Bill document — Vigie #205605

Vigie 205605

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales – The Wales Home Présentation Présenté par M. André Bachand Député de Richmond Éditeur officiel du Québec 2024 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION FOYER WALES – THE WALES HOME ATTENDU que Foyer Wales – The Wales Home a été constituée en corporation le 14 février 1920 par la Loi constituant en corporation Foyer Wales – The Wales Home (1920, 10 George V ,

chapitre 139), modifiée par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009,

chapitre 77); Que Foyer Wales – The Wales Home est une personne morale à but non lucratif, lequel but est notamment de nature sociale, et qu’elle a pour objet d’exploiter une résidence privée pour aînés; Que Foyer Wales – The Wales Home souhaite continuer son existence en une personne morale régie par la

Partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), ou par toute autre loi désignée lors d’une assemblée convoquée à cette fin par les administrateurs de Foyer Wales – The Wales Ho me; Que la loi constitutive de Foyer Wales – The Wales Home ne prévoit pas que la corporation peut se continuer en vertu d’un autre régime juridique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi constituant en corporation Foyer Wales – The Wales Home (1920, 1 0 George V ,

chapitre 139), modifiée par la Loi modifiant la charte de The Wales Home (1941, 5 George VI,

chapitre 92) et par la Loi modifiant la Loi constituant en corporation The Wales Home (2009,

chapitre 77), est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 16, des suivants : « 16.1. Outre qu’elle puisse se continuer en vertu de l’article 221 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la corporation peut continuer son existence en personne morale régie par toute autre loi du Québec. « 16.2. La corporation peut, si elle y est autorisée par ses membres et par le registraire des entreprises, demander à l’autorité compétente en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, de continuer son existence sous le régime de cette loi, si cette loi permet une telle continuation. 4 « 16.3.

Le bureau des gouverneurs prépare un projet de continuation qui comporte les dispositions nécessaires afin de compléter la continuation et pour assurer la gestion et l’organisation de la corporation.

Le projet de continuation prévoit, notamment : 1° la forme juridique et la loi qui va régir la corporation; 2° la constitution de son capital, le cas échéant, ainsi que les droits afférents aux actions qui le composent; 3° une proposition pour ses statuts, pour tout autre acte constitutif et pour ses règles de fonctionnement; 4° le cas échéant, les modifications aux droits des membres de la corporation et, à l’égard de ces droits :

a) les modalités de leur conversion en droits sur des actions ou titres de créance émis par la corporation ainsi que les droits et, le cas échéant, les restrictions, afférents à ces actions ou titres;

b) le montant d’argent ou toute autre forme de paiement que les membres de la corporation reçoivent, le cas échéant, en plus ou à la place de ces actions ou titres. « 16.4. Si la corporation continue son existence en société par actions, le projet de continuation doit prévoir que les biens qui, en cas de dissolution, auraient été remis à un groupement qui partage des objectifs semblables à ceux de la corporation soient remis à un tel groupement ou que des actions de la corporation lui soient émises en contrepartie de ces biens. « 16.5.

Le projet de continuation est soumis à l’approbation des membres de la corporation par le bureau des gouverneurs. Une copie ou un résumé du projet de continuation doit être joint à l’avis de convocation de l’assemblée. « 16.6. Les membres de la corporation approuvent le projet de continuation par une résolution d’au moins les deux tiers de leurs votes. Ils autorisent aussi, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la corporation à signer les documents nécessaires à la continuation. « 16.7.

L’autorisation du registraire des entreprises est sujette à la présentation d’une demande par la corporation à laquelle sont joints : 1° une déclaration, signée par l’administrateur ou par le dirigeant autorisé à la signer, attestant que les membres de la corporation ne subiront aucun préjudice par suite de la continuation; 2° une copie certifiée de la résolution des membres qui autorise la corporation à demander la continuation; 5 3° tout autre document que peut exiger le registraire des entreprises; 4° les droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). « 16.8. Le registraire des entreprises fait droit à la demande de la corporation lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° elle démontre, dans sa demande, qu’une fois continuée, la corporation sera toujours une personne morale, qu’elle conservera ses droits et obligations à ce

titre et qu’elle demeurera

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle est partie; 2° elle s’est conformée aux obligations prévues par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). « 16.9. Le registraire des entreprises, s’il autorise la continuation de la corporation, lui en délivre une attestation. « 16.10.

En cas de continuation visée à l’article 16.2, le registraire des entreprises dépose, au registre des entreprises, dès sa réception, tout document de l’autorité compétente en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec qui atteste de la continuation de la corporation sous le régime de cette loi. Le registraire des entreprises établit un certificat de changement de régime attestant que la corporation continue son existence sous le régime de la loi de cette autre autorité législative et lui attribue la date figurant sur le document qu’il a reçu de l’autorité.

Il dépose le certificat au registre des entreprises et en transmet un exemplaire à la corporation. « 16.11. La présente loi cesse de s’appliquer à la corporation à compter de la date figurant sur le certificat de continuation ou, le cas échéant, le certificat de changement de régime délivré par le registraire des entreprises. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205605
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205605 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2c225973bedc490281eb48938ae90ce762040d0a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).