«111.10.1.

Les services essentiels à maintenir doivent être négociés entre l'association

accréditée et l'établissement. Le cas

échéant, cette négociation s'effectue selon les paramètres convenus entre cette

association ou un groupement d'associations dont elle fait

partie et cet

établissement ou son représentant.

«Toute entente sur les services essentiels doit

respecter les critères suivants :

«1° les services essentiels doivent être

répartis par unité de soins et catégories de soins ou de services;

«2° le

fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d'urgence

doit être assuré, le cas échéant;

«3° le libre accès d'une personne aux services

de l'établissement doit être assuré.

«Toute entente est transmise au tribunal pour

approbation.

«Le tribunal

peut, de son propre chef ou à la demande d'une partie, désigner une personne

pour aider les parties à conclure une entente.»

explications, je les reprends aussi. Bon, à 111.10, le critère de

l'interruption des services pouvant avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique est introduit

afin de déterminer les services essentiels à maintenir dans un établissement

en cas de grève. Là, je vous rappelle qu'on réfère au secteur de la santé et

des services sociaux.

Comme c'est le cas actuellement, le premier

alinéa de 110.10.1 oblige les parties de l'association accréditée et l'établissement

à négocier les services essentiels à maintenir en cas de grève. Ce même alinéa

permet désormais à une association

accréditée ou un groupement d'associations et un établissement ou son

représentant de convenir de paramètres concernant la négociation des

services essentiels.

Comme c'est le cas actuellement, le deuxième

alinéa exige que l'entente respecte les critères de répartition, de fonctionnement normal des unités de soins

intensifs et des unités d'urgence et de libre accès d'une personne aux services

de l'établissement. Le projet

de loi propose toutefois

l'utilisation des termes «catégories de soins ou de services» afin que

les soins, notamment à domicile, soient couverts.

Le quatrième alinéa permet désormais au tribunal

de nommer une personne pouvant aider les parties à conclure une entente.

Il y avait, Mme la Présidente, un amendement, qui se lit comme suit : Modifier

l'article 111.10.1 du Code du

travail, proposé par

l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le

cas échéant, cette négociation

s'effectue» par «Cette négociation peut s'effectuer». Donc, ça visait à clarifier, souvenons-nous tous, du

caractère facultatif pour les parties

de convenir des paramètres dans la négociation des services essentiels en santé et services

sociaux. Et ça, c'était un corollaire

des représentations qui ont été

faites par plusieurs groupes devant nous ainsi que vous, mes collègues

des partis d'opposition, Parti libéral et Québec solidaire. Voilà, ça complète,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Y a-t-il des interventions? Député de Vimont, à vous la parole.

M. Rousselle : Merci. Bon, bien, merci, M. le ministre, d'avoir,

justement... être à l'écoute, parce qu'effectivement on vous avait fait des remarques, et puis

d'ailleurs il y a des syndicats, aussi, qui vous l'avaient dit, donc l'APTS et

la CSQ aussi, concernant «le cas échéant» et «cette

négociation peut s'effectuer». Donc, j'ai vu que vous avez amené les

corrections, donc, merci d'avoir fait

ça. Donc, on voit qu'on y va vraiment pour essayer d'améliorer la loi et

d'avoir la meilleure loi possible.

Moi,

par contre, je vais vous dire tout de suite, j'ai l'intention d'amener un

amendement, parce que... d'une autre recommandation que je ne vois pas,

à moins que vous me dites : C'est plus loin ou ce n'est pas le bon

endroit, et même on pourrait peut-être le retravailler ensemble, voir comment

que je peux l'amener. Moi, ça serait plus... c'est concernant «l'établissement

doit communiquer tout portrait d'effectifs au tribunal ou une association

accréditée dans un délai maximal de sept jours». Ça, on...

M. Rousselle :

Ce n'est pas là?

M. Boulet :

Je pense que ça va venir, oui.

M. Rousselle :

Ça va venir? Parce que vous savez bien que c'est important, justement, parce

que, si on veut qu'ils se négocient, s'ils parlent entre eux autres,

c'est assez important.

M. Boulet :

Ça va être à l'article 13.

M. Rousselle :

À l'article 13?

M. Rousselle :

Bon, O.K., on va revenir à l'article 13, à ce moment-là. Mais on trouvait

ça très important, de... Donc, c'est parfait, à ce moment-là, on va

mettre ça plus tard.

Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on attend. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions pour l'amendement? Oui, député

d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'essaie de plus comprendre, là, qu'est-ce qu'on

parle par «les paramètres». Je ne

sais pas si le ministre pourrait nous donner plus de détails. Dans 111.10.1,

là, la négociation s'effectue «selon les paramètres convenus». Quels

sont des exemples de paramètres?

M. Boulet :

Bon, j'en reparle... Donc, encore une fois, je redis qu'on négocie ces

paramètres-là sur une base volontaire, purement

facultatif. Ça pourrait s'effectuer au niveau national ou entre différents

regroupements d'établissements et de syndicats. Je dis «syndicat», là, plutôt

qu'«association accréditée», on se comprend bien, vous êtes issu des relations

de travail aussi. Donc, on veut

vraiment, comme je le disais dans mes remarques préliminaires, donner un

maximum de flexibilité aux parties,

on ne veut pas dicter la forme que ça prendrait, c'est pour ça qu'on donne des

guides. Mais ce sur quoi sont assis les trois régimes de services

essentiels dans le Code du travail, c'est l'appropriation par les parties de la

définition même des services essentiels. Et

la FTQ avait demandé d'imposer la négociation de certains paramètres, mais

cette position-là ne m'apparaissait

pas compatible avec celle d'autres intervenants, que vous avez entendus comme

moi, qui souhaitent que ce

mécanisme-là demeure optionnel, puis ils s'interrogeaient sur «le cas échéant» parce

que ça... vous vous souvenez, ils disaient :

«Le cas échéant», ça peut porter à interprétation ou ça peut être ambigu. Donc,

c'est la raison pour laquelle on a changé «le cas échéant» en

mentionnant que «cette négociation peut s'effectuer».

les paramètres, bon, ça peut concerner le processus de négo des services

essentiels. Ça veut plus dire qu'il serait possible d'implanter une négo

à deux niveaux — puis

ça, ça s'inspire, vous le savez, de ce qui se fait déjà en Colombie-Britannique — sans être obligatoire. La CSQ, la CSN, les

deux ont exprimé la volonté que cette négociation se déroule de cette manière-là, à deux niveaux. Puis, je le

répète, là, en Colombie-Britannique, c'est codifié, puis il y a un «global

agreement» puis un «local agreement».

Et les paramètres peuvent porter sur le contenu des ententes ou des listes de

services essentiels, comme par

exemple les services qui devront être maintenus dans l'ensemble des

établissements concernés, exemple les soins

directs aux patients, l'entretien de certains équipements médicaux, c'est deux

exemples que je donne souvent. Puis des services qui ne seront pas

maintenus dans l'ensemble des établissements, ils pourraient convenir ça, là,

les parties, comme la musicothérapie, j'en

ai souvent entendu parler, le service de breuvages froids dans des verres de

plastique. Des fois, bon, c'est

convenu, c'est tout le temps convenu puis ça peut se convenir à un niveau

national. Il y a les pourcentages de

temps de travail maintenus dans certaines unités de soins, ça, ça peut être

décidé ou négocié au niveau national. C'est des types d'exemples. Mais je veux vraiment que ce soit optionnel, c'est

la flexibilité qui est le mot-clé. Et, si j'avais à dire un deuxième

mot-clé, c'est : le droit de propriété des parties sur la définition des

services essentiels est fondamental.

M. Leduc :

Juste pour bien comprendre, dans les exemples que vous me donniez, j'avais

l'impression qu'il y avait des affaires qui se retrouveraient dans

l'entente de services essentiels, tandis que, là, j'avais plus des questions

sur qu'est-ce qu'on entend par un

«paramètre». Est-ce que c'est des questions d'espace-temps? Bien, la

«négociation s'effectue selon les paramètres convenus» entre les

associations... Est-ce que c'est un cadre de discussion, un paramètre?

M. Boulet :

Les ententes sont locales d'abord et avant tout, mais on pourrait décider... en

raison d'une réalité linéaire dans

plusieurs établissements ou impliquant plusieurs associations accréditées, les

parties pourraient convenir de paramètres nationaux ou d'inclusion de services essentiels et

d'exclusion de services essentiels. On dit : C'est toute la même game, là,

alors ne négocions pas... Ça vise à éviter

la multiplication de négociations de listes de services essentiels répétitives,

cher collègue.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Le député de Vimont.

M. Rousselle : Une autre question. Tout à l'heure, au début, on a parlé de modifier l'article 53, vous m'avez

dit : On va voir ça plus à la fin. Je ne sais pas si vous vous en

rappelez. Est-ce que ça serait le bon moment? Parce que,

là, je pense qu'on parlait de l'article,

justement, 12, à

ce moment-là, 111.10, ça se peut-u?

On voudrait amener une modification

pour l'article 53. Dans le fond, on voudrait que l'article... Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec

diligence et bonne foi, là.

M. Boulet : On avait dit qu'on

allait le faire dans le quatrième bloc, sur les dispositions transitoires.

M. Rousselle : Ça va

être dans le transitoire, ça?

M. Boulet : Non, non. Là, on est dans le deuxième bloc, on

est dans santé et services sociaux. Tu sais, on a fait les services publics

en premier, là on est dans santé et services sociaux, le troisième bloc, ça va

être les pouvoirs du Tribunal administratif du travail, puis enfin les dispositions

transitoires.

M. Rousselle : Je

voulais le soulever, juste pour ne pas qu'on l'oublie non plus.

Présidente (Mme IsaBelle) : Il faudrait peut-être que vous le notiez, vous, dans sa fiche, ici, là.

C'est ici que... Dispositions transitoires, il semble dire que c'est là

qu'on pourra l'aborder.

M. Rousselle : Il

faudrait juste ne pas l'oublier.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Il faudrait ne pas l'oublier. Je vais vous...

M. Boulet : Tu sais, dans

le fond, ce que vous souhaitiez,

c'est que la négociation se déroule de bonne foi et en toute

diligence.

M. Rousselle : C'est ça.

C'est bien ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ça ira dans le quatrième bloc, M. le ministre, c'est ça? O.K.

M. Boulet : Bien, ce que j'avais dit, c'est qu'il y avait une

obligation générale, dans le Code civil du Québec, qui est

le droit supplétif au Québec, là, qui, donc, s'applique dans l'interprétation

du Code du travail... il est prévu une obligation de négocier de bonne foi, puis dans les

dispositions générales, aussi, du Code du travail, là. Est-ce que c'est

opportun? Moi, je ne juge absolument

pas opportun de le réécrire à chaque fois qu'on parle de négociations. C'est un

impératif qui découle du Code civil, comme je le dis, là, qui est une

loi vraiment générale qui s'applique ici.

M. Rousselle :

Bien là, ça, je peux comprendre ça, mais c'est que, là, on parle au niveau du

service essentiel, donc, tu sais, des fois...

M. Boulet : Oui, mais il y a

quand même des délais...

M. Rousselle :

Vous savez que, des fois, un service essentiel, c'est là que ça tiraille un

petit peu plus, des fois, là, tu sais, là.

M. Boulet :

82 % des cas entre 1996 et 2007, c'est... Moi, j'ai... Il y en a tellement

peu, de contentieux sur les services essentiels,

en pratique, là. Moi, ça ne m'est même... Moi, je n'en ai jamais plaidé, là.

