman adjoint peut être nommé en conformité avec l'article 58 de la

Loi sur la fonction publique. Powers and duties 8.1(2) If the Ombudsman is absent or unable to act or if the office is vacant, the Deputy Ombudsman has the powers and duties of the Ombudsman. Attributions 8.1(2) L'ombudsman adjoint exerce les attributions de l'ombudsman en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance. Salary in certain cases 8.1(3) If the Deputy Ombudsman has assumed the Ombudsman's powers and duties for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the deputy be paid a salary within the same range as the Ombudsman's salary.

Traitement en cas de remplacement prolongé 8.1(3) La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que l'ombudsman adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération de l'ombudsman s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée. No other public office 8.1(4) The Deputy Ombudsman may not hold any other public office or engage in any partisan political activity. Interdiction d'occuper une autre charge publique 8.1(4) L'ombudsman adjoint ne peut occuper d'autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes.

ETHICS COMMISSIONER COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE S.M. 2021, c. 23 (unproclaimed provision amended) 9(1) The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related Amendments Act, S.M. 2021, c. 23, is amended by this section. Modification du c. 23 des L.M. 2021 (disposition non proclamée) 9(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes, c. 23 des L.M. 2021. 19

9(2) Subsection 33(1) is replaced with the following: 9(2) Le paragraphe 33(1) est remplacé par ce qui suit : Appointment of Ethics Commissioner 33(1) A person shall be appointed as the Ethics Commissioner by resolution of the Assembly. Nomination du commissaire à l'éthique 33(1) Le commissaire à l'éthique est nommé par résolution de l'Assemblée. Committee recommendation required 33(1.1) A person may be appointed as commissioner only if the appointment has been recommended by the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs.

Recommandation du Comité 33(1.1) La nomination est conditionnelle à la recommandation du Comité permanent des Affaires législatives de l'Assemblée. Ethics Commissioner 33(1.2) The Ethics Commissioner is an officer of the Assembly. Haut fonctionnaire de l'Assemblée 33(1.2) Le commissaire est haut fonctionnaire de l'Assemblée. 9(3) Subsection 33(3) is replaced with the following: 9(3) Le paragraphe 33(3) est remplacé par ce qui suit : Remuneration 33(3) Subject to subsection (4), the salary and benefits of the commissioner are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission. Traitement 33(3)

Sous réserve du paragraphe (4), la Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du commissaire. No reduction of salary 33(4) The commissioner's salary must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction du traitement 33(4) Le traitement du commissaire ne peut être réduit que par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote. 9(4)

Section 34 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "position" and substituting "office"; and (

b) in the part after clause (b), by striking out "position and make recommendations to the President of the Executive Council" and substituting "office and make a recommendation to the Assembly". 9(4)

L'article 34 est remplacé par ce qui suit : Procédure de nomination 34 Dès que le poste de commissaire devient vacant ou qu'on prévoit qu'il le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives, lequel dispose alors de six mois pour étudier les candidatures et présenter sa recommandation à l'Assemblée. 20

9(5)

Section 35 is replaced with the following: 9(5)

L'article 35 est remplacé par ce qui suit : Suspension or removal 35(1) The commissioner may be suspended or removed from office by a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Suspension et destitution 35(1) Le commissaire peut être suspendu ou destitué de ses fonctions par une résolution de l'Assemblée adoptée par les deux tiers des députés participant au vote.

Suspension if Assembly not sitting 35(2) If the Assembly is not sitting, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, the Speaker may suspend the commissioner for cause or incapacity. Suspension lorsque l'Assemblée ne siège pas 35(2) Si l'Assemblée ne siège pas, le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, suspendre le commissaire pour un motif valable ou pour incapacité. Length of suspension 35(3) A suspension under subsection (2) ends no later than 30 sitting days of the Assembly after the suspension came into effect.

Durée de la suspension 35(3) La suspension infligée en vertu du paragraphe (2) prend fin au plus tard dans les 30 jours de séance de l'Assemblée qui suivent la date de sa prise d'effet. 9(6) Subsection 36(1) is replaced with the following: 9(6) Le paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit : Acting commissioner 36(1) With the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, the Speaker may appoint an acting commissioner if the office of commissioner is vacant or if the commissioner is suspended or is absent for an extended period because of illness or another reason.

