(Neuf heures cinquante-neuf

minutes)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous

plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 206, Loi concernant l'Association du Transport

Aérien International.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Ménard (Laporte).

Présidente (Mme Grondin) :

Merci. Dans un premier temps je

vais céder la parole au député de Chapleau afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire

ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre

des Relations internationales et de la Francophonie, aux représentants des

oppositions et aux membres qui le désirent

pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le

député de Chapleau, la parole est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous... pour vous saluer, saluer

également la ministre aujourd'hui, bonjour, également, les collègues de la

banquette gouvernementale et la collègue de l'opposition. Bonjour également,

là, à tous les gens qui nous accompagnent, les équipes du ministère, autant de la Justice que du ministère des Relations internationales, et également les représentants du requérant et de

l'IATA, bonjour, vous êtes... vous êtes salués, et chers membres de la

commission, là, qui nous accompagnent aujourd'hui.

Je tiens tout d'abord à remercier les membres de

la commission de s'être réunis ici pour étudier ensemble le projet de loi privé

dont je me fais le porteur. L'intérêt que je porte pour ce projet de loi privé

s'explique d'abord par l'importance historique de la présence de l'aviation

civile et de l'IATA au Québec. Ceux qui me connaissent savent que je suis féru

d'histoire, et particulièrement de notre histoire nationale.

J'aimerais en

profiter pour vous rappeler un peu, justement, de notre histoire et de cette

histoire fort intéressante. C'est en 1919 que le premier vol commercial du

Québec a eu lieu au départ du lac à la Tortue. Dès 1927, le plus vieil aéroport civil au Canada est bâti à Saint-Hubert.

En 1928, ce sera la fondation de Pratt & Whitney. Mais notre histoire

avec l'IATA remonte à 1947, date de son implantation chez nous. À Montréal, en

plein centre du Québec, l'IATA s'inscrit au coeur de l'écosystème

d'organisations internationales montréalais.

Depuis,

Montréal est devenue la capitale internationale de l'aviation civile. Cette

ville est devenue une métropole d'envergure internationale parce que la nation

québécoise s'est tournée vers le monde. On peut en être tous très fiers.

J'étais trop jeune pour y être, mais nous savons tous comment l'Expo 67 a

été un moment qui nous a définis collectivement comme une jeune nation prête à

occuper sa place particulière dans le jeu international, une place centrale

pour plusieurs domaines de pointe. Et, au-delà... au-delà d'être un carrefour

international et un centre de vitalité international, le Québec est également

un pont, le pont central aérien entre l'Europe et l'Amérique. Mais le pont vers

l'avenir, nous le savons tous, au Québec comme partout dans le monde, c'est

celui qui se bâtira par l'innovation pour assurer une économie plus verte et

des transports mieux réfléchis et durables.

L'IATA s'inscrit en collaboration avec cette

vision. Elle a fait adopter à ses compagnies membres une résolution visant à

transition vers une économie plus verte passe par une collaboration entre les

gouvernements et les compagnies concernées. Cette collaboration est ainsi

rendue possible tant par le partage d'idéaux communs que de liens d'ores et

déjà forts entre IATA et nos institutions depuis 1947.

Les raisons ne manquent donc pas pour soutenir

la présence de l'IATA au Québec. Et ce sont justement ces liens que nous

voulons continuer de tisser et de resserrer en appuyant ce projet de loi

d'intérêt privé qui permettra de venir répondre adéquatement aux enjeux à

l'international rencontrés par l'association dans les dernières années. Pour

notre gouvernement, l'IATA est un maillon important, un fil de la trame de

notre histoire, l'histoire d'une nation toujours plus tournée vers

l'international et l'innovation. C'est donc avec plaisir, Mme la Présidente,

que nous continuerons de tisser ensemble l'histoire de l'aviation civile au

Québec encore longtemps. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole à la ministre

des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.