Les parties s'entendent, puis on va de l'avant.

Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez, je veux être certaine, là,

est-ce qu'on encore bien dans l'amendement?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Non. Merci.

M. Boulet : Non, c'est parce

qu'on avait une discussion hors d'ordre. C'est fini.

Présidente (Mme IsaBelle) : Voilà. Alors, on va revenir à notre

amendement proposé à l'article 12. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

M. Leduc :

Sur le 12 ou juste sur l'amendement?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Sur l'amendement de l'article 12.

M. Leduc : Sur l'amendement, ça

Présidente (Mme IsaBelle) : Sur l'amendement, donc, c'est beau?

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

à l'article 12 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 12?

Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc :

On aurait pu, je pense, le faire plus tôt ou plus tard, mais là je le fais en

ce moment, puis c'est une simple vérification,

mais je voulais avoir le coeur net pour pouvoir bien dormir, comme ma collègue

de Fabre en fin de semaine.

M. Boulet : Avez-vous

effectivement bien dormi?

Mme Sauvé : Je confirme et je

vous rassure.

M. Leduc : Le sommeil était au

rendez-vous, merveilleux.

Alors, quand

on fait référence à 111.10, à la fin du paragraphe, «ces services sont ceux

dont l'interruption peut avoir pour

effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique», on vient donner

une forme de définition à ce qui est un service essentiel. Et il y a certains

groupes qui sont venus nous voir qui avaient une définition beaucoup plus

large, trop large peut-être, de ce

qu'était un service essentiel, de ce qu'était la santé et ils allaient jusqu'à

dire qu'on devrait considérer, dans

le paramètre du service essentiel, le concept de santé économique de

l'entreprise, ou d'une région, ou d'une industrie. J'aimerais entendre le ministre me rassurer pour

me dire que ce n'est pas, dans la définition, dans l'intention du législateur

d'avoir une interprétation aussi large ou, oserais-je dire, trop large de ce

concept de «santé».

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Mon collègue est stratégique, hein? Oui, je vais le

réitérer, et je comprends le sens de

votre intervention. Donc, j'adhère totalement

à la définition de «service essentiel» que la Cour suprême a donné dans l'affaire Saskatchewan/Federation of Labour. Puis d'ailleurs la Cour suprême

faisait sienne la définition de l'Organisation internationale du travail, et, selon l'Organisation internationale du

travail, puis là je cite les deux, on mentionne : «...un service essentiel [est] un service "dont — début des guillemets — l'interruption pourrait mettre en péril la

vie, la sécurité ou la santé de la

personne dans une

partie ou dans la totalité de la population"», donc ce

n'est pas une affaire de péril économique ou de santé économique. Est-ce

que ça vous va?

M. Leduc :

Oui. Et le fait que des fois une entreprise peut se faire appeler une personne

morale ne rentre pas en contradiction avec la définition que vous venez

de nous faire?

M. Leduc : Le fait qu'une

entreprise, parfois, s'appelle une personne morale...

M. Boulet : Ah! non, non.

M. Leduc : Là, on n'est pas

là-dedans du tout, là?

M. Boulet :

Non, non, absolument pas. Puis le critère proposé, là, en santé, pour le régime

des services essentiels pour les

établissements des services de santé et services sociaux est le même que celui

applicable aux services publics, ça fait

que ça harmonise aussi le critère, puis, c'est ça, essentiellement, ça vise à

préserver la santé et sécurité publique en cas de grève, donc obligation

de maintenir les services essentiels. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce que...

M. Leduc :

Mme la Présidente, j'avais deux critères pour dormir ce soir : la réponse

du ministre et ma petite fille de deux ans. Ça, ça n'appartient pas au

ministre, mais sa réponse, elle, me satisfait. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 12? C'est

beau? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que

l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant à l'article 13.

M. le ministre.

M. Boulet : Merci,

Mme la Présidente.

L'article 13

du projet de loi proposé :

L'article 111.10.2 de ce code

est modifié :

par le remplacement de «communiquer à ce dernier» par «ou d'une association

accréditée communiquer à ceux-ci»;

2° par l'insertion,

après «catégorie», de «de soins ou».

Donc,

explications : Les modifications apportées à 111.10.2 permettent désormais à

l'association accréditée et au tribunal d'exiger à l'employeur de

communiquer les informations concernant le nombre de salariés d'un établissement.

Il y a un amendement,

que je soumets, qui a été remis, là, bien sûr, avant le début de nos travaux,

aux partis d'opposition. On remplacerait l'article 13

du projet de loi par le suivant :

L'article 111.10.2

de ce code est remplacé par le suivant :

«111.10.2. Un

établissement doit, à la demande du tribunal ou d'une association accréditée,

communiquer à ceux-ci toute information

pertinente aux services essentiels à maintenir, dans un délai de 15 jours

ouvrables de la réception de la demande. Cette demande doit préciser

l'information requise.»

Donc, l'amendement

vise à permettre la communication de toute information pertinente aux services

essentiels à maintenir et à ajouter un délai

maximal de communication par l'employeur des informations demandées par le

tribunal ou par l'association accréditée.

Donc,

c'est... j'allais dire «essentiellement»... Encore

une fois, je rappellerai aux partis d'opposition que c'est une demande soumise

et présentée par les syndicats qui sont venus faire des représentations devant nous. Ça complète, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Député de Vimont.

M. Rousselle :

Oui, merci. Bon, oui, je comprends que vous avez effectivement cette demande,

entre autres, de la FTQ, si je ne me

trompe pas... bien, «si je ne me trompe pas», je l'ai devant moi, c'est sûr que

c'est la FTQ, mais voulez-vous m'expliquer

pourquoi «15 jours ouvrables» puis... quand on sait qu'on veut vraiment que...

cette information-là est assez importante

pour qu'on puisse s'entendre, justement, entre les parties? Puis je peux

comprendre qu'à un moment donné on veut...

on parle de bonne foi, on parle d'avoir une bonne entente et tout, mais c'est

important, pour jaser, à un moment donné, d'être au même plancher,

d'avoir les informations de l'autre. Donc, pourquoi 15 jours?

M. Boulet : Bon, donc, comme je le mentionnais, on a donné

suite aux représentations des syndicats devant cette commission

parlementaire. «Toute information pertinente» par l'association accréditée ou

par le tribunal, c'est parfois beaucoup d'information. On a fait les

vérifications, et le guide qu'on nous a donné puis les vérifications qu'on a

faites ailleurs, 15 jours ouvrables apparaît

être un délai raisonnable. Puis probablement que les associations patronales,

elles nous diraient : Là,

donnez-nous le temps, là, quand même. C'est sûr qu'on peut mettre un délai plus

long pour répondre à certains groupes patronaux, on peut mettre un délai plus

court, mais le risque, c'est que, plus court, tu n'auras pas toute

l'information. C'est important que l'employeur ait un délai raisonnable

pour colliger toute cette information-là et la remettre. 15 jours

ouvrables nous apparaissaient être un bon baromètre. Merci, Mme la Présidente.

M. Rousselle :

Parce que, là, on parle de négociations, justement, au niveau de secteurs et

tout, et tout... que c'est informatisé maintenant. Il me semble que

c'est assez important... non, mais c'est plus facile qu'avant, que quand

c'était juste papier, avoir l'information.

Parce que moi, je reviens toujours, c'est qu'on veut vraiment qu'il y ait une

entente le plus rapidement possible, et là on donne un 15 jours. On

trouve ça beaucoup, un 15 jours.

M. Boulet : Oui, mais je rappellerai à mon collègue qu'il y a

des associations accréditées qui ont 1 000 membres et des fois plus que ça. C'est énorme. Puis, tu

sais, on dit «dans un délai de 15 jours ouvrables», en pratique, si c'est une

information qui est demandée par

l'association accréditée, ça peut prendre une journée, ça peut être donné le

lendemain. 15 jours ouvrables, dans certains cas, je vais me faire

dire : Jean, ce n'est vraiment pas assez. Et j'entends des groupes patronaux qui vont me dire : Bien là, vous ne

tenez pas compte de la réalité dans le domaine de la santé et des services

sociaux. Et la FIQ nous a demandé, même, précisément ce délai-là de 15

jours.

M. Rousselle :

Mais la FIQ a demandé 15 jours, mais je sais que la FTQ a demandé sept jours,

elle. Donc là, c'est sûr qu'on va... tu sais, comprenez-vous? Oui,

mais...

M. Boulet :

Entre deux jours puis 22 jours, il y a des demandes très variables.

M. Rousselle : Est-ce

que je pourrais amener un sous-amendement? C'est-u le moment d'amener un

sous-amendement à cet amendement-là?

Présidente (Mme IsaBelle) : Si c'est sur ce sujet, oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui.

M. Rousselle :

Bien, moi, je veux amener un sous-amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Si ça concerne bien l'amendement, là, ça

compte bien... Si ça concerne ce sujet, oui.

M. Rousselle :

En plein dedans, madame.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Je présume que c'est un nombre de jours, que

vous voulez.

M. Rousselle :

En plein ça, on ne peut rien vous cacher. Vous avez lu dans mes pensées.

Des voix :

Ha, ha, ha!

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 28)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Député

de Vimont, vous déposez un sous-amendement?

M. Rousselle : Oui. Écoutez, je remercie, d'ailleurs, le ministre de son ouverture. Je pense que, vraiment, c'est là qu'on peut voir qu'on fait vraiment

un travail pour faire avancer des dossiers puis faire avancer des nouvelles

lois, donc je le remercie de son ouverture.

Et je pense que ça serait comme un juste milieu, après discussion, qu'on a

réussi à trouver, je pense, en disant

tout simplement... en amenant un sous-amendement, quand on

parle... «dans un délai de 15 jours ouvrables», il faudrait lire, à ce

moment-là, «dans un maximum de 10 jours ouvrables».

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur le sous-amendement? Pas d'interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 13 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions, cette fois-ci, à l'amendement de l'article 13? Oui? Alors, député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Bien, d'abord, Mme la Présidente, on nous accuse souvent d'être trop proches,

Québec solidaire et le Parti libéral

du Québec, mais on avait aussi un amendement de «10 jours» au début. Alors,

vous voyez, on est en communion d'esprit... sur ça, sur ça.

M. Boulet :

...vraiment du beau travail d'équipe.

M. Leduc :

C'est du beau travail d'équipe, voilà. Mais, plus sérieusement, je voudrais

savoir deux choses. Je vais commencer

par la première. Quand on parle de «toute information pertinente»... Parce que,

là, il y a un choix qui est fait de ne pas les nommer précisément, comme

c'était le cas dans l'ancien libellé. Je veux juste savoir... Quand on dit

«toute information pertinente», ça peut laisser place à de l'interprétation

d'une

partie comme de l'autre. Est-ce qu'il y a un mécanisme quelconque de gestion de désaccords quant à la pertinence

d'une information qui sera livrée ou pas livrée parce qu'un patron aura

décidé que ce n'est pas pertinent?

