(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres

dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des de

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Jacques

(Mégantic); Mme Charbonneau (Mille-Îles), par M. Ciccone (Marquette);

Mme Melançon (Verdun), par M. Benjamin (Viau); et Mme

Lessard-Therrien, par Mme Dorion (Taschereau).

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, Mme la

secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 24 mars, la commission était rendue à l'étude de

l'article 11 du projet de loi. Est-ce qu'il y a...

L'article a été lu.

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre.

Je suis content de vous voir en forme. Je sais que, lors de la dernière

discussion qu'on a eue, on avait une petite discussion, justement ,sur

l'article 11. Peut-être que vous avez pensé que j'étais pour l'oublier

pendant votre absence. Alors, pour que les prochaines discussions soient un peu

plus formelles, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement, si vous voulez

bien.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Donc, je

vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 33

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le

député de Marquette, vous proposez un amendement à l'article 11. Donc, je

vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Parfait. Alors, l'article 11 du projet de loi qui

remplace l'article 83 de cette loi est modifié par :

1° la suppression, au troisième paragraphe, des

mots «et plus»;

2° de l'ajout, après le troisième paragraphe, du

suivant :

«4° lorsque la victime prend soin de plus de

trois enfants, un montant est déterminé pour chaque personne supplémentaire».

Alors, on devrait lire, à l'article... si

modifié bien sûr, à l'article 11 :

«1° 333 $ lorsque la victime prend soin

d'une personne;

«2° 360 $ lorsque la victime prend soin de

deux personnes;

«3 410 $ lorsque la victime prend soin

de trois personnes; et

«4° lorsque la victime prend soin de plus de

trois personnes, un montant est déterminé pour chaque personne supplémentaire».

Alors, Mme la Présidente, on revient, là, à

l'essentiel de notre débat d'il y a deux semaines, à savoir est-ce que... Dans

l'article qui est écrit présentement, à l'article 11, 410 $ lorsque

la victime prend soin de trois personnes et plus, alors, on argumentait... J'argumentais

avec le ministre, la dernière fois qu'on s'est vus, à l'effet que, oui, pour

trois personnes, mais, en même temps, il faut considérer le fait qu'on peut y

avoir... des familles qui peuvent avoir plus d'enfants, des mamans, des papas

qui s'occupent de plus d'enfants, qui doivent se faire traiter. Et ce n'est pas

le même prix, là, garder trois enfants, garder quatre enfants, cinq enfants,

six enfants, sept enfants. C'est bizarre à dire comme ça, là, mais ça arrive,

des familles qui peuvent avoir des six, sept enfants encore aujourd'hui. C'est

très rare, puis on a eu les chiffres, là, la semaine passée, ça n'arrivera pas

beaucoup.

Puis je pense qu'actuellement, là, dans la

condition qui nous concerne, quelqu'un qui devient invalide, quelqu'un qui est

blessé, quelqu'un qui doit aller se faire traiter, il n'y en a pas beaucoup, ce

n'est pas un nombre considérable. Si on regarde les chiffres d'études des

crédits de 2021‑2022, au niveau des familles, des enfants, si on regarde dans

l'ensemble du Québec, là, il y a 35 025 enfants qui font

partie d'une

famille de quatre et plus. Alors, une famille qui a

quatre enfants, il y a 35 000 personnes; cinq enfants, il y a

8 100 enfants; pour six enfants, il y a de 2 530 enfants; puis

une famille qui a sept enfants ou plus, il y a 1 592.

Puis là on s'entend que devenir invalide, être

blessé gravement, on a besoin de soins qui rentreraient, justement, là, sous

l'article 11. Oui, ce n'est pas beaucoup, là, on le sait, là, vraiment. Si

on regarde les probabilités, là, ce n'est vraiment pas beaucoup. Lors du

dernier... La conversation qu'on a eue, on parlerait peut-être de rajouter un

40 $, 50 $ par enfant. Puis, je veux dire, en bout de ligne, là, un,

ça ne coûterait pas cher... ça ne coûterait pas énormément cher, parce que, justement, les probabilités que ça

arrive à une famille... mais ça peut arriver. Puis je pense que la

responsabilité, notre responsabilité, Mme la Présidente, et la responsabilité

du gouvernement, c'est de prendre soin de tout le monde, de tout le monde jusqu'au

dernier, parce qu'on veut... Si ça arrive à une famille, à deux familles, un

papa ou une maman, bien, il ne faut pas que cette personne-là soit obligée de

mettre les mains dans ses poches.

C'est vrai qu'au niveau des traitements, ça peut

être trois, quatre traitements, cinq traitements. Ce n'est pas beaucoup. On

réussit... Ça, c'est une moyenne qu'on nous avait dit la dernière fois. J'en

conviens, là, mais, en même temps, quand on fait affaire avec une agence, là...

Puis je comprends qu'il y a beaucoup de... Il y a un programme de gardiennage,

là, chez nos jeunes, à partir de 16 ans, même plus jeunes, là, à certains

endroits, là. Ce n'est pas le même prix qu'on va charger pour, tu sais, faire

venir une petite fille ou un petit gars qui a 16, 17 ans, 18 ans,

s'occuper de cinq enfants, là, puis peut-être que ça va être difficile à

trouver. Alors, on doit faire affaire avec un programme de gardiennage, une

compagnie qui va offrir ce service-là, qui ne charge pas nécessairement le même

prix non plus.

Alors, moi, je veux juste m'assurer que, si ça

arrive à une personne, à deux personnes, à trois personnes, que cette

personne-là ne mette pas la main dans sa poche. Alors, voilà le but de mon

intervention puis le but, Mme la Présidente, de cet amendement-là déposé

aujourd'hui.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le député.

Donc, M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, un court commentaire. Le raisonnement derrière cet amendement peut

sembler bon, mais le raisonnement que la SAAQ fait face à cet

article de loi,

le premier, c'est l'harmonisation. Je vous l'ai mentionné, voilà deux semaines,

que le but, c'était d'avoir une forme de concordance entre les règles de la

CNESST versus la SAAQ. On s'était fait accuser par certains, là, de ne pas

avoir de concordance entre les deux. Là, on le fait. Et je vous ai dit, voilà

deux semaines, que je vous reviendrais avec des statistiques un peu plus

précises, juste pour comprendre pourquoi on va à trois puis à 410 $.

Première chose, pour votre gouverne, là, il y a

66 personnes... clients, on va les appeler comme ça, qui ont, pour un

total de 174 000 $, qui ont utilisé ces frais comme tels en 2021. Sur

ces 66, il y en avait six qui étaient des familles

de quatre enfants et plus. Sur ces familles, ils ont réclamé

25 700 $. Jamais, dans leurs réclamations, ces familles n'ont excédé le montant de 410 $. Donc, même

si vous disiez : On était à cinq, on était à six enfants, le montant

maximal qu'eux réclamaient n'a jamais excédé

ce 410 $. C'est pour ça que le calcul que, bien, j'imagine, les actuaires

ont fait, c'est qu'avec cette somme, on était capable de, je vais dire,

compenser, poliment, là, le nombre d'enfants que certaines familles pouvaient

avoir.

Donc, je ne sais pas si vous me suivez... si

vous voulez une explication plus précise de la SAAQ.

M. Ciccone : Non, je comprends. Je comprends très bien, M. le ministre,

mais l'objet d'un projet de loi également, c'est d'être capable... Il faut que

ce projet de loi là vive dans le temps également, là. Puis on l'a vu, là, lors

des deux dernières années, là, considérant tout ce qui est arrivé au Québec, on

a vu, là, une pénurie de main-d'oeuvre. On a vu également le prix des matériaux

monter. On a vu le prix des services augmenter comme ça ne se peut pas, qui a

créé énormément aussi de pauvreté. Il y a des gens qui ont changé de classe

sociale, justement, à cause de ça. Puis ça vient toucher aussi peut-être des

familles ou même des parents monoparentaux qui... Justement, moi, je gérais une

situation, dans mon comté, d'une maman qui est monoparentale avec six enfants,

là, six enfants, puis ce n'était pas évident. Alors, ça arrive, ce genre de

choses là.

Alors, c'est juste que vous me l'avez dit, là,

il y a six... c'est arrivé à six occasions, quatre enfants et plus. Encore une

fois, je réitère, ce n'est pas un gros montant. C'est juste qu'on va être

capable...

Malgré que ça soit dans quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, on

ne sait pas que ça va être le même prix. Il n'y a personne, il n'y a

personne... On ne sait pas. Est-ce que ce montant-là est indexé au coût de la

vie, est indexé au coût de la vie toujours? Toujours bien, ça, au moins, c'est

une bonne réponse.

Puis au niveau de l'harmonisation, puis je vais

terminer là-dessus, puis je vais laisser la parole à mon collègue, s'il veut

bien, là, l'harmonisation avec la CNESST, là, je veux dire, c'est correct qu'on

ait une harmonisation, mais la CNESST, là, n'a pas la science infuse non plus,

là. Tu sais, je veux dire, on peut déposer un projet de loi et puis on peut

avoir des articles qui vont être meilleurs que la CNESST aussi. Tu sais, on

peut le faire en ce sens-là également.

Alors, moi, je veux juste m'assurer qu'il n'y a

pas une personne qui va mettre la main dans sa poche. C'est difficile ces

temps-ci. On a vu, il y a un changement de paradigme avec la pandémie. Est-ce

que tout va revenir à la normale plus tard? Moi, je ne pense pas, là. Je pense

que, justement, on va créer un certain retard, puis ça va prendre un certain

temps pour que les gens puissent se sortir de la misère. Une personne dans la

misère aujourd'hui, oui, il va être dédommagé. Mais, en même temps, quand on

parle, justement, de ce service-là de gardiennage, moi, je pense qu'il faut

s'assurer absolument, absolument que personne ne mette la main dans sa poche

quand sera venu le temps d'utiliser ce service-là. Alors, c'est pas mal tout ce

que j'avais à dire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. M. le

ministre, souhaitiez-vous intervenir?

M. Bonnardel : Non.

Bien, oui, juste un dernier petit dernier point. Je l'ai mentionné, là, au

député. Donc, ces montants seront indexés, et on a des outils. Si on voyait,

par règlement, on voyait que le 410 $ pour... Il y a peu de familles, mais

on ne sait jamais, il peut y en avoir huit, il peut y en avoir 12, dans un an,

qui demandent ces remboursements. On aura

les outils, par règlement, pour être capables aussi d'augmenter ces montants.

Il faut comprendre que ça, c'est un

plancher, là. C'est un plancher, Mme la Présidente. Donc, on part avec des

calculs actuariels qui répondent aux besoins actuels. Si, dans le futur,

on avait des demandes additionnelles qui pourraient, je dis bien «pourraient»,

dépasser ce 410 $, bien, on aura les outils pour les augmenter. Voilà.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je reconnais, à

travers cet amendement-là, le grand coeur de mon collègue de Marquette, mais je

veux d'abord dire que je suis d'accord avec son intervention qui m'apparaît logique. Le ministre nous dit : Bien, tu

sais, on s'agence ou on réplique ce qui est dans... ce que la CNESST offre.

C'est bien de répliquer et de s'agencer, mais effectivement il ne faut pas se

limiter au plus petit dénominateur commun, là. S'il y a moyen d'aller plus loin puis que la CNESST fasse ce travail-là

par la suite, pour que ce soit la bonne chose à faire, ne nous gênons pas de le faire, là. Il y a assez de

secteurs dans ce projet de loi là, où on ne s'harmonise pas avec la

CNESST.

Cependant, j'ai une question, puis le ministre a

répondu à la question, là, je n'ai pas de problème à terminer là-dessus. Mais

il y a une question supplémentaire que je pourrais poser probablement à

l'article comme tel, mais je vais la poser à l'amendement de mon collègue.

Est-ce que, quand vous avez été voir les chiffres de la CNESST, là, est-ce que

vous avez posé la question, à savoir : Pourquoi, quand on ajoute une

première personne, on ajoute 50 $ puis, quand on ajoute une deuxième

personne... ou on ajoute 30 $ puis, quand on ajoute une deuxième personne,

on ajoute 50 $? La dernière fois, là, dans l'article 83, avant qu'il

soit modifié, là, le saut était toujours du même montant. Là, on a des montants

différents. Avez-vous posé la question à savoir s'il y a une raison pour ça?

M. Bonnardel : Oui. Je vais laisser

Martin. Je vais laisser le légiste de la SAAQ...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vous invite, comme

c'est la première fois aujourd'hui, je vous invite à vous présenter, s'il vous

plaît. Mais y a-t-il consentement, effectivement?

M. Simard (Martin) : Martin Simard,

vice-président à l'indemnisation à la Société d'assurance automobile du Québec.

Pour cet

article-là, on n'a pas posé la question à savoir pourquoi ça augmentait de

30 $ et de 50 $. Par ailleurs, on ne vient pas fixer les montants de l'indemnité, on vient mettre... Il faut

bien comprendre que cet article-là, c'est pour venir mettre un plancher.

Donc, ce que ça vient dire, c'est qu'en aucun temps, par règlement, on pourra

venir baisser l'indemnité. Il n'y a rien qui empêche... Comme a dit le

ministre, un, ils sont revalorisés à l'IPC. Mais si les frais de garde

évoluaient plus rapidement que l'IPC, il n'y a rien qui empêche la Société

d'assurance automobile de faire une recommandation au ministre pour les

augmenter de façon supplémentaire au niveau des indemnités versées, du

remboursement versé.

Donc, à quelque part, on a le meilleur des deux

mondes. On a la garantie du plancher, on a une revalorisation minimum et la possibilité

d'aller au-delà de la revalorisation si la réalité n'est pas la même que l'IPC.

M. Fortin : Est-ce qu'on peut nous expliquer le processus de ça? M.

Simard a fait référence, là, à une procédure que la SAAQ pourrait demander au

ministre, là. Qu'est-ce qui...

M. Simard (Martin) : En fait, c'est

une modification réglementaire, les montants vont être dans le règlement. Donc,

on arrive... Régulièrement, là, on fait des modifications puis là, bien, on

arrive avec des propositions et on explique pourquoi. Bon, bien là, on arrive

avec les frais de garde, on dirait : Bon, bien, les frais de garde ont

augmenté de 10 % par année au cours des trois dernières années pour... il

y a eu un baby-boom, ou la pandémie, ou etc. Donc, l'IPC n'a pas été en mesure,

parce que c'est une moyenne, de combler parfaitement. On vous suggère de faire

Fortin : O.K. Ça me va pour l'instant. Je trouve ça

particulier, là, en le regardant que la première fois, lorsqu'il y a deux personnes, on augmente de 30 $; la

deuxième fois, on augmente de 50 $. On me dit qu'on se fie sur la

CNESST, ça va, mais je trouve quand même ça particulier. Mais je comprends bien

que c'est un montant minimal, là. Ça va.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Donc, y a-t-il

d'autres... M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci. Juste, en écoutant M. Simard... oui, ça peut se

faire par règlement, puis vous pouvez faire une recommandation, ça, on est

conscient de ça, puisqu'il y a beaucoup de choses qui peuvent se faire par

recommandation. Mais moi, c'est toujours dans le temps, là... tu sais, je veux

dire, c'est une recommandation qui va être amenée au ministre, mais ce n'est

pas obligatoire. Ce n'est pas obligatoire. Quand c'est écrit dans un projet de

loi, tu sais, ça a force de loi, là, c'est obligatoire.

Puis là, moi, c'est toujours de laisser cette

manoeuvre-là, parce que moi, je connais M. le ministre puis je sais que c'est

un gars archigénéreux, là. Je le sais, là. Il est prêt à donner 10 milliards

pour un tunnel, je veux dire, il est généreux, le ministre. Mais, dans la prochaine

législature puis dans la suivante, peut-être qu'on n'aura pas

nécessairement un... on va avoir un ministre qui va être un peu plus fermé puis

qui ne sera pas nécessairement ouvert à ça. Je ne veux pas prétendre des

intentions au futur ministre, là, mais, en même temps, moi, je voulais juste

dire clairement que moi, pour moi, là, quand c'est une question de bien-être,

c'est une question qui peut toucher des gens qui sont pauvres. J'aimerais que ça soit une obligation puis que ce

soit écrit noir sur blanc, dans le projet de loi, pour s'assurer qu'il n'y

a personne, mais personne qui va être laissé de côté.

Parce que la personne qui en a besoin, elle en a

besoin maintenant. Parce que la personne qui va demander, qui va être obligée

de mettre la main dans sa poche, elle n'attendra pas la recommandation, aller

voir le ministre, puis là, après ça, toute la structure qui va faire en sorte

qu'on va changer le règlement puis on va changer des mesures dans cet

article-là puis dans le projet de loi. Ça fait que moi, je veux juste... parce

que c'est du quotidien, là. Quand tu n'as pas d'argent, puis que tu es pauvre,

puis que tu as besoin d'aller chercher un 10 $, 12 $, 15 $,

20 $ de plus dans tes poches, bien, ça,

c'est... souvent, on choisit ça au lieu de mettre de la bouffe sur la table.

Puis moi, c'était important pour moi que ça soit bien enregistré, ce que

j'ai dit aujourd'hui. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions sur cet amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Donc, y a-t-il... Est-ce que... Oui, j'oubliais, je suis désolée. Donc, y

a-t-il... Est-ce que l'amendement à l'article 11, proposé par le député de

Marquette, est adopté?

Une voix : Par appel nominal, s'il

vous plaît.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Bonnardel

(Granby)?

Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette-Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 11. Y a-t-il

d'autres interventions sur cet article? Donc, est-ce que l'article 11 est

adopté?

Une voix : Par appel nominal, s'il

vous plaît.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, M. Bonnardel (Granby)?

Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?

Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 11 est adopté. Nous poursuivons sur le sujet... avec le

sujet 7 qui porte sur la contre-expertise. Donc, M. le ministre, nous

sommes rendus à la lecture de l'article 14.

M. Bonnardel :

Oui. Mme la Présidente, juste avant, pour la gouverne de tous, j'avais dit

que je vous ferais un tableau un peu plus compréhensible la dernière fois. Il

est fait. Nous avons des copies. Nous vous remettrons cette copie d'ici la fin,

s'il est légal de remettre des copies aux collègues.

Bon, O.K., alors, je

vous lis l'article

Article 14 :

L'article 83.31 de

cette loi est remplacé par le suivant :

«83.31. Une personne

dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé

devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli et qui a soumis, à

l'appui de sa demande, une expertise écrite d'un professionnel de la santé au

sens de l'article 83.8 a droit au remboursement du coût de cette

expertise, jusqu'à concurrence des sommes fixées par règlement.».

Commentaire.

L'article 14 du projet de loi reformule l'article 83.31 de la

Loi sur

l'assurance automobile afin de permettre à la Société d'assurance automobile du

Québec de rembourser à une victime le coût d'une expertise dès qu'elle lui

permet de reconsidérer sa décision initiale. Il est, en outre, prévu de

permettre le remboursement lorsque l'expertise est produite par un

professionnel de la santé.

Vous avez donc, à

votre gauche, là, les applications du

chapitre 6 du

titre II de la

loi et les professionnels qui sont

identifiés. Et voilà, je pense que l'article, les commentaires disent tout.

Puis, si vous voulez déjà aller voir l'article 82, là, qui est de

concordance avec celui-ci, ça va vous indiquer, juste pour votre gouverne...

encore là, ça va vous indiquer les sommes à 82.

Secrétaire : Donc, merci, M. le ministre. Y a-t-il des... M. le député

de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Ça, c'est... si je comprends bien, là, le commentaire

du ministre, «permet à la SAAQ, à la Société d'assurance automobile, de

rembourser une victime le coût d'une expertise qui lui permet de reconsidérer

sa décision initiale». Donc, ici, c'est encore la décision de la SAAQ, à savoir

si cette personne-là va être remboursée ou non, ou est-ce que ça va être

remboursé dans tous les cas?

Présidente (Mme Grondin) : M. le

ministre.

M. Bonnardel :

Ça permet de renverser la décision qui est initiale. Ce sera remboursé.

M. Fortin : O.K. Donc, si la décision est renversée et si cette

preuve-là fait

partie des éléments qui font renverser la décision, mais si la

décision n'est pas renversée, il n'y a pas de remboursement.

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Fortin : O.K. Mais c'est remboursé dans tous les cas lorsque la

décision, elle est changée.

M. Fortin : O.K. Je vous entends.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va, M. le député?

M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, juste une petite clarification. Quand vous parlez d'expertise,

c'est quoi, la définition d'expertise? Est-ce qu'une personne peut aller

voir un... aller en médecine privée, par exemple? Il peut aller voir n'importe

qui du...

M. Bonnardel : Bien, c'est des

expertises autres que des... autres que strictement médicales. Exemple, un

neuropsychologue, ça peut être ça.

M. Ciccone : O.K., c'est autres.

M. Bonnardel : Ça pourrait aller...

Bien, à votre gauche, là, vous avez les... je ne sais pas si vous l'avez, là.

Ah oui! O.K.

M. Ciccone : O.K., ça, ça exclut... C'est tout ce qu'ils peuvent aller

voir, là. O.K. Ça fait que la médecine privée, ça ne rentre pas là-dedans, là?

M. Bonnardel : Oui, oui, c'est

des professionnels. Oui, oui. Il faut être membre d'un ordre, là, qui est

listé.

M. Ciccone : Oui, oui, c'est ça. O.K. Mais, je veux dire, moi, un

médecin dans une clinique privée, c'est correct ça, vous allez rembourser?

M. Ciccone : O.K. Parfait, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va?

M. Ciccone : C'est beau. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres

interventions sur cet article? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Vous n'avez pas suivi, M. le député de Marquette, ils

sont d'accord avec ça la médecine privée depuis la montée des conservateurs à

Québec. Mais je veux... juste une question bien précise. Il n'y a pas de

limite, là, je peux prendre le denturologue le plus cher au Québec, puis vous

allez le rembourser à 100 %.

M. Bonnardel : C'est

l'article 82 qui va...

Fortin : O.K., l'article 82 qui

vient...

M. Bonnardel : Qui vient baliser...

M. Fortin : O.K. Parfait. On le verra tantôt.

Bonnardel : ...le

montant qui est remboursé.

Fortin : O.K. On le verra tantôt. Pas de

problème.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, ça va? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de

l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté?

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, Mme la secrétaire, par appel nominal, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

17 833 M. Reid :

Pour.

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

17 843 M. Campeau : Pour.

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?

18 071 Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

17 921 M. Bussière : Pour.

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

15 383 M. Fortin :

Pour.

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

17 943 M. Ciccone :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention.

L'article 14 est donc adopté. Nous poursuivons, toujours sur le sujet de

la contre-expertise, avec l'article 82. M. le ministre.

Bonnardel : Oui. Donc, l'article 82 se lit comme suit :

L'article 57 de

ce règlement est remplacé par le suivant :

«57. Le coût de

l'expertise écrite visée à l'article 83.31 de la Loi soumise par une

personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le

recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli est

remboursé jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

1 600 $ pour une expertise fournie à la suite de

l'examen de la victime par un seul professionnel de la santé;

«2° 1 600 $

par professionnel de la santé jusqu'à concurrence de 4 800 $ pour une expertise

fournie à la suite de l'examen conjoint de la victime par plus d'un

professionnel.»

Commentaire. La

modification proposée est complémentaire à celle apportée à

l'article 83.31 de la

Loi sur l'assurance automobile, modifié par

l'article 14 du projet de loi.

L'article 82 du

projet de loi modifie l'article 57 du Règlement sur le remboursement de

certains frais afin de prévoir la possibilité, pour la Société de l'assurance

automobile du Québec, de rembourser le coût d'une expertise effectuée par un professionnel de la santé et

d'augmenter les montants maximums remboursables pour le coût de celle-ci.

Il est précisé qu'un tel remboursement peut

être fait si l'expertise est soumise dans le cas d'une demande de

reconsidération.

Donc, vous comprenez

que cet

article confirme aujourd'hui, là, que les tarifs n'étaient plus

représentatifs des sommes qui étaient payées pour une expertise médicale. Donc,

on établit maintenant, avec une certaine cohérence, le coût moyen réclamé par

les victimes, là, pour le remboursement d'une contre-expertise.

Fortin : Le coût moyen réclamé, c'est ça

que vous avez dit, M. le ministre?

Bonnardel : C'est ça.

Fortin : Donc, vous allez vous trouver à

payer, pour bien du monde, là, une

partie de la facture, là.

Fortin : O.K. Il y en a-tu, dans cette liste-là, qui sont plus

élevés, là? J'imagine qu'un denturologiste coûte plus cher qu'un acupuncteur,

là. Je m'avance, je ne le sais pas, je présume.

M. Bonnardel : Je vais demander à M.

Simard d'y répondre, s'il vous plaît.

Simard (Martin) : Je n'ai pas le détail par profession, mais c'est

certain qu'il y a certaines spécialités qui pourraient être appelées à faire...

Mais, de façon générale, les expertises sont principalement... sont

circonscrites à quelques catégories d'expertise, là. L'orthopédie et la

majorité des expertises représentent plus de 80 % des expertises. Donc,

après ça, on tombe plus dans le volet psychiatrie, neurologie. Donc, c'est...

Il peut y avoir des expertises très, très pointues pour une blessure très, très

pointue, mais en termes de volume, ce n'est pas...

La Présidente

(Mme Grondin) : Avez-vous d'autres

interventions?

M. Ciccone : Oui, juste une petite intervention.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : C'est jusqu'à concurrence de 1 600 $. Si on va

voir un expert, puis il nous charge 1 800 $, vous remboursez 1 600 $

seulement. O.K., ça fait qu'il peut aller chercher le montant qu'il veut

exactement, c'est ce que je comprends.

Bonnardel : Ah! vous parlez, donc, du tarif que le spécialiste

pourrait facturer.

M. Ciccone : Oui, c'est ça, parce que

la façon que c'est écrit, vous remboursez jusqu'à concurrence de 1 600 $...

Bonnardel :

C'est ça.

Ciccone : ...mais, si ça coûte 2 000 $, vous lui

donnez seulement 1 600 $ pour une personne.

Bonnardel : C'est pour ça qu'on disait «le coût moyen réclamé».

M. Ciccone : Exactement.

Alors... puis vous, avec le montant, vous considérez que c'est trois experts à

1 600 $, là.

Bonnardel : C'est ça. Il ne faut pas oublier qu'on était à 690 $

avant, là.

M. Ciccone : Oui, oui. Non, non, on

est content avec la bonification, là. C'est juste que... comprendre la

mécanique pour s'assurer que ça fonctionne puis on comprend tous. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député de Pontiac.