Commissaire par intérim 36(1) Le président peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, nommer un commissaire par intérim lorsque le poste devient vacant ou que le titulaire du poste est suspendu ou s'absente pour une période prolongée, notamment pour cause de maladie. RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES Related amendments, C.C.S.M. c. L114 amended 10(1) The Legislative Assembly Management Commission Act is amended by this section. Modification du c. L114 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. 21

10(2)

Section 6 is renumbered as subsection 6(1) and is amended (

a) in clause (b), by striking out everything after "Assembly offices" and substituting "and for the Advocate for Children and Youth, the Auditor General, the Chief Electoral Officer, the Conflict of Interest Commissioner appointed under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, the Information and Privacy Adjudicator appointed under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, the Ombudsman and the registrar appointed under The Lobbyists Registration Act, and their respective offices; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) is responsible for determining the salary and benefits of (

i) the Advocate for Children and Youth in accordance with

section 5 of The Advocate for Children and Youth Act, (ii) the Auditor General in accordance with

section 5 of The Auditor General Act, (iii) the Chief Electoral Officer in accordance with

section 24 of The Elections Act, (iv) the Clerk of the Assembly in accordance with

section 33.3 of The Legislative Assembly Act, (

v) the Conflict of Interest Commissioner in accordance with

section 19.5 of The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, (vi) the Information and Privacy Adjudicator in accordance with

section 58.1 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, (vii) the Ombudsman in accordance with

section 7 of The Ombudsman Act, and 10(2)

L'article 6 devient le paragraphe 6(1) et est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, au passage qui suit « du bureau », de « du protecteur des enfants et des jeunes, du vérificateur général, du directeur général des élections, du commissaire aux conflits d'intérêts nommé sous le régime de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de l'ombudsman et du registraire nommé sous le régime de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes; »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) de fixer le traitement et les avantages pour les personnes suivantes : (

i) le protecteur des enfants et des jeunes, conformément à l'article 5 de la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, (ii) le vérificateur général, conformément à l'article 5 de la

Loi sur le vérificateur général, (iii) le directeur général des élections, conformément à l'article 24 de la Loi électorale, (iv) le greffier de l'Assemblée, conformément à l'article 33.3 de la

Loi sur l'Assemblée législative, (

v) le commissaire aux conflits d'intérêts, conformément à l'article 19.5 de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, (vi) l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, conformément à l'article 58.1 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, (vii) l'ombudsman, conformément à l'article 7 de la

Loi sur l'ombudsman, 22

(viii) the registrar in accordance with

section 11 of The Lobbyists Registration Act; (viii) le registraire, conformément à l'article 11 de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes; 10(3) The following is added as subsection 6(2): 10(3) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 6(2), ce qui suit : Agreements concerning officers of the Assembly 6(2) For the purpose of clause (1)(b.1), the commission may approve the salary and benefits to be received by an officer of the Assembly and the periods during which a deputy of an officer may be paid a salary within the range of the officer.

Ententes concernant les hauts fonctionnaires de l'Assemblée 6(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b.1), la Commission peut approuver le traitement et les avantages que doit recevoir un haut fonctionnaire de l'Assemblée et les périodes pendant lesquelles son adjoint peut recevoir un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du haut fonctionnaire. Consequential amendment, C.C.S.M. c. E80 11(1) The Emergency Measures Act is amended by this section. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les mesures d'urgence. 11(2) Subsection 12.15(1) is amended by striking out "independent". 11(2)

Le paragraphe 12.15(1) est modifié par substitution, à « fonctionnaire indépendant », de « haut fonctionnaire ». 11(3) Subsection 12.15(4) of the English version is amended by striking out "independent". 11(3)

Le paragraphe 12.15(4) de la version anglaise est modifié par suppression de « independent ». 11(4) The following is added after subsection 12.15(5): 11(4) Il est ajouté, après le paragraphe 12.15(5), ce qui suit : Meaning of "officer of the Assembly" 12.15(6) In subsection (1), "officer of the Assembly" means an officer referred to in clause 6(1)(b.1) of The Legislative Assembly Management Commission Act. Sens de « haut fonctionnaire de l'Assemblée » 12.15(6) Pour l'application du paragraphe (1), « haut fonctionnaire de l'Assemblée » s'entend d'un haut fonctionnaire visé à l'alinéa 6(1)b.1) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Consequential amendment, C.C.S.M. c. Q10 12(1) The Queen's Printer Act is amended by this section. Modification du c. Q10 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Imprimeur de la Reine. 23

