CAT — 9 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2017-02-09

Quebec — Committees

Le projet de loi a été présenté le 6 décembre dernier. On a accompagné cette

présentation d'une signature d'une déclaration, avec les présidents de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération

québécoise des municipalités, reconnaissant formellement, effectivement,

le statut de gouvernement de proximité.

Il y a

six grandes thématiques qu'on va retrouver dans ce projet de loi. D'abord, la reconnaissance des municipalités comme des

gouvernements de proximité, et c'était une demande qui nous a été faite depuis longtemps

par les municipalités, une demande qu'on a

abordée bien franchement et avec beaucoup d'ouverture dans la cadre de la Table

Québec-Municipalités. Mais c'est plus que de la symbolique. Ça dicte le ton de

nos relations pour les prochaines décennies. Il y a évidemment une série

d'articles qui concernent l'aménagement du territoire, tous visant à accroître l'autonomie des municipalités, mais dont l'une des

mesures très importantes est l'abolition des référendums en matière d'urbanisme.

référendum, faut-il le dire, c'est un modèle qui n'existe

pas ailleurs qu'au Québec. Alors, on est un peu les seuls sur la planète à procéder de cette

manière-là. Nous, ce que nous souhaitons, et c'est ce que nous proposons

avec le projet de loi n° 122, c'est de permettre à chaque ville de

développer son modèle, son propre modèle en fonction de sa réalité, de ses réalités locales, de permettre,

donc, à des modèles de s'imposer, d'émerger d'abord. La fin du mur-à-mur

permet à des modèles de s'exprimer dans les

municipalités du Québec. Et évidemment, parce

que ce que les municipalités visent devant leurs citoyens, puisqu'ils sont

soumis au test électoral et à la même imputabilité, finalement,

que nous-mêmes qui gouvernons le Québec

ou qui légiférons au Québec, à l'Assemblée

nationale... bien c'est parce qu'on a des décisions à prendre en fonction de l'intérêt collectif, et

nous faisons confiance aux municipalités qu'elles vont prendre des

décisions dans l'intérêt collectif, et c'est

pour ça qu'elles doivent penser à leur propre modèle de consultation pour faire

cet équilibre entre les droits très individuels versus l'intérêt du plus

grand nombre. Alors c'est ce qu'on propose dans le projet de loi n° 122.

Il y a des

mesures qui touchent le développement économique. Certaines ne sont peut-être

pas dans le projet de loi parce que c'est toute une démarche que nous

mettons de l'avant, mais certaines sont dans le projet de loi. Ça permet donc d'attribuer les responsabilités au

palier le plus près des gens, rapprocher, donc, la prise de décision des

citoyens. Et il y a plusieurs dispositions

ici, mais je citerai que le projet de loi propose d'habiliter une MRC à créer

et administrer elle-même un fonds de développement économique. Le projet

de loi propose également une augmentation de la limite du pouvoir d'aide à

l'exploitant d'une entreprise privée jusqu'à 250 000 $.

Beaucoup de

mesures qui touchent la transparence et l'information aux citoyens. Je répète

encore une fois qu'on veut davantage

de redditions de comptes vers le citoyen et moins, bien que le gouvernement ait

son rôle à jouer, moins de redditions de comptes vers le gouvernement.

Beaucoup de mesures qui touchent la fiscalité et

les mesures municipales afin de simplifier les procédures et d'améliorer le régime de finalement municipal, des

mesures qui touchent la gouvernance et les pouvoirs de la municipalité,

notamment en matière d'engagement de crédit, où on vient abolir l'autorisation

préalable du ministre des Affaires municipales

dans certaines circonstances, une mesure très symbolique, peut-être, mais

néanmoins très importante, et elle donne le ton aussi, le pouvoir de

désaveu du ministre des Transports à l'égard des limites de vitesse décidées

par la municipalité sur son territoire,

bien, ce pouvoir de désaveu n'existera plus une fois que nous aurons, comme je

le souhaite, adopté le projet de loi n° 122.

