Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE HEALTH SERVICES INSURANCE AMENDMENT AND HOSPITALS AMENDMENT ACT (ADMITTING PRIVILEGES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA

LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION) Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Health Services Insurance Act and The Hospitals Act to allow hospitals to grant admitting privileges to nurse practitioners and midwives. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur l'assurance-maladie et la

Loi sur les hôpitaux afin de permettre aux hôpitaux d'accorder des privilèges d'admission aux infirmières praticiennes et aux sages-femmes.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE HEALTH SERVICES INSURANCE AMENDMENT AND HOSPITALS AMENDMENT ACT (ADMITTING PRIVILEGES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA

LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE HEALTH SERVICES INSURANCE ACT LA

LOI SUR L'ASSUR ANCE-MALADIE C.C.S.M. c. H35 amended 1 The Health Services Insurance Act is amended by this Part. Modification du c. H35 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'assurance-maladie . 2 The definition "in-patient" in subsection 2(1) is amended by (

a) adding " or a registered nurse (extended practice), " after " practitioner "; and (

b) adding " or a midwife " after " dentist ". 2

La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit : « malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé ou d'une sage-femme. ("in-patient") 3 Clause 113(1)(

r) is amended by adding " or midwives " after " dentists ". 3 L'alinéa 113(1)

r) est modifié par adjonction, après « dentistes autorisés », de « ou les sages-femmes ». 1

PART 2

PARTIE 2 THE HOSPITALS ACT LA

LOI SUR LES HÔPITAUX C.C.S.M. c. H120 amended 4 The Hospitals Act is amended by this Part. Modification du c. H120 de la C.P.L.M. 4 La présente loi modifie la

Loi sur les hôpitaux . 5 The definition "in-patient" in

section 1 is amended by (

a) adding " or a registered nurse (extended practice), " after " practitioner "; and (

b) adding " or a midwife " after " dentist ". 5

La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée :

a) par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi »;

b) par adjonction, après « dentiste », de « ou d'une sage-femme ». 6 Clause 29(1)(

y) is amended by adding " or midwives " after " dentists ". 6 L'alinéa 29(1)

y) est modifié par adjonction, après « les dentistes », de « ou les sages-femmes ».

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2