1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 22 22

An Act to Amend the Public Interest Disclosure Act Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public Read first time: April 12, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 12 avril 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2011 BILL 22 PROJET DE LOI 22

An Act to Amend the Public Interest Disclosure Act Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Public Interest Disclosure Act, chap- ter P- 23.005 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public,

chapitre P-23.005 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2007, est modifié (

a) by repealing the definition “Commissioner”;

a) par l’abrogation de la définition « Commis- saire »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Ombudsman” means the Ombudsman appointed un- der the Ombudsman Act. (Ombudsman) « Ombudsman » L’Ombudsman nommé en vertu de la

Loi sur l’Ombudsman. (Ombudsman) 2 Subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 2 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombudsman ». 3

Section 10 of the Act is amended 3 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « au Commissaire » et son remplacement par « à l’Om- budsman »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombuds- man ». 1

4 Paragraph 11(

c) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 4 L’alinéa 11c) de la Loi est modifié par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Om- budsman ». 5 The heading “Commissioner to facilitate resolution” preceding

section 13 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 5 La rubrique « Obligation du Commissaire de faciliter le règlement » qui précède l’article 13 de la Loi est mo- difiée par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Ombudsman ». 6

Section 13 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13 Where an employee makes a disclosure to the Om- budsman, the Ombudsman may take any steps he or she considers necessary to help resolve the matter within the portion of the public service in respect of which the dis- closure has been made. 13 Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’Om- budsman peut prendre les mesures qu’il juge indiquées afin de faciliter le règlement de la question au sein de la subdivision des services publics qui fait l’objet de la di- vulgation. 7 Paragraph 18(2)(

c) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 7 L’alinéa 18(2)

c) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombudsman ». 8 The heading “INVESTIGATIONS BY THE COM- MISSIONER” following

section 18 of the Act is amended by striking out “COMMISSIONER” and sub- stituting “OMBUDSMAN”. 8 La rubrique « ENQUÊTES DU COMMISSAIRE » qui suit l’article 18 de la Loi est modifiée par la suppres- sion de « DU COMMISSAIRE » et son remplacement par « DE L’OMBUDSMAN ». 9 The heading “Investigation by Commissioner” pre- ceding

section 20 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 9 La rubrique « Enquêtes du Commissaire » qui pré- cède l’article 20 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Ombudsman ». 10

Section 20 of the Act is amended 10 L’article 20 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man »; (

b) in subsection (3) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man »; (

c) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man ». 11

Section 21 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the fol- lowing: 11 L’article 21 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 21 The Ombudsman is not required to investigate a dis- closure, and may cease an investigation, if the Ombuds- man is of the opinion that 21 L’Ombudsman n’est pas tenu de mener une enquête sur une divulgation et peut mettre fin à une enquête s’il estime l’une des choses suivantes : Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 2

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22 If, during an investigation, the Ombudsman has rea- son to believe that another wrongdoing has been commit- ted, the Ombudsman may investigate that wrongdoing in accordance with this Act. 22 S’il a, dans le cadre d’une enquête, des motifs de croire qu’un autre acte répréhensible a été commis, l’Om- budsman peut faire enquête sur cet acte conformément à la présente loi. 13

Section 23 of the Act is repealed and the following is substituted: 13 L’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 23 If the Ombudsman receives a claim of wrongdoing that has been made anonymously or by a person who is not an employee, the Ombudsman may, in his or her discre- tion, forward the claim to the chief executive of that por- tion of the public service in respect of which the claim of wrongdoing is made. 23 Ayant reçu une allégation d’actes répréhensibles faite anonymement ou par une personne qui n’est pas un employé, l’Ombudsman peut, à son appréciation, la trans- mettre au chef administratif de la subdivision des services publics qui fait l’objet de l’allégation. 14 The heading “Powers of Commissioner” preceding

section 24 of the Act is amended by striking out “Com- missioner” and substituting “Ombudsman”. 14 La rubrique « Pouvoirs du Commissaire » qui pré- cède l’article 24 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Ombudsman ». 15

Section 24 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 15 L’article 24 de la Loi est modifié par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Om- budsman ». 16

