Bill document — Vigie #9919

Vigie 9919

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières qui régissent les marchés financiers afin de permettre leur adaptation à l’émergence rapide de nouveaux produits financiers et de nouveaux types d’intervenants dans le contexte de la mondialisation des marchés et de doter la Commission des valeurs mobilières du Québec de moyens d’intervention propres à assurer la protection des investisseurs.

À cette fin, ce projet prévoit l’établissement de régimes particuliers d’information prescrivant les exigences auxquelles doivent satisfaire certains documents déposés auprès de la Commission ou transmis aux épargnants et à quelles conditions un document peut tenir lieu de prospectus. Il prévoit également le dépôt ou la transmission de documents sur support électronique.

Il assujettit à l’obligation d’inscription les promoteurs de systèmes électroniques de négociation et les personnes exerçant l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs auprès d’acquéreurs avertis sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit de personnes déjà autorisées à exercer à l’extérieur du Québec une telle activité.

De plus, ce projet attribue à la Commission le pouvoir d’imposer des pénalités administratives aux personnes inscrites qui font défaut de respecter une obligation prévue par cette loi et permet l’institution de régimes de concertation avec des organismes poursuivant une fin analogue à celle de la Commission. Il énonce des règles de conduite applicables aux personnes inscrites dans leurs relations avec leurs clients et des obligations particulières destinées à prévenir des situations de conflit d’intérêts.

Ce projet attribue à la Commission le pouvoir réglementaire requis et prévoit en outre diverses mesures visant à habiliter la Commission à intervenir dans des situations où la protection des investisseurs le requiert. Enfin, ce projet assure la concordance de la terminologie de la

Loi sur les valeurs mobilières avec celle du Code civil et contient d’autres dispositions de concordance ainsi que des dispositions de nature corrective ou technique.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54); –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (1997,

chapitre 61).

5 Projet de loi n o 57 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’intitulé du

titre I de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « corporation » par les mots « personne morale »; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 9 ° du premier alinéa, des mots « du gouvernement ». 3.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 5.1 °, des mots « sociales ou »; 2° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du paragraphe 11 °, des mots « de subrogés tuteurs, » et « de liquidateurs d’une succession, » ; 3° par le remplacement, dans la neuvième ligne du paragraphe 11 °, des mots « conseils judiciaires » par les mots « conseillers au majeur ». 4.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la définition de « personne morale »; 2° par l’addition, à la fin de la définition de « placement », du paragraphe suivant : «9 ° le fait pour l’actionnaire principal ou la personne possédant plus de 10 % des titres d’une catégorie ou d’une série de titres d’un émetteur, de se départir de 5 % ou plus des titres de cette catégorie ou de cette série ; ». 5. L’article 6 de cette loi est modifié :

6 1° par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, du mot « civile » dans l’expression « société civile » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , à l’exception des commanditaires ». 6. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « considéré comme » par le mot « réputé ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.1, de ce qui suit : «

CHAPITRE III « TRANSFERT PAR VIREMENT ET COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.5, des suivants : «10.6. Les documents d’information dont la présente loi exige le dépôt ou la transmission et qui sont déterminés par règlement sont déposés ou transmis sous forme électronique. Tout document déposé ou transmis sous forme électronique doit répondre aux normes de sécurité de la documentation et de l’information établies par règlement. «10.7.

Quiconque produit en preuve un document déposé ou transmis conformément à l’article 10.6 n’a pas à faire la preuve de l’intégrité et de la fiabilité du document à moins qu’il ne soit établi, par prépondérance de preuve, que ce document a été altéré depuis sa réalisation sur support informatique ou lors de sa matérialisation. ». 9. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : «18. Le placement d’une valeur peut se faire au moyen d’un prospectus simplifié lorsque l’émetteur assujetti remplit les conditions fixées par règlement. ». 10. Cette loi est modifiée par la suppression de la

section III.1 du

chapitre I du

titre II. 11. L’article 33 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , sauf dans les cas où le règlement prévoit une période plus longue ». 12. L’article 40.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants :

7 « Lorsqu’il s’agit d’un placement international de titres d’un émetteur étranger, le prospectus peut, dans les cas déterminés par règlement, être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le prospectus doit alors être complété par un résumé en français comportant l’information et les attestations prévues par règlement, et intégrant par renvoi toute l’information donnée dans le prospectus.