Alors, voilà, la table est mise, et je remercie

à l'avance tous les participants qui apporteront leur apport aux consultations.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons

poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député

de René-Lévesque, en vous rappelant que vous disposez de 3 min 30 s.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. À mon tour de vous saluer à ce retour de session. Aussi les collègues de la

partie ministérielle, bien content

de vous retrouver. M. le ministre, j'en profite pour vous souhaiter un

joyeux anniversaire en retard, mais je sais que c'était en début de semaine.

Alors, joyeux anniversaire du haut de vos 30 ans. Collègues de la deuxième opposition, bonjour. Ma nouvelle recherchiste

aussi, Chantal, qui va nous accompagner, fait maintenant

partie de l'équipe. Alors, Chantal Gendron a apporté toute

son expérience du monde municipal pour améliorer ce projet de loi là.

M. le ministre en a fait mention, avant les

fêtes il y a eu effectivement une annonce médiatique, une signature très

protocolaire, qui a semblé donner une envergure à ce projet de loi là. Et on

est bien conscients, à la hauteur des dispositions, que plusieurs sujets seront

abordés. Cependant, on est un petit peu déçus. On avait demandé d'avoir des

auditions d'au moins 60 minutes, et là on est à 45 minutes. Alors, on aurait

aimé avoir beaucoup plus de temps pour permettre

d'approfondir les discussions, puisque plusieurs dispositions touchent

plusieurs sphères qui touchent le monde municipal. Donc, on va manquer un peu de temps et on va manquer un peu

de temps aussi, puisque les convocations ont été faites très dernièrement, et donc même les gens de Saguenay qui sont

aujourd'hui avec nous vont nous stipuler dans leur mémoire, on n'a pas

beaucoup de temps pour préparer.

Cependant, je

souligne l'ouverture du gouvernement d'avoir permis d'entendre tout près de 45

groupes et surtout de nous avoir

permis d'entendre les gens de l'opposition officielle de la ville de Montréal

et de Québec puisqu'effectivement en démocratie il y a un gouvernement,

mais il y a des oppositions qui peuvent avoir une opinion. Alors, on remercie

de cette ouverture-là.

Je le disais

tout à l'heure, il est bien épais en termes de dispositions, mais, à la lumière

des discussions qu'on a eues,

certains secteurs du monde municipal le trouvent bien mince en termes de

décentralisation. Et, dans certains cas, on peut voir une autonomie à effet recul dans le projet de loi en question,

et je m'explique. On met plusieurs dispositions pour donner de la latitude aux municipalités, mais, si

ça ne se fait pas à l'intensité ou au goût du gouvernement, notamment en

ce qui a trait aux articles sur la politique

d'information, de consultation ou dans le cas des avis publics, bien, par

règlement, on peut mettre des contraintes supplémentaires. Donc, on a un petit

peu l'effet recul de l'autonomie de ce côté-là.

Je salue

cependant la pertinence d'apporter beaucoup plus de reddition de comptes auprès

des citoyens. On veut une démocratie efficace, on veut une démocratie

efficiente, et la meilleure façon de l'obtenir, c'est effectivement de donner l'ensemble des moyens à la population de

questionner les décisions et d'obtenir une reddition de comptes plus efficace. Alors, ça, je salue ça parce qu'il y a

plusieurs mesures qu'on va adopter pour lesquelles on va être d'accord

pour améliorer le rôle démocratique.

Nous aurons plusieurs préoccupations,

notamment en ce qui touche les référendums, la réforme réglementaire aussi permettant d'autoriser l'utilisation de

l'eau à des fins d'agriculture sans autorisation de la CPTAQ, l'augmentation

des sommes d'aide directe aux entreprises,

l'opportunité de permettre des gré à gré dans le monde municipal en bas

de 100 000 $ et surtout la diversification des sources de revenus.

Donc, en mode collaboration, M. le Président, mais présentement en mode

questions. Merci.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque.

