Bill document — Vigie #205261

Vigie 205261

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à modifier diverses lois en matière d’environnement. Le projet de loi modifie d’abord la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, principalement pour prévoir un système de crédits applicable aux véhicules automobiles lourds et pour habiliter le gouvernement à déterminer par règlement les paramètres, les règles de calcul et les conditions applicables.

Il arrime certaines dispositions actuellement applicables aux véhicules automobiles légers visés par la loi avec celles de même nature qui seront applicables aux véhicules lourds. Le projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement pour remplacer la règle de la préséance de la réglementation provinciale en matière d’environnement sur la réglementation municipale portant sur le même objet par la règle générale de la conciliabilité entre ces réglementations. Il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement qu’une disposition d’un règlement municipal portant sur le même objet qu’un règlement pris en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement est inopérante. Il modifie diverses lois municipales relatives à certaines villes afin d’en retirer les mécanismes d’approbation, par le ministre responsable de l’environnement, des règlements de ces municipalités en matière d’environnement. Le projet de loi prévoit aussi plusieurs modifications à la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune notamment l’élargissement des pouvoirs relatifs à l’autorisation de certaines activités qui modifient un habitat faunique afin de clarifier que l’aménagement d’un habitat de remplacement peut être exigé. Cette loi est aussi modifiée pour remplacer le nom de la Fondation de la faune du Québec par Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec et pour élargir ses fonctions pour viser la promotion et le soutien de la conservation et la mise en valeur de la biodiversité, notamment de la faune et des habitats naturels. Le projet de loi élargit la protection accordée par la

Loi sur les espèces menacées et vulnérables aux spécimens floristiques de ces espèces en interdisant notamment les activités susceptibles de leur

3 porter atteinte. Il introduit un mécanisme d’autorisation permettant au ministre responsable de l’environnement ou au gouvernement, selon le cas, d’autoriser des activités autrement interdites lorsqu’il considère qu’elles ne mettent pas en péril la survie de l’espèce. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel afin d’octroyer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les activités interdites dans un milieu naturel désigné par un plan ainsi que celles qui pourraient y être réalisées sans autorisation. Le projet de loi ajuste aussi certaines dispositions de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages afin d’uniformiser des pouvoirs relatifs aux inspections ainsi que pour élargir la portée de certaines sanctions administratives à des personnes qui composent une personne morale ou qui l’administrent. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs principalement afin de préciser les fonds au crédit desquels sont portées les sommes exigées à

titre de compensation pour des atteintes à différents milieux naturels en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement, de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. Le projet de loi modifie ensuite les dispositions relatives à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement notamment pour faire en sorte que plus de renseignements soient transmis au ministre dès les premières étapes, pour prévoir des périodes d’information du public menées par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et pour réviser la portée des pouvoirs du gouvernement lorsqu’il rend une décision à la suite de cette procédure.

Il accorde au gouvernement le pouvoir de décider que certains travaux préalables peuvent se dérouler avant la tenue de la procédure lorsque l’intérêt public le justifie et il introduit une nouvelle procédure d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale. Le projet de loi modifie aussi le régime d’autorisation ministérielle prévu par cette loi pour y clarifier la portée du concept d’évitement applicable aux activités qui portent atteinte à des milieux humides et hydriques. Le projet de loi apporte finalement diverses modifications à la

Loi sur la qualité de l’environnement, dont l’élargissement du pouvoir du gouvernement de régir la production, la valorisation et la gestion

4 des matières résiduelles, la clarification des renseignements à fournir au soutien d’une demande d’autorisation pour une activité qui porte atteinte à des milieux humides et hydriques, des ajustements aux sanctions administratives et pénales qui y sont prévues et l’intégration des derniers engagements du Québec relatifs à l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Enfin, le projet de loi prévoit divers autres ajustements ainsi que des dispositions de concordance et de nature transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02); − Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); − Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); − Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); −

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); −

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); −

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01); −

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6); −

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); −

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);

5 −

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); − Loi concernant la Ville de Fossambault-sur-le-Lac (1994,

chapitre 67). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02, r. 1).

Projet de loi n o 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : LOI VISANT L ’AUGMENTA TION DU NOMBRE DE VÉ HICULES AUTOMOBILES Z ÉRO É MISSION AU QUÉ BEC AFIN DE RÉ DUIRE LES É MISSIONS DE GAZ À E FFET DE SE RRE ET AUT RES POL LUANTS 1. L’article 1 d e l a L oi v isant l ’augmentation d u n ombre d e v éhicules automobiles z éro é mission a u Qu ébec a fin d e r éduire l es é missions d e g az à effet d e se rre e t a utres p olluants (

chapitre A- 33.02) e st m odifié p ar l ’insertion, après « a utomobiles » , d e « l égers e t l es v éhicules a utomobiles l ourds » . 2. L’article 2 d e c ette l oi e st m odifié : 1° dans l e p remier a linéa :

a) par l ’insertion, se lon l ’ordre a lphabétique, d es d éfinitions su ivantes : « « a utobus » u n v éhicule a utomobile l ourd, a utre q u’un m inibus, a ménagé pour l e t ransport d e p lus d e n euf o ccupants à l a f ois e t u tilisé p rincipalement à c ette fin , o u é quipé d e d ispositifs d ’immobilisation d e f auteuils r oulants; « « c onstructeur a utomobile » u n c onstructeur sp écialisé d ans l a c onception et l a c ommercialisation d e v éhicules a utomobiles l égers o u d e v éhicules automobiles lourds neufs et qui en fait l’assemblage des principaux composants ou une personne spécialisée dans l’assemblage d’un châssis-cabine non motorisé n euf e t d ’un g roupe m otopropulseur d ont l es c omposants, n eufs o u usagés, p roviennent d e d ifférents f ournisseurs, d ans l e b ut d e f abriquer e t d e commercialiser u n v éhicule a utomobile l ourd; « « m inibus » u n v éhicule a utomobile l ourd à d eux e ssieux à r oues si mples, équipé d ’au p lus c inq r angées d e si èges p our l e t ransport d e p lus d e n euf occupants à la fois ou équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants; « « v éhicule a utomobile l ourd » u n v éhicule m otorisé q ui se rt a u t ransport, sur u n c hemin p ublic, d e p ersonnes o u d e b iens, e t d ont l e p oids n ominal b rut, comprenant celui d’une remorque, d’une s emi-remorque ou d’un es sieu amovible t raîné p ar c e v éhicule, e st su périeur à 4 5 36 k g. » ;

b) par le remplacement de la définition de « véhicule automobile » par la suivante : « « véhicule automobile léger » un véhicule motorisé qui sert au transport, sur un chemin public, d’au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur ou égal à 4 536 kg; »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « automobiles », de « légers »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les autobus et les minibus ne sont pas visés par la présente loi. ». 3.

L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « véhicules automobiles », de « légers », partout où cela se trouve. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, des suivants : « 3.1.

Lorsqu’en moyenne, pour trois années modèles consécutives, plus de 50 véhicules automobiles lourds neufs sont vendus ou loués au Québec par un constructeur automobile, ce dernier doit, pour l’année modèle qui suit immédiatement la dernière de ces trois années modèles consécutives, accumuler des crédits dont le nombre est déterminé suivant les paramètres, les règles de calcul et les conditions fixés par règlement du gouvernement.

Lorsque la moyenne des véhicules automobiles lourds neufs visée au premier alinéa est égale ou inférieure à 50, un constructeur automobile peut, même s’il n’y est pas tenu, accumuler des crédits selon les mêmes paramètres, les mêmes règles de calcul et les mêmes conditions que ceux prévus au présent chapitre. « 3.2. Le ministre peut, pour une ou plusieurs années modèles, exclure certains types de véhicules automobiles lourds du calcul des ventes ou des locations prévues au premier alinéa de l’article 3.1.

Le cas échéant, le ministre publie la liste de ces véhicules à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère. Le ministre peut indiquer dans cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules. ». 5. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 3 » par « aux articles 3 et 3.1 ». 6. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neufs ou » par « légers et des véhicules automobiles lourds neufs ainsi que des véhicules automobiles légers ».

9 7. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « peut accumuler les crédits visés à l’article 3 » par « visé au premier alinéa de l’article 3 peut accumuler les crédits qui y sont exigés »; 2° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « automobiles », de « légers »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « par un moteur à combustion interne à hydrogène » par « incluant un moteur électrique alimenté par une pile à combustible à hydrogène, »; 3° par l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° et après « véhicules automobiles », de « légers », partout où cela se trouve; 4° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « , sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement »; 5° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° de toute autre façon prévue par règlement du gouvernement. ». 8.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. Un constructeur automobile visé au premier alinéa de l’article 3.1 peut accumuler les crédits qui y sont exigés : 1° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 1° de l’article 6, mais dans ce cas au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles lourds neufs; 2° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 3° de l’article 6; 3° de toute autre façon prévue par règlement du gouvernement. ». 9.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « peut », de « , sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement, »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de l’article 8 » par « des articles 8 et 8.1 ».

10 10. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le ministre établit, au plus tard le 1er septembre suivant chaque période de trois années civiles consécutives, sur la base des renseignements inscrits dans le registre visé à l’article 11, le nombre de crédits accumulés jusqu’à cette date par un constructeur automobile visé à l’article 3 pour chacune des trois années modèles dont l’année correspond à l’une des trois années civiles concernées.

Pour toute période ultérieure à celle comprenant les années modèles 2022, 2023 et 2024, le ministre établit les crédits visés au premier alinéa au plus tard le 1er octobre. La première période de trois années civiles consécutives comprend les années modèles 2019, 2020 et 2021. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile » par « visé à l’article 3 au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile léger »; 3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Le ministre établit, au plus tard le 1er octobre de chaque année civile, sur la base des renseignements inscrits dans le registre visé à l’article 11, le nombre de crédits accumulés jusqu’à cette date par un constructeur automobile visé à l’article 3.1 pour l’année modèle dont l’année correspond à celle de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle les crédits sont établis. « 8.2.

Lorsque, pour une année modèle donnée, un constructeur automobile visé au premier alinéa de l’article 3.1 n’a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour celle-ci, il peut combler le manque en utilisant pour cette année modèle les crédits suivants : 1° ceux accumulés en surplus pour une année modèle antérieure, dans la mesure prévue par un règlement pris en application de l’article 9.1; 2° ceux accumulés, pour l’année modèle donnée, après la date du 1er juin visée à l’article 10; 3° ceux accumulés pour une ou plusieurs des trois années modèles consécutives suivant l’année modèle donnée. « 8.3.