M. Boulet :

Mais là-dessus, là, encore une fois, la flexibilité et l'appropriation par les

parties... Ici, dans le contexte de

notre discussion, c'est l'association accréditée ou le tribunal qui détermine

la pertinence de l'information. Mais est-ce que ça peut laisser place à

interprétation? Tout mot de la langue française ou de quelque langue que ce

soit laisse place à une certaine interprétation, mais moi, je n'anticipe pas,

puis on n'anticipe pas de problématique à cet égard-là. Puis moi, je me fie à la bonne foi des associations

accréditées pour ne pas demander des informations farfelues. Puis, tu sais,

à la limite, je rappellerais à mon collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, on a dit «dans un délai maximal de 10 jours

ouvrables», tu sais, s'il y a des

informations farfelues ou impertinentes qui sont demandées, ce sera tranché par

le tribunal, ultimement, ou si

l'employeur dit... Il y aura des débats. Mais, je pense, ça va être dans des

exceptions très, très limitées où il y aura un enjeu à cet égard-là, où le

climat de relations de travail est vraiment malsain, là, si on est rendus à

déterminer, de la part du tribunal,

qu'une information demandée par telle association accréditée n'est pas

pertinente au sens de la loi. Il y a des risques, mais ça ne m'inquiète

pas.

M. Leduc : Parfait.

Tant mieux. Et est-ce que, dans l'interprétation du ministre, dans ce qu'on

entend par «toute information pertinente», ça peut contenir, par

exemple, le nombre de gestionnaires?

M. Boulet :

Absolument. Tout à fait.

M. Leduc :

Ça, ça fait

partie des informations pertinentes.

M. Boulet : Absolument, parce

que, tu sais, quand on parlait

d'appropriation par les parties, les parties négocient, puis l'inclusion ou non des cadres dans le calcul

du nombre de personnes qui vont maintenir les services essentiels, je le dis,

c'est une information pertinente, puis je le sais, que vous me le faites dire,

puis je le dis de bon gré.

M. Leduc :

Parce que ce n'était pas dans l'ancien libellé.

M. Leduc : Nous, on avait réfléchi à le rajouter comme amendement.

Là, vous nous avez un peu court-circuités avec «toute information

pertinente». Je tenais à m'assurer que, dans l'interprétation de «toute

information pertinente», ça pouvait.. et ça

contenait, en fait, pas juste «ça pouvait», ça contenait les cadres. Je suis

rassuré, donc je ne déposerai pas d'amendement, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? Député de Vimont, à vous la parole.

M. Rousselle :

Juste un éclaircissement, là, ça va être facile. Juste quand je lis, là, «un

établissement doit, à la demande du tribunal ou d'une association

accréditée, communiquer à ceux-ci», «ceux-ci», est-ce que ça inclut tout le

monde?

M. Boulet :

Le tribunal et l'association.

M. Rousselle :

Parfait. O.K. Non, mais je voulais...

M. Boulet :

Non, non, ça va.

M. Rousselle :

Donc, ça va être communiqué à tout le monde, dans le fond.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement, tel qu'amendé, à l'article 13 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 13? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons

maintenant à la

section Articles de concordance avec l'article 14.

C'est bien ça, M. le ministre?

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 14 du projet de loi amendé :

L'article 111.10.3 de ce code est modifié par le remplacement des

trois premiers alinéas par le suivant :

«111.10.3.

À défaut d'une entente, une association accréditée doit transmettre au tribunal

pour approbation une liste prévoyant

les services essentiels à maintenir en cas de grève. Le deuxième alinéa de

l'article 111.10.1 s'applique à une telle liste, compte tenu des

adaptations nécessaires.»

Explications :

111.10.3 énonce, comme c'est le cas actuellement, qu'à défaut d'une entente

avec l'employeur l'association accréditée doit transmettre la liste des

services essentiels à maintenir en cas de grève.

modifications apportées par le projet de loi font en sorte que la liste ne doit

pas obligatoirement prévoir le nombre de salariés en raison de la modification,

comme vous le savez, apportée à l'article 111.10. Cet alinéa prévoit

également que la liste doit être conforme au deuxième alinéa de

111.10.1. Merci.

Bien, écoutez, je

pense qu'on en a parlé abondamment. Donc, c'est toujours la même

dynamique : les parties négocient,

s'entendent. À défaut d'entente, l'association accréditée soumet la liste et

les paramètres des services essentiels sans avoir l'obligation de donner

le nombre, parce que c'est ce qui a été déclaré constitutionnellement inopérant

par Saskatchewan et Flageole. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle :

Je sais que c'est de la concordance, là, je suis là-dedans, il n'y a pas de

problème. Il y a quelque chose qui me chicote depuis qu'on a parlé, à

l'article 2, au niveau des choses qui ne sont comme pas dans la loi, comme

la Société des alcools du Québec et tout,

là. Là, je me disais : Pour avoir, justement, la pensée globale du

gouvernement, et tout ça, là, pourquoi qu'on ne met pas SQDC là-dedans?

Là, pourquoi que... Je ne l'ai pas vue nulle part.

M. Boulet :

Ceci dit avec respect, Mme la Présidente, nous avons fait ce débat-là suite à

des interventions de notre collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, d'une part. Puis, d'autre part, on a fini tout le

premier bloc, qui concerne la définition de services publics, tout est

adopté. Là, on est dans le deuxième bloc, qui concerne la santé et les services

sociaux.

M. Rousselle : Oui, je

comprends, sauf que la...

M. Boulet :

Mais je comprends votre point, mais... Puis, la SQDC, on a finalement comme

discuté de l'asymétrie des réalités entre la SQDC puis la SAQ, là. C'est

différent, la SAQ, de la SQDC. La SQDC, à la limite, puis là c'est juste un point d'information, il pourrait y avoir

une demande de détermination que c'est un service qui est assimilable à un service public, là, en utilisant peut-être

l'aspect thérapeutique, là, du cannabis, là, peut-être. Mais je ne veux pas

embarquer là-dedans, ce sera au tribunal à le déterminer.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On en a déjà discuté.

M. Rousselle :

Sauf que, Mme la Présidente, je comprends ça, mais, avec l'assentiment de tout

le monde, on peut toujours faire

plein de choses, ici, donc c'est pour ça que je l'apporte pareil, donc c'est

pour ça que j'en parle, et parce que... Comme je vous le dis, c'est que, oui, on en a déjà parlé, oui, on a

tourné là-dessus, mais, ayant la pensée gouvernementale, je me disais

que c'était comme peut-être assez important de l'inclure, comme la Société des

alcools.

M. Boulet : Mais là-dessus on peut diverger d'opinion, mais,

comme j'ai mentionné, Mme la

Présidente, c'était dans le premier bloc. On a divisé notre projet de loi en quatre blocs. Le premier bloc, c'était services publics, et ce

bloc-là est complété, totalement adopté. Puis là on est dans le deuxième bloc, qui

concerne la santé et services sociaux. Ça fait que je ne veux pas

reprendre le débat qu'on a fait, souvenez-vous, avez notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,

qui était préoccupé par ça.

M. Rousselle : ...on

veut protéger, pareil, des gens. C'était juste là-dessus.

M. Boulet : Je comprends.

M. Rousselle : Surtout

protéger les jeunes...

M. Boulet : Ah! puis je

respecte ça, vos...

M. Rousselle : ...comme un ministre a déjà

dit, que j'ai entendu, à un moment

donné, dans un autre projet de loi. C'est bon. O.K., c'est bon.

M. Boulet : Il a dit quoi, ce ministre?

M. Boulet : Qu'est-ce qu'il a

dit, ce ministre?

M. Rousselle : Bien, le ministre, lui, justement, il veut protéger les jeunes et tout, donc je me

disais : C'est parce que c'est quand même important, mais,

regardez, c'est bon.

M. Boulet : Ah! je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mais on va revenir à notre

article 14. Connaissant notre ministre, il

pourra peut-être vous en parler hors ondes, comme on peut dire.

Alors, l'article 14, y a-t-il d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Nous allons maintenant à l'article 15.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 15 du projet de loi modifié :

L'article 111.10.4 de ce code est modifié :

1° par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «, 111.10.1 et 111.10.3» par «et 111.10.1»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Explications : Les modifications apportées à l'article 111.10.4 sont en

cohérence avec les nouveaux libellés des articles 111.10, et

111.10.1, et 111.10.3. Voilà. Si vous voulez... Ça m'apparaît complet, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Est-ce qu'il

y a des interventions sur l'article 15? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 15 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Article 16.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

L'article 16 du projet de loi proposé :

L'article 111.10.5 de ce

code est remplacé par le suivant :

«111.10.5. Si le tribunal juge qu'une entente ou

une liste n'est pas conforme aux articles 111.10 et 111.10.1, il peut faire aux parties les recommandations

qu'il juge appropriées en vue de la modification de l'entente ou de la liste

ou il peut l'approuver avec modification.»

Explications : Les modifications apportées à 111.10.5 permettent au tribunal,

lorsqu'une liste ou une entente n'est pas

conforme à 111.10 puis 111.10.1, d'émettre des recommandations ou d'effectuer

des modifications. Puis le critère utilisé par le tribunal pour déterminer si les services

prévus à la liste ou à l'entente sont suffisants est celui, vous le savez bien,

du danger pour la santé ou la sécurité

publique, prévu au nouvel

article 111.10. Alors, voilà, ça complète, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 16 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait.

Article 17.

M. Boulet : Merci, Mme

la Présidente.

L'article 17 du projet de loi proposé :

L'article 111.10.7 de ce code est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, 111.10.1 et 111.10.3» par

«et 111.10.1».

Donc, les modifications sont en... c'est une simple cohérence, là, avec les nouveaux libellés

des articles 111.10.1 et 111.10.3, là, comme on vient de le faire,

là. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions pour l'article 17? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Article 21.

M. Boulet : Merci, Mme

la Présidente.

L'article 21 du projet de loi proposé :

L'article 146.2 de ce code est modifié par

la suppression de «111.10,».

Bon, explications : Cette modification est en cohérence avec le nouveau libellé, là, de

111.10, là, qui a été déclaré constitutionnellement inopérant. Merci,

Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Ce qui met fin au bloc Services essentiels applicables. Nous

commençons donc le troisième bloc du document de travail du ministre,

pouvoirs du Tribunal administratif du travail.

M. Boulet : Merci, Mme

la Présidente. Comme je le disais un peu plus tôt, le premier bloc, services

publics, est complété. Le deuxième

bloc, secteurs public et parapublic, est complété. Il reste le troisième, les

pouvoirs — les

nouveaux pouvoirs — du

Tribunal administratif du travail, puis le quatrième bloc, c'est les

dispositions transitoires.

Mais le troisième bloc, il est important, mais

il découle de ce qu'on a adopté au premier et au deuxième bloc. On transfère du gouvernement au Tribunal

administratif du travail, comme la Cour suprême du Canada nous l'a demandé,

qu'un tiers indépendant puisse s'impliquer dans la définition des services essentiels

et que ça ne soit pas imposé par le législateur, notamment par des seuils

minimums, tel que c'était prévu à l'article 111.10.

Donc, on

commence ce troisième bloc là par l'article 18 du projet de loi

proposé :

L'article 111.16 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «à une liste ou [à] une entente», de «ne s'avèrent pas suffisants ou».

Donc, explications : La

modification apportée permet au tribunal de faire enquête dans les cas où les

services essentiels prévus à une

liste ou à une entente ne s'avèrent pas suffisants. Donc, ça permet au tribunal

de faire enquête, bon, c'est ça. Voilà, c'est tout. C'est le pouvoir

d'enquête du tribunal, qui est un pouvoir inhérent. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Est-ce que M. le ministre pourrait nous fournir une liste de cas probants où

c'est arrivé que, finalement... une

liste, au niveau des services essentiels qui avaient été entendus mais ne

s'avéraient pas suffisants, qui justifierait ce tel changement là? Parce

qu'à prime abord moi, je suis peu favorable à un genre de procédure de cette

manière, là, de cette sorte-là. Mais je n'ai

pas entendu de justification précise de pourquoi on en arrive à cette solution.