Maintenant, au tour du député de Blainville, porte-parole de la deuxième

opposition, pour 2 min 30 s.

M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, collègues du

parti gouvernemental, de l'opposition officielle.

le ministre, c'est un projet de loi important, et, pour moi, les audiences

préliminaires qui entendront les témoins seront des plus importantes.

C'est vrai que c'est un changement qui est demandé depuis des décennies par le

milieu municipal, mais il faut avoir un

souci aussi de voir si le citoyen, à la fin de l'exercice, va être gagnant. Et

ça, évidemment, ce sera la position qu'on entreprendra, nous, comme

parti politique tout au long de cette commission parlementaire.

y a des changements importants, l'abolition, entre autres, des référendums dans

tout ce qui est aménagement du territoire,

permettre aux municipalités de cautionner des coops de solidarité sociale qui

peuvent engager les fonds de la municipalité,

les avis publics qui vont être changés, donc la publication qui est modifiée,

donc que ça ne sera plus un avis public

qui obligatoire dans les médias locaux, donc il y aura des intervenants qui

viendront nous solliciter par rapport à ça. Par la suite, il y a l'augmentation du pouvoir général de taxation.

Donc, les municipalités pourront être créatives. Donc, il faudra voir

quel genre de création ils pourront faire. Les redevances, bon, les redevances

de développement, la clause Gatineau, qui

est appliquée à toutes les municipalités du Québec. Donc, il y aura tout un

nouveau principe de redevances qui

sera permis. On abolit le plus bas soumissionnaire, donc, évidemment, dans

certaines parties des contrats qui peuvent donner avec... par les villes. On change ça par un système de

pondération puis d'évaluation des offres, donc un système de pointage plutôt que le plus bas

soumissionnaire. C'est important d'essayer de faire comprendre à la population

qui nous écoute que ce sera plus avantageux pour elle. Les règlements

d'emprunt qui ne seront plus soumis, pour certains, à l'approbation,

évidemment, soumis aux référendums ou aux ouvertures de registres, et tout ça,

donc, oui, c'est vrai que ça facilite, mais

il faut essayer de faire comprendre aux citoyens l'avantage qu'ils ont dans ces

mesures-là. Le droit de mutation

immobilière qui va être augmenté parce qu'on permet l'indexation. Vous savez

toute la contestation du droit de mutation immobilière au Québec, et

plein d'autres choses. Donc, c'est important qu'on entende des témoins, M. le

Président, et merci.

Le Président

(M. Auger) : C'est tout le temps que vous aviez, désolé, M. le

député de Blainville.

M. Laframboise :

Et voilà.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant débuter les auditions

en souhaitant, bien sûr, la bienvenue aux

représentants de la ville de Saguenay. M. Boivin et Me Pépin, bienvenue.

Donc, dans un premier temps, je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la

suite nous allons procéder à une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Dans un premier temps,

bien vouloir vous identifier et, par la suite, vous pouvez commencer

votre exposé.

M. Boivin

(Luc) : Luc Boivin, vice-président du comité exécutif de la ville de

Saguenay. C'est moi qui ai été désigné pour présenter le mémoire

aujourd'hui.

M. Pépin

(Robert) : Robert Pépin, conseiller juridique pour ville de Saguenay.

Le Président

(M. Auger) : Merci.

M. Boivin

(Luc) : Donc, on peut débuter. M. le ministre, membres de la

commission, merci de nous accueillir. Comme

je l'ai mentionné dans le mémoire, c'est sûr qu'on n'a pas eu beaucoup de temps

pour se préparer aujourd'hui. Ça a été un exercice qu'on a dû faire en

toute hâte. On a travaillé le soir, même en fin de semaine pour vous présenter

le mémoire qu'on a ici, devant nous, aujourd'hui.

Donc,

la ville de Saguenay accueille avec intérêt plusie

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2017-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 170209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2c255db2d7fca306379ac1188531913c0d55b936

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