Un constructeur automobile visé au premier alinéa de l’article 3 qui, au terme d’une période prévue au premier alinéa de l’article 8, n’a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour remplir ses obligations prévues par la présente loi ou ses règlements doit, dans les trois mois qui suivent l’envoi

11 par le ministre d’un avis de réclamation, payer à celui-ci une redevance dont les paramètres, les règles de calcul, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par règlement du gouvernement. Les dispositions du premier alinéa relatives au paiement d’une redevance s’appliquent à un constructeur automobile visé au premier alinéa de l’article 3.1 qui, au moment du calcul des crédits pour la dernière des trois années modèles consécutives dont il disposait en vertu du paragraphe 3° de l’article 8.2, n’a pas réussi à combler le manque de crédits pour l’année modèle donnée visée à cet article.

Le gouvernement fixe, par règlement, la valeur d’un crédit aux fins du calcul d’une redevance. ». 12. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « constructeur automobile », de « visé au premier alinéa de l’article 3 »;

b) par le remplacement de « ou les aliéner ultérieurement » par « dans la mesure prévue par un règlement pris en application de l’article 9.1, ou il peut les aliéner ultérieurement, sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Un constructeur automobile visé au premier alinéa de l’article 3.1 qui, pour une année modèle, a accumulé un nombre de crédits supérieur à celui qui est exigé pour remplir ses obligations prévues par la présente loi ou ses règlements peut, outre ce qui est prévu à l’article 8.2, les aliéner ultérieurement, sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement. ». 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Le ministre peut, par règlement : 1° limiter le nombre de crédits visés au premier alinéa de l’article 9 qui pourront être utilisés par un constructeur automobile lors d’une période ultérieure aux fins d’établir le nombre de crédits qu’il a accumulés pour celle-ci; 2° limiter le nombre de crédits visés au paragraphe 1° de l’article 8.2 qui pourront être utilisés par un constructeur automobile afin de combler un manque de crédits pour une année modèle donnée;

12 3° fixer un facteur de conversion applicable aux crédits visés au premier alinéa de l’article 9 pour leur utilisation par un constructeur automobile lors d’une période ultérieure aux fins d’établir le nombre de crédits qu’il a accumulés pour celle-ci; 4° fixer un facteur de conversion applicable aux crédits visés au paragraphe 1° de l’article 8.2 pour leur utilisation par un constructeur automobile afin de combler un manque de crédits pour une année modèle donnée; 5° limiter le nombre de périodes consécutives ultérieures à celles au cours de laquelle les crédits visés au premier alinéa de l’article 9 ont été accumulés et au terme desquelles ils pourront être utilisés par un constructeur automobile aux fins d’établir le nombre de crédits qu’il a accumulés pour celles-ci; 6° limiter le nombre d’années modèles antérieures à une année modèle donnée visée à l’article 8.2 dont les crédits accumulés en surplus visés au paragraphe 1° de ce même

article pourront être utilisés par un constructeur automobile afin de combler un manque de crédits pour cette année modèle donnée; 7° prévoir les modalités afférentes aux limitations prévues aux paragraphes 1°, 2°, 5° et 6°. ». 14. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 3 », de « ou au premier alinéa de l’article 3.1 »; 2° par le remplacement de « septembre » et de « cet

article » par, respectivement, « juin » et « l’un de ces articles ». 15. L’article 12 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « trois » par « quatre »; 2° par l’insertion, à la fin, de « et ceux établis en vertu de l’article 8.1 ». 16. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « neuf ou » par « léger et tout véhicule automobile lourd neuf ainsi que tout véhicule automobile léger ». 17.

L’article 18.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « qui », de « fait défaut de déclarer tout renseignement déterminé par règlement en application de l’article 10 ou ne respecte pas les délais fixés pour le déclarer ou qui ». 18. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « renseignement », de « , autre que ceux déterminés par règlement en application de l’article 10, »;

13 2° par le remplacement de « leur production » par « les fournir ». 19. Les articles 33 et 34 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 33. Est passible d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $ tout constructeur automobile qui : 1° fait défaut de déclarer tout renseignement déterminé par règlement en application de l’article 10 ou ne respecte pas les délais fixés pour le déclarer; 2° fournit un renseignement faux ou trompeur pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements. « 34.

Est passible d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $ tout constructeur automobile qui ne fournit pas tout renseignement, autre que ceux déterminés par règlement en application de l’article 10, ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour les fournir. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : « 48.

Un constructeur automobile doit, sur demande du ministre, lui fournir dans le délai qu’il indique tout renseignement, outre ceux déterminés par règlement en application de l’article 10, et tout document jugés nécessaires à l’application de la présente loi ou de ses règlements. ». 21. L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 3 », de « ou à l’article 3.1 ». 22. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « automobiles », de « légers ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 64, du suivant : « 64.1.

La première année modèle pour laquelle l’obligation d’accumuler des crédits prévue au premier alinéa de l’article 3.1 est applicable et pour laquelle des redevances pourraient être exigées en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.3 est fixée par règlement du gouvernement. Est également fixée par règlement du gouvernement la date à laquelle le ministre établit pour la première fois, en vertu de l’article 8.1, le nombre de crédits accumulés par un constructeur automobile. ». 24. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, après « automobiles », de « légers ».

14 LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L ’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS 25.

L’article 13.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « protection » par « conservation »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° de régulation des processus hydrologique, hydraulique et hydromorphologique favorisant ainsi la résilience de ces milieux, permettant d’atténuer les impacts des inondations et contribuant à la recharge de la nappe phréatique, notamment par le transit hydrosédimentaire ainsi que par la rétention et l’évaporation d’une

partie des eaux de précipitation et des eaux de fonte; »; 3° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7° de connectivité écologique permettant une libre circulation des espèces, l’interconnexion entre les habitats essentiels ainsi qu’une circulation des nutriments et de l’énergie. ». 26. L’article 13.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « ceux-ci, », de « dont les zones de gestion intégrée de l’eau, ». 27. L’article 15.8 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 28.

L’article 15.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d’un bassin versant » par « de la zone de gestion intégrée de l’eau »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « évalués », de « notamment ». CHARTE DE LA VILLE DE GA TINEAU 29. L’article 60 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

15 CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NA TIONALE DU QUÉBEC 30. Les articles 97 et 98 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) sont modifiés par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 31. L’article 159.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ». 32. L’article 159.8 de cette loi est abrogé. 33. L’article 159.18 de cette loi est modifié par la suppression de « , par règlement approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, ». 34. L’article 184.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deuxième alinéas de l’article 95.4 » par « quatrième alinéas de l’article 90 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le troisième alinéa de l’article 90 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’un règlement adopté en vertu des premier et quatrième alinéas de l’article 90 de cette loi. ». 35. L’article 224.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et qui requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un règlement approuvé par ce ministre » par « règlement ».

LOI SUR LA CONSERV A TION DU PA TRIMOINE NA TUREL 36. L’article 13.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° qu’une activité peut, malgré le premier alinéa, être réalisée sans autorisation du ministre; 2° que la réalisation d’une activité est interdite dans un tel milieu. ». 37.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Lorsque le ministre diminue la superficie de milieux humides et hydriques faisant l’objet d’une désignation ou lorsqu’il décide d’y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, voir à ce que d’autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soient mises en œuvre ailleurs sur le territoire, dans les plus brefs délais, afin de favoriser l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette des milieux désignés.

Il considère à cet effet » par « Lorsque la décision du ministre a pour effet de diminuer la superficie totale de milieux naturels désignés, il doit, dans les plus brefs délais, voir à ce que d’autres mesures de conservation, de restauration ou de création de milieux naturels soient mises en œuvre ailleurs sur le territoire, notamment afin de favoriser l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette des milieux humides et hydriques. Lorsqu’il s’agit de tels milieux, le ministre doit également considérer ».

LOI SUR LA CONSERV A TION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE 38. L’article 47.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement de « en vertu de l’article 56 » par « en vertu des articles 56 ou 67 ». 39. L’article 67 de cette loi est remplacé par le suivant : « 67. Une personne peut capturer, déplacer ou abattre un animal dans les cas d’intérêt public déterminés par règlement du ministre.

Une personne ou celle qui lui prête main-forte peut capturer, déplacer ou abattre un animal qui l’attaque ou qui cause un dommage à ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou dont elle est chargée de l’entretien lorsqu’elle ne peut effaroucher cet animal ou l’empêcher de causer des dégâts. Le ministre peut, par règlement, déterminer toute condition relative à la capture, au déplacement ou à l’abattage d’un animal en vertu du présent article. ».

17 40. L’article 122.3 de cette loi, édicté par l’article 64 du

chapitre 24 des lois de 2021 et modifié par l’article 10 du

chapitre 10 des lois de 2022, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa. ». 41. L’article 126 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « refuge faunique », de « ou dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge faunique ». 42.

L’article 127 de cette loi est modifié par l’insertion, après « refuge faunique », de « ou dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge faunique », partout où cela se trouve. 43. L’article 127.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « refuge faunique », de « ou dans un territoire mis en réserve en vue d’y établir un refuge faunique ». 44. L’article 128.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « l’habitat de l’animal ou du poisson visé par ». 45.

L’article 128.7 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « À cette fin, il peut imposer les conditions qu’il détermine et, notamment, exiger du requérant une garantie, l’exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l’aménagement d’un habitat faunique de remplacement ou le paiement d’une compensation financière nécessaire à ces fins. Cependant, dans le cas d’une activité découlant d’un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l’égard de mesures de compensation en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre doit, lorsqu’il exerce le pouvoir prévu au deuxième alinéa du présent article, le faire conformément à cette décision. ». 46. L’article 128.8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’article 128.7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’autorisation délivrée en vertu du premier alinéa. ».

18 47. L’article 128.9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « À cette fin, il peut notamment exiger du requérant une garantie, l’exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l’aménagement d’un habitat faunique de remplacement ou le paiement d’une compensation financière nécessaire à ces fins. Cependant, dans le cas d’une activité découlant d’un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l’égard de mesures de compensation en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le gouvernement doit, lorsqu’il exerce le pouvoir prévu au deuxième alinéa du présent article, le faire conformément à cette décision. ». 48.

