RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi juin 2004, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act; • Projet de loi 43 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels (sant é spirituelle)/The Personal Health Information Amendment Act (Spiritual Health); • Projet de loi 45 — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act; • Projet de loi 48 — Loi modifiant la

Loi sur les tissus humains/The Human Tissue Amendment Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • Mme la ministre ALLAN remplace M. le ministre ASHTON; • Mme OSWALD remplace M. DEWAR; • M. le ministre CHOMIAK remplace Mme la ministre MCGIFFORD; • Mme DRIEDGER remplace M. GOERTZEN; • M. SCHULER remplace M. ROCAN. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act : Debbie Penner Manitoba Park Owners Association Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 43 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels (santé spirituelle )/The Personal Health Information Amendment Act (Spiritual Health) : Susan Skinner et Val Coward Association of Health Care Philanthropy et la Fondation de St. Boniface Andrew Ogaranko Faith Coalition Kathleen Rempel Boschman Hôpital Concordia Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 45 — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act : Dave Ennis Association des ingé nieurs et des géoscientifiques du Manitoba Veronica Jackson Manitoba Association of Architects Terry Danelley Particulier Don Oliver Particulier Guy Prefontaine Gaboury, Prefontaine and Perry Architects Andrew Bickford ABG Architecture David Penner Particulier Arnold Permut Particulier John Woods Particulier Steve Cohlmeyer Particulier Brian Stimpson Faculté de génie, Université du Manitoba Ray Wan Raymond S. C.

Wan Architect Kelly Baumgarter Particulier Francis Pineda Particulier Judy Pestrak Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 48 — Loi modifiant la

Loi sur les tissus humains/The Human Tissue Amendment Act : Christopher Snow Tissue Bank of Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 39) — Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation/The Residential Tenancies Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est propo sé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « Le paragraphe 161(2) est modifié », de « Les paragraphes 161(2) et (2.1) sont modifiés ». (No 43) — Loi modifiant la

Loi sur les r enseignements médicaux personnels (santé spirituelle )/The Personal Health Information Amendment Act (Spiritual Health) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 45) — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géos cientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act Il est proposé que l'article 3, énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé :

a) dans le passage introductif, par suppression de « , dans l'intérêt public »;

b) par substitution, au passage qui suit l'alinéa a), de ce qui suit :

b) de promouvoir et d'améliorer, par tous les moyens licites et dans l'intérêt public, le savoir, les aptitudes et les compétences de ses membres et des étudiants relativement à tous les aspects des professions d'ingénieur et de géoscientifique;

c) de défendre l'intérêt du public s'il est menacé. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, au paragraphe 4(1), de ce qui suit : 4(1) Il est ajouté, après l'alinéa 12(1)z), ce qui suit : z.1) établissant des mesures incitatives ou des programmes en matière d'éducation ayant trait aux professions d'ingénieur et de géoscientifique, notamment l'attribution de bourses ou de prêts, et les règles y applicables; z.2) concernant l'attribution d'aide, notamment d'aide financière, dans l'intérêt public; z.3) concernant la défense de l'intérêt public s'il est menacé; z.4) régissant sa participation aux activités d'autres entités dont les objectifs sont comparables aux siens;

b) dans le paragraphe 4(2), par substitution, à « , du fonctionnement et de la prospérité », de « et du fonctionnement ». (No 48) — Loi modifiant la

Loi sur les tissus humains/The Human Tissue Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement : La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me Marilyne BRICK Le juin 2004