Cette solution-là vise à pallier à quel problème vécu?

M. Boulet :

Bien, écoutez, je vais faire un commentaire préliminaire, après ça je vais vous

demander une suspension pour voir si

j'ai des cas que je peux documenter cet après-midi. Mais il peut y avoir une

entente; à défaut d'entente, une liste,

puis que, le tribunal, on lui donne le pouvoir inhérent de déterminer si c'est

suffisant. Ça fait

partie de ce que la Cour suprême disait, ça prend un tiers

non seulement indépendant, mais objectif pour déterminer si c'est correct

aussi, là. Il se pourrait qu'il n'y

ait pas d'entente puis que l'association accréditée fournisse une liste dont

les services essentiels ne sont pas

suffisants. Ça prend ce tiers-là, sinon, je rappellerais à mon collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, ce serait comme de confier au syndicat ou à l'association accréditée le monopole de

déterminer les contours. Si on ne permet pas au TAT de vérifier la suffisance, il y a un problème, là,

puis on ne respecte certainement pas ce que nous dicte la Cour suprême du

Canada.

Bon,

j'en ai, des cas, puis ce n'est vraiment pas fréquent, là, mais, bon, je peux

peut-être en lire un peu puis je vous donnerai mes... Le 16 février

1986, puis là c'était le Conseil des services essentiels, dans le cas d'une

commission de transport de la Rive-Sud de Montréal, on a jugé insuffisants les

services essentiels proposés par le syndicat, puis on a demandé une seconde

liste, qui a été déposée par le syndicat, puis on a émis des recommandations.

Et le syndicat, bon, dans sa... Ça ne s'est

pas bien terminé parce que le syndicat a avisé par télégramme le Conseil des

services essentiels qu'il ne tiendrait pas compte de ses recommandations

et qu'il maintiendrait les services.

M. Boulet :

Oui, c'est ça, c'est drôle, ça ne finit pas bien. J'en ai un autre : 18

mars, des problèmes d'application avaient

été constatés, puis le conseil... il y avait des nombreuses lacunes, là, dans

la liste. Ça peut arriver, là. Il y a des cas où le climat — puis

je reviens toujours au climat de relations de travail — ça

ne va pas bien, les parties ne s'entendent pas. Puis, encore une fois,

dans 82 % des dossiers, il y a une entente, puis c'est «fast track».

Sinon,

la liste fournie par les associations accréditées... Puis, mon collègue

en conviendra, la majorité du 18 %, c'est des listes de services essentiels fournies par des associations

accréditées qui — il y a une présomption de bonne foi, on est d'accord — sont

tout à fait correctes. Mais il faut qu'ultimement le TAT

ait ce pouvoir-là, comme tiers indépendant et objectif, de déterminer,

de se prononcer sur la suffisance de la liste fournie par l'association

accréditée. C'est tout.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Vous me donnez un exemple de 1986. Savez-vous j'avais quel âge en 1986, M. le

ministre?

M. Boulet :

Mais ce n'est pas une question... oui.

M. Leduc :

J'avais deux ans.

M. Boulet :

Ah! comme ta fille, ah!

M. Leduc :

Comme ma fille aujourd'hui, donc ça date un peu.

M. Boulet :

Il y a plein de souvenirs, aujourd'hui, hein?

M. Leduc :

Plein de souvenirs, des moments famille. Mais, encore une fois, plus

sérieusement, là je comprends qu'il y a deux aspects, ici. Il y a la

liste qui, là, est fournie ou du moins proposée par le syndicat, et on

présuppose que, si on fait référence à la

liste, ici, c'est qu'elle est acceptée telle quelle par l'employeur, et après

ça on fait une liste ou une entente...

M. Boulet :

Non, non, non, c'est : les parties déterminent les services essentiels,

les négocient et s'entendent. Et ce

n'est que s'il n'y a pas d'entente... Tu sais, si vous représentez

l'association accréditée ou... non, l'inverse, vous représentez

l'employeur, je représente l'association accréditée...

M. Leduc :

On inverse les rôles.

M. Boulet : ...on

négocie, on s'entend, comme on le fait presque tout le temps, et les services

essentiels qu'on aura convenus, vous

et moi, seront les services essentiels à maintenir en cas de grève. Si on ne

s'entend pas, ce qui est improbable, moi,

comme représentant de l'association accréditée, je vais fournir une liste, et

c'est celle-là qui va s'appliquer. Mais il peut y avoir un débat sur... en fait, une enquête de la part du TAT pour

déterminer, pour voir la suffisance des services essentiels.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, député...

M. Leduc :

J'essaie de bien comprendre, là, parce que, dans l'article, à la fin, c'est

«prévus à une liste ou une entente». C'est

quoi, là, la... Là, il faut me rafraîchir la mémoire, peut-être, là, jeudi fin

de journée, là, grosse semaine à l'Assemblée. C'est quoi, la différence

entre la liste et l'entente? C'est parce qu'il y a un «ou» ici, là.

M. Boulet :

Bien, la liste est syndicale, l'entente est convenue.

M. Leduc :

Voilà. Donc, dans les deux cas, on peut déterminer que soit la liste telle

quelle ou soit l'entente convenue ne s'avère pas suffisante.

M. Boulet :

Oh! tout à fait, tout à fait. Puis, encore une fois, je rappellerais à mon

collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il

pourrait, dans certains cas, y avoir des ententes — puis je n'ai pas d'exemple précis, mais je

peux en imaginer — entre

une association accréditée puis un

employeur, puis c'est complaisant, ils ne tiennent pas suffisamment compte du

concept de santé et sécurité publique.

M. Leduc :

Des deux côtés?

M. Boulet :

Ça pourrait arriver. Mais je n'ai pas d'exemple en tête, mais je peux

l'imaginer, que, dans certains cas, les

parties peuvent, par complaisance définir des services essentiels qui ne sont

pas suffisants, et le TAT aura à apprécier la suffisance. Encore une fois, on fait confiance à un tiers indépendant et

objectif qui est le TAT, il pourrait avoir à déterminer ça.

M. Leduc :

Mais, c'est ça, avec votre respect, M. le ministre, c'est arrivé souvent, dans

le projet de loi, que vous avez

déposé des articles où j'ai demandé : Est-ce que vous le justifiez avec

des cas probants?, puis vous avez souvent des idées, je pense, qui sont intéressantes, mais on dirait qu'elles ne

reposent pas tout le temps sur un corpus de problèmes réels et de

problèmes vécus. Il me semble qu'on fait des lois, bien sûr, pour, des fois,

prévoir des choses mais surtout pour répondre

à des problèmes réels. Et là je ne vois pas la liste impressionnante de

problèmes réels auxquels on veut tenter de pallier, ici. Je vois, par contre, aussi des dangers. Je vois que ça

peut ouvrir une porte à une forme de stratégie, je vais le dire, patronale d'aller remettre en question une entente

ou une liste à laquelle on avait donné notre accord et que ce soit ça, la

stratégie. Là, je vais peut-être... On peut peut-être suspendre, si M. le

ministre veut consulter, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous voulez qu'on

suspende quelques instants?

M. Boulet :

Oui, on peut suspendre deux minutes.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 heures)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Nous recommençons.

M. Boulet :

Donc, une explication additionnelle, cet article-là du projet de loi modifié,

il confère un pouvoir d'enquête au TAT, qui

est un tiers objectif et indépendant, notamment parce qu'on est passés d'une dynamique où il

avait des seuils minimums, donc c'était beaucoup plus mathématique, à

une dynamique où il y a une appréciation, de la part du tiers, du respect de la santé et sécurité publique. Je pense que ça

justifie amplement ce pouvoir d'enquête là, d'une part. Et, d'autre

part, je rappellerais à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'à 111.0.24,

pour les services publics, le TAT — on

l'a adopté, d'ailleurs — a le

pouvoir, puis c'était prévu avant, de suspendre la grève en cas d'insuffisance.

On n'est pas allés aussi loin pour la santé et services sociaux, donc ça

devrait amplement vous rassurer, on est allés simplement à ce pouvoir d'enquête là pour déterminer si c'est

suffisant ou non. Puis des fois ça peut être de la complaisance ou parfois

ça peut être une méconnaissance des parties de ce que requiert le respect de la

santé et sécurité publique. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.

M. Leduc :

Je veux juste préciser que je ne suis pas nécessairement contre l'entièreté de

la philosophie de cette affaire-là, mais je trouve qu'il y a des drôles

d'affaires puis qu'il faut en circonscrire l'application. Premièrement, d'abord,

est-ce qu'il y a une limite au nombre de fois qu'on peut faire cet exercice-là?

Est-ce qu'on peut le refaire aux deux semaines? Est-ce qu'on peut le refaire à

chaque semaine, deux fois, trois fois, 10 fois sur le long d'un conflit?

M. Boulet :

Bien là, là, Mme la Présidente, sur n'importe quoi, on peut ester en justice,

on peut faire une réclamation. Des

quérulents, il y en a partout, il

y en a dans le domaine des relations

de travail, vous le savez mieux que moi. Vous parliez des 47.2 du Code

du travail, on sait où ça peut aboutir. Mais, si la santé, sécurité publique

est un concept qui peut évoluer dans le

temps, oui, il pourrait y avoir plus qu'une enquête. On n'anticipe pas qu'il y ait

plus qu'une enquête, puis, dans la

réalité, il n'y a jamais eu d'abus de ça, là. Il ne faut pas

craindre... Il ne faut pas avoir peur d'avoir peur non plus, je ne le sais pas, mais ce qui est fondamental, c'est de maintenir la santé, sécurité publique, et c'est le coeur de

la juridiction qui est confiée au Tribunal administratif du travail.

Alors, c'est les seuls propos que je peux tenir là-dessus. Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Leduc : Un autre aspect qui me chicote, Mme la Présidente, c'est qu'à la limite je peux comprendre que le tribunal fasse une veille bienveillante par rapport à la décision ou la liste qui a été rendue dans l'application du service essentiel, mais je me demande la pertinence de

rajouter ou de faire référence à la demande d'une personne intéressée, entre

autres par rapport à tout ce qu'on a dit, dans les précédentes

heures de l'étude détaillée, par

rapport aux personnes intéressées en

soi. Déjà que je n'étais pas

superconfortable avec le principe, mais ensuite c'est que, là, on ouvre la porte

à politiser, en quelque sorte, cet

exercice de vérification de l'application de l'entente ou de la liste à ce qu'une des deux

parties ou une autre personne intéressée

vienne jouer dans ce jeu-là et provoque une instabilité, provoque un

durcissement de la relation patronale-syndicale. Alors, à moins qu'on me justifie vraiment la pertinence de la

personne intéressée, au-delà du

tribunal, qui est capable de faire lui-même son travail de vérification,

moi, je vais préparer un amendement pour le retirer, là.

M. Boulet :

Bien, c'était déjà dans le cas de... Ceci dit avec respect, là, le projet de

loi n'a aucun impact là-dessus, c'était

déjà à 111.16. Ça fait qu'on n'a pas proposé d'amender, on l'a laissé là. Puis

la pratique... À moins que vous auriez des

cas d'abus de personnes intéressées, mais on n'a jamais envisagé de changer ça,

c'était plus, vraiment, dans le contexte où on transférait du gouvernement au

Tribunal administratif du travail le pouvoir d'assurer le respect de la santé,

sécurité publique dans ces cas-là. On n'a pas touché à la personne

intéressée.