L’article 128.18 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° déterminer les modalités applicables pour établir les mesures nécessaires à la conservation, à la gestion et à l’aménagement d’un habitat faunique de remplacement qui peuvent être exigées en vertu des articles 128.7, 128.8 ou 128.9; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « que peut exiger le ministre en vertu des articles 128.7 et 128.8 » par « qui peuvent être exigées en vertu des articles 128.7, 128.8 ou 128.9 »; 3° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° déterminer la proportion d’une compensation financière exigée en vertu des articles 128.7 à 128.9 pouvant être réduite dans les cas où une compensation ou une contribution d’un autre type est exigée en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01); ». 49. L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la conservation et la mise en valeur de la faune et de son habitat » par « et de soutenir la conservation et la mise en valeur de la biodiversité, notamment de la faune et des habitats naturels »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « la conservation ou la mise en valeur de la faune ou de son habitat » par « promouvoir ou soutenir la conservation ou la mise en valeur de la biodiversité, notamment de la faune et des habitats naturels ».

19 50. L’article 150 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de 500 000 $ » par « du montant qu’il détermine »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° effectuer un placement au-delà des limites ou contrairement aux modalités qu’il détermine. ». 51. L’article 151 de cette loi est abrogé. 52.

L’article 162 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 8° déterminer les invertébrés pour lesquels un permis est requis pour les garder en captivité, pour les capturer dans le but de les garder en captivité et pour en disposer; »; 2° par le remplacement du paragraphe 16° par le suivant : « 16° édicter des normes, des obligations et des interdictions relatives au transport, à la possession, à l’enregistrement et à la disposition d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré ou d’un sous-produit de la faune; ». 53.

L’article 163 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 10° du premier alinéa. 54. L’article 164 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « 56 », de « ou pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 67 »; 2° par le remplacement de « et 10° à » par « , 11° et ». 55. Cette loi est modifiée par le remplacement de « Fondation de la faune du Québec » par « Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec », partout où cela se trouve.

LOI SUR LES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES 56. L’article 16 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « mutiler, », de « transplanter, »;

b) par l’insertion, à la fin, de « , ni exercer toute autre activité susceptible de porter atteinte à tout spécimen de cette espèce »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° à une activité autorisée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou le gouvernement en vertu de la présente loi; ». 57. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « en vertu de la présente loi ». 58.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° d’une activité interdite à l’égard d’une espèce floristique menacée ou vulnérable; »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou le paiement d’une compensation financière qui correspond aux sommes nécessaires pour compenser l’atteinte aux espèces floristiques menacées ou vulnérables ou à leurs habitats, et ce, conformément à ce qui est déterminé par règlement » par « , l’exécution de mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notamment l’aménagement d’habitats de remplacement, ou le paiement d’une compensation financière nécessaire à ces fins »; 3° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Cependant, dans le cas d’une activité découlant d’un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l’égard de mesures de compensation en vertu du troisième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre doit, lorsqu’il exerce le pouvoir prévu au deuxième alinéa du présent article, le faire conformément à cette décision. Avant de délivrer une autorisation, le ministre tient compte notamment des éléments suivants : 1° la nature de l’activité projetée; 2° les conséquences de l’activité projetée sur toute espèce floristique menacée ou vulnérable et, le cas échéant, sur son habitat; 3° la situation générale de toute espèce floristique menacée ou vulnérable affectée par l’activité projetée;

21 4° la situation de l’espèce et l’état de son environnement à l’endroit où l’activité projetée aura lieu; 5° la disponibilité d’autres emplacements pour réaliser l’activité projetée; 6° les mesures de protection, de minimisation et de contrôle proposées afin d’assurer des conditions de vie favorables à l’espèce floristique menacée ou vulnérable ou le maintien des caractéristiques de son habitat.

Le ministre peut autoriser une activité en vertu du premier alinéa s’il est d’avis que : 1° l’activité projetée n’est pas susceptible de nuire à la survie au Québec de l’espèce floristique menacée ou vulnérable; 2° l’activité projetée est compatible avec le maintien des caractéristiques de l’habitat de cette espèce, le cas échéant; 3° des solutions de rechange ont été évaluées; 4° des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’activité projetée sur cette espèce ou sur son habitat sont mises en place.

Le ministre informe le demandeur du montant de toute compensation financière qui lui sera exigée avant de lui délivrer son autorisation. ». 59.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « détermine », de « , dont l’exécution de mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notamment l’aménagement d’habitats de remplacement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cependant, dans le cas d’une activité découlant d’un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l’égard de mesures de compensation en vertu du troisième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le gouvernement doit, lorsqu’il exerce le pouvoir prévu au premier alinéa du présent article, le faire conformément à cette décision. ». 60. L’article 39 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.0.1° déterminer les modalités applicables pour établir les mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notamment l’aménagement d’habitats de remplacement, qui peuvent être exigées en vertu des articles 18 et 19; »;

22 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5.1° et après « l’article 18 », de « ou le gouvernement en vertu de l’article 19, selon le cas, »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5.2°, de « par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 18 pouvant être réduite dans les cas où une compensation ou un autre type de contribution est exigée par ce ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) lorsqu’une activité est réalisée dans un milieu humide ou hydrique ou dans les cas où elle est exigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique » par « en vertu des articles 18 ou 19 pouvant être réduite dans les cas où une compensation ou une contribution d’un autre type est exigée en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ». 61. Les articles 39.2 et 41 de cette loi sont modifiés par la suppression de « par le ministre ».

LOI SUR CERTAINES MESURES PERMETTANT D’APPLIQUER LES LOIS EN MA TIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES 62. L’article 17 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Celui qui a la garde d’un terrain visé par un avis d’exécution doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers qui y accède ou qui y réalise des travaux pour se conformer à l’avis, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant. ». 63.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° un enquêteur administratif désigné en vertu de l’article 13; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa peut également être imposée à toute personne qui a la garde d’un terrain et n’en permet pas l’accès à un tiers tenu d’y accéder pour se conformer à un avis d’exécution transmis en vertu de l’article 17. ». 64.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou l’annuler, en tout ou en partie, ou s’opposer à sa cession » par « , l’annuler ou s’opposer à sa cession, en tout ou en partie, »;

23 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le gouvernement ou le ministre peut aussi refuser si le demandeur ou le titulaire est une personne morale et que l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires a été dirigeant, administrateur ou actionnaire d’une personne morale visée au premier alinéa. ». 65. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou l’annuler, en tout ou en partie, ou s’opposer à sa cession » par « , l’annuler ou s’opposer à sa cession, en tout ou en partie, ». 66.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « modifier ou de renouveler une autorisation requise en application des lois concernées, la modifier, la suspendre, la révoquer ou l’annuler, en tout ou en partie, ou s’opposer à sa cession » par « délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation requise en application des lois concernées, la modifier, la suspendre, la révoquer, l’annuler ou s’opposer à sa cession, en tout ou en partie, ». 67.

L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou l’annuler, en tout ou en partie, ou s’opposer à sa cession » par « , l’annuler ou s’opposer à sa cession, en tout ou en partie, ». 68. L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Commet aussi une infraction et est passible de la peine prévue au premier alinéa toute personne qui a la garde d’un terrain et n’en permet pas l’accès à un tiers tenu d’y accéder pour se conformer à un avis d’exécution transmis en vertu de l’article 17. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NA TURELLES ET DE LA FAUNE 69. L’article 17.12.16 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa : 1° par le remplacement de « et 128.8 » par « , 128.8 ou 128.9 »; 2° par l’insertion, après « faune », de « ou en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 70. L’article 15.4.40 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° les sommes perçues en application de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01); ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4.40, du suivant : « 15.4.41. Les sommes perçues en application du troisième alinéa de l’article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou des articles 18 et 19 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) sont affectées au financement d’un programme élaboré en vertu de l’article 8.1 de cette dernière loi. ». 72. L’article 15.4.41.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sont affectées au financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques » par « ou de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) sont affectées au financement de projets visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques, notamment ceux admissibles à un programme »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « elles sont » et de « d’un bassin versant qui y est en tout ou en

partie compris » par, respectivement, « 85 % de celles-ci sont » ou « de la zone de gestion intégrée de l’eau concernée ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L ’ENVIRONNEMENT 73. La

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 6.3, du suivant : « 6.3.1. Dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV et de l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale prévue à la sous-section 5 de la

section II du

chapitre IV , à la demande du ministre ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement, le Bureau a pour fonctions, en plus de ses fonctions d’enquête, d’informer le public, de recueillir ses préoccupations et observations ainsi que de lui donner l’opportunité d’obtenir des réponses à ses questions sur le projet, le plan ou le programme concerné. À cette fin, il doit notamment assurer l’organisation et la bonne gestion de périodes d’information incluant la tenue de séances d’information, le cas échéant. ».

25 74. L’article 6.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « déroulement », de « des périodes d’information, ». 75. L’article 6.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV et de l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale prévue à la sous-section 5 de la

section II du

chapitre IV , ils sont publiés dans le même délai au registre des évaluations environnementales constitué en vertu de l’article 118.5.0.1 avec les mandats confiés par le ministre. ». 76. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « règlement » par « la présente loi, ses règlements ou une décision prise en vertu de ces derniers ». 77.

L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° lorsque le projet s’inscrit dans un plan ou un programme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale sectorielle ou régionale, la décision rendue par le gouvernement conformément à l’article 31.9.16, notamment les balises qui y sont déterminées; ». 78.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 10° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 10° des mesures d’adaptation afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à une inondation ou à la mobilité des cours d’eau. ». 79.

L’article 31.0.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « la cession », de « , en tout ou en partie, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la déclaration prévue à l’article 115.8 et, le cas échéant, » par « , le cas échéant, une attestation selon laquelle il détient »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « 34 » par « 35 »;

b) par la suppression de la dernière phrase;

26 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « De plus, dans un cas de cession partielle, le ministre doit s’y opposer s’il juge que l’avis de cession ne permet pas de déterminer quelles conditions, restrictions ou interdictions seront applicables, au terme de la cession, à l’activité entreprise ou réalisée par le cessionnaire ainsi que celles applicables à l’activité conservée par le cédant.

Il peut aussi s’y opposer s’il estime que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables au terme de la cession partielle seraient insuffisantes afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, de protéger les autres espèces vivantes ou d’éviter de porter atteinte aux biens. Si le ministre n’a pas envoyé un avis d’intention à l’expiration du délai prévu au troisième alinéa, la cession est réputée complétée.