Fortin : Est-ce que c'est indexé au coût

de la vie, ça?

Bonnardel : Oui, IPC.

Fortin : Oui. Alors, on ne se retrouvera

plus dans la situation, là, où c'était encore 690 $, là. La prochaine

fois, ça va être indexé.

Bonnardel :

Ça va être indexé, oui.

Fortin : ...à partir d'aujourd'hui. Donc, l'année prochaine, ça

va être plus que 1 600 $.

M. Bonnardel :

Juste un petit instant.

M. Bonnardel :

Il n'est pas augmenté à l'IPC, mais, par règlement, si on voyait que les

coûts moyens augmentaient dans le futur, le ministre pourra les augmenter.

M. Fortin : O.K., mais en question à ma... en réponse à ma première

question, là, puis c'est correct, là, vous n'avez pas toute l'information,

c'est correct, mais vous m'avez dit : Oui, c'est indexé au coût de la vie.

Donc, j'en déduis que vous êtes d'accord que ça devrait être indexé au coût de

la vie.

M. Bonnardel :

Bien, on a la possibilité... Comme je le mentionnais, dans tous les autres

articles, par règlement, nous aurons la possibilité d'augmenter ces sommes dans

le futur, s'il y a lieu ou si le coût moyen réclamé qu'on pourrait voir

augmentait de façon plus forte... Donc, on aura les outils... pas

parlementaires, mais les outils ministériels, je vais le dire ainsi, qu'on

pourra avoir, s'il y a lieu, dans le futur.

M. Fortin : O.K., mais là...

M. Bonnardel :

Mais, si vous voulez un raisonnement très, très juridique, là, sur la

non-indexation, là, qui est la bonne réponse, je vais laisser M. Simard

vous répondre, si vous le souhaitez.

M. Fortin : Je vais le prendre, mais on va revenir au raisonnement

politique après.

M. Simard

(Martin) : Au niveau des expertises en tant que telles, il n'est pas

prévu que ça soit indexé parce que, souvent, ces frais-là évoluent plus

rapidement que l'IPC. Donc, ce qu'on a proposé, c'est plutôt de... on va

pouvoir y aller par modification

réglementaire et, à ce moment-là, ajuster en conséquence pour être plus collés

sur la réalité du marché.

M. Fortin : O.K., sauf que, là, l'article 57, il a été adopté en

quelle année? Avez-vous une idée, la dernière fois que... Le montant de

190 $, là, ça a été adopté quand, ça?

M. Simard

(Martin) : Je n'ai pas la réponse. Ça s'en vient.

M. Fortin : Mettons que vous êtes à 10 ans, là, j'invente quelque

chose, là, mais ça fait 10 ans qu'il n'y en a pas eu, de modification

réglementaire, donc qu'est-ce qui me permet de croire que, l'année prochaine,

il va y en avoir une, puis que l'année d'après, il va y en avoir une, puis que

l'année d'après, il va y en avoir une? Tu sais, c'est parce que je vous

entends... Je vous entends, M. Simard puis M. le ministre, mais là vous me

dites que l'IPC ne serait pas assez, donc ça va me prendre une modification

réglementaire. On aurait beau mettre l'IPC dans le projet de loi, ça ne serait

pas assez, mais ça serait au moins quelque chose, là. Tu sais, vous êtes en

train de dire que ça va augmenter plus vite, mais il faut se fier que vous

allez faire une modification réglementaire. Je le sais que vous êtes de bonne

foi, mais on n'en a pas fait depuis... pas combien d'années.

M. Bonnardel :

Pouvez-vous suspendre deux petites secondes, Mme la Présidente?

Présidente (Mme Grondin) : On va

suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à

12 h 08)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Je

vous invite, M. le ministre...

Bonnardel : Bien, le point du député de l'opposition officielle est

très bon, et ce que je lui propose, c'est qu'on va... À partir du prochain

point, là, les fixations des montants maximums à l'article 15, ce que je lui

propose, c'est qu'on va suspendre cet

article et qu'on va déposer un amendement

qui va mettre à l'IPC tout ce qui est tarification externe. Donc, on va

répondre...

Bonnardel :

Interne, pardon. J'ai dit «externe»? C'est ça, tarification interne. Alors, on

va réparer cette iniquité pour certaines

tarifications. Alors, je vous propose que l'article 82 soit adopté de cette

manière, et, à l'article 15, on va libeller... on va vous donner un

amendement qui va amener un changement de libellé puis qui va amener une

tarification à l'IPC... une augmentation à l'IPC de ces tarifications.

Fortin : J'apprécie l'ouverture du

ministre et de son équipe. Juste peut-être une précision, puis là je vais

retourner de l'expertise politique à l'expertise juridique, «tarification

interne», là, qu'est-ce que vous... qu'est-ce que ça comprend, là, parce que, je regarde ça, ça, c'est un montant pour une

expertise externe, là, mais je veux juste comprendre ce que vous dites

par tarification interne.

M. Simard

(Martin) : Dans certains cas, je vais vous donner un exemple, les

frais de déplacement, à ce moment-là, on fait référence à une directive d'un

autre organisme, et cette façon de faire là, elle est partagée par plusieurs

ministères et organismes. Donc, à ce moment-là, ce n'est pas une tarification

interne, ce n'est pas nous qui décidons. Donc, à ce moment-là, nous, on réfère

à celle-là. Ça fait que, là, bien, on y va avec les façons de faire du

ministère ou de l'organisme qui indexe.

Fortin : Parfait. Donc, à chaque fois que

c'est votre décision à vous, là, votre montant établi par...

M. Simard

(Martin) : Ça va être les...

Fortin : Puis ça nous empêche de faire...

de demander... d'avoir la même discussion à chaque fois puis de demander

l'amendement à chaque fois si on procède par l'article 15.

M. Simard (Martin) : Exact.

M. Fortin : O.K., ça

va. Alors, moi, je n'ai pas de problème, à moins que mon collègue ait quelque

chose de plus à ajouter. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Merci. Bien, moi, je propose, M. le ministre, qu'on

suspende le 82 parce qu'on va vous donner le temps de... On pourrait passer à

l'article 10, par la suite, aller amender l'article 15, parce qu'il faut

s'assurer que, si jamais il y a quelques mots à changer dans le 82...

Bonnardel : Non, mais on ne change rien dans le 82.

M. Ciccone : Absolument rien?

Bonnardel : Les juristes me confirment qu'il n'y a rien à changer dans

le 82. C'est dans l'article 15 qu'on va combiner toute cette tarification.

M. Ciccone : Ça fait qu'on peut vous faire confiance?

Bonnardel : Vous êtes sûr que je vais réouvrir l'article si ce n'est

pas le cas. Ça, vous avez ma parole.

M. Ciccone : Formidable, on va lui faire confiance, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, si j'ai

bien compris, la proposition est d'adopter, à moins qu'il y ait d'autres

commentaires, l'article 82 et de répondre finalement à votre préoccupation en

suspendant l'article 15?

Bonnardel : Bien là, quand on va être rendus à l'article 15, on le

suspendra, oui.

Présidente (Mme Grondin) : O.K. Donc, on

verra rendus là. Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 82? Est-ce

que l'article 82 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) :

Abstention. Donc, l'article 82

est adopté. Nous poursuivons avec l'article 10, M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Donc, on va

faire l'article 10 puis suspendre l'article 15. Bien, en tout cas, peut-être

que l'amendement va être prêt, là, mais on va vous le dire.

La Présidente (Mme

Grondin) : Effectivement, on me rappelle,

là... Merci. Cet

article était suspendu. Donc, j'aurais besoin d'un

consentement pour qu'on puisse l'étudier. Donc, y a-t-il consentement pour

qu'on puisse étudier... Donc, allez-y, M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, l'article 10,

on est donc à assouplir la fixation des montants maximums, les frais, qui se

lit comme suit :

L'article 80 de cette loi est modifié par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Cette indemnité est hebdomadaire et elle est

déterminée par règlement en fonction du nombre de personnes visées au premier

alinéa. Le montant de l'indemnité ne peut cependant être inférieur à :

«1° 474 $ lorsque la victime prend

soin d'une personne;

«2° 532 $ lorsque la victime prend

soin de deux personnes;

«3° 587 $ lorsque la victime prend

soin de trois personnes; et

«4° 647 $ lorsque la victime prend

soin de quatre personnes et plus.»

L'article 10 modifie l'article 80 de la

Loi sur

l'assurance automobile afin que soit aussi déterminé par règlement le montant

de l'indemnité pour frais de garde versés à une victime, lequel varie selon que

la victime prend soin d'une ou de plusieurs

personnes. Ces montants ne pourront être inférieurs à ceux prévus par la loi,

lesquels correspondent aux montants actuels indexés.

Donc, ces montants indexés, vous les avez à la

page de gauche, là, qui démarrait à 250 $, exemple, pour un enfant... une

personne, je vais le dire ainsi, qui monte maintenant à 474 $. Vous allez

sûrement me poser la question : Pourquoi, là, vous avez une quatrième... à

quatre personnes et plus? Bien là, il n'y a pas d'effet de concordance avec la

CNESST sur ce point. Alors, c'est pour ça que je savais que vous me poseriez...

vous me regarderiez, M. le député, avec un air abasourdi, mais c'est ça. La réponse,

je vous la donne déjà là. Je sais que vous allez me la poser. Alors...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, avez-vous terminé, M. le

ministre?

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. Donc, y a-t-il des interventions?

M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je pense que oui, Mme la Présidente. Je comprends qu'il n'y

a pas de concordance, là, puis je ne referai pas tout l'argumentaire, là, de

tantôt, mais pourquoi il y a de la concordance une fois de temps en temps, puis

là il n'y en a pas? Puis pourquoi qu'on n'utilise pas le même principe, tu

sais, on rajoute une ligne de plus, là? C'est quoi, la différence entre

l'article 11 puis l'article 10, là?

M. Bonnardel : Le spécialiste

juriste va vous expliquer ça.

M. Ciccone : Pas de consentement.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ciccone :

Bien sûr, consentement.

M. Simard (Martin) : Donc, l'article

qu'on a vu auparavant, c'est un remboursement de frais de garde. Donc, on

rembourse des frais. Donc, c'est une situation qui est souvent temporaire, va

durer quelques semaines dans la vie de la personne, O.K.? Une indemnité de

frais de garde, ça, c'est une indemnité. C'est subtil comme différence, mais la

différence, c'est que cet article-là, il vise les mères ou les pères au foyer.

Donc, on voulait que... parce que, s'il n'y

avait pas cet article-là, la loi, actuellement, lorsqu'on est sans emploi, on

n'a pas le droit à une indemnité de remplacement de revenu pendant les

180 premiers jours. Avec cet article-là, ça vient reconnaître l'apport de

la mère ou du père au foyer pour les 180 premiers jours. Et, quand il

arrive... Si l'invalidité dure plus longtemps, bien, à ce moment-là, la

personne, elle a le choix de continuer avec l'indemnité de frais de garde ou de

continuer... ou d'aller avec une indemnité de remplacement de revenu basée sur

son expérience passée.

M. Bonnardel : Parce que ces gens ne

travaillent pas.

M. Ciccone : Oui, mais est-ce que c'est toujours... ça, c'est toujours

si la personne a besoin de s'absenter pour aller... Non, ça, c'est

vraiment, là, une personne qui est...

M. Simard

(Martin) : Ça, c'est que la personne, c'était ça, son occupation

principale et elle n'est pas capable de prendre soin de ses enfants à cause de

ses blessures.

M. Ciccone : O.K. Alors, elle est...

M. Simard (Martin) : Donc là, elle

doit embaucher quelqu'un qui va venir prendre soin de ses enfants sur une base

plus permanente.

M. Ciccone : C'est ça, O.K. Alors, elle, dans le fond, ce que je

comprends, là, pour récapituler, c'est une personne

qui devient invalide, qui est blessée, mais elle a trois enfants ou quatre

enfants à la maison, on fait venir quelqu'un pour s'en occuper... pour

s'occuper de ses enfants à temps plein ou un temps précis.

M. Simard (Martin) : Exact. Bien,

durant la période d'invalidité.

M. Ciccone : D'invalidité.

M. Simard

(Martin) : Dans les cas les plus extrêmes, la personne

devient tétraplégique, par exemple, elle va être quelques années à avoir

à se concentrer pour récupérer, puis là ça va prendre quelqu'un à la maison

pour la soutenir.

M. Ciccone :

Et si ça dure le restant de ses jours, par exemple?

M. Simard (Martin) : Bien là, nous,

au 181e jour, on va parler à la madame. On va lui offrir le choix entre

poursuivre sur l'indemnité de frais de garde ou aller vers l'indemnité de

remplacement de revenu, et là elle aura le choix, puis là, bien, on va lui

montrer les avantages et inconvénients de sa situation. Le projet de loi actuel

a fait en sorte que c'est sûr que l'indemnité de remplacement de revenu devient

plus avantageuse à long terme parce qu'il y a une

indemnité de remplacement de revenu après 68 ans maintenant. Et, dans les cas

les plus extrêmes, une tétraplégique, par exemple, bien, elle aura le

droit aussi d'être indemnisée selon le revenu moyen du travailleur, ce qui est

meilleur que l'indemnité de frais de garde en tant que telle.

