Bill 218 Private Member's Bill Projet de loi 218 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE PUBLIC SCHOOLS FINANCE BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES Mr. Schuler M. Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Public Schools Finance Board Act , the Public Schools Finance Board is required to conside r several factors when it allocates resources among school divisions under the capital support program. En vertu de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques , la Commission doit tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu'elle attribue des ressour ces à des divisions scolaires dans le cadre du programme d'aide en capital. This Bill amends the Act to ensure that an allocati on of resources designed to make efficient use of school lands and buildings within divisions and across divisions h properly takes into account all the relevant factors, including the role of schools in local communities; and h does not result in unreasonable transportation requirements for communities without schools.

Le projet de loi modifie la Loi de façon à ce qu'au moment de l'attribution de ressources visant l'util isation efficace des bâtiments et des biens-fonds scolaires au sein d'une ou de plusieurs divisions scolaires : h on tienne compte de tous les facteurs pertinents, y compris le rôle des écoles au sein de la collectivité; h on n'agisse pas de manière à imposer de lourdes contraintes au

chapitre du transport aux collectivités n'ayant pas leurs propres écoles. BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE PUBLIC SCHOOLS FINANCE BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P260 amended 1 The Public Schools Finance Board Act is amended by this Act. Modification du c. P260 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques . 2 The following is added after subsection 8(2): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit : Efficient use of school lands and buildings 8(3) An allocation of resources intended to make efficient use of school lands and buildings within a school division and across school divisions must be reasonable having regard to all the factors to be considered, and should not result in unreasonable transportation requirements for students and school divisions without schools in their local communitie s.

Utilisation efficace des bâtiments et des biens-fon ds scolaires 8(3) L'attribution de ressources visant l'utilisation efficace des bâtiments et des biens-f onds scolaires au sein d'une ou de plusieurs divisions scolaires doit être raisonnable, compte tenu de tou s les facteurs à considérer et ne pas entraîner de lourde s contraintes au

chapitre du transport pour les élève s et les divisions scolaires n'ayant pas d'écoles dans l eur collectivité. 2 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba