Bill document — Vigie #10073

Vigie 10073

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 80 Loi modifiant la

Loi sur le recours collectif Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le recours collectif en vue d’attribuer au Fond d’aide aux recours collectifs le pouvoir d’accorder, à certaines conditions, une aide financière à des résidants du Québec qui exercent ou entendent exercer un recours de la nature du recours collectif devant la

section de première instance de la Cour fédérale du Canada. Enfin, le projet de loi prévoit une disposition transitoire à l’égard des causes en instance devant cette cour. 3 Projet de loi n o 80 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le recours collectif (L.R.Q.,

chapitre R-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 37, de ce qui suit : «

CHAPITRE III.1 « L’AIDE AUX RECOURS EXERCÉS EN COUR FÉDÉRALE DU CANADA «37.1. Le Fonds peut attribuer une aide financière pour l’exercice, devant la Cour fédérale du Canada, d’un recours de la nature d’un recours collectif, pourvu que : 1° le demandeur justifie de motifs sérieux l’introduction du recours devant cette cour plutôt que devant la Cour supérieure ; 2° le demandeur et au moins 50 % des membres du groupe qui se sont fait connaître résident au Québec ; 3° le recours soit exercé dans les matières pour lesquelles la

section de première instance de la Cour fédérale exerce une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure. «37.2. L’attribution de l’aide est soumise aux autres dispositions de la présente loi, à l’exception de celles des articles 32 et 42. Toutefois, pour déterminer s’il attribue l’aide, le Fonds doit, dans tous les cas, d’une part évaluer si sans cette aide le recours peut être exercé ou continué et, d’autre part apprécier l’apparence du droit que le demandeur entend faire valoir ainsi que les probabilités d’exercice du recours. ». 2. Les résidants du Québec dont un recours de la nature d’un recours collectif est introduit devant la

section de première instance de la Cour fédérale du Canada le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) ont droit, s’ils en font la demande, de recevoir une aide financière du Fonds d’aide aux recours collectifs. Le Fonds d’aide évalue avec diligence l’aide financière requise pour que le recours soit continué. 4 Les dispositions du

titre II de la

Loi sur le recours collectif s’appliquent à un bénéficiaire, au sens de cette loi, à qui l’aide est ainsi attribuée, à l’exception des articles 23, 24 et 32, du

chapitre III.1 et de l’article 42. 3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10073
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10073 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2c4ae6315ac5fd9e653fe6882c2dfd915ecfafca

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