Le courtier peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, transmettre aux souscripteurs éventuels le résumé plutôt que le prospectus, à la condition de leur faire parvenir, sur demande, le prospectus. Il doit aussi veiller à ce qu’un représentant inscrit ayant une connaissance suffisante de la langue du prospectus puisse s’acquitter en faveur des clients des obligations concernant l’information et les recommandations prévues à la loi et aux règlements. ». 13. L’article 45 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « et dont la valeur est d’un montant minimal fixé par règlement ». 14.

L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «à la restructuration du capital » par les mots « de restructuration ». 15. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant: «57. Les valeurs admises à

titre de valeurs de premier ordre sont déterminées par règlement. ». 16. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant: «64. Le placement de titres auxquels s’applique un régime particulier d’information établi par règlement peut être fait par l’émetteur s’il se conforme aux exigences que le régime prévoit relativement à l’information que doivent contenir les documents à déposer auprès de la Commission, ou à transmettre aux épargnants et aux conditions selon lesquelles un document peut tenir lieu de prospectus. ». 17.

L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa et après les mots « d’une opération de regroupement », des mots « ou de restructuration ». 18. L’article 73 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il dépose également auprès de la Commission, en la forme et dans le délai fixés par règlement, une déclaration de changement important. ». 19. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « un communiqué de presse », des mots « ni de déposer une déclaration de changement important ».

8 20. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement de « Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice» par « Dans le délai fixé par règlement ». 21. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de « Dans les 60 jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice» par « Dans le délai fixé par règlement ». 22. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « Dans les 140 jours suivant la fin de son exercice» par « Dans le délai fixé par règlement ». 23.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement de « Dans les 60 jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de son exercice» par « Dans le délai fixé par règlement ». 24. L’article 80 de cette loi est remplacé par le suivant : «80. Les états financiers et le rapport du vérificateur prévus à la présente loi ou aux règlements sont dressés selon les normes prévues par règlement. ». 25. L’intitulé du

chapitre III du

titre III de cette loi est modifié par l’insertion, au début, des mots « NOTICE ANNUELLE ET ». 26. L’article 84 de cette loi est remplacé par le suivant : «84. L’émetteur assujetti dépose auprès de la Commission une notice annuelle contenant les informations prévues par règlement, dans le délai fixé par règlement. ». 27. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : «85. L’émetteur assujetti qui compte se prévaloir du régime du prospectus simplifié constitue un dossier d’information auprès de la Commission. Le dossier d’information comprend : 1° la notice annuelle ; 2° les documents déposés conformément au

chapitre II, soit le rapport annuel le plus récent et tout autre document déposé depuis la clôture de l’exercice visé par ce rapport. ». 28. L’article 86 de cette loi est abrogé. 29. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « un exemplaire», des mots « de sa notice annuelle ou, selon le cas, ». 30. L’article 88 de cette loi est abrogé.

9 31. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « dans les dix jours suivants et selon la forme déterminée » par les mots « selon les modalités, en la forme et dans le délai déterminés ». 32. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « dans les dix premiers jours du mois suivant le moment où joue cette présomption » par les mots « dans le délai fixé par règlement ». 33. L’article 103.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «103.1. L’émetteur d’un

titre auquel s’applique un régime particulier d’information continue établi par règlement n’est tenu qu’aux obligations qui y sont prescrites en ce qui concerne l’information continue sur ce titre. ». 34. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « établir le prospectus simplifié » par les mots « se prévaloir du régime particulier ». 35. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « considérées comme » par le mot « réputées ». 36.

L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « considéré comme » par les mots « réputé constituer ». 37. L’article 125 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou une affirmation solennelle ». 38. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du second alinéa, des mots « constaté sur le marché le jour de l’opération » par les mots « de référence établi selon la méthode prévue par règlement». 39.

L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il dépose ces documents auprès de la Commission et les fait parvenir à la société visée, au plus tard le jour de leur envoi aux porteurs ou de la publication de l’annonce prévue à l’article 129.1. ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129, du suivant: «129.1. L’initiateur peut lancer ou modifier son offre par la voie d’une annonce dans les journaux aux conditions et de la manière prévues par règlement.

L’envoi des documents aux porteurs de titres de la société visée se fait alors dans le délai fixé par règlement. ». 41. L’article 133 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du second alinéa, de « sauf dans le cas prévu à l’article 129.1, où ils prennent effet le jour de la publication ».

10 42. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « dans un délai de dix jours à compter du lancement de l’offre » par les mots « dans le délai fixé par règlement ». 43. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au moins sept jours avant la clôture de l’offre » par les mots « dans le délai fixé par règlement ». 44. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « dans les cinq jours suivant l’avis» par les mots « dans le délai fixé par règlement ». 45.

L’article 147.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’au moins 21 jours à compter du lancement de l’offre » par « au moins égale au minimum fixé par règlement ». 46. L’article 147.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « Dans les 21 jours suivant le lancement de l’offre » par « Pendant le délai fixé par règlement ». 47. L’article 147.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «147.5. Le dépôt de titres en réponse à l’offre peut être révoqué au moyen d’un avis écrit transmis au dépositaire, aux conditions, modalités et délais fixés par règlement. ». 48.

L’article 147.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dans les 10 jours suivant la clôture de l’offre » par « dans le délai fixé par règlement » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « dans un délai de trois jours » par les mots « dans le délai fixé par règlement ». 49. L’article 147.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « dans les 10 jours suivant le dépôt» par « dans le délai fixé par règlement ». 50.

L’article 147.8 de cette loi est modifié par le remplacement de «moins de 10 jours après la date de livraison de l’avis » par « avant l’expiration du délai fixé par règlement ». 51. L’article 147.9 de cette loi est remplacé par le suivant : «147.9. L’initiateur qui veut prolonger la durée d’une offre dont toutes les conditions sont remplies doit au préalable prendre livraison de tous les titres déposés.

11 Cependant lorsque l’initiateur renonce à une des conditions de l’offre ou modifie les termes de l’offre et prolonge l’offre tel que prévu à l’article 130, l’initiateur ne peut prendre livraison des titres dont le dépôt est révocable en vertu de l’article 147.5. ». 52. L’article 147.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, des mots « considéré comme » par les mots « réputé constituer ». 53.

L’article 147.21 de cette loi est modifié par l’addition du paragraphe suivant : «3 ° les titres sont rachetés de salariés ou d’anciens salariés de l’émetteur ou d’une société du même groupe et, dans le cas de titres négociés sur un marché organisé, les deux conditions suivantes sont remplies :

a) la contrepartie offerte n’est pas supérieure au cours de référence établi selon la méthode prévue par règlement ;

b) les titres acquis sous le régime de la présente dispense sur une période de 12 mois ne représentent pas plus de 5 % des titres de la catégorie qui sont en circulation au début de cette période. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, de l’article suivant : «148.1. La Commission peut exiger que les activités en valeurs mobilières pour lesquelles un candidat ou une catégorie de candidats qu’elle détermine demande l’inscription, soient poursuivies par l’intermédiaire d’une filiale. ». 55. L’article 150 de cette loi est remplacé par le suivant : «150.

Les catégories d’inscription, les conditions que doivent remplir les candidats, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité des personnes inscrites sont établies par règlement. ». 56. L’article 155.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 57. L’article 157 de cette loi est remplacé par le suivant : «157.