M. Leduc :

Oui, sauf que, là, on touche aux critères, là, qui étaient.. avant, c'était «ne

sont pas rendus», et là on dit «ne s'avèrent pas suffisants». C'est

quand même une nuance importante.

M. Boulet :

Oui, mais, je rappellerai, avant c'étaient des pourcentages, ça fait que

c'était clair, «pas rendus», mais là c'est

«la santé et sécurité publique», ça fait qu'il faut faire référence à la

suffisance, comme la Cour suprême du Canada nous l'enseigne. Ça fait que

c'est sûr que ce n'est plus la même dynamique, là. Avant, c'était mathématique.

M. Leduc :

Je vais demander une légère suspension, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

16 h 07)

Présidente (Mme IsaBelle) : ...commencer. Est-ce que le député

d'Hochelaga-Maisonneuve... Oui, alors, nous recommençons. Alors, il n'y a pas d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 18 est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant à

l'article 19. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 19 du projet de loi proposé :

L'article 111.17 de ce code est modifié par l'insertion, dans le

premier alinéa et après «à une liste ou à une entente», de «ne s'avèrent pas

suffisants ou».

Donc, la modification

permet au tribunal d'utiliser ses pouvoirs de redressement — on en

a déjà parlé — déjà

identifiés dans les cas où les services

essentiels prévus à une liste ou à une entente ne s'avèrent pas suffisants.

Voilà, c'est tout, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des

interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons maintenant avec les articles de concordance.

L'article 20. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Donc, on a fini les trois blocs qui

constituent ce que j'appelle, moi, les pierres angulaires du projet de loi n° 33.

Donc là, c'est des articles de concordance, c'est le quatrième bloc.

M. Boulet : Ah! il y a le

transitoire après. Oui, O.K., ça va.

L'article 20

du projet de loi proposé :

L'article 111.20 de ce code est modifié

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «111.0.19» par

«111.0.17, 111.0.19, 111.0.24».

Donc, cette

modification permet de rendre exécutoires, comme un jugement émanant de la Cour

supérieure, les décisions du tribunal

rendues en application des nouveaux articles 111.0.17 et 111.0.24. Voilà,

c'est tout, c'est complet. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à

l'article 20? Si nous n'avons pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Nous commençons...

M. Leduc : Mme la Présidente,

avant d'aller au prochain bloc, comme nous sommes toujours dans le Code du travail, on aurait un amendement à déposer au

projet de loi. Puis, je rassure le ministre, ça ne fera pas en sorte qu'on ne

terminera pas l'adoption aujourd'hui.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. Vous avez donc...

M. Leduc : Donc, légère

suspension, on va vous envoyer l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On va donc suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

Présidente (Mme IsaBelle) : ...amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que

vous voulez lire, s'il vous plaît, l'amendement?

M. Leduc : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Donc, ça vise à

rajouter un nouvel article, le 21.1, qui dit :

L'article 109.4

de ce code est modifié par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant :

«Une association

accréditée peut en tout temps désigner un représentant afin de vérifier si les

articles 109.1, 109.2 ou 109.3 sont respectés.»

Je vous

explique ma démarche, Mme la

Présidente. J'ai eu l'occasion, il y a quelques

semaines, de me rendre sur la ligne de piquetage des gens qui sont

associés aux métallos à l'entreprise Galvano, à Saint-Mathieu-de-Beloeil. C'est

une usine qui est dans la métallurgie, comme

le nom du syndicat l'indique. Et, dans le cadre de cette grève, il y a toujours le

défi de vérifier que la loi antiscab, ce qu'on appelle la loi antiscab, ou du

moins les dispositions anti-briseurs de grève soient respectées. Or, ils m'ont raconté — et ça m'a donné l'idée de déposer cet amendement-là

aujourd'hui — que

cette loi-là est difficile à

appliquer dans les faits, du moins dans certaines circonstances, notamment des entreprises où il y avait déjà de la sous-traitance,

il y avait déjà des gens qui venaient faire de la sous-traitance de manière

régulière, et où, là, dans un contexte de grève — ça peut s'appliquer, évidemment, dans un

contexte de lock-out aussi — bien, la sous-traitance semble venir un peu plus souvent. Et c'est

difficile à appliquer parce que, tel que la loi est écrite, le syndicat, qui a

tout avantage, évidemment, à faire

appliquer la loi dans le rapport de force qui est en cours dans une grève ou un

lock-out, ne peut pas aller faire

des vérifications de sa propre initiative, tout ça doit être fait uniquement

par un inspecteur du ministère du Travail.

Or, force est

de constater, du moins dans le cas de Galvano — puis je vous avoue que c'est quelque chose

que j'ai entendu aussi dans mon parcours précédant mon élection — que ce n'est pas une façon de l'appliquer

qui est idéale, dans le sens où le

représentant du ministère prend rendez-vous quelques jours d'avance, avertit sa

présence. Il peut s'adjoindre d'un représentant syndical pour venir

inspecter si, dans le lieu de travail, il y a en effet ou pas des travailleurs

illégaux de remplacement. Ça laisse quand

même beaucoup de place ou beaucoup de possibilités à l'employeur de s'assurer

que, cette journée-là ou à ce

moment-là, il n'y ait en effet aucun briseur de grève. Mais le lendemain matin

ou à la seconde que l'inspecteur quitte les lieux, bien, voilà, on

retourne à la normale, qui est potentiellement en infraction de la loi.

Ce qui me semble la meilleure façon de corriger

cette situation-là... Et je ne pouvais pas m'empêcher de profiter du fait qu'on ouvrait le code aujourd'hui.

J'aurais des dizaines et des dizaines d'amendements à faire au Code du travail,

Mme la Présidente, vous le devinez, mais,

celui-là, je le trouvais important. Puis je n'en ferai pas 50 aujourd'hui, là,

mais, celui-là, je le trouvais

important parce que j'ai été sur le terrain récemment, parce que les gens de

Galvano m'ont parlé de cette situation-là et que

je trouve que c'est un amendement très simple qui ne nécessite pas un débat et

des consultations à n'en plus finir. Ce

n'est pas une réforme complète du code, ce n'est pas ce que je souhaiterais

faire dans le cadre de ce projet de loi là, mais là-dessus il y avait moyen de

faire une intervention chirurgicale, pointue et régler un problème réel

qui a un impact réel sur les travailleurs tantôt.

Je me

plaignais, précédemment, que les amendements déposés par M. le ministre

n'étaient pas toujours basés, à mon avis,

sur des cas réels. Bien là, il y en a un ici, un problème réel, vécu à Galvano,

vécu dans plusieurs autres milieux de travail,

où on constate des manquements ou une difficulté d'application de la

disposition anti-briseurs de grève, qui est une disposition fondamentale

du Code du travail, qui fait

partie de notre identité distincte québécoise par

rapport aux autres provinces, par rapport au

fédéral, même. Combien de fois on a réclamé qu'on applique cette disposition-là

au palier fédéral, aux travailleurs

québécois qui travaillent sous juridiction fédérale? Alors, la porte est là. Le

Code du travail est ouvert, on peut

en faire l'étude. Comme je vous le disais, je n'en ferai pas l'étude

exhaustive, j'aurais beaucoup plus d'amendements à faire si c'était le cas. Mais celui-là me semblait important, parce

que j'ai été sur le terrain et que c'est un problème réel.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, M. le ministre, je vous laisse répondre.

M. Boulet :

J'aurais, Mme la Présidente, beaucoup de commentaires à faire. En pratique, je

n'ai vraiment pas vécu cette façon de

faire là. C'est le ministère qui désigne un enquêteur, puis il n'y a pas de

préavis. Généralement, il débarque... Le syndicat sait que l'enquêteur,

suite à une plainte de violation des dispositions anti-briseurs de grève...

soit soumise. Il le fait... Souvent,

l'employeur l'apprend le jour même. C'est d'ailleurs un inconfort que les

associations patronales ont souvent exprimé. La

partie syndicale le sait

bien des jours d'avance. Mais je ne veux pas embarquer dans le pouvoir

d'enquête. Le syndicat désignerait un représentant pour vérifier le respect des

dispositions anti-briseurs de grève.

Tout ce que j'ai à dire, Mme la Présidente,

c'est que c'est un amendement qui est irrecevable parce qu'il n'est nullement en rapport avec le principe du projet de

loi n° 33. On n'est pas dans un contexte de révision du Code du travail

ou des dispositions anti-briseurs de grève. Donc, nous vous demandons, Mme la

Présidente, de juger cet amendement irrecevable.

M. Leduc : ...plaider là-dessus,

Mme la Présidente, avant que vous rendiez une décision?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Vous avez le droit. Oui, allez-y.

M. Leduc : Rapidement, oh! on

m'ordonne de procéder rapidement. Ça me donne le goût de ne pas procéder rapidement,

Mme la Présidente.

M. Boulet : Vous savez que vous

prenez le temps que vous désirez, collègue.

M. Leduc : Merci, M. le

ministre. Ça fait un an, maintenant, cette semaine, qu'on est ici. J'en ai vu plusieurs,

commissions, depuis cette année-là, et j'en ai vu suffisamment pour voir que

l'important, c'est de travailler sur la loi qui

est sur la table. J'aurais été bien malvenu d'apporter un amendement

à la

Loi sur la santé et sécurité du travail, auquel cas j'aurais moi-même plaidé que ça soit

irrecevable. Or, le code est ouvert, on traite de modifications au Code du travail, et j'ai pris soin de déposer cet amendement-là maintenant,

avant d'arriver dans les articles transitoires qui se relèvent de la loi

comme telle, qui ne se retrouveront pas dans le Code du travail. Alors, moi, je

pense qu'il est tout à fait approprié.

Maintenant,

si je vous déposais 50 amendements l'un à la suite de l'autre, peut-être

qu'à un moment donné vous vous tanneriez puis vous seriez en

mesure de dire : Là, il y a peut-être un peu d'abus. Or, j'en ai déposé

un, j'en ai peut-être une deuxième. Je n'irai pas plus loin que ça, Mme la Présidente. C'est une opportunité qu'on a devant nous, ce n'est pas souvent,

qu'on ouvre le Code du travail. Il y a un problème réel que j'ai vécu sur le

terrain, j'en fais une suggestion. J'aimerais

qu'on en débatte un peu, au bénéfice des gens qui m'ont demandé de faire

cette intervention-là et au bénéfice de l'ensemble de la société

québécoise.

M. Boulet : Mme la

Présidente, ça me fera plaisir d'en

débattre dans un autre forum, mais on est dans une commission parlementaire qui concerne un projet de

loi sur le maintien des services essentiels. Ça m'apparaît totalement

irrecevable, à sa face même. Puis c'est un débat qui peut être intéressant, là, puis j'ai des accords puis des désaccords avec vous, puis on peut

faire une discussion de nature pratique, un peu

philosophique, mais je ne souhaite pas que nous fassions ça ici, dans cet environnement qu'est la commission parlementaire sur

le projet de loi n° 33. Donc, comme il est irrecevable à sa face

même, je vous demanderais de le déclarer, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Sinon, nous allons suspendre quelques instants,

le temps de discuter.