Mme Girault : Merci, Mme la

Présidente. Alors, Mme la Présidente de la commission, MM. et Mmes les représentants du requérant, Mmes, MM. les députés,

membres de la commission, bonjour. C'est avec un réel enthousiasme que

je m'adresse aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour le maintien de

l'Association du transport aérien international au Québec, je le partage tant

avec son P.D.G., M. Willie Walsh, qu'avec les membres du gouvernement et

les députés ici, représentés par M. Lévesque. Ce projet de loi privé est

fondamental pour l'existence même de l'IATA au Québec. Sans celui-ci, IATA ne

pourrait pas maintenir ses activités.

Comme vous le savez, la présence de l'IATA est

majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et

entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je

suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire

avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à

attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent

autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile

internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur

aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé,

je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.

Aussi, pour parler en termes économiques, l'IATA

génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au PIB, de plus de 72 millions de dollars par

année. C'est énorme. Elle représente également des centaines d'emplois

directs et indirects bien rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de

reconnaissance, effectif depuis 1988, conclu

avec notre gouvernement, car, nous le savons, au ministère, chaque organisation

internationale est différente, tant dans son fonctionnement que dans ses

besoins. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux le maintien

et le développement de celle-ci au Québec.

C'est dans cet esprit que nous appuyons les

démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière

très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à

l'international.

Enfin, je tiens à remercier les membres de la

commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude

détaillée de ce projet de loi privé. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la ministre. Je me

tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de

Laporte.

Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors,

je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous salue.

Merci d'être là.

Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui

est important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au

commentaire ou l'énoncé que mes collègues ont fait. Alors, j'aimerais passer,

maintenant, à entendre nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, Mme la députée. Y a-t-il

d'autres membres qui souhaitent intervenir?

Donc, j'invite maintenant les représentants de

l'Association du transport aérien international à se présenter et à nous

exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes,

après quoi nous allons procéder à une brève période d'échange avec les membres

de la commission. La parole est à vous.

Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci,

Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la

commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, adjointe...

directrice adjointe aux services juridiques

au sein de l'IATA, à Montréal, et je suis accompagnée de Pierre Lortie et

Claude Morency, qui sont respectivement conseiller d'affaires et associé

chez Dentons Canada, à Montréal.

Et, par le projet de loi d'intérêt privé

n° 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent

entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une

saisie au Québec.

Avant, peut-être, d'entrer dans le vif du sujet,

je pourrais vous dresser rapidement un portrait... un portrait des activités globales d'IATA. Vous avez, dans le

projet de loi, une description de la mission d'IATA. Je ne veux pas le répéter ici, mais sachez qu'une des missions

primaires est de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et économique

pour le bénéfice... pour le bénéfice de toute la population mondiale qui vole

sur les différents circuits. Quant aux activités d'IATA, on présente quatre

volets principaux de nos activités à travers le monde.

D'abord, le premier, IATA développe des normes

et des standards opérationnels et commerciaux pour l'industrie aérienne, de

concert avec ses membres. Deuxièmement, nous représentons les intérêts des

compagnies aériennes auprès des différentes autorités gouvernementales et des

médias, également, à travers le monde. Nous sommes impliqués dans des

initiatives à long terme, des projets à long terme pour l'industrie. Et

finalement nous opérons des systèmes, des

services d'accréditation et des services financiers globaux à l'échelle

mondiale à travers plusieurs comptes bancaires à travers le monde. Et,

la façon dont ça fonctionne, ces systèmes permettent, aux compagnies aériennes, des opérations

interlignes qui permettent au passager de voler du point a au point c en

passant par le point b, mais en n'utilisant qu'un seul billet d'avion et

en n'effectuant qu'un seul paiement. Et, à chaque fois qu'un passager dans le

monde achète un billet d'avion à travers un agent de voyages accrédité par

IATA, les fonds transitent par nos comptes bancaires. Que ce soit si le billet

est acheté avec un passager à partir du Québec, ça transite par les fonds de Québec. S'il est acheté à l'étranger, ils... les

fonds transitent par les comptes bancaires que nous détenons à l'étranger.