M. Ciccone : Pourquoi on a par principe de considérer que ça

coûte plus cher, une quatrième personne ici, puis on ne considère pas

ça, dans l'article 11, que ça coûte plus cher d'avoir une quatrième personne

durant un frais de garde?

M. Bonnardel : Ils l'ont considéré,

les actuaires. Eux, ils définissent, comme je vous le mentionnais, avec les

chiffres qu'on a, que la SAAQ a, qu'à 410 $ c'est le maximum qu'on aurait

pensé que certaines familles ou clients auraient pu aller chercher. Ils n'ont

pas été le chercher. Alors, la différence, par règlement, on pourra, si c'est

le cas, si c'est le cas un jour, l'augmenter, mais, dans ce cas-ci, c'est autre

chose, puis il faut bien... Comme on le mentionnait, c'est une indemnité, là.

Donc, ce n'est pas une présentation de facture, là. Il y a indemnité, là.

M. Ciccone : O.K., ça me va.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Pontiac.

La Présidente (Mme

Grondin) : Non, ça va. Donc, s'il n'y a pas de...

Présidente (Mme Grondin) :

Non, pas du tout, je n'ai pas à juger de ça. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

M. Fortin : Par

appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Grondin) :

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention, M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, l'article 10 est adopté. Nous

poursuivons, M. le ministre, avec l'article 15.

M. Bonnardel : On va suspendre, si

vous le permettez. On va être...

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il consentement pour suspendre l'article 15?

Donc, il y a...

M. Bonnardel : Oui, on va juste

suspendre, mais on va revenir dès que l'amendement est préparé.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ah! nous suspendons nos travaux.

Bonnardel : Juste

suspendre, c'est ça, c'est ça, nos travaux.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous allons

reprendre nos travaux. M. le ministre, vous proposez un amendement à

l'article 15. Donc, je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Donc,

remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

L'article 83.34 de cette loi est

modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Sont également revalorisés le 1er janvier

de chaque année, les montants d'indemnités fixés dans un règlement pris pour

l'application du présent titre, sauf si un mécanisme d'actualisation des

montants y est déjà prévu ou qu'ils sont fixés en application d'une

tarification externe à la société.»

Commentaire. Cet amendement vise à prévoir que

toutes les indemnités et les frais remboursables en vertu du

titre II de la loi concernant l'indemnisation

du préjudice corporel découlant d'un accident d'automobile fixés par

règlement sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, à moins que ces

montants soient déjà autrement actualisés ou tarifés.

Donc, pour votre gouverne, le terme, là,

«indemnité» inclut les frais. Quand on dit «sauf si un mécanisme d'actualisation des montants y est déjà prévu — tantôt,

M. Simard, vous l'a répondu, dans la tarification interne, là, qui

est la portion des frais remboursés, exemple, pour le kilométrage — ou

qu'ils sont fixés en application d'une tarification externe à la société»,

bien, exemple, on parle d'un dentiste de ce côté-ci.

Présidente (Mme Grondin) : Peut-être juste avant...

J'ai oublié, M. le ministre, de vous faire lire l'article 15. La procédure normale, c'est qu'on lise l'article 15 et, par la suite,

l'amendement. Donc, ça vous va, si on...

M. Bonnardel : Je vais le

relire. Ah! bien, à moins que... Bien, je vais le relire... Bien là, j'ai lu

l'amendement.

Présidente (Mme Grondin) : C'est ça.

M. Bonnardel : Je vais vous

relire l'article 15. O.K. Alors, l'article 15 :

L'article 83.34 de cette loi est modifié,

dans le deuxième alinéa :

1° par la suppression de «en outre du montant

prévu à l'article 73,»;

2° par le remplacement de «de cet article» par

«des articles 70, 73, 79, 80 et 83».

Commentaire. Les montants d'indemnités pour

frais funéraires et pour frais de garde et les montants maximaux remboursables

de frais de garde et d'aide personnelle qui sont actuellement fixés dans la loi

sont revalorisés le 1er janvier de chaque année en application du premier

alinéa de l'article 83.34 de la

Loi sur l'assurance automobile. Puisque

ces montants seront dorénavant indéterminés dans le règlement,

l'article 15 du projet de loi propose un ajustement de manière que la

règle de revalorisation s'applique non seulement aux montants indiqués dans les

articles de la

Loi sur l'assurance automobile, mais également aux montants

déterminés dans le règlement en application des articles de la loi.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre.

Donc, nous allons revenir à l'amendement et commencer les échanges.

Donc, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : C'est un excellent amendement. Je vous félicite, M. le

ministre. C'est tout.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur cet... M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Oui, juste pour ma gouverne, là, dans le commentaire, ce qui est

remboursable en vertu du

titre II... le

titre II, ça inclut...

Je sais que c'est global, là, mais ça inclut quoi, ça, le

titre II?

M. Bonnardel : ...qui revoit

l'ensemble des indemnités puis des frais payables.

M. Ciccone : O.K., parfait. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va?

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, est-ce que

l'amendement... S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 15 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussières (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 15 est adopté.

Nous revenons à

l'article 15 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?

Fortin : Je veux juste comprendre, là,

la...

L'article lui-même, là, M. le ministre, on dit... les montants

d'indemnité pour les frais funéraires et les frais de garde, et tout le reste,

là, sont revalorisés. Alors, je veux juste comprendre la différence entre ça

puis l'amendement que vous nous avez proposé avant.

Bonnardel : C'était circonscrit, là, seulement à des articles qu'on

avait identifiés.

Fortin : O.K. C'était ça. O.K. Parfait.

Bonnardel :

Ça fait que, là, vous nous avez fait modifier pour répondre à l'ensemble de vos

inquiétudes.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 15 tel qu'amendé? Est-ce que l'article,

tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour. Excusez.

Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 15, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le

ministre, avec l'article 16.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 16 est un

des premiers articles que nous allons amender tantôt. Donc, je vais vous amener

la liste, il n'y en a pas beaucoup, là... mais la liste des amendements des

futurs articles que nous allons voir. Donc, je vous demande juste de suspendre

l'article 16 jusqu'à 15 heures puis je vais vous donner la petite

liste de ces modifications qu'on va adopter. Je vous l'avais déjà dit, de toute

façon.

M. Bonnardel : Oui, oui,

15 heures, tantôt.

La Secrétaire : Donc, y a-t-il

consentement pour suspendre l'article 16? Donc, il y a consentement. Nous

poursuivons avec l'article 18. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. Donc,

l'article 18 se lit comme suit :

L'article 195 de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 9°,

des suivants :

«9.1° déterminer les blessures ou les séquelles

qui sont de nature catastrophique et prescrire les règles relatives à leur

évaluation;

«9.2° prévoir la méthode de calcul de

l'indemnité de remplacement du revenu versée en application des deuxième et

troisième alinéas de l'article 40 ainsi que les règles et les modalités qui s'y

rattachent;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 11°,

du suivant :

«11.1° déterminer le montant de l'indemnité

forfaitaire pour les frais funéraires visée à l'article 70;»;

3° par le remplacement du paragraphe 17°

par le suivant :

«17° fixer les sommes payées en remboursement du

coût de l'expertise d'un professionnel de la santé à une personne dont la

demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant

le Tribunal administratif du Québec est accueilli;»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 18°,

du suivant :

«18.1° déterminer les montants maximaux de

remboursement des frais engagés par une victime pour une aide personnelle visée

à l'article 79;»;

5° par le remplacement du paragraphe 27°

par les suivants :

«27° déterminer l'indemnité prévue à l'article

80, laquelle peut varier selon le nombre de personnes visées au premier alinéa

de cet article, et prescrire dans quels cas et à quelles conditions cette

indemnité est réajustée en fonction de la variation de ce nombre de personnes;

«27.1° déterminer les montants maximaux jusqu'à

concurrence desquels les frais visés à l'article 83 peuvent être remboursés,

lesquels peuvent varier selon le nombre de personnes visées au premier alinéa

de cet article, et prescrire dans quels cas et à quelles conditions ce

remboursement est réajusté en fonction de la variation de ce nombre de

personnes;».

Commentaires.

L'article 18 du projet de loi

modifie l'article 195 de la

Loi sur l'assurance automobile afin de

permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de prendre des

règlements concernant diverses mesures prévues au projet de loi. De façon plus

particulière, elle pourra prendre un règlement pour : déterminer les

blessures ou les séquelles qui sont de nature catastrophique et établir la

manière de les évaluer; prévoir la méthode de calcul de l'indemnité de

remplacement du revenu versée en application du nouvel

article 40, ainsi

que les règles et modalités qui s'y rattachent; fixer, par règlement, le

montant de l'indemnité forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité

pour frais de garde ainsi que les montants maximums remboursables pour l'aide

personnelle et pour les frais de garde, lesquels ne pourront être inférieurs au

montant prévu par la loi; et fixer les sommes payées en remboursement du coût

de l'expertise effectuée par un professionnel de la santé à une personne dont

la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant

le Tribunal administratif du Québec est accueilli.

Alors, vous avez à votre page gauche, là,

l'article modifié, là, l'article 195 comme tel, et c'est déjà, donc, des

choses qu'on a discuté.

La Secrétaire : Merci, M. le

ministre. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Alors là, je prends l'exemple, le troisième

exemple que vous avez donné, là. Donc, vous

pourrez prendre un règlement pour fixer le montant de l'indemnité forfaitaire

pour les frais funéraires. Donc, il y en a déjà un, montant. Si vous dites... c'est l'exemple que vous aviez

tantôt, là, ça monte plus vite que l'IPC, les frais funéraires, on peut

l'augmenter. Mais là vous n'avez pas besoin de passer un règlement, vous allez

vous fier à ce qui est dans la loi. Mais le jour où vous voyez qu'il se passe

quelque chose, vous pouvez aller plus loin. C'est ça?

M. Bonnardel : C'est exact.

M. Fortin : O.K. «Déterminer les blessures et les séquelles qui sont de

nature catastrophique», ça, vous en avez déjà une liste. Ça vous permet de la

modifier, d'ajouter quelque chose, si je comprends bien?

M. Bonnardel :

C'est un peu plus loin aussi, je pense, cette liste, là. On l'a déjà vue,

oui.

Bonnardel : C'est

ça, oui.

M. Fortin : O.K. Mais ça, ça vous permet... encore là, ça vous permet

de rajouter ou d'enlever une blessure.

M. Fortin : O.K. Vous n'allez pas en enlever?

M. Bonnardel : Bien, ça me...

Bonnardel : Oui,

c'est ça, si la médecine évolue, mais, comme on le disait, là, d'entrée de jeu,

là, voilà quelques jours déjà, là, on... encore de la concordance avec

différentes provinces aussi pour établir la notion de «blessure

catastrophique», qui est...

Bonnardel : Oui,

c'est ça. C'est très peu probable que ce soit modifié, vous comprendrez.

M. Fortin : La seule chose... puis ça, je comprends ça, là, ces dispositions-là,

mais prévoir la méthode de calcul de l'indemnité, là... ça, ça dit que

vous pouvez la changer, cette méthode de calcul là, n'importe quand. La méthode

de calcul de l'indemnité qu'on a discutée plus tôt, là, vous pouvez la changer,

si vous ne l'aimez pas, par règlement.

M. Bonnardel : Si l'âge de la

retraite était changé au fédéral, peu probable, mais, si c'était changé, ça

nous permettrait de nous réajuster pour l'IRR.

M. Fortin : O.K. Puis ça, ça n'a jamais été changé par règlement, ça,

la formule?

Une voix : Bien, elle n'existait

pas...

M. Fortin : Non, c'était... O.K. Je comprends.

M. Bonnardel : C'est ça, ça

n'existait pas, cette formule, avant, donc...

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va, M. le député?

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le député de Marquette, avez-vous...

M. Ciccone : Non, non. C'est bon, c'est bon.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va?

M. Ciccone : Oui, ça va.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Une voix : Par appel nominal.

La Présidente

(Mme Grondin) : Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'article 18 est adopté.

M. le ministre, nous poursuivons, mesures de

concordance pour la version anglaise, donc, l'article 13.

M. Bonnardel : Oui.

L'article 13 se lit comme suit :

L'article 83.24 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier

alinéa, de «medical» par «expert».

Commentaires.

L'article 13 du projet de loi

ajuste la version anglaise de l'article 83.24 de la

Loi sur l'assurance

automobile afin de tenir compte des modifications apportées à

l'article 83.31 de cette loi par l'article 14, dont la portée est

plus large, puisqu'il réfère à la notion «d'expertise d'un professionnel de la

santé», ce qui nécessite de remplacer le terme «medical report» par «expert

report» en concordance avec le texte français. Vous l'avez à votre gauche, là,

sur votre document.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le

ministre. M. le député de Pontiac?

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va? M. le député

de Marquette, ça va?

M. Ciccone : Bien, je veux juste comprendre pourquoi qu'on a senti le

besoin de changer. C'est quoi, vous voyez, la différence entre «medical report»

puis «expert report»? Parce que...

M. Bonnardel : On élargit aux

professionnels de la santé, au lieu que ça soit seulement à la médecine.

M. Ciccone : Bien, c'est parce que quand vous le... «expert», vous le

mettez seulement aux experts, là. Ça fait que vous ne l'élargissez pas, là.

M. Bonnardel : Bien,

ça englobe, j'imagine que... Juridiquement, j'imagine que... Bien, je vais...

J'imagine que, juridiquement, ça l'implique.

M. Ciccone : Parce que «medical», c'est plus large que «expert». «Expert»,

on resserre, «expert», non?