Section 25 of the Act is amended 16 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 25(1) Despite any other Act or claim of privilege, and subject to subsection (3), the Ombudsman has a right to all information and documentation that is necessary to enable the Ombudsman to perform the duties and exercise the powers under this Act. 25(1)

Malgré toute autre loi ou toute revendication de privilège et sous réserve du paragraphe (3), l’Ombudsman a droit à tous renseignements et documents qui sont né- cessaires afin de lui permettre de remplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 25(2) Subject to subsection (3), if the Ombudsman re- quests a person to provide information relating to a matter being investigated by the Ombudsman and the Ombuds- man is of the opinion that the person is able to provide the information, the person shall provide the information and produce any documents or papers that, in the opinion of the Ombudsman, relate to the matter and that may be in the possession or under the control of the person. 25(2)

Sous réserve du paragraphe (3), si l’Ombudsman demande à une personne de lui fournir, concernant une affaire sur laquelle il enquête, des renseignements qu’il sait qu’elle peut lui fournir, celle-ci doit les lui fournir et produire les documents ou les pièces qui, selon lui, se rap- portent à l’affaire et qui peuvent être en la possession ou sous le contrôle de cette personne. (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and substi- tuting “Ombudsman”;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombudsman »;

An Act to Amend the Public Interest Disclosure Act Bill 22 3

(

d) in subsection (4) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and substi- tuting “Ombudsman”.

d) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Ombudsman ». 17

Section 26 of the Act is amended 17 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 26(1) The Ombudsman, employees of the Office of the Ombudsman and any person appointed to assist the Om- budsman pursuant to a contract for professional services shall keep confidential all information and other matters that come to their knowledge in the exercise of their duties or functions under this Act, unless required to disclose it by law or in furtherance of the Ombudsman’s mandate under this Act. 26(1) L’Ombudsman, les membres du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels protègent la con- fidentialité de tous renseignements et de toutes questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attri- butions que leur confère la présente loi, à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou dans le cadre de l’exécution du mandat que la présente loi confie à l’Ombudsman. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 26(2) Despite subsection (1), and subject to subsection (3), the Ombudsman may disclose in a report made under this Act those matters which the Ombudsman considers necessary to disclose in order to establish grounds for his or her conclusions and recommendations. 26(2)

Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du para- graphe (3), l’Ombudsman peut, dans un rapport qu’il pré- pare en vertu de la présente loi, divulguer les questions qu’il estime nécessaires de divulguer afin de motiver ses conclusions et ses recommandations. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 26(3) The Ombudsman, employees of the Office of the Ombudsman and any person appointed to assist the Om- budsman pursuant to a contract for professional services shall not disclose to any person information that would identify a person without the person’s consent. 26(3) L’Ombudsman, les membres du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels ne peuvent divul- guer les renseignements qui révéleraient l’identité d’une personne sans le consentement de celle-ci. (

d) in subsection (4) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombuds- man ». 18

Section 27 of the Act is amended 18 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombuds- man »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Commissioner” and substi- tuting “Ombudsman”.

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombudsman ». Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 4

19 Subsection 28(1) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 19 Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombudsman ». 20

Section 29 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) substituting the follow- ing: 20 L’article 29 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 29 If the Ombudsman believes that any portion of the public service has not appropriately followed up on his or her recommendations, or did not cooperate in the Om- budsman’s investigation under this Act, the Ombudsman may make a report on the matter 29 S’il croit que la subdivision des services publics n’a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommanda- tions ou n’a pas collaboré à l’enquête qu’il a menée en vertu de la présente loi, l’Ombudsman peut en faire rapport aux personnes suivantes : 21

Section 30 of the Act is amended 21 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « Le Commissaire » et son remplace- ment par « L’Ombudsman »; (ii) in paragraph (

e) of the English version by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”; (ii) à l’alinéa (

e) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son remplace- ment par « Ombudsman »; (iii) in paragraph (

f) of the English version by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”; (iii) à l’alinéa (

f) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son remplace- ment par « Ombudsman »; (iv) in paragraph (

g) of the English version by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”; (iv) à l’alinéa (