Nous détenons des

comptes bancaires dans plus de 120 pays. Nous sommes présents physiquement

dans 50 pays à travers le monde mais

détenons des comptes bancaires dans 120 pays. Et on transige à peu près,

en moyenne, pré-COVID, là... 450 milliards de dollars qui

transitent et qui est géré par IATA dans nos différents comptes bancaires. Ça

représente des milliers de transactions chaque jour, valant des millions de

dollars, et qui impliquent non seulement les passagers mais qui impliquent

aussi le transport de cargo à travers le monde, et basées sur les normes

qu'IATA a établies de concert avec ses membres.

De façon générale, je

vous dirais qu'afin d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris,

qui ont vraiment une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA

est principalement au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment

mondiales. IATA est vraiment unique par rapport... par rapport à ses activités,

surtout dans le domaine des services... de services financiers.

Alors, un point crucial,

important, existentiel, pour IATA, est d'assurer la sécurité des transactions,

de toutes les transactions qui transitent par nos comptes bancaires. Et cette

sécurité est l'assise, vraiment, de la confiance de nos membres. Et nous avons 290 membres, compagnies aériennes, qui

représentent 83 % du trafic aérien international, mais il y a aussi

des centaines et des centaines d'autres participants, que ce soient des

fournisseurs de services, des agents de

voyages, des entités gouvernementales, les aéroports, les autorités de

navigation aérienne, etc., qui travaillent avec nous mais qui

bénéficient de nos services financiers et qui, finalement, participent dans nos

systèmes. Alors, c'est bien important, pour nous, de protéger l'intégrité de

ces systèmes, et c'est pour cette raison que nous sommes devant vous

aujourd'hui.

En 2019, dans une

affaire qui concernait l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du

Canada a déclaré que les sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres,

même détenues à l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au

Québec. Alors, ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment, est

de... est de faire en sorte que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une

saisie au Québec, alors, c'est les fonds d'Air

India détenus dans tous les comptes bancaires à travers le monde, là, qui

sont... qui doivent être gelés. Ça a un effet, bien, premièrement, catastrophique, je vous dirais. Ça paralyse les

systèmes financiers d'IATA. Ils sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes financiers. Ils sont

aussi décrits dans le projet de loi, au dernier paragraphe de l'article 1.

Alors, vous avez ces différents systèmes financiers là qui sont

interconnectés, et ça paralyse un peu nos systèmes.

Est-ce que j'atteins

bientôt la fin?

La Présidente

(Mme Grondin) : J'allais justement vous inviter à conclure, à

moins que les membres souhaitent... Mais je vous invite à conclure.

Mme Brochu

(Marie-Christine) : Donc, oui, je conclus en vous disant que

l'objectif de la loi n'est pas de protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi

est simplement de faire en sorte de protéger les sommes que nous administrons

pour le compte de nos membres. Nos membres sont internationaux. Ils ne sont pas

tous basés ici. Et les sommes d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont

demeurer saisissables au Québec, hein?

Alors, c'est

simplement pour dire qu'IATA est fière d'être établie au Québec, et, vraiment,

nous croyons que cette opportunité constitue

une occasion pour le Québec de réitérer concrètement son intérêt à demeurer un

partenaire clé pour l'aviation civile internationale.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci beaucoup, Me Brochu. Donc, merci de la

contribution à nos travaux. Je vous invite à rester avec nous pour la suite de

la séance au cas où les membres auraient d'autres questions à vous

poser.

Nous sommes

maintenant rendus à l'étape de l'étude...

La Présidente

(Mme Grondin) : Oui. Donc, le gouvernement... Merci, M. le

secrétaire. Vous êtes toujours là, hein?

Donc, le gouvernement va avoir 2 min 30 s, et, l'opposition

officielle, 2 min 30 s aussi pour les échanges. Nous

sommes rendus à l'étape...

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Donc,

je... S'il y a un intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement,

échanger avec les représentants, donc, vous avez 2 min 30 s. M. le député,

allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et M. Lortie, merci beaucoup de

votre présentation. Merci d'être présents avec nous aujourd'hui, là, pour

étudier cet important projet de loi, là. Comme vous

l'avez dit et vous l'avez si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de

l'environnement, là, à Montréal, c'est tellement essentiel.