M. Simard (Martin) : Bien,

dans... C'est que «medical», ça focussait juste sur les médecins, tandis que,

là, «expert», bien, ça pourrait être un neuropsychologue, par exemple.

M. Ciccone : O.K., vous sortez du cadre des médecins.

M. Simard (Martin) : On élargit le

cadre.

M. Ciccone :

O.K. Vu de cette façon-là, c'est beau. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 13 est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 13 est adopté.

Nous amorçons, M. le

ministre, la dimension du Code de la sécurité routière. Donc, nous sommes

rendus à l'article 34.

M. Bonnardel :

Oui. Mme la Présidente, 34 sera suspendu aussi. On va y revenir après...

tantôt, vers 15 heures. Donc là, je vous propose d'aller à l'article...

bien, remplacer la formule d'indexation des frais de remorquage des véhicules

saisis, donc 33 et 83. Est-ce que vous avez ça?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, y

a-t-il consentement pour qu'on suspende l'article 34? Donc, il y a

consentement.

Nous sommes rendus à

l'article 33, M. le ministre.

Bonnardel : Donc, l'article 33 :

L'article 209.9 de ce

code est modifié par la suppression des troisième, quatrième et cinquième

alinéas.

L'article 33 de

ce projet de loi modifie l'article 209 du Code de la sécurité routière

afin de retirer la formule d'indexation des frais de remorquage des véhicules

saisis en vertu du code qui y est prévue. Cette formule sera plutôt prévue au

Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers

saisis, modifié par l'article 83 de ce projet de loi.

Donc, l'objectif, là,

c'est la formule d'indexation actuelle qui est basée sur le taux de variation

du prix du... prix moyen, pardon, du carburant diesel ne tient pas compte de

l'ensemble des coûts, là, qui sont assumés par l'industrie. Donc, le fait de

prévoir par règlement la future règle d'indexation va nous permettre de mieux

suivre l'évolution des coûts de l'industrie, là, qui ne sera plus juste basée

sur le prix moyen du carburant — je ne sais pas si vous me suivez, là — mais

sur l'ensemble. Là, ce qu'on fait, en réalité, c'est que, par règlement, on va être

capables de tenir compte de l'ensemble des coûts, l'ensemble des coûts qui est

prévu... qui est assumé par l'industrie, donc une meilleure marge de manoeuvre

pour être capable de répondre à l'inflation, à l'indexation, et autres.

Fortin : C'est une demande de l'industrie,

Bonnardel : Bien, dans une certaine mesure, oui, oui, oui.

Beaucoup plus simple de cette façon puis plus réaliste.

Fortin : Bien, plus simple, je ne sais

pas.

M. Bonnardel : Bien, plus simple...

bien, réaliste, là.

M. Fortin : Il faut que vous modifiiez un règlement à chaque fois. Ce

n'est pas nécessairement plus simple, tandis que, là, la formule d'indexation,

ça se fait tout seul, mais c'est juste lié à un facteur. C'est ça?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fortin : C'est quoi, les autres éléments qui vont être considérés? À

part le gaz, c'est quoi?

M. Bonnardel : Je vais demander à

notre spécialiste de la SAAQ de vous énumérer...

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, y a-t-il consentement?

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il

vous plaît.

Mme Vézina

(Lyne) : Oui. Bonjour. Lyne Vézina. Je suis directrice générale

de la recherche et du développement en sécurité routière à la Société de

l'assurance auto.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Oui, pardon.

Donc, il y aura différents autres frais qui seront ajoutés dans le règlement, dans la modification du règlement sur les frais de

remorquage, comme, par exemple, des frais de retrait du véhicule, de

récupération du véhicule. Donc, il pourrait y avoir éventuellement d'autres

modalités ou des... l'épandage de certains... de sel ou de certaines

composantes, là, qui vont venir se greffer au futur règlement sur le

remorquage.

M. Fortin : O.K. Puis là ce... Là, je comprends, là, parce que c'est

lié à l'IPC, ça augmente à chaque année, essentiellement. C'est l'inflation.

Tant qu'il n'y a pas de déflation, ça augmente à chaque année. Mais là, ici,

dans le règlement, ça augmente quand vous changez le règlement. Il n'y a pas un

mécanisme déjà prévu à l'intérieur du règlement ou... il y en a un?

Mme Vézina (Lyne) : Tout à fait. Mme

la Présidente, on va le voir dans une phase subséquente, dans la modification à

l'article 83, où on vient préciser, d'une part, l'indice sur lequel

l'indexation va se baser, la fréquence, les modalités. Alors, vous allez voir

qu'il y a essentiellement d'autres dispositions aussi qui viennent contrer le

fait qu'actuellement... comme c'était basé essentiellement uniquement sur le

diesel et, d'une part, ça s'appliquait seulement à 20 % du montant, bien,

on se retrouvait dans certaines situations où le montant pour le remorquage

baissait. Alors, vous allez voir, le mécanisme qui est prévu à 83 vient pallier

à ça et vient... et il est davantage représentatif de l'augmentation des coûts,

de l'entièreté des coûts qui sont assumés, là, par les dépanneurs.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Oui, une petite précision. Je me projette dans le temps,

là. L'objet, vraiment, de cet article-là, c'est parce qu'on prend en

considération les prix du carburant. Tout augmente. On s'en va vers une

électrification. Il arrive quoi dans ce temps-là? Tu sais, on voit qu'il

commence à y avoir des véhicules lourds, que ce soient des autobus... qu'il

commence à y avoir plus de véhicules électriques.

Est-ce que le prix va être fixé à l'acte ou...

parce qu'à un moment donné il risque peut-être... parce que je parle toujours

que ça doit vivre dans le temps, un projet de loi, là. Advenant le cas que les

prix... ça coûte moins cher, là, parce que c'est ce qu'on veut, là, dans le

fond, là. Le prix de l'électricité, ce n'est pas le même que...

M. Bonnardel : Bien, la proportion

du prix du carburant, c'est un pourcentage x. Un jour, s'il y a des camions,

des gros camions qui sont électriques, il y aura quand même un coût pour

brancher ces futurs véhicules électriques. Et le règlement, bien, vient

compenser l'autre proportion de frais qui n'était pas indexable là-dedans, qui

ne tenait pas compte, on va le dire ainsi, là, de l'indexation quand même

majeure de certains autres frais, comme madame vous l'a...

M. Ciccone : Est-ce que l'entretien est pris en considération, tout ça,

là, l'entretien, le millage, les... dans le coût? Parce qu'on évalue. Parce que

moi, la seule chose que j'ai entendue de la bouche du ministre, c'est le prix

du carburant, le diesel. Ça fait que... mais ce n'est pas juste pour ça que ça

a été augmenté, là.

M. Bonnardel : Non. C'est pour ça

qu'on parle de l'ensemble des coûts que doit assumer l'industrie.

M. Ciccone : L'ensemble des coûts est...

M. Bonnardel : Ce qu'elle a

mentionné tantôt, là.

M. Ciccone : O.K. Ça fait que c'est vraiment...

M. Bonnardel : Bien, c'est une...

M. Ciccone : ...la dépréciation, l'usure, tout ça, là, pour l'entretien

du véhicule.

Bonnardel :

Allez-y.

Mme Vézina (Lyne) : Si je peux me

permettre, l'indice qui va être utilisé... l'indice qui émane de Statistique

Canada est un indice mensuel des prix des services de camionnage pour compte

d'autrui pour la catégorie transport par camion. Donc, c'est par la base... sur

la base d'un échantillonnage d'un certain nombre de compagnies. Donc, c'est un

sondage qui est mené par Statistique Canada et qui va monitorer, dans le fond,

l'évolution des coûts d'opération dans ce domaine-là bien précis, donc dans le

transport pour compte d'autrui.

Alors, forcément, il y aura d'autres éléments

qui seront pris en considération dans le calcul de cet indice-là, puisque ça va venir... on va venir tenir compte de

l'entièreté, là, de l'évolution des coûts d'opération. Donc, ça peut

être le coût de la main-d'oeuvre aussi qui

est plus élevé pour effectuer ce type de transport là. Ça peut être les coûts

d'acquisition, les coûts d'opération dans leur sens large, de réparation des

véhicules. Donc, c'est vraiment dans l'entièreté. Ce qu'on prétend ici, avec ce

nouvel indice là, c'est que ça sera davantage représentatif de l'évolution de

tout ça.

M. Ciccone : O.K. Parce que souvent, ce qu'on fait, c'est qu'on va

avoir... Par règlement, on peut augmenter le

prix pour... justement, on l'a vu un peu plus tard, là, on peut augmenter le

prix si on voit le besoin de l'augmenter. Mais moi, je regardais juste

avec la nouvelle technologie, si jamais les prix descendent, est-ce qu'on va

être capables d'aller en dessous et de réajuster à la baisse? Vous n'avez pas

considéré que ça pourrait peut-être éventuellement arriver, ça?

Mme Vézina (Lyne) : Je vous dirais,

jusqu'à présent, c'est plutôt le contraire qui est le phénomène auquel on

assiste, donc une montée de l'ensemble des coûts. Et, dans le passé, on a vu de

façon rétrospective qu'en 2010, en 2016, 2017, on s'est retrouvé avec une

baisse du coût du remorquage alors que tous les autres coûts augmentaient. Mais

c'était simplement par le fait que c'était basé... qu'il y avait une

partie qui

était basée sur le diesel qui, lui, avait subi une baisse importante.

M. Ciccone : Une baisse. O.K.

Mme Vézina (Lyne) : Donc, ça va

venir aplanir aussi ces modifications-là, là, dans le temps.

M. Ciccone : Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Allez-y, M. le député de

Pontiac.

M. Fortin : Je trouve ça important, ce que le député de Marquette amène

comme préoccupation. Donc, vous n'avez pas de liste précise, là, de... C'est un

indice qui est fait par Statistique Canada, si j'ai bien compris?

M. Bonnardel : On va le voir à

l'article 83, tout de suite après.

M. Fortin : O.K. Bien, oui. Bien, je comprends qu'on va le voir, mais,

tu sais, on enlève un mécanisme pour mettre l'autre, là. Donc, c'est pas mal la

même conversation, là, si vous le permettez. Mais essentiellement, c'est ça, il

n'y a pas de liste de ce qui est inclus dans

l'indice. Ça peut changer, ça peut évoluer avec le temps, cet indice-là, selon

les besoins de l'industrie, là. Par exemple, on utilisait l'exemple de... si

l'industrie migre du diesel vers d'hydroélectricité, bien là, l'indice va

changer avec le temps. C'est ça?

M. Fortin : O.K. Non, mais c'est important, surtout à la rapidité avec

laquelle les coûts d'Hydro augmentent depuis le projet de loi n° 34

du ministre des Ressources naturelles, là. Je pense que c'est important de

faire ça.

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, y a-t-il d'autres

interventions sur l'article 33? Donc, est-ce que l'article 33 est

adopté?

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

Grondin) : Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 33 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article

Bonnardel : Oui. Donc, l'article 83 se lit comme suit :

Le Règlement sur les

frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2,

r. 26) est modifié par l'insertion, après l'article 5, du suivant :

«5.1. Les frais de

remorquage fixés par le présent règlement sont indexés au 1er juin de chaque

année. L'indexation est obtenue en multipliant les frais par le rapport entre

la moyenne des indices mensuels des prix des services de camionnage pour compte

d'autrui pour la catégorie transport par camion [484] établis par Statistique

Canada pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année

précédente et la moyenne de ces indices établis pour la période de 12 mois se

terminant le 31 décembre de l'année antérieure à l'année suivante.

«Si une moyenne

annuelle ou le rapport entre les moyennes calculé en vertu du premier alinéa ou

si le montant des frais indexés comporte plus de deux décimales, seules les

deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d'une unité si la

troisième est égale ou supérieure au chiffre 5.

«Toutefois,

l'indexation est sans effet lorsque les frais résultant du calcul prévu au premier

alinéa sont inférieurs aux frais de l'année précédente.

«Si, en application

du troisième alinéa, l'indexation de l'année précédente n'a pas eu d'effet, le

calcul d'indexation prévu au premier alinéa est réalisé à partir des frais de

l'année précédente, tels qu'ils auraient été indexés n'eût été l'application du

troisième alinéa.

«Le ministre des

Transports publie chaque année le résultat de l'indexation à la Gazette

officielle du Québec .»

Cette modification

est en concordance avec celle proposée à l'article 209 du Code de la

sécurité routière qui supprime la règle d'indexation pour les frais de

remorquage prévus.

Il est ainsi proposé

de modifier le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules

routiers saisis afin de prévoir une formule... une nouvelle formule

d'indexation applicable au 1er juin de chaque année pour l'ensemble des

frais de remorquage fixés par ce règlement.

Aux fins de cette

indexation, il est proposé d'utiliser l'indice mensuel des prix des services de

camionnage pour compte d'autrui pour la catégorie Transport par

camion [484] établis par Statistique Canada. Un mécanisme est en outre

prévu afin que l'indexation ne puisse mener à une baisse des frais. Il est

proposé de reprendre la règle actuelle d'arrondi lorsque le résultat du calcul

comporte plusieurs décimales.

Enfin, il est proposé que le résultat

d'indexation soit publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre

des Transports.

Donc, comme je vous l'ai

mentionné tantôt, là, ça vient tenir compte de la réalité des coûts, qui a pour

avantage, là, de... des coûts assumés par l'industrie et non pas uniquement,

là, de la fluctuation du prix moyen du carburant.

La Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Non. Le ministre a répondu à mes préoccupations à l'article

précédent.

La Présidente

(Mme Grondin) : Ça va? M. le député

de Marquette?

M. Ciccone : C'est beau. Merci beaucoup.

Présidente (Mme Grondin) : Tout est beau. Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 83 est adopté?

La Présidente

(Mme Grondin) : Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente

(Mme Grondin) : Abstention. Donc,

l'article 83 est adopté.

Puisque nous amorçons un nouveau sujet, donc je

vous propose de poursuivre cette lecture et ces échanges cet après-midi.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission

suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

Présidente (Mme Grondin) :

Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de

l'environnement reprend ses travaux.

Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi

sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres

dispositions.

Nous en étions à...

En fait, on a une proposition ici, de M. le ministre, de revenir sur les

articles qui avaient été suspendus, donc

l'article 16 et l'article 34. J'aurais besoin d'un consentement pour

revenir à l'article 16. Y a-t-il consentement? Ça va. Donc, M. le

ministre, l'article 16, est-ce... Nous l'avions lu, je pense, déjà.

M. Bonnardel : Non. Je vais vous lire l'article 16 et je vais vous lire

l'amendement par la suite. L'amendement, je pense, mes collègues peuvent

déjà avoir accès à cet amendement sur le site du Greffier.

Alors, l'article se

lit comme suit :

Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 83.52, du suivant :

«83.52.1. La personne

qui a obtenu par suite d'une fraude une indemnité à laquelle elle n'avait pas

droit ou dont le montant excède celui auquel elle avait droit est tenue au

paiement d'intérêts au taux déterminé suivant le premier alinéa de

l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

«Ces intérêts sont

calculés sur les sommes ainsi obtenues à compter de la date où la société met

en demeure la personne en vertu de l'article 83.54 jusqu'à la date de leur

remboursement.»

RL'article 16 du

projet de loi introduit l'article 83.52.1 afin qu'une personne qui a

obtenu, par suite d'une fraude, une indemnité à laquelle elle n'avait pas droit

ou dont le montant excède celui auquel elle avait droit soit tenue au paiement

d'intérêts.

Il prévoit que les

intérêts sont calculés à compter de la date de la décision de la Société de

l'assurance automobile du Québec mettant en demeure la personne de rembourser

une indemnité reçue à la suite d'une fraude.

L'amendement se lit

comme suit :

Retirer

l'article 16 du projet de loi.

Commentaire. Cet

amendement propose la suppression de l'article 16 du projet de loi qui

visait à prévoir le paiement d'intérêts dans les cas de fraude.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il y a-t-il des commentaires?

M. Ciccone : Un amendement, oui.

M. Ciccone : Complètement. Bien là, quand vous parlez de la fraude... Oui, Mme la

Présidente, finalement, j'ai...

Présidente (Mme Grondin) : Allez-y, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Juste m'assurer que, quand on parle de fraude, ici, là,

c'est quelqu'un qui le fait sciemment, commet une fraude.

M. Bonnardel :

Oui, mais comme vous... je viens juste de le mentionner, on retire

l'article au complet, là.

M. Ciccone : O.K. Ça veut dire que quelqu'un qui commet une fraude

sciemment, lui, ne paie pas d'intérêts.

M. Bonnardel : Bien, sciemment, écoutez,

on enlève... on enlève les intérêts qui seraient calculés, donc c'est

M. Ciccone : Mais quelqu'un qui comme une fraude sciemment, là, pas il

fait... il commet une fraude, il sait qu'il commet une fraude, puis là, après

ça, vous l'attrapez, vous lui demandez de rembourser, mais pas d'intérêts. Je

pense que, quand on avait parlé de cet élément-là, c'était pour les personnes

qui faisaient une erreur, mais là, quelqu'un qui commet une fraude, c'est de

façon volontaire.

M. Bonnardel :

Oui. C'est difficilement prouvable, c'est certain, sauf qu'on a entendu les

commentaires, vous et moi, de la part de certains, donc on a décidé de le

retirer.

M. Ciccone : Pas de problème. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Merci. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Donc, ce que vous nous dites, c'est quelqu'un qui...

Quelqu'un qui commet une fraude, là, et qui est prouvé pour avoir vraiment

commis une fraude sciemment, là, comme pour utiliser le mot de mon collègue, il

y a d'autres recours pour une personne dans cette situation-là. Ça n'a pas

besoin d'être...

M. Bonnardel :

Bien, sciemment, la SAAQ... s'il y avait sciemment une fraude, elle sera...

la personne coupable, en bonne et due forme, de payer... de payer les sommes

qui lui sont dues sans intérêt, si c'était le cas.

M. Fortin : Mais c'est vrai qu'on avait entendu beaucoup, en commission

parlementaire, sur les gens qui, de bonne foi, là, commettent des erreurs...

ils ne savent pas trop quel formulaire remplir, comment les remplir. Ça arrive souvent. Alors, je pense

que, pour ces personnes-là, c'est important de le faire puis c'est important de

s'assurer qu'il y a quand même un recours autre pour les personnes qui

commettent des fraudes par exprès, là, disons.

M. Bonnardel :

Bien, ça, les sommes vont être nécessairement récupérées. Si, sciemment, il

y a preuve que la personne a posé cette fraude, bien, elle aura à payer.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci. Juste pour terminer, là, c'est parce que ça me

brûle à l'intérieur... On parle de fraude ici, là. C'est parce que la pénalité

d'un fraudeur, c'est de rembourser l'argent. C'est ce que j'entends, mais ce

n'est pas une pénalité, ça, rembourser l'argent, là. Ça ne lui appartient pas.

Elle est où, la pénalité? Est-ce qu'il peut être poursuivi en justice? Est-ce

qu'il peut être poursuivi en justice, hein, monsieur?

M. Bonnardel :

Poursuivi au civil, oui.

M. Ciccone : Au civil, est-ce que la SAAQ va les poursuivre?

M. Bonnardel :

Bien, chaque cas est différent. Ce sera à la SASQ de définir si, oui ou

non, il y a matière à poursuite au civil. Vous l'avez dit, si, sciemment, on a

la preuve, et que cette personne décidait de ne pas payer pour des raisons x,

y, bien, la SAAQ aura toujours la légitimité d'aller pousser plus loin sa

réclamation, là.

M. Ciccone : Parce que vous comprenez que quelqu'un qui a des

difficultés à payer ses impôts, qui paie trois ou quatre jours en retard, puis

qui ne commet pas une fraude, là, va payer des intérêts, là.

M. Bonnardel :

Oui, mais ça, là...

M. Ciccone : Vous comprenez la... non, mais vous comprenez la... parce

que ce n'est pas tous des fraudeurs qui ne paient pas leurs comptes d'impôt.

M. Bonnardel :

Oui, mais ça, les cas...

M. Ciccone : Dans votre comté, il y a du monde en difficulté, j'en ai

aussi, puis il y a des arrangements de paiement. Mais il y a quand même des

retards, il va y avoir des intérêts à payer. Là, ici, c'est parce que c'est

quelqu'un qui commet une fraude, en le sachant, puis il va essayer de s'en

sortir, puis, à un moment donné, il se fait prendre, puis là on lui dit :

Bien, ta pénalité, c'est rembourse l'argent.

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Ciccone : Sans d'autre pénalité.

M. Bonnardel :

C'est le choix qu'on a fait.

M. Ciccone : O.K. J'accepte votre choix, M. le ministre, mais moi, je

trouve ça... je trouve que ce n'est pas juste. Ce n'est pas juste que quelqu'un

qui commet une fraude va s'en sortir. Mais avez-vous fait ça, justement,

retirer le projet de loi, parce que vous n'étiez pas... vous n'aviez pas un

mécanisme? C'était difficile de trouver la différence entre les deux, entre

celui qui l'a fait volontairement puis celui qui a fait une erreur?

Bonnardel : Il est certain que ça peut être compliqué de s'assurer

sciemment, là... Est-ce que quelqu'un va dire : Sciemment, j'ai fait ça

parce que je savais? Je pense que vous répondez vous-même. On peut répondre à

la question, vous et moi.

Alors,

là-dessus, on s'entend que la SAAQ... il n'y a pas personne, je pense, qui va dire :

Moi, j'ai fait exprès, là.

M. Ciccone : Alors, pour protéger celui qui a fait une erreur...

Bonnardel : Bien, on peut s'attendre que, plus que majoritairement,

les gens vont faire de bonne foi... erreur-ci, erreur-ça, on n'a pas été mis au

fait ça. Tout le monde va connaître la loi, mais...

M. Ciccone : Effectivement. O.K. Merci, M. le ministre. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de

Pontiac.

M. Fortin : Merci.

Je profite de l'article 16, là, sur la fraude pour amener une situation

qui est un peu différente, qui n'est

pas celle de la fraude. Je voulais l'amener. Je ne sais pas exactement où

l'amener dans le projet de loi. Je vais l'amener tout de suite, puis

vous me direz, M. le ministre, si ça fait du sens ici ou si je m'organise pour

trouver une autre place pour en parler, là.

Mais

les gens qui commettent une infraction au Code de la route ou encore des gens

dont le permis de conduire est suspendu, l'assureur n'est pas nécessairement

informé de ça. Donc, c'est une déclaration, disons, là, qu'on ne fait pas à

notre assureur. Ça vient, si je comprends bien, au bout d'une certaine période.

Donc, si, par exemple, moi, mon permis est

suspendu pour, je ne sais pas, moi, alcool au volant, n'importe quoi, là, et

que je n'ai pas cette obligation-là d'en

informer mon... ou je ne le fais pas, informer mon assureur, il n'y a rien qui

m'oblige à le faire, si je comprends bien.

Est-ce que c'est

quelque chose que vous avez considéré mettre dans votre projet de loi à ce

moment-ci, là? C'est une demande que certaines personnes ont faite, qui ont

envoyé des mémoires à la commission.

Bonnardel : Mais si je vous suis, ça, c'est une fausse déclaration,

là. S'il y avait accident... vous n'avez pas déclaré que vous aviez perdu votre

permis.

Fortin : Mais est-ce que j'ai une

obligation de le déclarer à mon assureur?

Bonnardel : Bien, l'assureur... Je ne connais pas le monde de

l'assurance, mais je crois que oui.

Bonnardel : Je crois que oui. Oui.

Fortin : Vous pensez que oui?

Bonnardel : Bien, à moins que madame... parce que c'est un contrat qui

est présumé de bonne foi.

Fortin : O.K. Est-ce que ça ne sera pas

faisable, pour la Société de l'assurance automobile du Québec, de directement

informer l'assureur de ça? Au moment où la SAAQ sait que ce soit, je ne sais

pas, moi, j'ai perdu trois points parce que j'ai fait une infraction quelconque

au Code de la route ou encore que mon permis suspendu, est-ce que la SAAQ ne

peut pas partager ça avec l'assureur?

Bonnardel : Mais ça, quand vous prenez une assurance, on vous demande

de fournir un rapport, un antécédent, on va le dire ainsi, sur votre état...

Fortin : Oui, un antécédent.

Bonnardel : ...vos PDI, là. On vous demande : Bien, vous avez

combien de points? Et vous signez en bas. Vous autorisez la société d'assurance

à faire des vérifications sur le dossier.

Fortin : Oui. Puis mettons que mon

assurance est bonne pour cinq ans, l'assureur n'aura pas accès à mon dossier de conduite avant cinq ans, donc

l'assureur, il ne le sait pas, là. Je peux avoir... il m'est resté un point de

démérite, puis l'assureur ne le sait pas, lui, donc...

M. Bonnardel :

Oui, mais il est très rare que

des contrats sont signés pour cinq ans, là. Les contrats d'assurance, vous vous assurez, la plupart du temps, pour un

an, là, puis des fois, c'est... J'ai rarement vu des contrats d'assurance

signés sur un quinquennat, là. Il y a aussi cette obligation de déclarer s'il y

a changement sur vos points d'inaptitude, ou votre condition de conduite, ou

autres, maladie ou autres. Vous êtes obligé de le déclarer s'il y a une condition

qui change.

Fortin : O.K. Alors, vous, vous considérez

que la SAAQ n'a pas à fournir cette information-là parce qu'il y a déjà

l'obligation, pour l'assuré, d'informer l'assureur.

Bonnardel : Oui, parce que c'est aussi le contexte de protection des

renseignements qui est assujetti à ça. Mais il reste que majoritairement, là,

je dirais, peut-être, aujourd'hui, 100 % du temps, quand vous vous assurez

pour l'automobile, on vous demande une autorisation de vérification de vos

antécédents.

Bonnardel :

C'est ça. Donc, il est... Bien, cela aussi amène une certaine variation du coût

de votre assurance. Si vous avez six points... Bien, de toute façon, il y en a

déjà un avec la SAAQ quand vous n'avez plus de points d'inaptitude et cela suit

aussi quand vous êtes assujetti à un contrat d'assurance avec qui de droit.

Fortin : Bien, c'est pour ça, j'essaie de

trouver une façon pour s'assurer que l'assureur ne sache pas que, justement, il

me reste un point d'inaptitude. Mais ce que vous me dites...

Bonnardel :

Mais présentement...

M. Fortin :

...c'est que c'est à vous à le faire, vous êtes obligé de le faire, puis, dans

votre contrat d'assurance, c'est comme ça.