(Suspension de la séance à 16 h 25)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Je vais maintenant rendre ma décision sur la

question de règlement soulevée par M. le ministre concernant la recevabilité

d'un amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve a présenté un amendement proposant

d'introduire un

article 21.1 au projet

de loi n° 33. L'amendement vise à modifier l'article 109.4 du Code du travail, qui prévoit que «le ministre peut empêcher un enquêteur chargé de

vérifier si les articles 109.1, 109.2 ou 109.3 sont respectés». Ces

articles touchent les violations en cas de

grève ou de lock-out en général et non pas spécifiquement pour le

maintien des services essentiels dans les services publics et dans les

secteurs public et parapublic. Afin de statuer sur la recevabilité d'un amendement,

la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères prévus par le règlement

de l'ensemble de l'Assemblée nationale et la jurisprudence. Ces règles de base sont notamment codifiées aux

articles 197 et 244 du règlement. Ainsi, pour qu'un amendement soit recevable, il ne peut pas aller à

l'encontre du principe du projet de loi étudié ni non plus en élargir la portée

d'une manière telle qu'il va au-delà de son objet.

Dans

le cas qui nous occupe, le principe du projet de loi n° 33

concerne le maintien des services essentiels dans les secteurs public et parapublic en cas de grève,

alors que l'amendement proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve touche la question des violations faites par

l'employeur en cas de grève ou de lock-out de façon générale dans le Code du

travail. Ainsi, cet amendement élargit de

façon considérable la portée du projet de loi. En conséquence, l'amendement est

donc jugé irrecevable. Voici la décision. Donc, nous poursuivons, dans ce

temps-là?

Une voix :

Sur l'article 20.

Présidente (Mme IsaBelle) : Sur l'article 20, nos échanges sur notre

article 20... Non, l'article 20

était adopté? Oui. Est-ce qu'il y a, donc, des interventions?

M. Rousselle :

...je vous avais mentionné que j'avais, moi aussi, un amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Vous avez un amendement? Parfait.

Est-ce que nous l'avons reçu, M. le député?

M. Rousselle : Bien, écoutez, je vous explique, là, c'est qu'est-ce que je

vous ai jasé tantôt, là — vous

avez vu mon jeu, mais il n'y a

pas un grand jeu caché, hein? — c'est

concernant le code 53 du travail. Il était demandé par la CSQ de

l'introduire vraiment au niveau du Code du travail pour les services

essentiels.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants,

le temps de faire la copie.

(Suspension de la séance à

17 h 01)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le député de Vimont, est-ce que vous pouvez

lire votre amendement?

M. Rousselle : Oui. Après l'article 21, donc on

pourrait l'appeler 21.1, là :

L'article 53 du Code du travail est

modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase

suivante :

«Il en est de même

pour les négociations visées [par l'article] 111.10.1 et suivants.»

L'explication

de ça, c'est la CSQ qui avait amené ça, puis, dans leur mémoire, ils en

parlaient abondamment, entre autres,

mais eux mentionnaient comme quoi que, dans la période, justement...

quand on parle de services essentiels, il

y a eu des cas précis... ils ont spécifié des cas précis qu'il y a

eu des problèmes. Et des fois, bien, oui, je comprends qu'on va dire que c'est dans le Code du travail et c'est tout,

là, mais je pense que des fois... dû au fait que, là, on parle vraiment

de services essentiels, je pense, ça

serait peut-être important de le mettre là pour que ça soit clair et net

pour toutes les parties qu'il faut

vraiment... les négociations doivent commencer et se poursuivre, surtout, avec

diligence et de bonne foi.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Boulet :

Mme la Présidente, j'aimerais suspendre deux minutes et m'entretenir avec mes

collègues.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

17 h 04)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes bien jeudi, à 17 heures. Alors, député de

Vimont, à vous la parole.

M. Rousselle : Bien, écoutez, bien, comme on s'est parlé, on pourrait peut-être

suspendre. C'est ça qu'il faudrait dire, peut-être, on va suspendre

pour...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous suspendons l'amendement.

M. Rousselle : Oui, parce

que, là, il semblerait qu'on travaille en arrière, là.

M. Boulet : On va procéder à la

rédaction d'un amendement puis on va le placer dans la

section des services

essentiels pour confirmer que la négociation doit se faire de bonne foi et en

toute diligence.

M. Rousselle : De la

diligence et de bonne foi, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Donc, autrement dit, nous allons revenir, éventuellement, sur ça.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous le mettons là. Nous continuons donc avec le

quatrième bloc du plan détaillé proposé par le ministre. Nous sommes

rendus à l'article 22. M. le ministre.

M. Boulet : Alors, c'est le

dernier bloc, c'est le bloc de transition.

L'article 22

du projet de loi proposé : Aux fins de la détermination des

services essentiels à maintenir en cas de grève par une association

accréditée visée par une convention collective qui expire le

31 mars 2020, la négociation des services

essentiels prévue au premier alinéa de l'article 111.10.1 du Code du

travail, tel que remplacé par l'article 12 de la présente loi, doit

débuter — et

là on indiquerait la date de la sanction de la présente loi.

Dans le cas d'une association accréditée visée

par une convention collective qui expire le 31 mars 2021, cette

négociation doit débuter le 2 octobre 2020.

Explications :

L'article 22 prévoit

que les parties doivent débuter la négo des services essentiels à la suite de l'entrée en vigueur du présent projet de loi dans

les cas des conventions collectives, évidemment, qui expirent le 31 mars 2020.

Dans le cas de celles qui expirent le 31 mars 2021, elle doit débuter

le 2 octobre 2020.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Mme la

Présidente, sauf erreur, il me semble

que j'ai lu, dans des mémoires d'organisations syndicales,

des demandes de reporter l'application de

cet article-là en janvier plutôt qu'au moment de la sanction de la loi pour

donner un petit peu de temps pour se

préparer à cette opération-là, qui n'est pas simple, là. Ça fait que je ne sais

pas si c'est quelque chose qui a été envisagé par le ministre.

M. Boulet :

Je sais qu'il en a été question, mais on demande simplement de débuter. Tu

sais, on parle de maintien des

services essentiels, c'est d'intérêt public. Et il y a des représentants de la

FIQ... puis d'autres syndicats m'ont dit : C'est parfait, le

jour... le plus rapidement, tu sais, parce que, là, les négos commencent, là.

Ça fait qu'à la date de la sanction de la

présente loi ils vont débuter, puis il y en a que ça va peut-être s'échelonner

sur une plus longue période de temps, mais au moins qu'on prévoit, pour

des raisons d'intérêt public, le plus rapidement possible.

M. Leduc :

Je comprends que c'est donc des obligations de moyens et non des obligations de

résultat, pour parler en termes juridiques que M. le ministre connaît

bien.

M. Boulet :

Absolument, absolument. Oui, bien, le signal qu'on veut envoyer clairement aux

parties, c'est d'amorcer rapidement la négo des services essentiels puis

de consacrer le temps et les efforts nécessaires. Puis, de façon distincte à la négo, ils vont être pris aussi dans la

négociation du renouvellement des conventions collectives. Comme vous le savez,

les demandes se déposaient. Ça fait que ce n'est pas plus compliqué que ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 22 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous allons maintenant à l'article 23.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. C'est un

amendement qu'on avait déjà transmis, là, qui visait à donner suite à

certaines représentations.

M. Boulet : Oui. Donc,

article 22.1 :

Insérer, après l'article 22, qu'on vient d'adopter, le suivant :

22.1.

Aux fins de la détermination des services essentiels à maintenir en cas de

grève par une association accréditée visée par une convention collective qui

expire le 31 mars 2020, le tribunal peut, à la demande des parties, régler

toute difficulté découlant de

l'application de 111.10.1 et 111.10.3 du Code du travail, modifiés

respectivement par les articles 12 et 14 de la présente loi.

1° faire

des recommandations sur les paramètres à convenir entre une association ou un

groupement d'associations dont elle fait

partie et un établissement ou

son représentant;

2° faire des

recommandations quant au contenu et à la répartition des services essentiels

prévus à une entente ou une liste, avant qu'elle ne lui soit communiquée

en vertu de ces articles 111.10.1 et 111.10.3.

Le tribunal doit rendre une décision ou émettre

des recommandations dans un délai de 30 jours.

Explications :

On en a aussi abondamment parlé, là, ça vise à permettre au tribunal, lors de

la première ronde, pour les établissements de santé, de décider d'une question

qui pourrait lui être soumise par les partis, là, en application de 111.10.1 et

puis 111.10.3.

Puis ça

prévoit également que le tribunal peut émettre des recommandations sur les paramètres, comme on avait discuté à 111.10.1, puis le délai de 30 jours pour faire des recommandations ou émettre une décision en

vertu du premier alinéa. Voilà, ça complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, M. le ministre. Effectivement, j'apporte la correction, nous abordons

l'article 22.1. Merci, M. le ministre, pour la correction.

Est-ce qu'il

y a des interventions sur l'article 22.1? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22.1

est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

C'est un nouvel article? C'est ça que je devrais dire?

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je corrige. Comme c'est un

nouvel article, hein, je devrais vraiment dire : Est-ce que le

nouvel

article 22.1 est adopté? Pardon, nouvel article.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

M. le ministre, nous sommes rendus à l'article 23.

M. Boulet :

J'étais prêt, Mme la Présidente, à déposer un amendement qui faisait suite à

l'amendement suspendu par mon

collègue de Vimont. Je peux le lire, puis, après ça, en distribuer des copies,

puis qu'on finisse le projet de loi, là, il reste deux ou trois

articles, là. Donc, on insérerait, après 111.21, le suivant :

«111.21.1.

Toute négociation des services essentiels visés par les dispositions du présent

chapitre doit commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi.»

Puis j'en profite,

hein, pour, encore une fois, remercier tous mes collègues, puis je vais le

faire à la fin, là, mais Vimont, Fabre,

Hochelaga-Maisonneuve, pour vos suggestions. Je pense que, collectivement, on

bonifie ce projet de loi là, et c'est, à mon avis, utile. Comme je le

disais tout à l'heure, c'est un amendement qui est utile. Puis il ne faut

jamais perdre de vue que, nos lois, il faut

qu'elles soient de nature pédagogique, hein? On ne fait pas ça pour nous

autres, les lois, on fait ça pour

ceux qui ont à vivre avec les lois puis avec les justiciables québécois. Ça

fait que c'est certainement un ajout qui est pertinent. Ça fait qu'on va

le faire distribuer, puis on pourrait finir les derniers...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Donc, on peut poursuivre ou vous voulez la copie papier avant de poursuivre?

Nous poursuivons?

M. Boulet : On pourrait finir,

d'abord... finir les autres, puis...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mais il faut quand même le voter, là.

M. Boulet : On peut y revenir à

la fin ou...

Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut quand même voter ça.

Qu'est-ce que... Un, est-ce que vous voulez des copies? Non? Si vous ne

voulez pas de copies, est-ce que vous voulez qu'on le vote immédiatement?

M. Boulet : Oui, on pourrait le

voter immédiatement.

M. Rousselle : O.K., on peut

revenir à la fin, justement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Ah! bien là, on revient à la fin ou on le vote

immédiatement?

M. Boulet : C'est parce qu'il

serait prêt à le voter immédiatement.

M. Rousselle : Parce qu'on ne

l'a pas, le papier, mais on pourrait le...

M. Boulet : Le voter

immédiatement.

M. Rousselle : Oui, on pourrait

le passer à la fin.

Présidente (Mme IsaBelle) : O.K., on peut le voter immédiatement,

pas besoin de le relire? O.K. Ça, c'est un nouvel article?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K.