Une personne autorisée par une autorité compétente à exercer, à l’extérieur du Québec, une activité de courtier ou de conseiller en valeurs et qui n’a pas d’établissement au Canada est dispensée de l’inscription dans la mesure où ses opérations au Québec se conforment aux conditions suivantes : 1° elles visent exclusivement des personnes à l’égard desquelles s’applique la dispense de prospectus prévue à l’article 43 ;

12 2° elles portent sur des titres d’un émetteur qui n’a pas fait de placement par prospectus au Canada ; 3° elles sont conduites sans démarchage. ». 58. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « les instructions générales de la Commission » par le mot « règlement ». 59. L’article 160 de cette loi est remplacé par le suivant : «160. La personne inscrite est tenue d’agir de bonne foi, avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients.». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 160, du suivant : «160.1.

Dans ses relations avec ses clients et dans l’exécution du mandat reçu d’eux, la personne inscrite est tenue d’apporter le soin que l’on peut attendre d’un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances. ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 165, du suivant : «165.1.

Le courtier ou toute autre personne qui détient des titres d’un émetteur assujetti pour le compte de clients est tenue, sur demande de l’émetteur faite en vue de s’acquitter de son obligation de leur transmettre des documents, de lui fournir la liste des noms et adresses de ces clients, avec indication du nombre de titres possédés par chacun et de la langue de communication choisie par chacun, sauf dans le cas où le client s’est opposé, par avis écrit, à la communication de ces renseignements à l’émetteur.». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 168.1, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V « CONFLITS D’INTÉRÊTS À L’OCCASION DE PLACEMENTS «168.2. Le courtier qui participe, en qualité de membre du syndicat de prise ferme, de placement pour compte ou de placement, au placement de ses propres titres ou de ceux d’un émetteur avec lequel il se trouve dans une relation telle qu’ils ne sont pas entièrement indépendants l’un par rapport à l’autre, doit se comporter de la même manière que lorsqu’il traite à distance.

Le courtier et tout autre membre du syndicat de prise ferme ou de placement pour compte doivent être en mesure en tout temps de faire la preuve que le placement est effectué à des conditions concurrentielles. «168.3. Le courtier adopte des mesures de contrôle pour l’application de l’article 168.2 et les transmet à la Commission.

13 Il veille à la mise en oeuvre de ces mesures de contrôle et avise la Commission, sans délai, de tout manquement à ces mesures. La Commission peut demander au courtier de lui fournir la preuve constituée selon le second alinéa de l’article 168.2. «168.4. Dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, le courtier fournit à la Commission un rapport sur l’application du présent

chapitre au cours de l’exercice. Ce rapport indique notamment les placements soumis à l’application de l’article 168.2, la nature de la relation avec l’émetteur pour chacun de ces placements ainsi que les manquements aux mesures de contrôle prévues à l’article 168.3. ». 63. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 26 ° » par « 37° ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 170.1, du suivant : «170.2. Dans le cas d’un système électronique de négociation, la Commission peut décider que son promoteur doit être reconnu à

titre d’organisme d’autoréglementation ou inscrit à

titre de courtier pour exercer son activité au Québec. Elle peut, alors, définir un régime particulier relativement au fonctionnement de ce système de négociation. Pour prendre une décision en application du présent article, la Commission détermine les facteurs de rattachement pertinents en vue d’assurer la protection des investisseurs. ». 65. L’article 191 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le membre de phrase introductif, des mots « considérées comme » par le mot « réputées ». 66. L’article 198 de cette loi est abrogé. 67.

L’article 199 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « ou si la déclaration figure dans le prospectus, provisoire ou définitif qui a fait l’objet d’un visa de la Commission. ». 68. L’article 206 de cette loi est abrogé. 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210, du suivant: «210.1. L’amende imposée par le tribunal appartient à la Commission lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite. ». 70. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « dommage » par le mot « préjudice ».

14 71. L’article 236.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « nulle » par les mots « sans effet ». 72. L’article 237 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une affirmation solennelle ». 73. L’article 239 de cette loi est remplacé par le suivant : «239.

La Commission peut instituer une enquête : 1° en vue d’assurer l’application de la présente loi et de ses règlements ; 2° en vue de réprimer les infractions à la présente loi ou aux règlements ; 3° en vue de réprimer les infractions aux dispositions adoptées par une autre autorité législative en matière de valeurs mobilières; 4° dans le cadre de l’exécution d’un accord visé à l’article 295.1 ; 5° pour vérifier s’il y aurait lieu de recommander au ministre la nomination d’un administrateur provisoire. ». 74. L’article 256 de cette loi est remplacé par le suivant : «256.

La Commission peut notifier l’ordonnance rendue en vertu de l’article 239 ou 249 au bureau de la publicité des droits ou au ministère des Ressources naturelles afin qu’elle soit inscrite ou enregistrée, selon le cas. L’ordonnance ainsi inscrite ou enregistrée est opposable à toute personne dont le droit est, selon le cas, inscrit ou enregistré postérieurement. ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 269.1, du suivant : «269.2.

Lorsqu’elle estime que l’intérêt public le justifie, la Commission peut demander au tribunal de déclarer qu’une personne a fait défaut de respecter une obligation prévue par la présente loi ou un règlement, et de condamner cette personne à payer des dommages-intérêts à raison du préjudice ainsi causé à autrui. Le tribunal peut également attribuer des dommages-intérêts punitifs, ou ordonner à cette personne de rembourser le profit réalisé en conséquence du défaut. Une requête de la Commission en vertu du présent

article est présentée dans le district où est situé la résidence ou l’établissement principal de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni établissement au Québec, dans le district de Montréal. ». 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 273, des suivants :

15 «273.1. La Commission, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un émetteur assujetti, un émetteur ayant fait un placement sous le régime d’une dispense de prospectus prévue aux articles 43 à 56 ou une personne inscrite en vertu des articles 148 ou 149 a fait défaut de respecter une obligation prescrite par la présente loi ou un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne une pénalité administrative et en percevoir le paiement. Le montant de cette pénalité ne peut, en aucun cas, excéder 100 000 $.

Les sommes perçues en application du premier alinéa sont versées, le cas échéant, à un fonds constitué en vertu de l’article 276.4 et affecté à l’éducation des investisseurs ou à la promotion de leur intérêt général. «273.2. La Commission peut imposer à une personne visée par l’article 273.1, outre une mesure qui y est prévue, de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de l’obligation en cause, selon le tarif établi par règlement. «273.3.

À la demande de la Commission, le tribunal peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle a été déclarée coupable d’une infraction en matière de valeurs mobilières. Il peut faire de même à l’égard de toute personne agissant comme dirigeant ou administrateur d’un émetteur ou d’une personne inscrite ayant fait l’objet de la sanction administrative visée à l’article 273.1. ». 77. L’article 274 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 78.

L’article 279 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « incapacité temporaire » par le mot « empêchement ». 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 281, du suivant: «281.1. Un membre du personnel de la Commission ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 294, du suivant: «294.1.

La Commission peut accepter le remplacement de documents ou d’attestation prévus à la présente loi par ceux que requièrent les lois adoptées par une autre autorité. Elle peut également accepter le remplacement de ces documents ou attestations par d’autres documents à la condition qu’ils contiennent des informations de valeur équivalente. ».

16 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 297, de l’article suivant : «297.1. La Commission peut communiquer un renseignement nominatif, sans le consentement de la personne concernée, à une personne ou un organisme qui est chargé en vertu d’une loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois à l’extérieur du Québec, si le renseignement porte sur une infraction à la présente loi ou à une loi en matière de valeurs mobilières applicable à l’extérieur du Québec. ». 82. L’article 300 de cette loi est abrogé. 83.