M. Bonnardel : ...oui,

vous êtes obligé de le faire.

M. Fortin : O.K. La SAAQ partage cette vision-là par rapport à cette

question. O.K. Ça va, et je vous entends.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à

l'article 16. Est-ce que l'amendement est...

M. Fortin :

...par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. Merci, M. le député.

Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement

à l'article 16 est adopté, donc ce qui veut dire qu'on retire

l'article 16 du projet de loi. Nous poursuivons. J'aurais besoin d'un

consentement pour également revenir à l'article suspendu, l'article 34.

Donc, y a-t-il consentement pour revenir à l'article suspendu, à

l'article 34? Donc, il y a consentement. Donc, est-ce que nous avions lu

l'article 34? Donc, M. le ministre, est-ce que vous souhaitez que je

suspende les travaux?

M. Bonnardel : Non, non. Je vais

lire 34, Mme la Présidente.

Alors, l'article 34 se lit comme

suit :

Les articles 209.18 et 209.19 de ce code

sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à

3 000 $» par «au seuil fixé par règlement, lequel ne peut être

inférieur à 4 000 $».

Commentaire. Les modifications proposées aux

articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière par

l'article 34 du projet de loi visent à fixer par règlement le seuil

relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de

l'assurance automobile du Québec peut disposer en application de ces articles,

lequel ne peut être inférieur à celui prévu par la loi. Il est également

proposé d'augmenter ce seuil minimal à 4 000 $.

Donc, l'amendement se lit comme suit :

Article 34, articles 209.18 et 209.19 du

Code de la sécurité routière. Remplacer, dans l'article 34 du projet de

loi, «4 000 $» par «5 000 $».

Cet amendement augmente à 5 000 $ le

seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de

l'assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles

209.18 et 209.19 du code.

Donc, on se donne un peu

plus de souplesse nécessaire pour suivre l'évolution des coûts afin que les

seuils pour disposer d'un véhicule routier non réclamé soient déterminés par

règlement et on répond aussi à certaines demandes, je vais le dire ainsi, là, de

l'association qui est venue nous voir.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, merci, M. le ministre.

M. Bonnardel : En réalité, on...

excusez, là, mais on s'ajuste au coût de revient, là, si je peux le dire ainsi,

ou en limitant les pertes financières le plus possible, reliées à l'industrie,

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, merci, M. le ministre. Y

a-t-il des commentaires ou des interventions concernant l'amendement à

l'article 34? M. le député de Pontiac?

La Présidente (Mme

Grondin) : Non. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Qui détermine le prix, la valeur? C'est...

M. Bonnardel :

C'est le «Black Book» .

M. Ciccone :

C'est le «Black Book» .

M. Bonnardel : Bien, le livre noir.

M. Ciccone : Le «Blue Book», comment est-ce qu'on l'appelle ici?

M. Bonnardel : Le livre noir, là.

M. Ciccone : Le livre noir. Parfait. Merci. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Il n'y a pas d'autre

commentaire? Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement à

l'article 34. Est-ce que...

M. Fortin : Par appel nominal.

La Présidente (Mme

Grondin) : Oui. L'amendement est adopté?

Par appel nominal, effectivement.

La Secrétaire : Pour,

contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pardon, pardon. On est

pour.

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 34... de

l'article 34 est adopté. Nous revenons à l'article 34 tel qu'amendé.

Y a-t-il des interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais

procéder à sa mise aux voix par appel nominal.

M. Fortin : Vous avez lu dans mes pensées.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc,

l'article 34, tel qu'amendé, est adopté. Nous amorçons un nouveau sujet,

M. le ministre, qui porte sur le feu vert aux dépanneuses, donc l'utilisation

du feu vert. Donc, nous allons commencer avec l'article 40, s'il vous

plaît.

M. Bonnardel : Oui, ne bougez

pas, Mme la Présidente, là, je vais juste revenir remettre mon... et là on s'en

va à 40. O.K.

Donc, 40, alors l'article se lit comme

suit :

L'article 226.2 de ce code est remplacé par

le suivant :

«226.2. Seules les personnes suivantes peuvent

utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu'un véhicule

d'urgence :

«1° le pompier autorisé par l'autorité

municipale qui a établi le service de sécurité incendie duquel il est membre,

lorsqu'il répond à un appel d'urgence provenant d'un service de sécurité

incendie;

«2° le conducteur d'une dépanneuse munie de feux

jaunes clignotants ou pivotants conformément à l'article 227, lorsque

celle-ci est requise par un service d'urgence.

«Lorsque

les circonstances l'exigent et que le feu vert clignotant est actionné, le

pompier ou le conducteur d'une dépanneuse visé au premier alinéa est autorisé à

circuler sur l'accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit

agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes.

«Le feu [vert] peut

demeurer installé sur un véhicule qui circule pour un autre motif que ceux

prévus au présent article, mais il ne peut être actionné.

«Le gouvernement fixe

par règlement les conditions pour obtenir l'autorisation prévue au

paragraphe 1° du premier alinéa, la forme et le contenu du certificat

d'autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi

que les modalités de son installation.

«Aux fins de

l'application du présent article, l'autorité municipale s'entend de l'autorité

locale, de l'autorité régionale ou de la Régie intermunicipale qui a établi un

service de sécurité incendie au sens de la

Loi sur la sécurité incendie

(chapitre S-3.4).»

Commentaire.

L'article 40 du projet de loi reformule l'article 226 du Code de la

sécurité routière afin de préciser qu'il appartient désormais uniquement à

l'autorité municipale qui a établi le service de sécurité d'incendie duquel le

pompier est membre à l'autoriser d'utiliser le feu vert, et ce, en lieu et

place de la SAAQ; de prévoir que les conducteurs d'une dépanneuse munie de feux

jaunes clignotants ou pivotants puissent aussi utiliser le feu vert lorsque la

dépanneuse est requise par un service d'urgence.

Subsidiairement, il

est précisé que le véhicule peut être muni du feu, même si celui-ci est mis en

circulation pour une autre raison que celle prévue à l'article et dans la

mesure où le feu n'est pas actionné.

Enfin, les règles

actuelles relatives à l'usage du feu vert sont reprises et les modalités en

lien avec l'autorisation et l'installation du feu sont, comme actuellement,

prévues par règlement.

L'amendement se lit

comme suit...

Présidente (Mme Grondin) : Donc, vous

proposez un amendement à l'article 40, M. le ministre?

Présidente (Mme Grondin) : Donc,

est-ce que cet amendement est disponible sur le Greffier? Oui. Donc, ça va,

tout le monde... Donc, je vous invite à en faire la lecture, M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

O.K. Donc, l'amendement se lit comme suit :

À l'article 40,

article de 226.2 du Code de la sécurité routière :

L'article 226.2 du Code de la sécurité routière proposé par

l'article 40 du projet de loi :

1° remplacer, dans ce

qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «un feu vert clignotant»

par «un ou plusieurs feux verts clignotants»;

2° remplacer,

dans le paragraphe 2° du premier alinéa, «celle-ci» par «ces feux sont

actionnés et que la dépanneuse»;

3° remplacer le

quatrième alinéa par le suivant :

«Le gouvernement fixe

par règlement les conditions pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 1°

du premier alinéa, la forme et le contenu du certificat d'autorisation. Il

détermine dans quels cas et à quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés et fixe les

normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire, lesquelles peuvent

varier selon le véhicule sur lequel il est installé, ainsi que ses modalités

d'installation.».

Donc,

commentaire : Cet amendement propose d'apporter des modifications à

l'article 226.2 du Code de la sécurité routière pour prévoir la possibilité

de faire usage de plus d'un feu vert clignotant et pour ajouter une autre

condition relativement à son usage par le conducteur d'une dépanneuse munie de

feux jaunes clignotants ou pivotants, soit que ces feux doivent être actionnés.

Cet amendement vise

aussi à permettre au gouvernement, d'une part, de déterminer dans quels cas et

à quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés et,

d'autre part, de fixer des normes techniques distinctes selon le type de

véhicule sur lequel est installé le feu vert clignotant. Alors, voilà.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, M.

le député de Pontiac.

Fortin : Je vais essayer de résumer le tout, là, le plus

succinctement possible, puis vous me direz si j'ai raison ou si j'ai tort, là.

Vous allez émettre les normes pour savoir c'est quoi les spécifications du feu

vert...

Bonnardel : Sur le véhicule.

Fortin : Oui. Dans quel contexte il peut y

en avoir plus qu'un sur un véhicule? Vous n'émettez pas de limite maximale, par

exemple?

Bonnardel :

Pardon? Il va y en avoir.

M. Fortin : Il va y en avoir une par

règlement? O.K. Et les gens n'ont pas à demander à la Société d'assurance

automobile du Québec pour avoir la permission d'en avoir un, c'est la

municipalité...

Bonnardel : ...et la régie intermunicipale, la municipalité.

Fortin : Puis dans le cas des dépanneuses?

Ça, ça marche pour des pompiers. Dans le cas des dépanneuses...

Bonnardel : Les pompiers ont déjà le feu jaune clignotant. Donc, dès

qu'ils ont le feu jaune, ils pourront utiliser le feu vert.

Fortin : Eux, ils ont une autorisation de

la SAAQ pour avoir un feu jaune.

Bonnardel :

C'est ça.

M. Fortin : Donc, pour eux, s'ils veulent un feu vert... puis, disons, une nouvelle

dépanneuse, là, devrait demander à la SAAQ pour l'autorisation.

Bonnardel : Non, c'est automatique, ça. C'est lié directement au

permis que la société ou l'entreprise a.

Fortin : O.K. Je comprends. Le plus qu'un

feu vert clignotant, là, ça vient d'où cette nouvelle-là, disons?

Bonnardel : Je vais vous donner un exemple qui devrait être assez

simple. Sur un véhicule, ou un SUV, ou la dépanneuse comme telle, vous avez

plus souvent qu'autrement, des fois, le feu vert-jaune clignotant au centre.

Fortin : Dans le «dash», là. C'est le

pompier qui se rend à...

Bonnardel : Oui, ou en arrière sur la plateforme, là, à l'arrière,

quand on le voit. Là, vous pourrez mettre deux feux verts ou clignotants aux

extrémités. Même chose pour le petit VUS ou le véhicule du particulier qui est

pompier volontaire puis qui voudrait avoir plus qu'un feu vert dans le

véhicule. Donc, il pourrait en mettre en arrière, sur la lunette arrière, là,

il pourrait en mettre deux au lieu d'en avoir juste un en avant. Donc, en

réalité, il pourrait en avoir trois dans le véhicule. Corrigez-moi, là, mais...

M. Fortin : C'est

ça? O.K. Puis ça, c'est pour le particulier. Pour la dépanneuse, là, je

comprends qu'il n'y aurait plus de feux jaunes sur la dépanneuse ou

c'est juste la possibilité d'ajouter un feu vert?

Bonnardel : Oui, il garde ses feux jaunes.

Fortin : Il garde ses feux jaunes?

Bonnardel : Le feu vert va lui permettre de circuler, ce qui n'était

pas permis présentement, même si, malheureusement, on avait eu l'explication,

là, de l'association, là. Là, officiellement, on va légaliser le fait que ces

dépanneuses peuvent circuler dans l'accotement sans... Oui, les feux doivent

être actionnés nécessairement, oui, pour... les feux jaunes et les feux verts,

les deux en même temps, là, c'est ça, en simultané.

Fortin : O.K. Quand vous dites : Ils

doivent être actionnés, là, dans... pour qu'ils puissent circuler sur

l'accotement, les deux feux doivent être actionnés.

Bonnardel : C'est ça.

Fortin : O.K. Ça me va pour l'amendement.

Je vais revenir sur l'article principal, madame.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. S'il

n'y a pas d'autre intervention concernant l'amendement, je vais procéder à sa

mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)? Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à

l'article 40 tel qu'amendé. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Dans votre commentaire, vous avez dit, là : Il

est précisé que le véhicule peut être muni du feu, même si celui-ci est mis en

circulation pour une autre raison que celle prévue. Pourquoi vous avez indiqué

ça : le véhicule d'un particulier, un pompier bénévole qui utilise son

véhicule personnel?

M. Bonnardel : ...vous donner

l'explication officielle de Lyne.

Mme Vézina (Lyne) : Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : D'accord, merci.

La nuance, c'est qu'on ne souhaite pas qu'il soit obligé de retirer le feu

vert. Donc, il peut rester installé sur le véhicule, mais il ne pourra pas

l'activer, sauf dans les cas qui sont prescrits dans l'article 40, donc

lorsqu'il est en situation de répondre à un appel d'urgence, par exemple, ou un

appel d'un service d'urgence ou un appel d'urgence directement d'un service

d'incendie dans les deux cas.

M. Fortin : O.K. C'est mon... Je suis pompier bénévole. C'est mon auto

personnelle. J'ai un feu vert. Je ne suis pas obligé de la mettre dans la

valise quand j'amène mes enfants à la garderie le matin.

Mme Vézina (Lyne) : Exactement.

M. Fortin : O.K. Je ne peux pas

l'allumer?

Mme Vézina (Lyne) : La seule

condition, c'est de ne pas l'activer autrement que dans les règles prescrites.