12(2)

Section 9 is renumbered as subsection 9(1) and is amended by striking out "independent". 12(2)

L'article 9 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9(1) et est modifié par substitution, à « fonctionnaires indépendants », de « hauts fonctionnaires de l'Assemblée ». 12(3) The following is added as subsection 9(2): 12(3) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 9(2), ce qui suit : Meaning of "officer of the Assembly" 9(2) In subsection (1), "officer of the Assembly" means an officer referred to in clause 6(1)(b.1) of The Legislative Assembly Management Commission Act. Sens de « haut fonctionnaire de l'Assemblée » 9(2) Pour l'application du paragraphe (1), « haut fonctionnaire de l'Assemblée » s'entend d'un haut fonctionnaire visé à l'alinéa 6(1)b.1) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Consequential amendment, C.C.S.M. c. P271 13(1) The Public Service Act is amended by this section. Modification du c. P271 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la fonction publique. 13(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "officer of the Legislature"; and (

b) by adding the following definition: "officer of the Assembly" means an officer of the Assembly referred to in subsection 58(1). (« haut fonctionnaire de l'Assemblée ») 13(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « haut fonctionnaire de la Législature »;

b) par adjonction de la définition suivante : « haut fonctionnaire de l'Assemblée » Haut fonctionnaire de l'Assemblée mentionné au paragraphe 58(1). ("officer of the Assembly") 13(3) Subsection 3(4) is amended by striking out "Legislature" and substituting "Assembly". 13(3) Le paragraphe 3(4) est modifié par substitution, à « la Législature », de « l'Assemblée ». 13(4)

Section 56 is repealed. 13(4)

L'article 56 est abrogé. 13(5)

Section 58 is amended by striking out "Legislature" wherever it occurs and substituting "Assembly". 13(5)

L'article 58 est modifié par substitution, à « la Législature », à chaque occurrence, de « l'Assemblée ». 24

Consequential amendment, C.C.S.M. c. R65 14(1) The Regulatory Accountability Act is amended by this section. Modification du c. R65 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation. 14(2) The definition "regulation" in

section 1 is amended by striking out everything after "educational institution" and substituting "or an officer of the Assembly referred to in clause 6(1)(b.1) of The Legislative Assembly Management Commission Act.". 14(2)

La définition de « règlement » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, au passage qui suit « d'enseignement ou », de « un haut fonctionnaire de l'Assemblée visé à l'alinéa 6(1)b.1) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. S207 15(1) The Statutes and Regulations Act is amended by this section. Modification du c. S207 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires. 15(2) The definition "regulation" in subsection 34.1(1) is amended by striking out everything after "educational institution" and substituting "or an officer of the Assembly referred to in clause 6(1)(b.1) of The Legislative Assembly Management Commission Act.". 15(2)

La définition de « règlement » figurant au paragraphe 34.1(1) est modifiée par substitution, au passage qui suit « d'enseignement ou », de « un haut fonctionnaire de l'Assemblée visé à l'alinéa 6(1)b.1) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. ». Conditional amendment, S.M. 2021, c. 23 (unproclaimed) 16 On the coming into force of The Conflict of Interest (Members and Ministers) Act, S.M. 2021, c. 23, subclause 6(1)(b.1)(

v) of The Legislative Assembly Management Commission Act, as enacted by subsection 10(2) of this Act, is replaced with the following: (

v) the Ethics Commissioner appointed under The Conflict of Interest (Members and Ministers) Act, Modification conditionnelle du c. 23 des L.M. 2021 (non proclamé) 16 À l'entrée en vigueur de la

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres, c. 23 des L.M. 2021, le sous-alinéa 6(1)b.1)(

v) de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, édicté par le paragraphe 10(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit : (

v) le commissaire à l'éthique nommé en application de la

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres, 25

TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 17(1) The following

definitions apply in this section.

