Public Finance — 17 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-11-17

Quebec — Committees

(Dix heures huit minutes)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte et, bien sûr,

je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre

la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations

particulières et les auditions

publiques dans le cadre de son

mandat d'initiative portant sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Il n'y a

aucun remplacement, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Ah! tout le monde est présent, c'est bien. Donc, bon matin à tous,

bienvenue aux parlementaires, bienvenue à nos invités également qui sont

ici présents.

Je vais vous

présenter, dans un premier temps, l'ordre du jour. Donc, ce matin, nous recevons l'Autorité des marchés financiers

et l'Association des banquiers canadiens. Cet après-midi,

nous entendrons la Banque Nationale du Canada,

la Banque Royale du Canada

et la Banque Scotia. Ce soir, nous accueillerons la Banque TD et la banque BMO

Banque de Montréal.

Donc, je vous

souhaite la bienvenue, à nos représentants des autorités financières : M. Louis

Morisset, Mme Anne-Marie Beaudoin,

M. Patrick Déry, M. Jean-François Fortin. Ça va? Donc, il s'agit simplement... quand vous prenez la parole, on va vous identifier, comme je

vous le mentionnais. Également, vous avez 15 minutes pour votre

présentation. Par la suite suivront les échanges avec les parlementaires.

Considérant

le sujet, qui est fort important, et que les parlementaires ont beaucoup

de questions, une réponse un peu plus brève serait

appréciée de la part de ceux qui vont répondre aux questions, de façon à

faciliter le nombre de questions. Nous avons une heure pour nos discussions.

Alors, merci. M. Morisset, la parole est à vous.

M. Morisset (Louis) : Alors, merci,

M. le Président. Bien, bonjour à tous les membres de cette commission.

Écoutez, je tiens tout d'abord à vous remercier

pour votre invitation. Il s'agit pour nous d'une opportunité de contribuer à vos travaux en vous présentant

certains aspects pertinents de la mission et du rôle de notre organisation au sein du secteur financier québécois.

L'Autorité des marchés financiers n'a évidemment pas de juridiction en matière fiscale, toutefois elle participe de plusieurs façons à la lutte à la criminalité

financière. Dans sa mission d'encadrement du secteur financier, l'autorité

offre sa pleine collaboration aux autorités

fiscales ainsi qu'au CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations

financières, notamment par le partage de

renseignements pouvant être liés à l'évasion fiscale et au blanchiment

d'argent. De plus, elle veille à ce

que les exigences internationales imposées tant aux régulateurs qu'aux

institutions financières et autres entreprises assujetties soient

respectées.

Vous

comprendrez que les pouvoirs d'enquête, d'inspection et le partage

d'information de l'autorité se limitent aux infractions commises à l'égard des lois dont elle a la

responsabilité dans le cadre de sa mission de protection du public et d'efficience des marchés. Dans cette optique,

nous avons examiné les lois et règlements dont l'autorité a la responsabilité

ainsi que les activités menées en

application de ce cadre législatif dans le but d'identifier les interfaces que

celles-ci peuvent avoir avec le

phénomène du recours aux paradis fiscaux. Les quelques constats que nous

portons à cet effet sont examinés plus

loin. De plus, nous vous exposerons quels sont les pouvoirs de l'autorité en

matière d'enquête et d'inspection et ses pouvoirs en matière de partage

d'information, entre autres, auprès des autorités fiscales.

À

titre de régulateur intégré, les

responsabilités de l'autorité dans l'écosystème financier sont importantes et étendues. Elle encadre une industrie des services

financiers qui est composée notamment de plus de 65 800 individus et

près de 5 600 entreprises oeuvrant dans

les disciplines de l'assurance, des valeurs mobilières et de la planification

financière. Elle a aussi un rôle

central en matière prudentielle en encadrant les institutions de dépôt que sont

les coopératives de services financiers

comme le Mouvement Desjardins, les sociétés de fiducie et d'épargne et les

quelque 300 assureurs de charte québécoise et non québécoise. Elle

assure aussi la protection des consommateurs par son centre d'information, son assistance en matière de plaintes, ses services de

médiation, son fonds d'indemnisation des services financiers, son fonds d'assurance-dépôts et ses nombreuses actions en

matière d'éducation financière. L'autorité encadre aussi certains aspects

de la pratique des entreprises de services

monétaires qui offrent des services de change de devises, de transfert de fonds,

d'émission ou de

rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, d'encaissement de

chèques ainsi que les guichets automatiques

privés. Pour réaliser ce mandat, l'autorité compte sur la collaboration de la

Sûreté du Québec et des différents corps policiers municipaux.

L'autorité a aussi

pour mandat de délivrer les autorisations aux entreprises qui souhaitent des

contrats... qui souhaitent conclure, pardon,

des contrats ou des sous-contrats publics. Dans l'exécution de ce mandat,

l'autorité est appuyée par le

commissaire associé aux vérifications au sein de l'Unité permanente

anticorruption. Vous noterez que ce dernier mandat sera transféré au

cours de la prochaine année sous la responsabilité du commissaire aux contrats

publics, une fonction qui sera créée à la

suite de l'annonce récente du ministre responsable de l'Administration

gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et également

président du Conseil du trésor.