Peut-être une

première question, là, pour vous, là. Je sais... Justement, parlons de cet

environnement-là, à Montréal. Il y a d'autres organisations. J'aimerais

peut-être vous entendre parler de votre relation avec l'OACI. Qu'est-ce que...

Comment vous interagissez avec cette organisation aussi?

Mme Brochu

(Marie-Christine) : Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne

composée d'États, hein, comme vous le savez, et IATA travaille en étroite

collaboration avec l'OACI. Nous sommes un membre... un observateur permanent au sein de l'OACI. Et évidemment nous sommes les

compagnies aériennes et nous sommes les précurseurs de toutes les

activités qui ont trait à l'aviation internationale, hein, dans l'aviation

civile internationale. Donc, l'apport et

l'expertise qu'on apporte pour les fins de développement des normes, des normes

multilatérales, hein, du droit

international, notamment, la réglementation en matière d'aviation civile

internationale, donc, IATA a une forte contribution à ce niveau-là. Nous

participons dans différents groupes de travail de façon régulière, quasi

quotidienne, avec l'OACI, qui est notre voisin à Montréal.

M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.

Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert

la porte sur le jugement de la Cour suprême, et, bien, justement, j'aimerais peut-être vous... que vous nous

entreteniez, c'est-à-dire, sur en

quoi le projet de loi, actuellement, va venir, justement, colmater cette

brèche-là qui était... qui avait été ouverte à l'époque.

M. Lévesque

(Chapleau) : Me Morency?

M. Morency

(Claude) : Si vous me permettez, je vais répondre à la question.

Alors, en fait, la décision de la Cour

suprême a simplement dit que la

dette, c'est-à-dire les sommes d'argent que l'IATA administre pour les tiers,

étant située juridiquement au Québec,

elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde, avec

l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé.

L'effet du projet de

loi est uniquement, foncièrement, de donner une immunité pour les sommes

d'argent qui sont à l'extérieur du Québec — et,

dans la mesure où des sommes d'argent sont administrées ou détenues dans des

comptes bancaires de l'IATA au

Québec, ces sommes-là vont demeurer saisissables — et vient enlever cette portée complètement

extraterritoriale, foncièrement, et permettre à l'IATA de pouvoir continuer à

opérer sur une base normale, même si un bref de saisie est signifié à son siège

social.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci. La période... Donc, il vous reste deux

secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole

à la députée de Laporte. Vous avez également 2 min 30 s.

Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors,

merci de votre présentation, Me Bochu. Moi, une question : Est-ce que

vous avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites en cours? À

part celles

qu'on a pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?

Mme Brochu (Marie-Christine) : Je

laisserais... Mon collègue est tellement impliqué dans certains dossiers.

M. Morency (Claude) : Actuellement,

le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India

et l'autorité aéroportuaire de l'Inde, pour

lequel, effectivement, des saisies à portée extraterritoriale ont été demandées

et exercées. Et il y a toujours la cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire

d'Instrubel, qui est allée en Cour suprême sur une question qui demeure aussi

pendante devant les tribunaux.

Mme Brochu

(Marie-Christine) : Je peux peut-être ajouter qu'une des raisons aussi

pour lesquelles nous réagissons, et il y a urgence, c'est qu'on perd un peu la

confiance des membres à cause de ces causes-là. On a même perdu un de nos

clients... peut-être pas un de nos clients, mais un de nos participants à nos

systèmes financiers dans le dossier de l'Inde. Alors, une relation qui

perdurait depuis 15 ans, et ils ont décidé d'interrompre la relation, la

participation dans nos systèmes financiers. On desservait tous les aéroports de

l'Inde, là, depuis une multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un

effet potentiellement de précédent vis-à-vis la confiance des participants, les

autres participants dans le système.

Mme Ménard :

O.K. Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Donc,

c'est là que je dois dire merci pour la contribution à vos... à nos travaux. Je

vous invite toutefois à rester avec nous au cas où les membres auraient

d'autres questions à vous poser.