"acting officer" means a person who held office as an acting officer of the Assembly immediately before the coming into force of this Act. (« haut fonctionnaire par intérim ») "amended Act", in relation to an incumbent or acting officer, means the Act under which they were appointed as amended by this Act. (« loi modifiée ») "former Act", in relation to an incumbent or acting officer, means the Act under which they were appointed, as it read immediately before the coming into force of this section. (« loi antérieure ») "incumbent" means a person who held office as an officer of the Assembly, or as the deputy of such an officer, immediately before the coming into force of this section. (« haut fonctionnaire ») "officer of the Assembly" means any of the following: (

a) the Advocate under The Advocate for Children and Youth Act; (

b) the Auditor General under The Auditor General Act; (

c) the chief electoral officer under The Elections Act; (

d) the Information and Privacy Adjudicator under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act; (

e) the Conflict of Interest Commissioner under The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act; (

f) the Ombudsman under The Ombudsman Act; (

g) the registrar under The Lobbyists Registration Act; Définitions 17(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article : « haut fonctionnaire » Personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, occupait un poste de haut fonctionnaire de l'Assemblée ou d'adjoint à un haut fonctionnaire de l'Assemblée. ("incumbent") « haut fonctionnaire de l'Assemblée »

a) Le protecteur des enfants et des jeunes au sens de la

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes;

b) le vérificateur général au sens de la

Loi sur le vérificateur général;

c) le directeur général des élections au sens de la Loi électorale;

d) l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;

e) le commissaire aux conflits d'intérêts au sens de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif;

f) l'ombudsman au sens de la

Loi sur l'ombudsman;

g) le registraire au sens de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes;

h) le greffier de l'Assemblée législative au sens de la

Loi sur la fonction publique. ("officer of the Assembly") « haut fonctionnaire par intérim » Personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, occupait un poste de haut fonctionnaire de l'Assemblée par intérim. ("acting officer") 26

(

h) the Clerk of the Legislative Assembly under The Public Service Act. (« haut fonctionnaire de l'Assemblée ») « loi antérieure » Loi en vertu de laquelle un haut fonctionnaire ou haut fonctionnaire par intérim a été nommé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. ("former Act") « loi modifiée » Loi en vertu de laquelle un haut fonctionnaire ou haut fonctionnaire par intérim a été nommé, dans sa version modifiée par la présente loi. ("amended Act") Incumbent continues in office 17(2) On the coming into force of this Act, (

a) an incumbent continues to hold the office to which they were appointed under the former Act as if they had been appointed under the amended Act, but only for a term that expires when the person's term would have expired under the former Act; (

b) an incumbent's salary and benefits are continued on the same terms and conditions as under the former Act; and (

c) subject to clauses (

a) and (b), the amended Act applies to the incumbent as if they had been appointed under the amended Act. Maintien en poste des hauts fonctionnaires 17(2) À l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) les hauts fonctionnaires continuent d'occuper le poste auquel ils ont été nommés en vertu de la loi antérieure comme s'ils avaient été nommés en vertu de la loi modifiée et leur mandat expire au moment où il aurait expiré en vertu de la loi antérieure;

b) les modalités prévues par la loi antérieure à l'égard de leur traitement et de leurs avantages continuent de s'appliquer;

c) sous réserve des alinéas

a) et b), la loi modifiée s'applique aux hauts fonctionnaires comme s'ils avaient été nommés en vertu de cette loi. Acting officer continues in office 17(3) On the coming into force of this Act, (

a) an acting officer continues to hold office as the acting officer under the terms of their appointment under the former Act; (

b) the provisions of the former Act continue to apply to their appointment and term of office; and (

c) the amended Act applies to their suspension or removal from office as if they had been appointed as an officer of the Assembly under the amended Act. Maintien en poste des hauts fonctionnaires par intérim 17(3) À l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) les hauts fonctionnaires par intérim continuent d'occuper leur poste selon les modalités prévues par leur nomination en vertu de la loi antérieure;

b) les dispositions de la loi antérieure continuent de s'appliquer à leur nomination et à la durée de leur mandat;

c) la loi modifiée s'applique à leur suspension ou destitution de leurs fonctions comme s'ils avaient été nommés à

titre de hauts fonctionnaires de l'Assemblée en vertu de la loi modifiée. 27

Adjustments in remuneration 17(4) Within six months after this

section comes into force, the Legislative Assembly Management Commission may approve a payment to an incumbent that is equivalent to an adjustment in the incumbent's remuneration under a former Act if the Commission determines that an adjusted amount was required to be paid.

Rajustement de la rémunération 17(4) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, la Commission de régie de l'Assemblée législative peut autoriser le versement d'un paiement à un haut fonctionnaire équivalant au rajustement de son traitement qui est prévu en vertu de la loi antérieure si elle détermine qu'une somme rajustée était nécessaire. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 18 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 18 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 28

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 26 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b026
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b74efa04a2bc3bbd25a7cdf30cd44b35563d8b3

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