M. Rousselle : Non, mais on va le faire après, là. On pourrait

avancer, là, puis revenir, là. Pendant que vous allez faire les papiers,

là, on avance, à ce moment-là.

Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! vous aimez mieux après, vous? Parfait. Donc, on doit le suspendre.

On va suspendre l'article 20.1, le nouvel

article 20.1.

M. Rousselle : Oui, c'est ça,

on continue.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous serions donc rendus à l'article 23, c'est bien ça? Parfait, on roule.

M. Boulet :

L'article 23 du projet de loi déposé :

Malgré le premier alinéa de 111.10.7 du Code du travail,

tel que modifié par l'article 17

de la présente loi, le Tribunal administratif du travail peut, si une situation

particulière le justifie et après en

avoir informé les parties, prolonger d'au plus 30 jours le délai prévu à cet

alinéa afin de statuer sur la suffisance des services essentiels à maintenir, en cas de grève, par une association

accréditée visée par une convention collective qui expire le 31 mars

Donc, c'est

usuel, là, ça permet au tribunal de prolonger le délai d'au plus 30 jours afin

que, bon... si une situation particulière le justifie, approuver une liste ou

une entente, bon, à la suite de l'entrée

en vigueur de la présente loi. Voilà,

ça complète, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 23 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant à l'article 24. Et, l'article 24, il y aurait

un amendement, selon nos documents, c'est bien ça?

Parfait.

M. Boulet : Oui. Donc, je vais lire l'article 24 du projet de loi proposé : Tout décret pris en vertu de l'article 111.0.17 du Code du travail — là,

il y aurait la date de la sanction — continue d'avoir effet jusqu'au dépôt d'une

convention collective ou de ce qui en tient lieu.

Explications :

Cette disposition prévoit que les décrets de services essentiels actuellement

en vigueur demeurent en vigueur

jusqu'au dépôt d'une convention ou de ce qui en tient lieu. Donc, les parties

doivent donc continuer de maintenir des services essentiels en cas de

grève en vertu de ce décret des services essentiels.

Et l'amendement, pour faire suite aux

commentaires des partis d'opposition et entendus lors des consultations :

Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant :

24. Un

employeur et une association accréditée visés par un décret pris en vertu de

l'article 111.0.17 du Code du travail,

tel qu'il se lisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont

réputés visés, à compter de cette date, par une décision du Tribunal

administratif du travail rendue en vertu du premier alinéa de 111.0.17 du Code

du travail, tel que remplacé par l'article 3 de la présente loi.

Une

partie

peut toutefois demander au tribunal de révoquer cette décision conformément au

deuxième alinéa de l'article 111.0.17.1 du Code du travail, édicté

par l'article 3 de la présente loi.

Explications :

Ça précise que les parties actuellement visées par un décret demeurent

assujetties au maintien des services essentiels après l'entrée en

vigueur du projet de loi. Et, comme les parties sont réputées visées par une

décision du tribunal, le tribunal n'aura pas

à rendre de décision motivée à leur égard. Une

partie pourra toutefois demander

la révocation de cette décision. Le tribunal aura à rendre une décision dans le

cas des autres parties qui ne sont actuellement pas visées par un décret. Bon, ça donnait suite aux commentaires faits

par les groupes syndicaux, essentiellement. Ça complète, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des

interventions sur l'amendement?

M. Rousselle :

Oui, c'est juste une question, là. Il y a-tu un temps, là-dedans? Donc, c'est

tant et aussi longtemps... Parce que le décret, il est...

M. Boulet :

Oui, oui, pour éviter un bris puis pour éviter une attente à la santé et

sécurité.

M. Rousselle :

Oui, je comprends. O.K.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 24 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Et y a-t-il, maintenant, des

interventions sur l'article 24? La parole est à la députée de

Fabre.

M. Boulet :

On l'avait remplacé au complet, il a été adopté.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Tout, tout, tout?

M. Boulet :

Oui, oui, tout à fait, oui. Ça fait qu'il n'y a pas...

Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut quand même, hein... il faut quand même qu'on le vote parce

qu'il pourrait...

M. Boulet :

O.K. Adopté.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on doit quand même voter l'article 24, c'est ce qu'on m'a dit, en tout cas. Alors, est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Nous allons maintenant à

l'article 25.

Mme Sauvé :

...Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, à la députée de Fabre, pardon.

Mme Sauvé : Parfait. Merci, Mme la

Présidente. Dans le fond, j'aimerais déposer un amendement, inséré après l'article 24 du projet

de loi. Le sujet, en fait... puis on l'a clairement nommé, je l'ai clairement

nommé, même, au début de l'étude détaillée dans mes remarques

préliminaires, où je me préoccupais

du suivi de l'application du projet

de loi dans l'équilibre entre,

évidemment, la protection du droit de grève et le maintien des services

essentiels. Il y a plusieurs lois où il y a

un

article qui permet de suivre et d'exercer une certaine

forme de reddition de comptes. Loin de moi l'idée de dire au ministre...

bien sûr, je respecte l'aspect politique puis l'aspect du tribunal.

vais proposer un amendement plus sur le principe de se doter d'un suivi, puis

ça fait écho aussi à ce que la Fédération

québécoise des municipalités avait recommandé dans son mémoire. Ils disaient la

chose suivante... avec, bien sûr, la modification et le projet

de loi, ils disaient qu'afin de

mesurer les impacts de la mise en

oeuvre il faudrait «que soit ajoutée

au projet

de loi une obligation

[du] ministre d'en faire rapport à l'Assemblée nationale deux ans — deux

ans — après

la sanction de la présente loi».

Alors, l'aspect du deux ans est intéressant et surtout le suivi. Donc, je propose un amendement qui est plus pour une ouverture à la discussion, là. On est très ouverts

à modifier le libellé, mais le principe doit demeurer, si possible.

Merci.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Donc, on va suspendre quelques instants, le

temps de faire des copies. Merci.

(Suspension de la séance à

17 h 21)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous laissons la parole à la députée de Fabre

pour lire et expliquer son nouvel article.

Mme Sauvé : Merci,

Mme la Présidente. Alors, comme je

l'ai dit, non seulement c'est une préoccupation de la Fédération québécoise des municipalités, de d'autres groupes, mais aussi dans la préoccupation qu'on a de se dire que des nouveaux paramètres et des nouveaux

modes de fonctionnement sont mis en place pour assurer l'équilibre entre le droit de grève et le maintien des services essentiels, le rôle élargi du TAT, du Tribunal

administratif du travail. Tout ça

fait en sorte... puis dans un contexte, on

l'a déjà dit, où il

y a une négociation qui s'amorce, il y a une pénurie

de main-d'oeuvre, comment va se

faire, comment va se traduire l'application du projet

de loi. Donc, c'est dans un rôle de

bonne gestion et de saine gestion gouvernementale qu'on propose cet amendement.

En fait, je

vous dirais que le mécanisme et comment on s'y prend, il y a

plusieurs possibilités. Encore là, je répète qu'on est ouverts à revoir le libellé, mais dans

le principe d'assurer un suivi. Je

pense que la durée du deux ans est intéressante. Puis un des mécanismes qui

existe déjà, c'est le rapport annuel de gestion du

tribunal. Je regardais, par exemple, dans les propos qui sont... et les

différentes démonstrations qu'on retrouve dans le rapport annuel de gestion du

TAT, il y a les exigences législatives et gouvernementales où on peut retrouver, entre autres, des états de situation... c'est sur les mises en oeuvre. Alors, je me

disais, est-ce qu'il n'y a pas là un espace? À simple

titre de proposition,

est-ce que le ministre ne pourrait pas,

par exemple, suggérer que soit

inclus, dans le prochain rapport

annuel de gestion, effectivement, un état de situation suite à la mise en oeuvre du projet de loi? C'est une proposition. Est-ce

qu'il y a d'autres mécanismes? On est

très ouverts, mais, le principe, on le trouve important. Merci.

M. Boulet : Mme la

Présidente, brièvement, je comprends la saine intention de ma collègue de

Fabre, mais soyez assurée que le tribunal va s'assurer de l'application

convenable des dispositions de ce projet de loi là. Et ce n'est pas le ministre qui est chargé de l'application, c'est le tribunal, puis c'est un

tiers qui est objectif puis indépendant. Je me sentirais malavisé de dire : Moi, je vais faire rapport

à l'Assemblée nationale, alors que, comme vous l'avez bien mentionné, il

y a un rapport annuel de gestion qui

doit être présenté, et que j'ai soumis, d'ailleurs, je pense, récemment au salon bleu, du Tribunal

administratif du travail. Ça fait que, pour moi, ça répond bien à l'attente que

vous exprimez.

Mme Sauvé : Alors, j'entends bien, Mme la Présidente, le

ministre. Peut-être que je vais préciser un peu l'intention que nous

avons : mettons de côté la notion de reddition de comptes, mettons la

notion d'une amélioration en continu du projet de loi, alors qu'il y a des impacts majeurs. Puis là je reprends,

je pense, encore plus l'esprit de ce que la Fédération québécoise des municipalités a avancé, comment on

évalue l'impact, toujours, évidemment, dans le respect du tribunal et du

rôle du ministre. Mais est-ce qu'on ne peut pas se trouver une façon de

monitorer ou, à tout le moins, d'être attentifs dans un but d'améliorer, de bonifier et de pouvoir regarder, dans la

réglementation, certains critères en fonction des réalités et des

impacts qu'il va y avoir à la mise en oeuvre du projet de loi?

M. Boulet : Mme la Présidente,

je n'ai aucun autre commentaire à formuler.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Sauvé :

Je demanderais un vote par appel nominal.

Présidente (Mme IsaBelle) : Un vote? Parfait. Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. On y

va par vote... Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention.

La Secrétaire : C'est rejeté.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement avec le nouvel

article 24.1 est rejeté. Nous poursuivons donc avec

l'article 25, c'est bien cela?

M. Boulet :

Oui. La présente loi entre en vigueur... puis là il y aurait, là-dedans, de la

sanction de la présente loi. Voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions à

l'article 25? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Écoutez, nous allons

suspendre quelques instants pour s'assurer que tout est...

M. Rousselle : Bien, madame, il

reste le 20.1.

Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, c'est ça, on a beaucoup de

choses à régler, alors je vais suspendre quelques minutes pour le temps de travailler avec mon

adjointe sur tout ce qu'il reste à faire avant de terminer le dossier, comme on

pourrait dire.

Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça, il nous en reste d'autres.

Alors, je suspends quelques minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 29)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons reprendre l'étude de l'amendement proposé à

l'article 20.1. Est-ce que vous

voulez le relire ou on est à l'aise avec pour tout de suite? Est-ce qu'il y a

des interventions, d'abord? Et puis, s'il n'y en a pas...

M. Boulet : Je peux le relire,

mais on a...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Vous voulez le relire?

M. Boulet : Non, ce n'était pas

nécessaire.

Présidente (Mme IsaBelle) : Ce n'est pas nécessaire? Est-ce qu'il

y a des interventions? Non. Nous allons donc procéder tout de suite à la mise

aux voix. Parfait. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 20.1 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, on doit

aller avec l'amendement de la proposition de l'article 21.1 du

député de Vimont.

M. Rousselle :

On le retire, madame.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Nous le retirons? Parfait. Il est retiré.

Alors, on suspend

encore quelques instants pour régler un cas, un dossier.

(Suspension de la séance à

17 h 32)

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Écoutez, est-ce

que nous avons le consentement pour

revenir à l'article n° 13, étudier l'article n° 13,

et son sous-amendement, et son amendement? Oui, nous avons le consentement? Parfait.