Nous sommes maintenant rendus à l'étape de

l'étude

article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la

lecture en commençant par le préambule. M. le député, s'il vous plaît.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 206, projet de loi privé, Loi concernant l'Association

du Transport Aérien International :

«Attendu

que l'Association du transport aérien international a été constituée par la Loi

constituant en corporation l'Association du Transport Aérien

International (Statuts du Canada, 1945,

chapitre 51);

«Qu'en vertu de

l'article 1 de l'accord entre le gouvernement du Québec et l'Association

du transport aérien international relatif aux privilèges consentis par le

gouvernement du Québec à l'association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le 27 octobre

1988, cette association est reconnue comme un organisme non gouvernemental

international;

«Que le siège de

l'Association du transport aérien international est situé à Montréal;

«Qu'en

vertu de l'article 3 de sa loi constitutive, la mission de l'Association

du transport aérien international est de :

«

a) promouvoir

des transports aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de

favoriser le commerce aérien et d'étudier les problèmes qui s'y

rattachent;

«

b) fournir

des moyens de collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées

directement ou indirectement dans le service de transport aérien international;

«

c) coopérer avec

l'Organisation de l'aviation civile internationale et d'autres organisations

internationales;

«Que

l'Association du transport aérien international joue un rôle important dans le

maintien et le développement de standards en matière de sécurité et

d'efficacité de la circulation aérienne;

«Qu'il y a lieu de

protéger l'intégrité et la sécurité des mécanismes de paiements et des services

financiers que l'Association du transport aérien international offre à ses

membres et aux autres participants;

«Le Parlement du

Québec décrète ce qui suit :

«1.

Malgré toute

disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du

transport aérien international et devant être payée à un participant à ses

services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie...»

Présidente (Mme Grondin) : ...

17 851 M. Lévesque

(Chapleau) : Oui?

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) : Je vous invite... On va faire

article

par...

17 851 M. Lévesque

(Chapleau) : Ah! le préambule. Allons-y.

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) : Oui. Donc, allons-y avec... Je suis

désolée de vous couper dans votre élan.

17 851 M. Lévesque

(Chapleau) : Je vous en prie. Vous faites bien, Mme la Présidente.

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous allons... Nous allons...

17 851 M. Lévesque

(Chapleau) : C'est mon enthousiasme.

17 827 La

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule? Non?

Mme Ménard : Bien,

on y va avec l'article, là?

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, on commence par le préambule.

Mme Ménard : Ah!

le préambule. Ah! c'est beau. C'est beau, c'est beau.

Présidente (Mme Grondin) : Par la suite, on ira

article par

article. Donc, il n'y a pas d'intervention sur le préambule. Je dois l'adopter.

Donc, y a-t-il... Est-ce que le préambule est adopté ?

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Nous poursuivons. M.

le député, à ce moment-ci, vous pouvez lire l'article.

17 851 M. Lévesque

(Chapleau) :

L'article 1, donc :

«Le Parlement du

Québec décrète ce qui suit :

«1.

Malgré toute

disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du

transport aérien international et devant être payée à un participant à ses

services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie en mains tierces ou

d'une mesure au même effet.

«Le premier alinéa ne

s'applique pas dans les cas suivants :

«1° l'association

consent expressément à la saisie en mains tierces ou à la mesure;

«2° la somme

d'argent est dans un compte détenu par l'association dans une succursale

québécoise d'une banque, d'une société de fiducie autorisée ou d'une

coopérative de services financiers.

«Pour

l'application du premier alinéa, on entend par "services financiers"

l'ensemble des systèmes de règlement et de compensation de

l'association, incluant notamment les services d'amélioration et de financement

de l'IATA (IATA Enhancement and Financing

Services), la chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing

House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement

Plan), le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement

Systems) et le service de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency

Clearing Service).»

17 827 La Présidente

(Mme Grondin) :

Merci, M. le député. Y

a-t-il des interventions sur l'article 1? Mme

la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors,

juste... juste une question pour la ministre. On a... D'abord, j'ai fait mes

devoirs avant. J'ai... J'ai eu l'occasion

d'avoir une séance Zoom avec M. Morency, M. Lortie pour bien

comprendre la demande... en fait, qu'est-ce que c'était que ce projet de loi,

alors j'ai eu toutes les réponses. C'est pour ça que je n'ai pas beaucoup

de questions. J'ai eu toutes réponses à toutes questions. Alors... Mais, pour

vous...