Dans un cas de cession partielle, le ministre peut prolonger ce délai pour une période n’excédant pas 30 jours. Il doit alors en donner avis au cessionnaire par écrit avant l’expiration du délai prévu au troisième alinéa. »; 5° dans le sixième alinéa :

a) par l’insertion, après « cédant », de « pour l’activité dont l’autorisation a fait l’objet de la cession »;

b) par le remplacement de « conformément au deuxième alinéa » par « en application de la présente loi ou de ses règlements ». 80. L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou, le cas échéant, à une décision prise en vertu de la présente loi ». 81. L’article 31.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la présente

section » et de « sinistre appréhendé » par, respectivement, « des sous-sections 1 à 3 » et « tel sinistre ». 82. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « plan ou un programme » par « projet ». 83. L’article 31.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nul ne peut entreprendre un projet assujetti en vertu du présent

article sans suivre la procédure prévue à la présente sous-section et obtenir une autorisation du gouvernement. ». 84. Les articles 31.2 à 31.3.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 31.2. L’initiateur d’un projet visé à l’un des articles 31.1 ou 31.1.1 doit déposer un avis d’intention au ministre qui contient : 1° une présentation de la nature générale du projet;

27 2° la nature, la portée et l’étendue envisagées de l’étude d’impact sur l’environnement à réaliser ainsi que les enjeux potentiels qui seront pris en compte pour l’élaboration du projet; 3° tout autre document ou renseignement prévu par règlement du gouvernement. Lorsqu’il dépose son avis d’intention au ministre, l’initiateur du projet doit également en transmettre une copie à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé. « 31.3.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le ministre demande au Bureau d’annoncer le début de l’évaluation environnementale et d’organiser une période d’information sur l’avis d’intention prévu au premier alinéa de l’article 31.2 afin de recueillir les préoccupations du public susceptibles de devenir des enjeux à évaluer ainsi que les observations du public sur la nature, la portée et l’étendue envisagées de l’étude d’impact sur l’environnement. Dans les plus brefs délais, le ministre publie au registre des évaluations environnementales l’avis d’intention et sa demande au Bureau. « 31.3.1.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le Bureau transmet au ministre un compte rendu de la période d’information incluant notamment un résumé des observations et des préoccupations soulevées par le public et identifiant celles dont la pertinence justifie qu’elles soient prises en compte dans l’étude d’impact sur l’environnement. Dans les 15 jours de sa réception, le ministre publie le compte rendu au registre des évaluations environnementales. « 31.3.2.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le ministre transmet à l’initiateur du projet une directive qui détermine la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement que celui-ci doit réaliser ainsi que le délai dans lequel elle doit être transmise au ministre. Le cas échéant, elle doit tenir compte de toute évaluation environnementale stratégique effectuée en application du

chapitre V dans le cadre de l’élaboration du programme duquel découle le projet ou de toute décision rendue à la suite d’une évaluation environnementale sectorielle ou régionale effectuée en application de la sous-section 5. La directive est accompagnée du résumé des observations et des préoccupations identifiées par le Bureau. Dans les plus brefs délais, le ministre publie la directive au registre des évaluations environnementales. « 31.3.3.

Le défaut de l’initiateur du projet de transmettre l’étude d’impact sur l’environnement dans le délai prévu par la directive du ministre met fin à la procédure prévue à la présente sous-section. La personne qui a encore l’intention d’entreprendre le projet doit déposer un nouvel avis d’intention conformément à l’article 31.2.

28 « 31.3.4. L’initiateur du projet doit transmettre au ministre, avec l’étude d’impact sur l’environnement, une attestation que son contenu est conforme à la directive du ministre et aux exigences prévues par règlement du gouvernement et que le résumé des observations et des préoccupations identifiées par le Bureau a été pris en compte. Lorsqu’il juge l’étude d’impact admissible, le ministre publie l’étude d’impact et l’attestation de l’initiateur du projet au registre des évaluations environnementales.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement suivant la publication, le ministre demande au Bureau d’organiser une période d’information sur le projet, tel qu’il est présenté dans l’étude d’impact, afin de permettre au public de formuler des commentaires, de soulever des préoccupations et de poser des questions tout en lui donnant l’opportunité d’obtenir des réponses de l’initiateur du projet. « 31.3.4.1.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le Bureau transmet au ministre un compte rendu de la période d’information incluant notamment un résumé des observations et des préoccupations soulevées par le public ainsi que les renseignements complémentaires fournis par l’initiateur du projet en réponse à celles-ci, le cas échéant. Dans les 15 jours de sa réception, le ministre publie le compte rendu au registre des évaluations environnementales. ». 85.

L’article 31.3.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Une personne ou un groupe de personnes peut, durant la période d’information prévue au troisième alinéa de l’article 31.3.4, demander au ministre, selon les modalités prévues par règlement du gouvernement, la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet. Le ministre transmet au Bureau une copie de chaque demande conforme à ces modalités.

À la suite de l’analyse des demandes reçues et dans le délai fixé par règlement du gouvernement, le Bureau transmet au ministre sa recommandation quant à la pertinence que lui soit confié l’un des mandats visés au troisième alinéa et, le cas échéant, quant au type de mandat. »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du cinquième alinéa et après « Le », de « cas échéant, le »; 3° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « recevable » et de « que l’initiateur n’ait à entreprendre l’étape prévue au premier alinéa » par, respectivement, « admissible » et « entreprendre l’étape de la période d’information prévue à l’article 31.3.4 ».

29 86. Les articles 31.3.6 et 31.3.7 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 31.3.6. Aux fins de l’application des premier et deuxième alinéas de l’article 31.3.5, le Bureau élabore et rend public un cadre général d’analyse des demandes de consultation publique ou de médiation faites au ministre qui prévoit notamment les critères qui doivent le guider dans sa recommandation au ministre quant à la pertinence que lui soit confié un mandat et, le cas échéant, quant au type de mandat.

Le cadre d’analyse élaboré par le Bureau, incluant toute modification subséquente qui lui est apportée, est soumis à l’approbation du ministre avant sa publication. « 31.3.7. Au terme de son mandat, le Bureau fait rapport au ministre, sur la base du mandat qui lui a été confié et des observations et des préoccupations qu’il a reçues du public, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite. Il identifie aussi toute information sur le projet présenté par l’initiateur du projet qui n’est pas abordée dans l’étude d’impact et que le Bureau juge pertinente pour l’évaluation du projet. ». 87.

L’article 31.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des renseignements » et de « complètement les conséquences sur l’environnement du projet proposé » par, respectivement, « tout renseignement supplémentaire » et « les impacts possibles du projet proposé sur l’environnement, d’analyser les enjeux relatifs à celui-ci et de compléter son analyse en vue de formuler sa recommandation au gouvernement à l’égard de l’autorisation ou non du projet ainsi que des conditions, des restrictions et des interdictions qu’il faut y assortir, le cas échéant »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 88.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.4, des suivants : « 31.4.1.

Le ministre peut mettre fin à la procédure prévue à la présente sous-section ou exiger de l’initiateur du projet, aux conditions et dans le délai qu’il détermine, de revenir à une étape antérieure de la procédure dans les cas suivants : 1° il juge que l’étude d’impact sur l’environnement n’est pas admissible; 2° l’initiateur du projet ne répond pas à ses demandes, dans le délai ou aux conditions fixés, ou ses réponses sont jugées insuffisantes, incomplètes ou insatisfaisantes; 3° l’initiateur du projet fournit une information fausse ou trompeuse; 4° selon les renseignements fournis par l’initiateur du projet, le projet ne peut être conforme à la présente loi ou à ses règlements;

30 5° les renseignements fournis par l’initiateur du projet ont pour effet de modifier substantiellement la nature, la portée ou l’étendue de l’étude d’impact ou les enjeux qui y sont présentés; 6° des travaux préalables faisant l’objet d’une décision en vertu de l’article 31.4.3 n’ont pas débuté dans le délai imparti par le gouvernement; 7° les autres cas prévus par règlement du gouvernement. Avant que le ministre ne prenne une décision en vertu du premier alinéa, il doit notifier à l’initiateur du projet le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Dans le cas où le ministre met fin à la procédure, la personne qui a encore l’intention d’entreprendre le projet doit déposer un nouvel avis d’intention conformément à l’article 31.2. « 31.4.2. Sauf si un délai pour transmettre un document ou un renseignement au ministre court, le défaut de l’initiateur du projet de communiquer par écrit avec le ministre pendant 365 jours consécutifs met fin à la procédure prévue à la présente sous-section.

Dans un tel cas, la personne qui a encore l’intention d’entreprendre le projet doit déposer un nouvel avis d’intention conformément à l’article 31.2. « 31.4.3.

Dans le cas où un projet d’un ministère participe à l’atteinte des cibles gouvernementales en matière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la transition énergétique, le gouvernement peut, de manière exceptionnelle et si le ministre lui en fait la recommandation dans les 90 jours de la réception du compte rendu de la période d’information transmis par le Bureau en application de l’article 31.3.1, permettre que certains travaux préalables requis dans le cadre du projet soient entrepris, malgré les articles 31.1 ou 31.1.1, selon le cas, sans suivre la procédure prévue à la présente sous-section et obtenir une autorisation du gouvernement, pourvu que ces travaux ne soient pas à eux seuls assujettis à cette procédure en vertu de l’article 31.1.

Le gouvernement peut en décider ainsi uniquement s’il est d’avis que l’intérêt public le justifie et qu’il est démontré dans l’avis d’intention : 1° que l’encadrement indépendant des travaux ne compromet pas une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain; 2° que les travaux doivent être réalisés dans des délais plus courts que ceux requis pour l’application de la procédure prévue à la présente sous-section afin de ne pas compromettre l’atteinte des cibles gouvernementales en matière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la transition énergétique.

31 Le gouvernement peut assortir la réalisation de ces travaux des conditions, des restrictions ou des interdictions qu’il détermine, notamment exiger une garantie assurant la remise en état des lieux, le cas échéant. Ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation ministérielle conformément à la sous-section 1. Le ministre n’est lié qu’à l’égard des conditions, des restrictions ou des interdictions déterminées par le gouvernement en vertu du troisième alinéa lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus par la présente loi.

Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti par le gouvernement dans sa décision, ils doivent faire l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section dans le cadre de l’évaluation du projet. La décision de permettre la réalisation de certains travaux préalables est communiquée à l’initiateur du projet dans les plus brefs délais. Le cas échéant, le ministre met à jour la directive transmise en vertu de l’article 31.3.2.