M. Rousselle :

...avec l'assentiment de tout le monde, certain qu'on peut, oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'on consent à retirer le sous-amendement

de l'article 13?

M. Boulet :

Consentement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous avons... Donc, nous vous proposons, et je vais vous le

lire, si vous êtes d'accord, là... ou vous voulez le lire peut-être, M.

le ministre?

M. Boulet :

Non, non, lisez-le, c'est...

Présidente (Mme IsaBelle) : On propose donc le sous-amendement où on remplacerait, à l'article 13,

«15 jours» par «10 jours».

M. Rousselle :

Non... Oui, oui, «15 jours» par «10 jours», vous avez raison, oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Nous remplaçons «15 jours» par «10 jours». Ça

M. Rousselle :

O.K. Là, tu vas voir que c'est à... je suis prime pareil, à cette heure-là, là.

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons passer... Est-ce

qu'il y a des interventions? Pas

d'intervention. Alors, nous y allons immédiatement à la mise aux voix.

Est-ce que le sous-amendement à l'article 13 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que l'amendement, tel

qu'amendé, est adopté, de l'article 13, toujours?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Adopté. Est-ce que l'article 13 amendé est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Bingo! Alors, maintenant, nous avons le titre, tel que vous l'avez lu, du projet de loi. Est-ce que le

titre

du projet de loi est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Je propose également une motion de

renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je propose également une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Nous en sommes maintenant aux remarques

finales. Il nous reste quand même du temps, ouf! de façon bien,

bien juste. Alors...

Une voix :

Deux minutes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement,

je n'ai pas de minutes pour chacun.

Présidente (Mme IsaBelle) : Oh! 20 minutes pour chacun. Alors, écoutez, si on veut tous bien

dormir, on va... Nous commençons d'abord

par... J'invite maintenant le porte-parole

du deuxième groupe d'opposition en matière de travail et député d'Hochelaga-Maisonneuve à faire ses remarques

finales.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous commençons par vous. Non, nous finissons toujours par le ministre.

M. Leduc :

Oui, oui, ce n'est pas ça, le problème. Je veux dire, c'est à tout seigneur,

tout honneur, je pensais qu'on commençait avec le ministre.

Bien, merci,

Mme la Présidente. Content qu'on ait pu travailler, je pense, dans un esprit de

collaboration. On a déposé beaucoup d'amendements. Moi, je veux saluer que,

quand je pose des questions à M. le ministre, il me répond toujours avec

des réponses sur le fond. On ne sent pas qu'on

se fait prendre pour des valises quand on se fait donner une réponse par le

ministre, et je ne peux pas en dire autant

avec tous les ministres avec qui j'ai le plaisir de collaborer sur différents

projets de loi.

Ceci étant

dit, donc, on a fait des dépôts, on a débattu de la chose. On aura l'occasion

de faire d'autres remarques à l'égard

de ce projet de loi là. On aura à se brancher, d'ailleurs, sur notre appui ou

pas à ce projet de loi là. Bien sûr, on était contents qu'on réponde à l'essentiel du jugement Flageole par

rapport à la fin des pourcentages, c'était le coeur du projet de loi, on était contents de voir que

c'était respecté dans son essence. Et là il faut qu'on décide si

l'élargissement, sur lequel on s'est prononcés contre dans l'étude détaillée,

est suffisamment dommageable, à notre avis, au projet de loi pour venir retirer notre appui au principe de

base. On aura à faire cette décision-là en caucus, entre autres, avec une

réflexion de ma part et une

recommandation de ma part. On imagine que ça sera amené au salon bleu dans les

prochains jours, prochaines semaines,

il faudra donc peut-être faire cette réflexion en fin de semaine ou cette nuit.

On se demandait si on allait bien dormir, ça sera peut-être ça qui va

nous torturer.

Mais sinon, encore

une fois, félicitations pour la belle présidence! Merci d'avoir rendu une belle

décision, tantôt, qui n'était pas en ma faveur mais qui était bien

livrée, donc je le salue. Puis merci aux collègues des oppositions aussi d'avoir travaillé, là, à faire des amendements. On

avait souvent les mêmes, donc on se donnait une petite tape dans le dos

quand on poussait dans le même sens, puis c'est toujours apprécié. Merci, Mme

la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Merci au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Nous invitons maintenant le député de

l'opposition officielle en matière de travail et député de Vimont à faire ses

remarques préliminaires... finales.

M. Rousselle : Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On ne recommence pas, là, finales.

M. Rousselle :

Donc, 20 minutes, vous avez dit, hein?

Bien, premièrement, merci, Mme

la Présidente. Écoutez, vous

avez dirigé ça de main de maître, donc merci. Je sais que vous êtes bien

secondée, mais, vraiment, merci de le faire. Je remercie mes collègues, justement,

de l'opposition. Je reconnais surtout ma collègue de Fabre,

qui est vraiment quelqu'un

de très solide au côté de moi, que

j'apprécie énormément. Merci, M.

le ministre, de vos ouvertures, parce

que, grâce à vos ouvertures, on a pu

bonifier, justement, ce projet

de loi là. Comme on se l'est toujours

dit, services essentiels, c'est toujours... entre le droit du travailleur puis la

protection du public, c'est tellement mince. Donc, je pense qu'on y a été vraiment

d'une manière très ouverte que ce soit de l'opposition, gouvernementale, je

pense qu'on y a été vraiment

pour le bien-être de toute la population du Québec.

Donc, je pense qu'on a pris tout en considération. On a pris en considération

autant des choses patronales que syndicales pour, justement, arriver, justement,

à ce milieu-là, donc...

Et, oui,

comme mon collègue, justement, d'Hochelaga-Maisonneuve mentionnait, c'est suite à un jugement, donc,

Flageole, qui nous amène ici, donc c'est

certain qu'il fallait répondre à ces critères-là. Mais je pense

qu'on a fait ça d'une manière très sévère, tu sais, on a été vraiment

rigoureux, on a vraiment fait notre travail correctement.

C'est sûr que

j'aurais aimé des choses comme avoir le suivi après deux ans, comme ma collègue

de Fabre a amené, parce

qu'en étant un nouveau projet de loi ça aurait été intéressant, de pouvoir le revoir ou avoir un mécanisme, que ce soit par le TAT, qui nous dit : O.K., on

va faire un suivi particulier puis on vous donne... en particulier pour suivre

ce projet de loi

là, donc voir qu'est-ce qui arrive, parce que c'est nouveau. Il y a

plein de choses qui vont arriver, comme toute chose qui est nouvelle, bien, il peut arriver n'importe

quoi. Tant mieux s'il n'arrive rien, on n'espère pas qu'il arrive quelque chose, là, mais, je pense, ça aurait été une coche de plus pour être

plus sûrs, vous savez.

Je suis

content qu'on ait aussi mis en évidence l'effet de la nouvelle technologie. Comme le ministre l'a mentionné, ça existe déjà, mais, si on peut, exemple, de le mettre vraiment

en évidence, la technologie, pour que le TAT s'en serve puis qu'il en fasse une promotion auprès des... que ce

soit les municipalités ou des syndicats qui ont moins de sous, donc,

à ce moment-là, tout le monde

va être gagnant, premièrement, on va sauver des sous.

Donc, écoutez,

je remercie toujours mon ami Oscar, à côté de moi, qui travaille vraiment

d'une manière rigoureuse aussi mais

qui est toujours là, Mélissa, qui est dans l'ombre en arrière,

mais Mélissa... tu sais, là, Mélissa, qui est là puis qui est de bon conseil. Puis je pense qu'elle

n'est pas juste de bon conseil sur notre côté, je pense qu'elle est de bon

conseil pour l'ensemble, donc... mais, vous savez, quand on a une compétence dans la place, on a

juste à s'en servir, puis c'est ça qu'on a fait.

Donc, écoutez,

moi, je pense que... je suis bien content de la finalité. Puis je vais arrêter

là, parce qu'il y en a qui vont

commencer à me regarder d'une drôle de manière, puis là je me sens trop visé,

on va arrêter là. Donc, je suis heureux puis je suis content d'être

content, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Présidente (Mme IsaBelle) : On va s'en rappeler, de celle-là, là. Alors, est-ce qu'il y a

des membres du groupe parlementaire qui aimeraient faire certaines remarques

finales? Non? Alors...

Présidente (Mme IsaBelle) : Non, je lui avais demandé, non.

Merci. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité

sociale, à vous la parole pour vos remarques finales.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Travail impeccable, moi, j'ai apprécié beaucoup travailler sous

votre gouverne. Je pense que ça a été une

belle commission parlementaire grâce, notamment, à vous et Mme la secrétaire

Anick aussi, merci de votre beau

travail. Mon groupe de députés, là, un après l'autre, là, je suis vraiment

content. C'est un projet de loi où je pense qu'on a, à notre façon, contribué à

l'avancement des relations de travail au Québec et on a donné suite à

des jugements importants. On en a profité pour bonifier un peu les dispositions

assurant la santé, sécurité publique. Moi,

je suis toujours heureux de vous côtoyer. Même si c'est un projet de loi qui

était technique, vous avez été présents dans le sourire, et on a fait ce qu'on devait faire pour le bénéfice de notre

gouvernement. J'allais vous prénommer, mais merci beaucoup, hein, les membres,

tant député de Vimont, députée de Fabre, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vos

équipes respectives. Vous avez nommé

Mélissa. Moi, je pense que les aspects

humains transcendent les éléments purement protocolaires. Puis on est

tous ici pour apprendre, hein, puis moi, j'apprends, comme tout le monde autour

de la table, puis il faut apprendre aussi à

avoir du plaisir au sein de ces commissions

parlementaires là. On le fait, notre travail, sérieusement,

avec rigueur, puis on le fait dans l'intérêt public. Il faut continuer à avoir

cet état d'esprit là. Je pense que c'est

bénéfique pour tout le monde. Merci encore de votre ouverture. Puis je pense

qu'on est en train de développer cette relation-là

qui va nous permettre d'avoir des lois... On en a d'autres qui s'en viennent,

vous le savez. On va avoir à approfondir notre relation et notre travail

d'équipe. Moi, je suis heureux de faire

partie de cette commission-là.

Puis là je ne

reviens pas sur tous les amendements qui ont été soumis, tant de votre côté que

de notre côté. On a bien entendu, puis je trouve qu'on a bien harmonisé aussi

les consultations avec l'étude

article par article. On ne fait pas abstraction des groupes qui viennent devant nous.

On les écoute, on donne suite, dans la mesure du possible, vous faites la même chose. Et, chacun avec... Là, je vois que

mon... Mais je pense que c'est un beau succès pour tout le monde. Merci,

vraiment, beaucoup, tout le monde.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, écoutez, je vais quand

même vous remercier, moi aussi, à mon tour. Je pense qu'on a eu, effectivement... on a fait un travail rigoureux

mais également avec une belle collaboration, où tous et toutes ont bien

appris des choses aussi. C'est ce qui est intéressant dans cette commission-ci,

on apprend beaucoup.

Je veux aussi

remercier... Au-delà de mon assistante, je veux prendre le temps de remercier

les pages, les gens qui sont en

arrière, là, puis qu'on voit peu, là, hein, ceux qui nous servent le café, ceux

qui calculent le temps. Alors, merci aussi d'être là avec nous.

On va en

avoir d'autres, projets à étudier ensemble, puis je pense qu'on est bien

partis. Ça va être agréable pour cette année aussi.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 47)