Et d'ailleurs, j'en ai parlé aussi, il y a eu un

article la même journée qu'on a été convoqués pour ce projet de loi là. Il y a eu un article, dans Le Journal de Montréal , qui

annonçait un 10 millions pour IATA, et je vous cite, ça dit :

«"L'aide de Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire

moyen est de près de 100 000 $

par année", précise la ministre.» Bon, on sait que, si jamais on votait

contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en aller. Ici, vous

annoncez, la même journée, que... 10 millions sur 10 ans avec le

fédéral, qui donne aussi 10 millions sur 10 ans, pour préserver les

emplois. C'est comme si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté

avant, non? Est-ce que vous pouvez me parler

pourquoi avoir fait cette annonce-là la même journée qu'on décide de faire un

projet de loi? Juste comprendre ce qui s'est passé.

Mme Girault : En fait, sans le

projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se... ne se débourse

pas. Le 10 millions a été négocié avec

le fédéral depuis. Mais ça fait quand même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois

qu'on est en négociation avec IATA. Et, dès le départ, on parlait

vraiment de garder les emplois ici, avec une contribution financière, entre

autres, de 10 millions de notre part, un certain montant du fédéral, qui n'est

pas encore annoncé, ça peut-être 10 millions, ça peut être plus, là, au

niveau du fédéral, pour garder IATA ici.

Maintenant, la circonstance qu'on a avec le

projet de loi ici, c'est quelque chose qui est arrivé beaucoup plus tard dans le processus. Ce n'était pas là au début

du processus. Donc, c'est arrivé plus tard, dans le processus, que cette

question légale là est arrivée. Et c'est ça qui a fait en sorte qu'on a mis...

qu'on a donné l'idée, en fait, du projet de loi privé, parce qu'au départ on ne

parlait pas du tout, du tout du projet de loi privé. On ne parlait que de

garder IATA ici, au Québec, puis de faire une contribution pour pouvoir garder

les emplois et IATA au Québec.

Ménard : O.K. Alors, je comprends le pourquoi de l'annonce,

parce qu'on sait que, si jamais le projet de loi ne passait pas...

Mme Ménard : C'est ça. Il y a des

emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.

Mme Girault : ...projet de loi.

Mme Ménard : C'est ça. Puis il y a aussi, naturellement, que,

si le projet de loi n'est pas là, Québec ne devient plus un endroit très

sécuritaire pour tous les autres... tous les autres États ou les gens qui font

affaire avec... qui passent par IATA, là. Les membres... Les membres

pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi ne passait pas.

Mme Girault : Bien, en fait, si le

projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA quitte le

Québec. Donc, on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande organisation

là. C'est ça.

Ménard : Oui. Ça, c'est correct, on perd les emplois, mais

il y a... il y aurait aussi la confiance, la confiance que les gens

n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de ça.

Ménard : Alors, parfait. Je

n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette annonce-là qui

avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi, là, on

s'entend. Parfait.

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est

adopté?

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, l'article 1 est

adopté.

L'article 2. M. le député.

M. Lévesque (Chapleau) :

Article 2 :

La présente loi a effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent

projet de loi).

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des

interventions sur l'article 2? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui. Ça rentre en vigueur quand? Et, quand ça

rentre en vigueur, est-ce que... est-ce que c'est rétroactif? Puis, s'il y a

des... s'il y a des cas en suspens, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que vous avez

décidé de la date?

Présidente (Mme Grondin) : Mme la

ministre.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...oui, sur la question de la rétroactivité, peut-être

que Me Morency pourrait...

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il

consentement pour que les représentants puissent répondre?

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Il y a consentement. Parfait.

Allez-y, Me Brochu.