Aucun préjudice subi par l’initiateur du projet si une remise en état totale ou partielle des lieux est ultérieurement requise ne donne droit à une indemnité, à une compensation ou à une réparation par l’État. Le présent

article s’applique aussi lorsque Hydro-Québec est l’initiateur du projet. ». 89. L’article 31.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la phrase suivante : « Aucune recommandation n’est toutefois requise si le ministre a mis fin à la procédure en vertu de l’article 31.4.1. »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par l’insertion, après « détermine, », de « notamment exiger une remise en état, en tout ou en partie, dans le cas où des travaux préalables ont fait l’objet d’une décision en vertu de l’article 31.4.3, ou le dépôt d’une garantie, »;

b) par la suppression de la deuxième phrase; 3° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le gouvernement ou le comité de ministres peut aussi, pour certaines activités qu’il détermine, déléguer au ministre son pouvoir de modifier une autorisation, dans la mesure où la modification n’est pas de nature à modifier de manière substantielle le projet.

En ce cas, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables à cette modification, avec les adaptations nécessaires. »; 4° par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « et le rapport d’analyse environnementale du projet produit dans le cadre de la procédure prévue à la présente sous-section est publié au registre des évaluations environnementales après que la décision a été rendue publique ».

32 90. L’article 31.5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.5.1. Lorsque le projet porte atteinte à des milieux humides et hydriques, le gouvernement ou le comité de ministres applique les articles 46.0.4 et 46.0.6, avec les adaptations nécessaires, en tenant compte des objectifs énoncés à l’article 46.0.1. Il décide à l’égard de cette atteinte si des mesures de compensation sont exigibles.

Dans un tel cas, il les détermine parmi les suivantes : 1° le paiement d’une contribution financière selon les modalités qu’il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 1° de l’article 46.0.22 ou, lorsqu’il est d’avis qu’elle n’est pas adaptée au contexte parce qu’une variable de la méthode de calcul n’est pas déterminée ni déterminable en l’espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l’ensemble des caractéristiques du milieu visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu’il établit assurant une juste compensation de l’atteinte portée au milieu; 2° l’exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu’il détermine.

Lorsque le projet modifie un habitat faunique au sens de l’article 128.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer, à l’égard de cette modification, les mesures de compensation exigibles, le cas échéant, parmi les suivantes : 1° le paiement d’une contribution financière selon les modalités qu’il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 4° de l’article 128.18 de cette loi ou, lorsqu’il est d’avis qu’elle n’est pas adaptée au contexte parce qu’une variable de la méthode de calcul n’est pas déterminée ni déterminable en l’espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l’ensemble des caractéristiques de l’habitat visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu’il établit assurant une juste compensation de la modification de l’habitat faunique; 2° l’exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à l’aménagement d’un habitat faunique de remplacement selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu’il détermine; Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à un spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou lorsqu’il modifie l’habitat d’une telle espèce au sens de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

33 (chapitre E-12.01), le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer, à l’égard de cette atteinte ou de cette modification, les mesures de compensation exigibles, le cas échéant, parmi les suivantes : 1° le paiement d’une contribution financière visant à compenser l’atteinte ou la modification selon les modalités qu’il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 5.1° de l’article 39 de cette loi ou, lorsqu’il est d’avis qu’elle n’est pas adaptée au contexte parce qu’une variable de la méthode de calcul n’est pas déterminée ni déterminable en l’espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l’ensemble des caractéristiques de l’habitat visé par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul qu’il établit assurant une juste compensation de l’atteinte portée à un spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de la modification de l’habitat d’une telle espèce, selon le cas; 2° l’exécution de mesures nécessaires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnérables, notamment pour l’aménagement d’habitats de remplacement, selon les conditions, les restrictions et les interdictions qu’il détermine.

Lorsque, pour une même superficie, plusieurs mesures de compensation sont exigibles en vertu du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, le gouvernement ou le comité de ministres détermine laquelle s’applique afin d’éviter qu’une même atteinte ne soit compensée plus d’une fois. Dans un tel cas, s’il détermine que le paiement d’une contribution financière est exigible, il peut établir une méthode alternative de calcul qui prend en considération ces atteintes multiples afin d’en assurer une juste compensation. Toute contribution financière exigible à

titre de compensation en vertu du premier, du deuxième ou du troisième alinéa peut, sur demande et dans les délais et les conditions déterminés par règlement du gouvernement, être remboursée, en tout ou en partie, lorsque l’atteinte réelle est moindre que celle visée par la contribution exigée. La demande de remboursement doit être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement.

Lorsque le gouvernement ou le comité de ministres juge qu’un impact du projet qui n’est pas visé au premier, au deuxième ou au troisième alinéa devrait être compensé pour assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens, il peut exiger l’exécution de travaux ou d’une autre mesure de compensation visant notamment la création, la restauration ou la protection de milieux.

Dans le cas d’un projet dont des travaux préalables ont fait l’objet d’une décision en vertu de l’article 31.4.3, le gouvernement ou le comité de ministres peut exercer les pouvoirs prévus au présent

article à l’égard de ces travaux lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une autre mesure de compensation. ».

34 91. L’article 31.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sous-section 2 », de « , selon les conditions qu’il détermine ». 92. L’article 31.7 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Dans les cas où les changements à son projet sont assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts en vertu de l’article 31.1, le titulaire d’une autorisation doit suivre la procédure prévue à la présente sous-section pour obtenir la modification de l’autorisation du gouvernement.

Dans les cas où les changements à son projet ne sont pas assujettis à cette procédure, le titulaire d’une autorisation doit fournir les documents et les renseignements, déterminés par règlement du gouvernement, requis notamment pour évaluer les conséquences sur l’environnement des changements proposés pour obtenir la modification de l’autorisation du gouvernement. Il doit, à la demande du ministre et dans le délai et selon les conditions que ce dernier détermine, approfondir toute question posée et effectuer les recherches demandées à cette fin.

Le gouvernement ou le comité de ministres peut modifier une autorisation selon les conditions, les restrictions ou les interdictions qu’il détermine ou refuser de le faire. L’article 31.5.1 s’applique à toute décision de modification prise en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires. ». 93. L’article 31.7.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.7.1. Le ministre, sur avis du ministre de la Sécurité publique quant à la nécessité d’un projet, ou d’une

partie de celui-ci, pour réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4) ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un tel sinistre, peut recommander au gouvernement ou au comité de ministres de soustraire en tout ou en

partie un projet de la procédure prévue à la présente sous-section selon les conditions, les restrictions ou les interdictions qu’il détermine s’il est d’avis que la situation nécessite que le projet soit réalisé dans des délais plus courts que ceux requis pour l’application de cette procédure. En ce cas, le gouvernement ou le comité de ministres peut soustraire, en tout ou en

partie et selon les conditions, les restrictions ou les interdictions qu’il détermine, ce projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ainsi que de l’application des dispositions des sous-sections 1 et 2 qu’il détermine. Dans le cas où le projet est soustrait, en tout ou en partie, des dispositions de la sous-section 1 et que la

partie soustraite du projet porte atteinte à des milieux humides et hydriques, le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer si des mesures de compensation parmi celles visées au premier

35 alinéa de l’article 31.5.1 sont exigibles. L’initiateur du projet doit alors déposer, dans le délai déterminé par le gouvernement, un rapport établissant la superficie de l’atteinte à ces milieux causée par les activités soustraites. Le ministre établit sur la base de ce rapport les mesures de compensation conformément à ce qui est déterminé par le gouvernement. ». 94.

L’article 31.7.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la situation nécessite » par « l’intérêt public, notamment en matière de gestion des matières résiduelles, justifie »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « doit délivrer une autorisation pour le projet et » par « peut soustraire, en tout ou en partie, ce projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et délivrer une autorisation ainsi que »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’article 31.5.1 s’applique à la délivrance d’une autorisation en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires. ». 95.

L’article 31.7.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.7.3. Toute décision rendue par le gouvernement en vertu de l’un des articles 31.5, 31.7, 31.7.1 et 31.7.2 ne lie le ministre qu’à l’égard des conditions, des restrictions ou des interdictions ainsi que des mesures de compensation et des modalités afférentes qui y sont déterminées lorsque celui-ci exerce par la suite les pouvoirs prévus par la présente loi. ». 96. L’article 31.7.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.7.5. Une autorisation délivrée en vertu de la présente sous-section est cessible, en tout ou en partie.

À cette fin, le titulaire de l’autorisation doit transmettre au préalable au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement. Dans les 120 jours suivant la réception de l’avis de cession, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s’opposer à la cession pour l’un des motifs prévus aux articles 32 à 35 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6). Dans un cas de cession partielle, le ministre doit s’y opposer s’il juge que l’avis de cession ne permet pas de déterminer quelles conditions, restrictions ou interdictions seront applicables au terme de la cession à la

partie du projet du cessionnaire ainsi que celles qui seront applicables à la

partie du projet conservée par le cédant. Il peut aussi s’y opposer s’il estime que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables au terme de la cession partielle

36 seraient insuffisantes afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l’être humain, de protéger les autres espèces vivantes ou d’éviter de porter atteinte aux biens. Si le ministre n’a pas envoyé un avis d’intention à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, la cession est réputée complétée. Dans un cas de cession partielle, le ministre peut prolonger ce délai pour une période n’excédant pas 120 jours. Il doit alors en donner avis au cessionnaire par écrit avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa.

L’avis d’intention du ministre doit donner au cédant et au cessionnaire un délai d’au moins 60 jours pour lui faire part de leurs observations. Dans les 60 jours de la réception des observations ou de l’expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire. Une fois la cession de l’autorisation complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant pour le projet dont l’autorisation a fait l’objet de la cession. Le ministre publie, dans les plus brefs délais, l’avis de cession au registre des évaluations environnementales. ». 97.

L’article 31.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a.1, de « le contenu minimal d’un avis » par « tout autre renseignement que doit contenir l’avis d’intention »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « et le délai imparti au Bureau » par « , la durée d’une période d’information et le délai imparti au Bureau pour en assurer le déroulement ou »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe d et après « publicité », de « des périodes d’information publiques, »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

f) déterminer les modalités relatives à la transmission au ministre des documents et des renseignements requis en vertu de la présente sous-section. ». 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.9, de la sous-section suivante : « §5. — Évaluation environnementale sectorielle ou régionale « 31.9.1.