M. Fortin : O.K. Ça me convient sur l'article 40. Mais parce qu'on

est dans les modifications qui sont demandées par les dépanneuses, entre

autres, peut-être une question pour le ministre. Il avait été question, lors de

leur présence ici, là, que l'enjeu des chaînes avait été évoqué. C'est plus

tard dans le projet de loi? O.K., je l'ai manqué, celui-là. Je l'ai...

M. Fortin : Ah!

par règlement?

M. Bonnardel : C'est par... Excusez.

C'est par règlement qu'on va...

M. Fortin : O.K. Mais il n'est pas mentionné dans aucun article?

M. Bonnardel : Il n'est pas

mentionné mais je vous le confirme.

M. Fortin : O.K. Mais pouvez-vous m'expliquer ce que vous voulez faire

pour...

Bonnardel : Bien, je souhaite, comme ils l'avaient mentionné,

qu'on puisse utiliser les chaînes à des événements spécifiques pour retirer n'importe quel véhicule

qui a subi un accident ou autre. Donc, c'est une question de sécurité,

M. Fortin : O.K. Donc, ce que vous voulez faire, c'est, par règlement, vous assurer

qu'ils ne sont pas sujets, assujettis aux amendes qu'ils décrivaient,

là, par... qu'ils ont reçues de policiers, disons, avec un excès de bonne

volonté?

Bonnardel : Oui. Non, non, je pense, c'est juste une question de GBS,

là. C'est du gros bon sens, là, de leur permettre d'utiliser ça.

Fortin : Je suis d'accord avec vous, mais

est-ce que le gros bon sens fait en sorte qu'on devrait faire ça par règlement

ou par... dans la loi? Pourquoi vous choisissez d'aller par règlement alors que

vous avez beaucoup d'autres modifications semblables, là, dans le projet de

loi?

Bonnardel : C'est déjà par règlement, quand on parle, exemple, des

antidérapants ou autres. C'est déjà là.

M. Fortin : O.K.

Et ça, avez-vous un «timeline», avez-vous une idée de quand est-ce que vous

voulez faire ça?

Bonnardel : Pour l'hiver prochain, il faut que ça soit effectif, là.

Fortin : Mais votre mandat se termine en

octobre.

Bonnardel : Non, bien, quand je dis «l'hiver prochain»... La

commande est... Oui, c'est ça. Ça va être là. Ça va passer avant la fin.

Fortin : O.K. Vous allez faire ça dans le

reste de votre mandat de ministre des Transports?

Bonnardel : Bien, il faut, oui. Oui. Non, non, il faut.

Fortin : O.K. Je vous ai entendu, des gens

des dépanneuses vous ont entendu. C'est un engagement, là? C'est un engagement?

Bonnardel : Oui, oui, c'est un engagement. C'est une question de

sécurité.

Fortin : D'accord. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, ça va?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais procéder...

Fortin : Par appel nominal, s'il vous

plaît.

Présidente (Mme Grondin) : On est rendus à

l'article, tel qu'amendé? Non. On est à l'amendement?

Présidente (Mme Grondin) : O.K., je suis complètement désolée,

j'ai oublié...

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le

député. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 40, tel

qu'amendé, je vais procéder à sa mise aux voix par appel nominal. S'il vous

plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc,

l'article 40, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec

l'article 42. M. le ministre.

Bonnardel : Oui.

L'article 42 se lit comme suit :

L'article 239.1.1 de ce code est modifié par le remplacement de

«conducteur d'un véhicule routier» et de «qui l'autorise à le faire» par,

respectivement, «pompier» et «requis».

Commentaire.

L'article 239.1.1 du Code de

la sécurité routière est modifié par l'article 42 du projet de loi afin

que l'obligation d'avoir avec soi le certificat d'autorisation pour utiliser un

feu vert clignotant ne s'applique qu'aux pompiers, et ce, par concordance aux

modifications apportées à l'article 226.2 du code qui... où il est prévu

que le conducteur d'une dépanneuse pouvant être munie de feux jaunes est

d'emblée autorisé à utiliser un feu vert lorsque la dépanneuse est requise

pour... par un service, pardon, d'urgence. Donc, voilà.

Fortin : O.K. Donc, le certificat qui, maintenant, sera...

Pardon. Je recommence. Le certificat qui, maintenant, sera émis par la

municipalité, là, doit être dans l'auto au moment où le pompier utilise le feu

vert. Il ne doit pas être dans l'auto, si le feu vert n'est pas allumé, mais

c'est... s'il est allumé?

M. Bonnardel : Allumé, oui. Bien,

utilisé, oui.

M. Fortin : Utilisé. O.K., parfait. O.K., je comprends ça. De la même

façon que, si je vais à la pêche, je suis obligé d'avoir mon permis de pêche

avec moi puis pas dans le char dans le stationnement. O.K., c'est bon.

Présidente (Mme Grondin) :

Ça va? Donc, je vais procéder à

la mise aux voix de l'article 42 par appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 42 est adopté.

L'article 43. M. le ministre.

Bonnardel : Oui,

Mme la Présidente.

L'article 43 se lit comme suit :

L'article de

239.2 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par

le suivant :

«Le conducteur visé à

l'article 239.1 ou, selon le cas, le pompier visé à l'article 239.1.1

doit, à la demande d'un agent de la paix, lui remettre pour examen le

certificat qu'il est tenu d'avoir avec lui.»

Commentaire.

L'article 43 du projet de loi reformule le premier alinéa de

l'article 239.2 du Code de la sécurité routière en concordance avec la modification

proposée à l'article 239.1.1 du code afin de viser adéquatement les

personnes devant présenter à un agent de la paix un certificat qu'elles sont

tenues d'avoir avec elles, dont celui autorisant l'utilisation d'un feu vert

clignotant.

M. Fortin : Je comprends que c'est de la concordance et je ne

m'éterniserai pas, Mme la Présidente. Mais ça arrive-tu souvent, ça, un

policier qui arrête un pompier qui utilise un feu vert? Ça arrive-tu

régulièrement? On parlait des excès de bonne volonté de certains policiers

tantôt. Moi, je n'ai jamais entendu parler de ça, mais...

M. Bonnardel :

Il n'y a pas vraiment de

statistiques là-dessus présentement. J'en conviens que ça me

surprendrait que ça arrive souvent.

M. Fortin : Moi,

je l'espère, mais ça me surprenait aussi que les policiers donnent des amendes

aux dépanneuses qui ont des chaînes à quelques mètres de l'incident.

Donc...

Bonnardel : Je pense que ça va être une question d'adaptation de la

part des services de...

M. Fortin : Parfait. Très bien. Ils ont toute notre confiance.

Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc,

s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de

l'article 43 par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) :

Abstention. Donc,

l'article 43 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 46.

Bonnardel : Oui. Donc, cet

article se lit comme suit : Ce

code est modifié par l'insertion, après l'article 275.1, du

suivant :

«275.1.1. Le pompier qui contrevient à

l'article 239.1.1 commet une infraction et est passible d'une amende de

30 $ à 60 $.»

L'article 46 du projet de loi introduit le

nouvel

article 275.1.1 au Code de la sécurité routière afin que soit

passible d'une amende de 30 $ à 60 $ le pompier qui n'aura pas avec

lui le certificat d'autorisation pour l'usage d'un feu vert clignotant. Donc,

voilà, c'est une disposition pénale qui a été remise dans le cadre de la Loi

modifiant le Code de la sécurité routière.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Oui, juste une petite précision qui va sans doute... Mon

fils est pompier ça fait que je veux juste m'assurer qu'il a bien compris ce

qu'on va dire aujourd'hui. Dans le fond, ça prend un certificat, là. Que tu

montres ta badge de pompier, ce n'est pas assez. Tu dois...

Bonnardel :

Exactement.

M. Ciccone :

Parce que ce n'est pas tous les... je dis «villages», parce que, souvent, c'est

dans des petits... des petites villes qu'on utilise un feu vert, là. Ça fait

qu'il faut le certificat puis c'est 30 $ à 60 $ l'amende?

M. Bonnardel : Si vous vous faites

arrêter.

M. Ciccone : Oui, c'est ça.

M. Bonnardel : Si vous ne l'avez

pas.

M. Ciccone : Formidable. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 46 par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article... pardon, 46 est adopté.

L'article 47. M. le

ministre.

M. Bonnardel : Oui. Donc,

l'article 47 se lit comme suit :

L'article 281.3

de ce code est modifié par l'insertion, après «véhicule routier», de «ou, selon

le cas, le pompier».

Commentaire. La modification proposée par

l'article 47 du projet de loi en est une de concordance avec celle proposée à l'article 239.2 du Code de la sécurité routière afin de refléter les modifications qui ont été

apportées par ce projet de loi à cet

article et ainsi viser adéquatement

la personne imputable de l'amende en cas de contravention à cet article.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le Ministre. M. le

député de Marquette, ça va?

M. Ciccone : Tout ça me va.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 47 par

appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Bonnardel (Granby)?

Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Reid

(Beauharnois)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention.

L'article 47

est donc adopté.

L'article 48. M. le ministre.

M. Bonnardel : Pouvez-vous suspendre

deux petites minutes, Mme la Présidente, s'il te plaît?

La Présidente (Mme

Grondin) : Je vais suspendre les travaux

quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 45)

Présidente (Mme Grondin) : Nous reprenons nos travaux.

Donc, nous sommes rendus à l'article 48. M. le ministre.

M. Bonnardel :

L'article se lit

comme suit :

L'article 283.2 de ce code est modifié, dans le deuxième

alinéa :

1° par le remplacement de «premier» par

«quatrième»;

2° par l'insertion, après «pompier», de «ou le

conducteur d'une dépanneuse».

Commentaire.

L'article 48 du projet de loi modifie l'article 283.2 du Code de la

sécurité routière en concordance aux modifications apportées à

l'article 226.2 du code. Étant donné que le pouvoir réglementaire est maintenant prévu au quatrième alinéa de cet article, il est

proposé d'ajouter le renvoi mentionné et de faire en sorte que le conducteur d'une dépanneuse soit aussi

passible d'une amende en cas de contravention aux dispositions

réglementaires.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc, y a-t-il des

interventions? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Juste une petite... une précision pour être vraiment, vraiment clairs, pour

que les gens comprennent, là. C'est

parce qu'on met les pompiers dans la même catégorie que les dépanneuses — c'est

ce que je comprends — avec

le feu vert?

M. Ciccone : Cependant, le pompier qui est appelé, lui, il va partir

avec son véhicule. La dépanneuse, il faut que ça soit dans la dépanneuse, le

feu vert.

M. Bonnardel :

Non, pas nécessairement. Dans la dépanneuse, il n'est pas à l'extérieur,

nécessairement.

Bonnardel :

Oui, c'est ça, c'est dans ou sur.

M. Ciccone : C'est parce que ce n'est pas... C'est parce que le pompier,

lui, il a le privilège d'avoir le feu vert quand il est appelé puis il part de

chez lui avec son véhicule, il met son feu vert sur son véhicule personnel. La

dépanneuse, le feu vert, c'est seulement sur la dépanneuse, pas dans la voiture

personnelle?

M. Bonnardel :

Exact, exact. O.K., je comprends votre question, là. Non, non, c'est sur la

dépanneuse seulement, là.

M. Ciccone : O.K. Parce que celui qui a une urgence puis il dit :

Aïe! Rentre, on a besoin de toi, il ne met pas son feu vert dans son auto pour

aller conduire la dépanneuse, là.

Bonnardel :

Non.

Ciccone : O.K. Mais est-ce que... Trouvez-vous que c'est clair,

ça, dans l'article, de la façon qu'il est écrit?

M. Bonnardel :

Oui, oui.

M. Ciccone : Oui. Parce que moi, en le lisant, c'est ça qui a levé... Je

veux juste... pour éviter toute ambiguïté, là, parce qu'on... Est-ce qu'on

définit le feu vert à d'autres endroits — j'imagine — pour...

Est-ce qu'on l'explique que le feu vert, c'est vraiment sur la dépanneuse

seulement?

M. Bonnardel :

Bien, c'est parce que c'est directement lié au fait qu'il y a déjà un feu

jaune clignotant sur la dépanneuse. Donc, c'est explicite, là. Chaque

propriétaire qui a une dépanneuse, bien, il a le feu jaune, il est autorisé,

par la suite, à installer son feu vert.

M. Ciccone : Son feu vert. O.K. Je voulais juste que ça soit très, très...

pour ne pas qu'il y ait place à ambiguïté dans la lecture. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de

l'article 48 par appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel :

Pour.

La Secrétaire :

M. Reid (Beauharnois)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention.

Donc, l'article 48 est adopté.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, je

vais suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 49)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos

travaux. Peut-être, avant de poursuivre... Ça va? Donc, nous avons reçu... Il y

a un document, un plan de travail, un nouveau plan de travail, en fait, qui a

été distribué en début de séance. Donc, vous y avez accès, hein, sur le Greffier,

dans le cahier du député. J'aurais besoin d'un consentement pour qu'on puisse

travailler avec ce nouveau plan là. Ça vous convient? Consentement. Donc, nous

serions rendus à un amendement, M. le ministre, qui introduit

l'article 54.1.

M. Bonnardel :

Bien là, il faut que je vous lise... Non, c'est vrai, 54.1. C'est ça,

excusez-moi, oui. Je n'ai rien dit, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Grondin) : Ça vous

M. Bonnardel :

Donc, qui introduit l'article... Donc, l'amendement se lit comme

suit :

Article 54.1,

article 379 du Code de la sécurité

routière :

Insérer, après

l'article 54 du pro