M. Morency

(Claude) : Ce sera Claude Morency. Merci. Alors, l'IATA a demandé, a

soumis que le projet de loi entre en vigueur

à la date de son dépôt initial uniquement, donc, sans autre effet rétroactif

que ça. La raison pour laquelle on a demandé la date du dépôt et non pas

la date de la sanction, c'était... À partir du moment où on faisait le dépôt,

il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a tout fait, là, et la Gazette

officielle . Donc, il y a une notion publique. On voulait éviter qu'il y ait

une course aux saisies entre le moment du dépôt et la sanction. C'est le seul

effet, quand même assez court dans le temps, entre guillemets, rétroactif.

Mme Ménard : O.K.

Parfait.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va, Mme la

députée?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le

député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...sur les saisies actuelles dont vous avez fait mention,

est-ce qu'il y avait un enjeu par rapport à ça, juste par curiosité, actuelles

ou passées, là, ce dont vous aviez fait mention?

M. Lévesque

(Chapleau) : Ah! c'est des possibles saisies, c'est ça, oui, en Inde?

M. Morency (Claude) : Bien là, les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important

d'argumentation différent que celui du projet de loi. D'ailleurs, la Cour

d'appel doit rendre une décision prochainement sur la base de d'autres

arguments qui ont été avancés. Alors, l'objectif... Si je saisis votre

question, là, l'objectif, pour l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le

projet de loi.

M. Lévesque

(Chapleau) : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que

l'article 2 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc,

l'article 2 est adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

La Présidente (Mme Grondin) : Le

titre est adopté. Je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement de références. Est-ce que c'est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, c'est

adopté.

Nous sommes

rendus maintenant à l'étape des remarques finales, en fait. Je cède donc la

parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors, bien, écoutez,

ça m'a fait plaisir de participer, de participer à ce projet de loi. Alors, ça

a été... ça a été rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois, hein? C'est

ça, un, deux, trois. Alors, voilà. Ça a été agréable.

Merci. Merci de vous être rendus chez nous et de nous adresser quelques mots.

Et, naturellement, à l'équipe, merci beaucoup. Ça a super bien été. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la députée. Donc, je

cède la parole à Mme la ministre.

Mme Girault : Bien, à mon tour de

remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption rapide et efficace du projet de loi privé. Je

pense qu'avec l'étape qu'on a aujourd'hui c'est tout un écosystème, en fait,

qu'on va vraiment préserver, à Montréal, d'organisations internationales. Puis

on ressort vraiment gagnants de ce projet de loi privé qu'on fait.

Puis je souhaite à IATA une très belle

78e assemblée générale, qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19... du 19 au 21 juin, donc, et

une très belle réussite du sommet mondial, aussi, de l'aviation et du transport

aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures.

Alors, merci

à tous, merci à tous les membres de la commission, merci à tout le monde qui a

travaillé sur le dossier. Grand merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la ministre. S'il n'y

a pas d'autre intervention, je cède finalement la parole... Je ne vous ai pas

oublié, M. le député de Chapleau.

Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon

tour également de remercier, là, tous les membres de la commission, vous

remercier, vous aussi, vous avez très bien présidé nos travaux, également, là, les représentants de l'IATA, vraiment un

plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là durant les dernières

semaines, la ministre. Merci beaucoup, Mme

la ministre, de la confiance que vous m'avez accordée, là, au cours de ce

projet de loi. Donc, merci beaucoup,

également, les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de la commission, autant

des différents ministères, là, qui sont ici. Merci beaucoup.

C'est vraiment... Ça a vraiment été un honneur,

là, pour moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les activités, là, de l'IATA, au Québec et dans le

monde, seront favorisées et vont pouvoir se poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein, du

secteur de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au Québec

continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un privilège.

Je suis très heureux des échanges, évidemment,

qu'on a eus aujourd'hui et du bon déroulement de la commission d'étude

détaillée que nous avons menée tous ensemble. Donc, merci beaucoup.

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Girault : En fait, comme on...

comme on termine tout ça, je voudrais, encore une fois, vous féliciter pour vos

15 ans de politique et vous souhaiter une très, très, très belle fin de

mandat.

Mme Ménard : Ah! merci. Tu es

gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Mme Girault : Avec grand plaisir.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, c'est à mon tour de vous

remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.

La commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 33)