Tout plan ou tout programme ayant pour objectifs de planifier le développement d’un secteur d’activité ou d’un territoire donné ainsi que de déterminer les balises d’acceptabilité environnementale et sociale applicables aux projets et aux activités qui s’y inscrivent ou qui pourraient s’y inscrire, notamment en matière d’autorisations à délivrer en vertu de la présente loi, peut, en tout ou en partie, faire l’objet d’une évaluation environnementale sectorielle ou régionale.

37 Cette évaluation a pour objectif de s’assurer que le plan ou le programme est développé en cohérence avec les orientations et les objectifs environnementaux et sociaux du gouvernement, notamment quant à la prise en compte des impacts cumulatifs. Elle vise également à assurer la participation du public et des communautés autochtones dans la planification du développement visé par le plan ou le programme. « 31.9.2.

Quiconque a l’intention de soumettre son plan ou son programme à une évaluation environnementale sectorielle ou régionale doit transmettre au ministre un avis d’intention à cet effet ainsi qu’une proposition de cadrage. « 31.9.3. L’avis d’intention transmis au ministre doit contenir : 1° une présentation du plan ou du programme incluant le contexte de sa mise en place, sa description et le territoire ainsi que la période de réalisation visés; 2° une description

sommaire des projets et des activités qui s’y inscrivent ou qui pourraient s’y inscrire; 3° un énoncé des objectifs recherchés par l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale, notamment en matière d’évaluation des impacts cumulatifs sur l’environnement ainsi que d’aménagement du régime d’autorisations à délivrer en vertu de la présente loi pour tout projet ou toute activité qui s’inscrit dans le plan ou le programme ou qui pourrait s’y inscrire; 4° une démonstration de la légitimité du porteur du plan ou du programme dans la planification du développement du secteur d’activité ou du territoire donné ainsi que de sa capacité à soumettre pour évaluation ce plan ou ce programme; 5° tout autre document ou renseignement prévu par règlement du gouvernement.

La proposition de cadrage de l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale doit, sur la base des objectifs recherchés par cette évaluation, en exposer la portée, la nature et l’étendue envisagées ainsi que les enjeux qui y seront abordés. Elle doit contenir tout autre renseignement prévu par règlement du gouvernement. « 31.9.4. Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le ministre décide s’il consent ou non à l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale du plan ou du programme et en avise le porteur.

À cette fin, il prend notamment en considération les objectifs recherchés par l’évaluation environnementale du plan ou du programme quant aux impacts cumulatifs sur l’environnement. « 31.9.5. Le cas échéant et dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le ministre demande au Bureau d’annoncer le début de l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale et d’organiser une période d’information sur l’avis d’intention et la proposition de cadrage prévus

38 à l’article 31.9.2 afin de recueillir les préoccupations du public susceptibles de devenir des enjeux à évaluer ainsi que les observations du public sur les objectifs recherchés par cette évaluation et sur la nature, la portée et l’étendue de l’évaluation envisagées par la proposition de cadrage. Dans les plus brefs délais, le ministre publie au registre des évaluations environnementales l’avis d’intention et la proposition de cadrage d’évaluation qui lui ont été transmis, l’avis de consentement qu’il a transmis au porteur ainsi que sa demande au Bureau. « 31.9.6.

Dans le délai déterminé par règlement du gouvernement, le Bureau transmet au ministre un compte rendu de la période d’information incluant notamment un résumé des observations et des préoccupations soulevées par le public et identifiant celles dont la pertinence justifie qu’elles soient prises en compte dans le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale. Dans les 15 jours de sa réception, le ministre publie le compte rendu au registre des évaluations environnementales. « 31.9.7.

Dans un délai raisonnable après la réception du compte rendu prévu à l’article 31.9.6, le ministre transmet au porteur un cadrage d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale basé sur les objectifs identifiés dans l’avis d’intention qui détermine notamment la nature, la portée et l’étendue de l’évaluation que celui-ci doit réaliser ainsi que le délai dans lequel le rapport de cette évaluation doit lui être transmis. Le cadrage est accompagné du résumé des observations et des préoccupations identifiées par le Bureau.

Dans les plus brefs délais, le ministre publie le cadrage au registre des évaluations environnementales. « 31.9.8. Le défaut du porteur du plan ou du programme de transmettre le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale dans le délai imparti par le cadrage met fin à l’évaluation environnementale prévue à la présente sous-section. Dans un tel cas, la personne qui a encore l’intention de soumettre son plan ou son programme à une telle évaluation doit déposer un nouvel avis d’intention et une nouvelle proposition de cadrage conformément à l’article 31.9.2. « 31.9.9.

Lorsque le ministre estime que le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale ne traite pas de manière satisfaisante des sujets qu’il doit aborder selon le cadrage, il en informe le porteur et lui indique comment il doit y remédier ainsi que dans quel délai. « 31.9.10. Lorsque le ministre estime que le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale traite de manière satisfaisante des sujets qu’il doit aborder selon le cadrage, il le publie au registre des évaluations environnementales.

39 « 31.9.11. Au plus tard six semaines suivant la publication du rapport au registre, le ministre confie au Bureau un mandat pour tenir une audience publique. « 31.9.12. Au terme de son mandat, le Bureau fait rapport au ministre, sur la base du mandat qui lui a été confié et des observations et des préoccupations qu’il a reçues du public, de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.

Il identifie aussi toute information sur le plan ou sur le programme présenté par le porteur qui n’est pas abordée dans le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale et que le Bureau juge pertinente pour l’évaluation du plan ou du programme. « 31.9.13.

Le ministre peut, à tout moment, dans le délai et selon les conditions qu’il fixe, demander au porteur de fournir tout renseignement supplémentaire, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires afin d’évaluer les impacts sur l’environnement du plan ou du programme proposé, d’analyser les enjeux relatifs à ce plan ou à ce programme et d’appuyer sa recommandation au gouvernement. « 31.9.14.

Le ministre peut mettre fin à l’évaluation prévue à la présente sous-section dans les cas suivants : 1° le rapport d’évaluation environnementale sectorielle ou régionale ne traite toujours pas de manière satisfaisante des sujets qu’il doit aborder selon le cadrage malgré l’occasion d’y remédier accordée au porteur en application de l’article 31.9.9; 2° le porteur ne répond pas à ses demandes, dans le délai ou selon les conditions fixées, ou ses réponses sont jugées insuffisantes, incomplètes ou insatisfaisantes; 3° les renseignements fournis ont pour effet de modifier substantiellement la nature, la portée, l’étendue ou les objectifs de l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale; 4° les autres cas prévus par règlement du gouvernement.

Avant que le ministre ne prenne une décision en vertu du premier alinéa, il doit notifier au porteur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Dans le cas où le ministre met fin à l’évaluation, la personne qui a encore l’intention de soumettre son plan ou son programme à une évaluation environnementale sectorielle ou régionale doit déposer un nouvel avis d’intention et une nouvelle proposition de cadrage conformément à l’article 31.9.2.

40 « 31.9.15. Le ministre transmet sa recommandation au gouvernement après analyse du plan ou du programme, à la fin de l’évaluation environnementale. Aucune recommandation n’est requise si le ministre a mis fin à l’évaluation en vertu de l’article 31.9.14. La recommandation doit notamment porter sur les balises à prendre en considération lors de l’autorisation subséquente des projets et des activités qui s’inscrivent dans le plan ou le programme ou qui pourraient s’y inscrire, notamment des conditions particulières d’acceptabilité environnementale et sociale ainsi que de réalisation et d’exercice.

Ces conditions peuvent notamment inclure des mesures d’évitement, de minimisation, de compensation, de surveillance, de suivi, de contrôle ou de consultation. De plus, la recommandation du ministre peut aussi porter sur les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 31.9.16. « 31.9.16.

Le gouvernement doit, à l’égard du plan ou du programme, déterminer les balises à prendre en considération lors de l’autorisation subséquente des projets et des activités qui s’y inscrivent ou qui pourraient s’y inscrire, notamment des conditions particulières d’acceptabilité environnementale et sociale ainsi que de réalisation et d’exercice. Ces conditions peuvent notamment inclure des mesures d’évitement, de minimisation, de compensation, de surveillance, de suivi, de contrôle ou de consultation.

De plus, sur recommandation du ministre à cet effet, il peut, pour les projets ou les activités qui s’inscrivent dans le plan ou le programme ou qui pourraient s’y inscrire : 1° les soustraire, en tout ou en partie, de l’application de la sous-section 1 ou 4, sous réserve des conditions, des restrictions et des interdictions qu’il détermine de manière à assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes; 2° permettre qu’ils puissent faire l’objet d’une déclaration de conformité en application de la sous-section 2, sous réserve des conditions, des restrictions et des interdictions qu’il détermine de manière à assurer une protection adéquate de l’environnement, de la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes; 3° déterminer les mesures de compensation exigibles conformément à l’article 31.5.1, avec les adaptations nécessaires.

La décision est communiquée au porteur dans les plus brefs délais et l’analyse environnementale du ministre est publiée au registre des évaluations environnementales au même moment que la décision est rendue publique. « 31.9.17. Le cas échéant, quiconque se prévaut des aménagements au régime d’autorisation déterminés en application du deuxième alinéa de l’article 31.9.16, mais ne respecte pas les conditions, les restrictions et les interdictions déterminées en application de cet article, est réputé réaliser son

41 projet ou exercer son activité sans l’autorisation requise en vertu de la présente loi et est passible des recours, des sanctions, des amendes et des autres mesures applicables dans ce cas. « 31.9.18. Le ministre peut soustraire à une consultation publique des renseignements concernant des procédés industriels, la sécurité de l’État ou la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. « 31.9.19.

Le gouvernement peut adopter des règlements pour : 1° prévoir tout autre document ou renseignement que doit contenir l’avis d’intention transmis au ministre par la personne qui a l’intention de soumettre son plan ou son programme à une évaluation environnementale sectorielle ou régionale; 2° prévoir tout autre renseignement que doit contenir la proposition de cadrage transmise au ministre par la personne qui a l’intention de soumettre son plan ou son programme à une évaluation environnementale sectorielle ou régionale; 3° déterminer le délai dans lequel le ministre avise le porteur de sa décision de consentir ou non à l’évaluation environnementale sectorielle ou régionale de son plan ou de son programme; 4° déterminer le délai dans lequel le ministre demande au Bureau d’organiser une période d’information conformément à l’article 31.9.5; 5° prescrire les modalités de l’information et de la consultation publique relatives à tout plan ou à tout programme soumis à une évaluation environnementale sectorielle ou régionale; 6° prévoir les autres cas dans lesquels le ministre peut mettre fin à l’évaluation prévue à la présente sous-section; 7° prévoir tout autre document ou renseignement que le ministre rend accessible au public dans le registre des évaluations environnementales; 8° déterminer les modalités relatives à la transmission au ministre des documents et des renseignements requis en vertu de la présente sous-section.