g) de la version anglaise, par la suppression de « Commissioner » et son remplace- ment par « Ombudsman »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 30(3) Where it is in the public interest to do so, the Om- budsman may publish a special report relating to any mat- ter within the scope of the Ombudsman’s responsibilities under this Act, including a report referring to and com- menting on any particular matter investigated by the Om- budsman. 30(3) L’Ombudsman peut, dans l’intérêt public, publier un rapport spécial ayant trait à une question relevant des responsabilités que la présente loi lui confère, y compris un rapport dans lequel il mentionne et commente une af- faire sur laquelle il a mené une enquête. 22 Paragraph 31(

a) of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 22 L’alinéa 31a) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « au Commissaire » et son remplacement par « à l’Ombudsman ». 23 The heading “Employees and assistants of Com- missioner” preceding

section 45 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Om- budsman”. 23 La rubrique « Employés et adjoints du Commis- saire » qui précède l’article 45 de la Loi est modifiée par la suppression de « du Commissaire » et son remplace- ment par « de l’Ombudsman ».

An Act to Amend the Public Interest Disclosure Act Bill 22 5

Section 45 of the Act is amended 24 L’article 45 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Ombuds- man »; (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) in subsection (4) by striking out “Office of the Conflict of Interest Commissioner” wherever it ap- pears and substituting “Office of the Ombudsman”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « le bu- reau du Commissaire aux conflits d’intérêts » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « le bureau de l’Ombudsman ». 25

Section 46 of the Act is amended 25 L’article 46 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Commissaire » et son remplacement par « L’Ombuds- man »; (

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Om- budsman ». 26

Section 47 of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 47 The Ombudsman or any person holding any office or appointment under the Ombudsman pursuant to this Act shall not be called to give evidence in any court or in any proceedings of a judicial nature in respect of anything coming to his or her knowledge in the exercise of any of his or her functions under this Act whether or not that function was within his or her jurisdiction. 47 L’Ombudsman ou toute personne qui occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui en vertu de la présente loi ne peut être appelé à déposer devant une cour ou dans toute instance de nature judiciaire au sujet de ce qu’il a pu ou de ce qu’elle a pu apprendre dans l’exercice de l’une des fonctions que lui confère la présente loi, même cette fonction était exorbitante de sa compétence. 27

Section 48 of the Act is amended by striking out “Commissioner” wherever it appears and substituting “Ombudsman”. 27 L’article 48 de la Loi est modifié par la suppression de « du Commissaire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’Ombudsman ». 28

Section 49 of the Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombudsman”. 28 L’article 49 de la Loi est modifié par la suppression de « le Commissaire » et son remplacement par « l’Om- budsman ». 29

Section 50 of the Act is amended 29 L’article 50 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « au Commissaire » et son remplacement par « à l’Om- budsman »; Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 6

(

b) in subsection (2) by striking out “Commis- sioner” and substituting “Ombudsman”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Om- budsman ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional provisions Dispositions transitoires 30(1) Any investigation relating to a disclosure of wrongdoing made to the Conflict of Interest Commis- sioner under the Public Interest Disclosure Act before the commencement of this Act, including any report that is being prepared by the Conflict of Interest Commis- sioner, shall be completed by the Conflict of Interest Commissioner. 30(1) Le Commissaire aux conflits d’intérêts termine toute enquête relative à une divulgation d’actes répré- hensibles qui lui a été faite en vertu de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public avant l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris tout rapport qu’il prépare. 30(2) The documentation, information, records and files pertaining to any investigation or report by the Con- flict of Interest Commissioner under the Public Interest Disclosure Act remains the documentation, information, records and files of the Conflict of Interest Commis- sioner on the commencement of this Act. 30(2) La documentation, les renseignements, les re- gistres et les dossiers qui se rapportent aux enquêtes ou aux rapports du Commissaire aux conflits d’intérêts en vertu de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public demeurent les siens au moment de l’entrée en vi- gueur de la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Regulation under the Public Interest Disclosure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 31

Section 4 of New Brunswick Regulation 2008-70 under the Public Interest Disclosure Act is amended by striking out “Commissioner” and substituting “Ombuds- man”. 31 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-70 pris en vertu de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public est modifié par la suppression de « du Commissaire » et son remplacement par « de l’Om- budsman ».

An Act to Amend the Public Interest Disclosure Act Bill 22 7