L’article 301 de cette loi est remplacé par le suivant : «301. Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission et les sanctions applicables, de même que la procédure à suivre pour l’imposition de sanctions, sont déterminées par règlement. ». 84. L’article 307 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 85. L’article 308 de cette loi est remplacé par le suivant : «308.

La Commission ne peut déléguer les pouvoirs de réviser ses décisions, d’instituer une enquête en vertu de l’article 239, de décider d’entamer en son nom une procédure devant les tribunaux en vertu de la présente loi, de rendre une décision conformément au

titre sixième, de prononcer une ordonnance de blocage selon le

titre neuvième, de recommander au ministre la nomination d’un administrateur provisoire, la liquidation des biens d’une personne ou la liquidation d’une société, d’imposer une pénalité administrative en vertu de l’article 273.1, de prendre des règlements ou d’établir des instructions générales. Toutefois, la Commission peut déléguer à un de ses membres le pouvoir d’instituer une enquête en vertu de l’article 239.». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 312, du suivant : «312.1.

Le membre de la Commission qui a examiné une affaire en vue d’instituer une enquête prévue à l’article 239 doit s’abstenir de siéger à l’audience portant sur cette affaire, à moins que les parties n’y consentent.». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 314, du suivant : «314.1. Exceptionnellement, la Commission peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que la Commission juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.

17 De même, elle peut imposer à une

partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou, si l’intérêt public le requiert, prendre elle- même ces frais à sa charge. ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318, du suivant: «318.1. Aux fins d’une décision, la Commission ou une personne qui exerce un pouvoir délégué peut, dans le cadre d’un régime de concertation établi par règlement ou dans le cadre d’un accord visé à l’article 295.1, considérer une analyse des faits effectuée par le personnel d’un organisme poursuivant une fin analogue. ». 89.

L’article 320.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «320.1. La Commission peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal, une copie authentique d’une décision rendue par elle ou une personne exerçant un pouvoir délégué.

Elle peut déposer de la même manière une décision rendue hors du Québec par un organisme homologue, si elle estime que cette décision respecte les principes essentiels de la procédure et que l’intérêt public le justifie. ». 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 320.1, du suivant : «320.2. Un membre de la Commission qui a participé à une décision peut, sur dossier, la rectifier pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle. ». 91. L’article 324 de cette loi est modifié par la suppression des mots «trois juges de ». 92.

L’article 331 de cette loi est remplacé par le suivant : «331. La Commission peut, par règlement: 1° déterminer la forme et le contenu des documents, déclarations et attestations prévus par la présente loi ou les règlements ; 2° déterminer les documents dont le dépôt ou la transmission se fait sous forme électronique ; 3° établir les normes de sécurité de l’information et de la documentation électroniques en vue de garantir, pour leur dépôt ou leur transmission, l’intégrité et la fiabilité des documents dressés sous forme électronique, mémorisés ou matérialisés.

Ces normes de sécurité peuvent varier selon le type de document,

18 la nature de l’information qu’il contient et selon que le document est dressé électroniquement ou numérisé ; ces normes peuvent porter, entre autres, sur :

a) l’origine ou la provenance du document ;

b) l’authenticité de la signature du document et la manière de l’apposer ;

c) l’accès ou la consultation du document ;

d) la matérialisation du document ;

e) la numérisation du document dressé sur support papier et la matérialisation subséquente du document ;

f) la transmission, le transfert, l’utilisation, la conservation et l’archivage électroniques du document ;

g) la certification du document au moyen d’un procédé électronique ;

h) la duplication électronique du document ;