Le gouvernement peut, à l’égard d’un plan ou d’un programme où il est d’avis que les circonstances le justifient, prolonger tout délai prescrit en application du premier alinéa. ». 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.47, du suivant : « 31.47.1. La personne qui inscrit au registre foncier, conformément à l’article 31.47, un avis de restriction d’utilisation qui découle d’un plan de réhabilitation qui prévoit un programme d’inspection et d’entretien des mesures de mitigation ou un suivi environnemental, ou tout acquéreur subséquent du

42 terrain, constitue un registre des résultats des inspections, des mesures correctives mises en œuvre et des suivis effectués. Les renseignements consignés au registre doivent être conservés pour une période minimale de cinq ans à compter de leur inscription ainsi que pour une période supplémentaire de cinq ans suivant l’inscription au registre foncier d’un avis de décontamination. La personne qui tient un tel registre doit fournir au ministre, sur demande et dans le format et dans le délai qu’il fixe, tout renseignement consigné au registre. ». 100.

L’article 31.48 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « et ont permis l’atteinte des valeurs limites réglementaires prévues par ce dernier ». 101. L’article 31.58 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « loi », de « ou transmise au ministre en application de celle-ci »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cette inscription n’est pas requise dans les cas déterminés par règlement du gouvernement. ». 102.

L’article 31.69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4° déterminer les cas et les conditions dans lesquels il est interdit de prévoir le maintien dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires dans un plan de réhabilitation; »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, par règlement, fixer, pour les contaminants qu’il détermine, les valeurs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l’application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues à la présente section.

Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l’utilisation des terrains. ». 103. L’article 31.81 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, elle est de 30 ans lorsque le prélèvement d’eau vise le maintien à sec d’une infrastructure d’utilité publique de transport. ».

43 104. L’article 31.92 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans les autres cas, le transfert d’eau hors bassin visé est subordonné à cet examen sur demande de l’une des parties à l’Entente lorsqu’il implique une proposition d’une importance régionale ou susceptible de créer un précédent. ». 105. L’article 31.94 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou 31.93 » par « , 31.93 ou 31.95 »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 31.93 », de « ou 31.95 et 31.96 »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « tient compte de la déclaration du Conseil lorsqu’il prend sa décision relativement à cette demande » par « prend sa décision relativement à cette demande après avoir reçu la déclaration du Conseil et en tenant compte de celle-ci ». 106.

L’article 31.95 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « S’il implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le prélèvement visé au premier alinéa est également subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent créé en vertu de l’Entente. Dans les autres cas, le prélèvement visé est subordonné à cet examen sur demande de l’une des parties à l’Entente lorsqu’il implique une proposition d’une importance régionale ou susceptible de créer un précédent. ». 107.

L’article 31.97 de cette loi est abrogé. 108. L’article 31.98 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « aux articles 31.95 ou 31.97 » par « à l’article 31.95 ». 109. L’article 31.99 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou sur un prélèvement nouveau ou augmenté visé à l’article 31.95 ». 110. L’article 31.100 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « 31.99 », de « ou portant sur un prélèvement nouveau ou augmenté visé à l’article 31.95 »;

44 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 31.99 », de « ou portant sur un prélèvement nouveau ou augmenté visé à l’article 31.95 ». 111. L’article 31.101 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « pour » par « et qui reposent sur les buts suivants »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Le ministre effectue annuellement une évaluation des résultats atteints par les programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qu’il a mis en œuvre en vertu du présent

article et la rend publique sur le site Internet de son ministère. Il fait rapport au Conseil, le 1er septembre 2027 et, par la suite, tous les cinq ans, des résultats obtenus par ces programmes. ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.101, du suivant : « 31.101.1. Le ministre effectue, tous les cinq ans, un examen des programmes de gestion de l’eau et fait rapport au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l’eau conforme à l’Entente. ». 113. L’article 31.102 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « réaliser, en conformité avec les exigences de l’Entente, » par « participer, en collaboration avec les autres parties à l’Entente et en conformité avec les exigences de celle-ci, à »;

b) par la suppression de la deuxième phrase; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « que prescrit le présent

article doit être faite » par « visée au premier alinéa a lieu ». 114. L’article 31.103 de cette loi est abrogé. 115. L’article 45.5.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 31.103 » par « 31.102 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 31.97 » par « 31.96 ».

45 116. L’article 46.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et de leur bassin versant » par « , de leur zone d’alimentation en eau et du bassin versant dans lequel ils se trouvent »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens exposés aux inondations » par « réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à une inondation ou à la mobilité des cours d’eau ». 117. L’article 46.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

section » par « loi et de ses règlements ». 118. L’article 46.0.2.1 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « l’impact d’un » par « la protection qu’offre un »;

b) par la suppression de « qu’il protège »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les limites des zones inondables des lacs et des cours d’eau ainsi que des zones de mobilité des cours d’eau établies conformément à la présente

section ont préséance sur toute autre délimitation de telles zones faites en vertu d’une autre loi ou d’un règlement. ». 119. L’intitulé de la sous-section 3 qui précède l’article 46.0.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ministérielle » . 120. L’article 46.0.3 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « biologie, », de « en géographie, »;

b) par l’insertion, dans le sous-paragraphe a et après « affectés », de « et, le cas échéant, de leur zone d’alimentation en eau, »;

c) par le remplacement, dans le sous-paragraphe d, de « , dont la connectivité de ces milieux avec d’autres milieux humides et hydriques ou d’autres milieux naturels » par « et en prenant en considération les milieux naturels adjacents »;

d) par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° une démonstration que les milieux humides et hydriques d’importance pour la conservation connus dans la municipalité régionale de comté concernée ont été considérés lors du choix du lieu où sera réalisé le projet, de sorte qu’ils soient évités; « 2.1° un document démontrant que le projet a été conceptualisé de sorte à éviter au maximum l’atteinte à des milieux humides et hydriques, lequel comprend :

a) une description des scénarios alternatifs étudiés, incluant notamment les autres localisations considérées, et une explication selon laquelle le scénario choisi est celui qui porte le moins atteinte à des milieux humides et hydriques;

b) une justification expliquant que le projet porte encore atteinte à des milieux humides et hydriques malgré l’effort d’évitement, le cas échéant; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le demandeur n’a pas à fournir le document mentionné au paragraphe 2.1° du premier alinéa lorsqu’il démontre que la nature du projet nécessite qu’il soit réalisé dans des milieux humides et hydriques. ». 121.

L’article 46.0.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « visés », de « , de leur zone d’alimentation en eau, le cas échéant, »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° la possibilité d’éviter de porter atteinte aux milieux humides et hydriques dans le cadre de la réalisation du projet; « 2.1° la possibilité de minimiser l’atteinte aux milieux humides et hydriques dans le cadre de la réalisation du projet; ». 122. L’article 46.0.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré les premier et deuxième alinéas, dans le cas d’une demande d’autorisation relative à une activité découlant d’un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l’égard de mesures de compensation en vertu du premier alinéa de l’article 31.5.1, le ministre est lié par cette décision. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa.

47 123.

L’article 46.0.6 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Le ministre refuse de délivrer ou de modifier une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques lorsque le demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5. »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Outre » et de « une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques » par, respectivement, « De plus, outre » et « ou de modifier une telle autorisation »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « qu’il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux » par « que son projet évite au maximum l’atteinte à des milieux humides et hydriques »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum » par « proposées par le demandeur ne permettent pas de minimiser »; 5° par la suppression du paragraphe 4°. 124.

L’article 46.0.9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « À défaut, l’autorisation pour l’activité qui porte atteinte à des milieux humides et hydriques est annulée de plein droit. Le ministre rembourse, sur demande du titulaire, toute contribution financière que ce dernier a versée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5, sans intérêts, dans les 30 jours de sa demande. ». 125. L’article 46.0.11 de cette loi est abrogé. 126.

L’article 46.0.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « par le ministre en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) à l’égard d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ou par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par » par « en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de ». 127. L’article 46.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou la recherche et le développement dans ce domaine » par « , le retrait de tels gaz de l’atmosphère ou la recherche et le développement dans ces domaines ».

48 128. L’article 53.28 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « des contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits qu’il désigne » par « , à l’offre de vente, à la vente, à la distribution ou à toute autre forme de mise à la disposition des contenants, emballages, imprimés ou autres produits qu’il désigne ainsi que des matériaux de ces derniers »;

b) par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants : « 1° fixer la proportion minimale de matériaux ou d’éléments récupérés, recyclés ou autrement valorisés qui doit être respectée dans la fabrication, l’offre de vente, la vente, la distribution ou dans toute autre forme de mise à la disposition des contenants, emballages, imprimés ou autres produits désignés ainsi que des matériaux de ces derniers; « 2° interdire, pour la fabrication, l’offre de vente, la vente, la distribution ou pour toute autre forme de mise à la disposition des contenants, emballages, imprimés ou autres produits désignés ainsi que des matériaux de ces derniers, certains matériaux ou certains mélanges ou associations avec d’autres matériaux ou éléments; »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ou emballages » par « , emballages, imprimés ou autres produits »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou emballages » par « , emballages ou autres produits ». 129. L’article 53.29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , des matériaux d’emballages, des imprimés ou d’autres produits » par « , des imprimés ou d’autres produits désignés ainsi que des matériaux de ces derniers »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou des emballages » par « , des emballages ou d’autres produits ». 130.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.29, du suivant : « 53.29.1. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure afin de limiter la génération de matières résiduelles et afin d’assurer leurs éventuelles récupération et valorisation. ».

