Bill document — Vigie #177907

Vigie 177907

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires Présentation Présenté par Madame Ruba Ghazal Députée de Mercier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la distribution d’articles publicitaires n’est autorisée sur une propriété que lorsque le pictogramme prescrit par règlement du gouvernement y est affiché.

Le projet de loi prévoit une amende à quiconque distribue des articles publicitaires sur une propriété où aucun pictogramme n’est affiché ainsi qu’à quiconque affiche un tel pictogramme sans être propriétaire ou occupant de la propriété ou une personne autorisée par l’un de ceux-ci. Enfin, le projet de loi prévoit que les articles publicitaires doivent être distribués dans un emballage exempt de plastique et qui doit pouvoir être recyclé sans être d’abord séparé de son contenu. Projet de loi n o LOI ENCADRANT LA DISTRIBUTION D’ARTICLES PUBLICITAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La distribution d’articles publicitaires n’est autorisée sur une propriété que lorsque le pictogramme prescrit par règlement du gouvernement y est affiché. En cas d’infraction au premier alinéa, l’amende est d’au moins 500 $ et d’au plus 1 0 00 $ . 2. Quiconque affiche un tel pictogramme sans être propriétaire ou occupant de la propriété ou une personne autorisée par l’un de ceux-ci commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 500 $ . 3.

Les articles publicitaires doivent être distribués dans un emballage exempt de plastique et qui doit pouvoir être recyclé sans être d’abord séparé de son contenu. Un règlement du gouvernement détermine la composition de l’emballage utilisé pour la distribution d’articles publicitaires. 4. Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est responsable de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177907
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177907 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2b9d001ddaec9dda0cfe7a474ccc38fd1aa9dbc4

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