i) la compatibilité entre systèmes électroniques ; 4° fixer les différents délais conformément aux dispositions de la présente loi ; 5° déterminer les cas et prévoir l’information et les attestations visés par le deuxième alinéa de l’article 12 ; 6° subordonner à des conditions ou à la souscription d’un engagement l’octroi du visa de la Commission relatif à un prospectus et fixer les conditions auxquelles le placement d’une valeur peut se faire au moyen de divers types de prospectus ; 7° établir des règles sur la désignation des titres et la modification de leurs caractéristiques ; 8° prescrire la communication d’informations concernant les valeurs ou leur commerce à la Commission, aux porteurs de valeurs aux épargnants, aux clients ou au public et établir les règles de gestion que la personne inscrite doit observer en vue de sauvegarder les intérêts de ses clients ; 9° définir les exigences relatives à la comptabilité des émetteurs, des courtiers et conseillers en valeurs et des organismes d’autoréglementation, aux livres, registres et autres documents qu’ils doivent tenir, ainsi qu’à l’établissement et la vérification de leurs états financiers; 10° donner la force de règlements pris en vertu de la présente loi à des règles ou à des normes et établies par un organisme d’autoréglementation ou une association professionnelle, ainsi qu’à leur modification ;

19 11° dispenser avec ou sans condition une catégorie de personnes, de valeurs ou d’opérations de tout ou

partie des obligations résultant de la présente loi ou des règlements ; 12° définir la procédure à suivre dans toute matière relative à l’application de la présente loi ; 13° interdire l’utilisation d’un document publicitaire lors d’un placement ; 14° définir des cas où la Commission peut refuser d’apposer son visa sur un prospectus prévu au

titre deuxième ; 15° établir le montant minimal du portefeuille visé par l’article 45 ; 16° déterminer les stipulations que doit contenir le contrat prévu à l’article 47 ; 17° fixer le montant minimal de souscription ou d’acquisition aux fins de l’application de l’article 51 et définir des conditions auxquelles est subordonnée la dispense prévue par cet

article ; 18° déterminer les valeurs qui sont admissibles à

titre de valeurs de premier ordre aux fins de l’application de l’article 57 ; 19° établir, pour le placement de titres, des régimes particuliers d’information en fonction de la nature des titres ou des catégories d’émetteurs et prévoir que des documents peuvent tenir lieu de prospectus aux conditions qu’elle détermine ; 20° subordonner à des conditions ou interdire toute opération visant à fixer ou à stabiliser ou influencer le cours d’une valeur ; 21° établir les règles de fonctionnement portant sur la gestion, la garde et la composition des avoirs de la société d’investissement à capital variable et du fonds commun de placement ; 22° interdire ou subordonner à des conditions les opérations sur valeurs et les prêts conclus avec des personnes qui ne sont pas entièrement indépendantes par rapport à la société d’investissement à capital variable ou au fonds commun de placement ; 23° établir les droits de résolution, les commissions et autres frais afférents aux plans d’épargne en valeurs mobilières ; 24° déterminer les conditions dans lesquelles un organisme peut recevoir l’agrément prévu à l’article 67 de la présente loi ; 25° établir des règles concernant les états financiers et le rapport du vérificateur prévus par la présente loi ou les règlements ;

20 26° établir des régimes particuliers d’information continue sur des titres en circulation, en fonction de la nature des titres ou de catégories d’émetteurs qu’elle détermine ; 27° établir, en matière d’offres publiques, toute règle nécessaire pour la mise à exécution du