49 131. L’article 53.30 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) dans le paragraphe 6° : i. par l’insertion, dans ce qui précède le sous-paragraphe a et après « fabrique, », de « commercialise, »; ii. par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « des matériaux d’emballage, des imprimés ou d’autres produits, qui commercialise des produits dans des contenants ou emballages » par « des imprimés ou d’autres produits ainsi que des matériaux de ces derniers ou des produits dans ces derniers »; iii. par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits » par « derniers »; iv. par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « des matières résiduelles générées par ces contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits » par « , incluant notamment le réemploi, des matières résiduelles générées par ces derniers »; v. par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « contenants, emballages, matériaux d’emballage, imprimés ou autres produits » par « derniers »; vi. par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe c, de « , incluant notamment le réemploi »;

b) par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 7°, de « ou 53.30.2 » par « , 53.30.2 ou 53.30.2.1 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ministre peut » par « gouvernement peut, par règlement, »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, par règlement : 1° déléguer à la Société québécoise de récupération et de recyclage diverses responsabilités relativement à l’application de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa; 2° déterminer les montants devant être investis dans la mise en œuvre de plans de redressement en cas de non atteinte de taux de performance prescrits;

50 3° déterminer les paramètres permettant d’établir les quantités de produits disponibles pour la récupération, tels que la durée de vie des produits ou les quantités de produits perdus à l’usage ainsi qu’établir ces quantités. ». 132. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.30.2, du suivant : « 53.30.2.1.

Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement des programmes ou des mesures de réduction, de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, outre les mesures édictées en application de l’article 53.30.1 ou 53.30.2, peut notamment : 1° déterminer les produits visés; 2° prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 3° déterminer les conditions et les modalités applicables au retour, à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des produits visés, incluant leur entreposage, en vue d’en assurer la récupération et la valorisation; 4° outre les personnes tenues aux obligations d’élaboration, de mise en œuvre et de soutien financier des programmes ou des mesures, déterminer les autres personnes, municipalités, groupements de municipalités ou communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ces derniers; 5° déterminer les obligations, les droits et les responsabilités des personnes, des municipalités, des groupements de municipalités et des communautés autochtones représentées par leur conseil de bande qui sont visés par ces programmes ou ces mesures; 6° fixer l’indemnité payable pour les frais de gestion des programmes ou des mesures, ou les paramètres permettant à un organisme désigné en vertu d’un règlement pris en application de l’article 53.30.3 de la fixer; 7° prévoir un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir lors de la conclusion ou de l’exécution de contrats visés au paragraphe 2° ou l’obligation de prévoir un tel mécanisme dans ces contrats. ». 133.

L’article 53.30.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou 53.30.2 » par « , 53.30.2 ou 53.30.2.1 »;

51 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « organisme à but non lucratif désigné » par « ou à plusieurs organismes à but non lucratif désignés ». 134. L’article 53.31.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou 53.30.2 » par « , 53.30.2 ou 53.30.2.1 ». 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.31.0.3, des suivants : « 53.31.0.4.

Les personnes visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 sont tenues, dans le cadre et aux conditions prévues par règlement du gouvernement, de payer une compensation aux personnes déterminées par règlement du gouvernement pour les services que celles-ci fournissent en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, ou de catégories de celles-ci, désignées par règlement du gouvernement. « 53.31.0.5.

Le montant de la compensation est déterminé annuellement par la Société québécoise de récupération et de recyclage conformément à la méthode de calcul et aux critères de performance et d’efficacité fixés par règlement du gouvernement et est établi sur la base des services fournis dans une année relativement aux matières ou aux catégories de matières désignées, soit notamment les coûts de collecte, de transport, de tri et de conditionnement, inclusion faite des frais destinés à indemniser les personnes déterminées par règlement du gouvernement en application de l’article 53.31.0.4 pour la gestion de ces services.

Aux fins de la détermination du montant de la compensation annuelle, le gouvernement prévoit par règlement les renseignements ou les documents que toute personne déterminée par règlement du gouvernement doit transmettre à la Société. « 53.31.0.6. Les demandes d’agrément pour représenter les personnes sujettes à une obligation de compensation en vertu de l’article 53.31.0.4 sont adressées à la Société québécoise de récupération et de recyclage. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le nombre d’agréments possibles, notamment en fonction des matières ou des catégories de matières désignées.

Il détermine de la même manière les critères minimaux devant être pris en compte par la Société québécoise de récupération et de recyclage pour agréer un organisme ainsi que les modalités de présentation des demandes d’agrément. « 53.31.0.7.

Tout organisme agréé peut percevoir auprès de ses membres et des personnes qui, sans en être membres, exercent, au regard de la matière ou de la catégorie de matières désignée, des activités semblables à celles de ses membres, les contributions nécessaires pour acquitter le montant de compensation exigé, y compris les intérêts et les autres pénalités applicables, le cas échéant, ainsi que pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées à la compensation visée à l’article 53.31.0.5.

52 L’organisme agréé peut pareillement percevoir le montant payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage en vertu de l’article 53.31.0.8. « 53.31.0.8.

Le gouvernement détermine par règlement le montant qui est payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l’indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées à la compensation visée à l’article 53.31.0.5, y compris pour des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation et pour des activités de développement liées à la réduction, à la récupération ou à la valorisation des matières ou des catégories de matières désignées, incluant notamment le réemploi. ». 136. La sous-section 3 de la

section VII.1 du

chapitre IV du

titre I de cette loi, comprenant les articles 70.6 et 70.7, est remplacée par la sous-section suivante : « §3. — Bilan annuel de gestion « 70.6. Toute personne visée par règlement du gouvernement qui a en sa possession une matière dangereuse résiduelle déterminée par règlement du gouvernement doit transmettre au ministre, aux périodes prévues par ce règlement, un bilan annuel de gestion, contenant les renseignements prévus par ce règlement.

On entend par « matière dangereuse résiduelle » l’une des matières suivantes : 1° une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée, mais mise au rebut; 2° une matière dangereuse ayant été utilisée, mais qui ne l’est plus pour la même fin que l’utilisation initiale ou pour une fin similaire à celle-ci; 3° une matière dangereuse ayant été produite ou détenue en vue de son utilisation, mais qui est périmée; 4° une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée et qui apparaît sur une liste établie par règlement du gouvernement ou qui appartient à une catégorie mentionnée sur cette liste.

Le bilan annuel de gestion doit être accompagné d’une attestation de l’exactitude des renseignements donnés signée par la personne qui le transmet ou, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique, d’une personne autorisée à cette fin. ». 137. L’article 70.19 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 5° déterminer les cas dans lesquels un bilan annuel de gestion et un plan de gestion relatif aux matières dangereuses résiduelles doivent être transmis au ministre ainsi que les périodes de leur transmission; ».

53 138. L’article 95.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou la modification d’une autorisation, d’une approbation » par « , la modification, la suspension ou le maintien d’une autorisation, d’une approbation, d’une attestation »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des articles 31.0.6 ou 31.68.1 » par « de la présente loi ». 139.

L’article 95.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « exceptionnellement » par « , à la demande de l’Administration ou exceptionnellement de sa propre initiative ». 140.

L’article 95.18 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ces documents et ces renseignements sur le site Internet de son ministère » par « les rapports et les documents produits, dans le cadre d’une évaluation environnementale stratégique réalisée en application du présent chapitre, au registre des évaluations environnementales ». 141. L’article 115.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « pour empêcher ou diminuer une telle atteinte ou un tel risque d’atteinte ». 142.

L’article 115.23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « liste », de « , un bilan ». 143. L’article 115.24 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « selon les modalités de la présente loi »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° fait défaut d’aviser le ministre de tout changement à ses coordonnées en contravention avec l’article 31.0.1; »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « l’article 31.63 », de « , au troisième alinéa de l’article 70.5.2 »;

c) par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « l’environnement », de « , ainsi que toute infrastructure, toute installation, tout ouvrage, tout aménagement, tout appareil ou tout équipement visé par la présente loi ou ses règlements ».

54 144. L’article 115.25 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , 31.1, 31.51, 31.51.1, 31.54 » par « ou 31.1, du quatrième alinéa de l’article 31.1.1 ou de l’article 31.51, 31.51.1, 31.54, 33.1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « ou 31.0.12, de l’article » par « , de l’article 31.0.12, 31.4.3, »; 3° par l’insertion, à la fin du paragraphe 9.2°, de « ou 53.29 ». 145.

L’article 115.29 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par la suppression de « à l’article 31.0.1, »; 2° par l’insertion, après « l’article 31.38, à l’article », de « 31.47.1 ou »; 3° par la suppression de « 70.7, ». 146.

L’article 115.30 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, avant « 31.0.4 », de « 31.0.1, »; 2° par le remplacement de « à l’article 31.47 ou » par « au premier alinéa de l’article 31.47, à l’article »; 3° par le remplacement de « à l’article 31.58 » par « au premier ou au deuxième alinéa de l’article 31.58 »; 4° par le remplacement de « ou 70.5.4 » par « , au troisième alinéa de l’article 70.5.2, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 70.5.4 ». 147. L’article 115.31 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, après « 31.1, », de « au quatrième alinéa de l’article 31.1.1, à l’article »;

b) par l’insertion, après « 33, », de « 33.1, »;

c) par le remplacement de « 66, 70.5.2, » par « 53.29 ou 66, au premier alinéa de l’article 70.5.2, à l’article »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « 31.0.12, », de « 31.4.3, ».

55 148. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.33, du suivant : « 115.33.1. L’amende minimale dont est passible une personne morale qui commet une infraction dans le cadre de l’une des activités déterminées par règlement du gouvernement est 10 fois plus élevée que ce qui est prévu au présent

chapitre lorsque cette personne : 1° contrevient à l’article 20 ou 22, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa de l’article 31.0.5, à l’article 31.1, 31.7, 31.10, 31.26, 31.51, 31.53, 31.54 ou 66, au premier alinéa de l’article 70.5.1 ou à l’article 70.5.3, 70.8, 70.9, 123.1, 123.5, 154 ou 189; 2° fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, toute restriction, toute interdiction ou toute exigence liée à une approbation, à une autorisation, à une attestation, à une accréditation ou à une certification délivrée par le gouvernement ou le ministre en vertu de la présente loi, dans les cas où aucune autre peine n’est autrement prévue par la présente loi ou par l’un de ses règlements; 3° fait défaut d’appliquer ou ne respecte pas un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en vertu de la présente loi; 4° ne respecte pas un programme correcteur imposé par le ministre en application de l’article 31.28; 5° ne respecte pas un programme d’assainissement approuvé par le ministre en vertu de l’article 124.3; 6° fournit une information fausse ou trompeuse pour l’application de la présente loi ou de ses règlements; 7° réalise un projet, exerce une activité ou fait une chose sans avoir p

Document details

Collection	Quebec — Bills
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