Bill document — Vigie #169961

Vigie 169961

Quebec — Bills

AAOr+j Projet de loi n° 71

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

Article I Modifier le second paragraphe en insérant après le mot découler, les mots «en zone habité, ainsi que».

Av4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

Article 6 Modifier l’article 6du projet de loi par l’ajout àla fin, de l’alinéa suivant «

Malgré toute disposition contraire, les règlements pris en vertu de la présente loi, entre en vigueur à la suite des conclusions des ententes visée par le présent

article avec une nation autochtone représentée.». ,/ispos)s d’un eentlent sesde la pte biet //7/ disp sinco iliaHes deØenteloioy4nrèglerneØis pour s’applica5j..ø que dan>I”mesure o,4fIe resPecte7tente. // MaIgr/fute disp,pion conpe, les règI,çxfnts pris eyrtu d9/la pésente,fr%f, entre en,yiueur à laØte des concØons des ent,x(es visée,,pr le présenyrticle avec,4’ne nation tochtone rep(ésentée. /

ar*63.) Projetdeloin°71 LOISURLESVÉHICULESHORSROUTE Article63.1 LaLoisurlesvéhiculeshorsrouteestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article63,d’unarticle suivant «§5.1—Seuildebruitminimal 63.1Legouvernementpeutimposerparrèglementunseuildedécibelsminimalquedoivent générerunvéhiculeenfonction.Ceseuilpeutvarierenfonctiondelavitesse.»

Projetde loi n°71

LOI SUR LES VEHICULES HORS ROUTE

Article 76 Remplacer l’article 76 par le suivant: «76. Tout club d’utilisateurs de véhicules hors route et toute association de tels clubs dont le règlement impose le paiement de droits d’accès ou d’autres conditions ou restrictions à l’utilisation d’un sentier s’assurent de rendre l’information accessible par un affichage à un endroit bien en vue à proximité des lieux où les utilisateurs peuvent accéder au sentier et par tout autre moyen qu’ils jugent approprié, ycompris leur site Internet. Une copie du règlement doit être remise àtout utilisateur qui leur en fait la demande.

Le gouvernement peut exempter certaines catégories d’utilisateurs de véhicules hors route de l’obligation de payer un droit d’accès imposé par un club ou par une association de clubs pour emprunter un sentier.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 169961
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 169961 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b8ffe7f3945ad0fff147d2b7996034c7c5b7d96

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