titre IV ; 28° fixer la méthode selon laquelle doit être établi le cours de référence prévu aux articles 123 et 147.21 ; 29° établir, aux fins de l’article 129, le mode d’autorisation par l’initiateur ; 30° prescrire des mesures de protection des porteurs minoritaires à l’égard d’opérations qu’elle détermine, qui sont accomplies par des émetteurs ou autres personnes bénéficiant de l’accès au marché des capitaux et qui sont susceptibles de donner lieu à des situations de conflit d’intérêts; 31° déterminer les conditions dans lesquelles une personne qui réside à l’extérieur du Québec peut demander son inscription ou détenir une participation dans le capital d’une personne inscrite ; 32° établir les catégories d’inscription, les conditions que doivent remplir les candidats, la durée de validité de l’inscription et les règles concernant l’activité des personnes inscrites ; 33° définir, en vue de l’application de l’article 159, les modifications qui doivent faire l’objet d’un avis à la Commission et celles sur lesquelles la Commission dispose du pouvoir d’approbation ; 34° définir les conditions d’utilisation par le courtier des soldes créditeurs non affectés en garantie ; 35° établir les obligations incombant à une personne inscrite ou à un organisme d’autoréglementation par suite d’une opération sur des titres faux, perdus ou volés ; 36° déterminer les cas et les conditions dans lesquels le courtier doit participer à un fonds de garantie ; 37° établir les règles de fonctionnement du marché hors cote ; 38° établir les règles de déontologie particulières auxquelles sont soumis les membres du personnel de la Commission, ainsi que les sanctions applicables ; 39° prescrire les droits exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi ou les règlements et pour les services fournis par la Commission, ainsi que les modalités de paiement ;

21 40° prescrire les droits exigibles de l’épargnant à l’occasion d’une opération sur valeurs, ainsi que les modalités de perception et de remise à la Commission de ces droits ; 41° établir les tarifs prévus aux articles 212, 273.2, 330.9 et 330.10 ; 42° établir un régime de concertation avec un organisme poursuivant une fin analogue, dans les matières relevant à la fois de la présente loi et des lois adoptées par l’autorité législative dont émane cet autre organisme. Un règlement pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. À défaut par la Commission d’adopter ou de modifier un règlement visé au présent

article dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut édicter lui-même ce règlement. ». 93. L’article 331.1 de cette loi, édicté par l’article 8 du

chapitre 36 des lois de 1997, est abrogé. 94. L’article 332 de cette loi est remplacé par le suivant : «332. Le gouvernement peut par règlement : 1° déterminer les autres formes d’investissement soumises à la présente loi ; 2° déterminer les activités rémunérées visées par l’article 149. ». 95. L’article 335 de cette loi, remplacé par l’article 10 du

chapitre 36 des lois de 1997, est modifié par le remplacement de « des articles 331 ou 331.1 » par « de l’article 331 ». 96. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement du mot « dommages » par les mots « dommages- intérêts » dans les dispositions suivantes : — le premier alinéa de l’article 214 ; — l’article 216 ; — le premier alinéa de l’article 217 ; — les articles 220 et 224 ; — le premier alinéa de l’article 225 ; — les articles 227 et 235 ;

22 2° par le remplacement des mots « rechercher en dommages » par les mots « poursuivre en dommages-intérêts», dans les dispositions suivantes : — les deuxième et troisième alinéas de l’article 214 ; — les articles 215, 218, 219 et 223. 97. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54), modifiée par l’article 16 du

chapitre 20 des lois de 1997, par l’article 874 du

chapitre 43 des lois de 1997, par l’article 20 du

chapitre 64 des lois de 1997 et par l’article 172 du

chapitre 40 des lois de 1998, est de nouveau modifiée par la suppression du paragraphe 27 °. 98. L’article 7 de la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (1997,

chapitre 61) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Elle peut, à cet égard, exercer les pouvoirs que lui confère la

Loi sur les valeurs mobilières. ». 99. Les instructions générales sont réputées constituer des règlements dans la mesure où elles portent sur un sujet pour lequel la loi nouvelle prévoit une habilitation réglementaire et qu’elles sont compatibles avec cette loi et les règlements pris pour son application. 100. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception des dispositions des articles 7 à 13, 15, 16, 18 à 29, 31 à 34, 38 à 50, 53, 57 à 59, 62 et 83 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9919
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9919 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2c159d9ef2c0fa67f9cd0025f46b8f387ff71621

Source file is stored in the law ingest library (pdf).