Alors,

comme je l'ai mentionné plus tôt, bien que l'autorité n'ait pas juridiction en

matière fiscale, certaines de ses

activités visant à contrer la criminalité financière peuvent également être

utiles aux autorités fiscales. Nous soulignons les exemples qui suivent à l'égard des institutions financières et des

émetteurs assujettis : d'abord, en matière de supervision des institutions financières; ensuite en ce qui a

trait à l'examen du respect de l'obligation d'un émetteur assujetti de déclarer

ses liens avec ses filiales importantes; et, enfin, en matière d'activités

d'enquête, de surveillance et d'inspection.

Premièrement,

en vertu des lois qu'elle administre, l'autorité peut notamment donner des

lignes directrices afin d'indiquer

aux institutions financières qu'elle supervise ses attentes en matière de

gestion saine et prudente et en matière de saines pratiques commerciales. À

titre d'exemple, la ligne directrice

sur la conformité indique clairement que l'autorité s'attend à ce que les institutions financières

disposent de mécanismes leur permettant de s'assurer que leurs activités sont

exercées en conformité aux lois, aux

règlements et autres encadrements auxquels elles sont assujetties. Aussi, la

ligne directrice sur la gestion des

risques liés à la criminalité financière indique ce qui est attendu des

institutions financières pour éviter et gérer les situations de fraude,

de blanchiment d'argent et autres activités de nature criminelle.

Deuxièmement,

par son rôle de régir l'information des porteurs de valeurs mobilières émises

par les personnes qui font

publiquement appel à l'épargne, l'autorité

encadre et exerce un suivi des activités de financement et de divulgation

des émetteurs assujettis. Pour ce faire,

l'autorité effectue des examens de conformité à la lumière des exigences de divulgation d'informations prévues par la

législation applicable en valeurs mobilières, évidemment. Cette législation,

de même que la réglementation qui en

découle, ne contient pas de disposition ou de modalité particulières prévoyant

une obligation spécifique de

divulgation visant directement le recours aux paradis fiscaux. Par conséquent,

l'autorité n'est pas appelée à effectuer des interventions à ce sujet

dans le contexte de ses examens de conformité. Toutefois, parmi l'ensemble des informations exigées par la

législation en valeurs mobilières, il pourrait être possible pour les autorités

fiscales d'y détecter le fait qu'un émetteur

assujetti ou une société du même groupe soit présent dans un paradis fiscal.

Nous référons particulièrement, dans ce cas,

à l'obligation pour un émetteur assujetti de décrire, dans ses prospectus ou

notices annuels déposés et accessibles

publiquement, les liens entre lui et ses filiales importantes, c'est-à-dire les filiales dont l'actif et

les ventes représentent au moins 10 % de l'actif total et des produits consolidés de

l'émetteur, et d'y indiquer spécifiquement son lieu de constitution ou

de prorogation et celui de ses filiales importantes.

Troisièmement,

l'objectif de l'autorité en matière de mise en application des lois dont elle a

la responsabilité, c'est de protéger le public et d'avoir un véritable

effet dissuasif sur la criminalité financière tout en agissant de manière à favoriser l'efficience des marchés. Plus

particulièrement en matière d'enquête, l'autorité peut, de sa propre initiative

ou sur demande, faire toute enquête lorsqu'elle a des motifs raisonnables de

croire qu'il y a eu manquement à l'une des lois qu'elle administre. À cette occasion, si l'autorité détecte des

informations pertinentes à de possibles infractions fiscales, elle communique directement ces informations à l'Agence du revenu du Québec. L'autorité croit également que l'établissement

de partenariats avec les corps policiers ainsi qu'avec les autres régulateurs

lui permet de mener une action plus

efficace. Ainsi, l'autorité a mis sur pied un système de coopération avec les

corps policiers en matière d'enquête et de renseignements. Des équipes spécialisées composées d'experts de la

Sûreté du Québec, de la GRC et de l'autorité travaillent ensemble dans le respect de leurs compétences

respectives dans le but de partager des renseignements sur des personnes

menant des activités illégales sur les

marchés financiers et dans le cadre d'enquêtes visant la répression de la

criminalité financière. De plus, dans le cadre du Programme d'actions

concertées contre les crimes économiques et financiers du gouvernement du Québec, l'autorité et l'Agence du

revenu ont mis en place des mécanismes encadrant le partage d'information, le tout dans le respect de leurs

missions et compétences respectives. C'est dans ce contexte que, si l'autorité

découvre des informations pertinentes à de

possibles infractions fiscales, elle les communique directement à l'Agence

du revenu.

ailleurs, l'autorité contribue à alimenter les fichiers de renseignements de

l'Agence du revenu. En application de

la

Loi sur l'administration fiscale, nous fournissons à l'Agence du revenu tout

renseignement que celle-ci indique lorsque ce renseignement est nécessaire à l'application ou à l'exécution

d'une loi fiscale. Ce transfert d'information est balisé par un plan d'utilisation des fichiers de

renseignements avalisé par la Commission

d'accès à l'information. Ainsi,

l'autorité fournit périodiquement à l'Agence du revenu des extractions

de ses bases de données et de ses registres.

Récemment, comme vous

le savez, le Parlement fédéral a adopté un projet de loi permettant au CANAFE

de partager des renseignements notamment

avec l'autorité et les autres régulateurs en valeurs mobilières. Le CANAFE est

l'unité du renseignement financier du Canada

qui a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion

du blanchiment d'argent et du financement

des activités terroristes. Ce nouveau partage d'information constituera une

autre source utile de renseignements visant

à alimenter les enquêtes sous la juridiction de l'Autorité des marc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-11-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 151117.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2bd0c82083419b6b1c03538cf3af5eb2f1dcab02

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