2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: March 27, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. KRIS AUSTIN M. KRIS AUSTIN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 33(1) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973 is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 33(1) de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 33(1) Unless the regulations provide otherwise, every vehicle registration under this Act, other than the registra- tion of a commercial vehicle, and every registration cer- tificate and registration plate issued under this Act for such vehicle shall only expire when such vehicle is sold or transferred to a new owner. 33(1) Sauf disposition contraire des règlements, l’im- matriculation de tout véhicule, autre que celle d’un véhi- cule utilitaire, effectuée en vertu de la présente loi, ainsi que le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatri- culation de ce véhicule délivrés en vertu de la même loi, n’expirent qu’au moment de la vente du véhicule ou de son transfert à un nouveau propriétaire. 2 The Act is amended by adding after

section the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 249 : 249.01 Notwithstanding paragraph 249(b.1), a certifi- cate of inspection is valid until the end of the month in the second year after issuance. 249.01

Malgré ce que prévoit l’alinéa 249b.1), un cer- tificat d’inspection est valide jusqu’à la fin du mois dans la seconde année après sa délivrance. 1