Partie IX – Entrée en vigueur et titre abrégé Sections 89 and 90 address commencement and the short title — Bill 10 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 10, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 10 Projet de loi 10

An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2014, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007, the Education Act and the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abrogeant la

Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois The Hon. E. Sandals Minister of Education L’honorable E. Sandals Ministre de l’Éducation Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading July 10, 2014 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 10 juillet 2014 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enacts the Child Care and Early Years Act, 2014 , r e- peals the Day Nurseries Act , amends the Early Childhood Ed u- cators Act, 2007, the Education Act, and the Ministry of Trai n- ing, Colleges and Universities Act and makes consequential and related amendments to various other Acts. Le projet de loi édicte la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abroge la

Loi sur les garderies, modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apporte des modifications corrél a- tives et connexes à diverses autres lois.

SCHEDULE 1 CHILD CARE AND EARLY YEARS ACT, 2014

ANNEXE 1 LOI DE 2014 SUR LA GARDE D’ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE

Schedule 1 enacts the Child Care and Early Years Act, 2014. The Act includes the following Parts: L’annexe 1 édicte la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. La loi comprend les parties suivantes :

Part I – Purposes and

Interpretation

Partie I – Objets et interprétation

Section 1 sets out the purposes of the Act, which are to foster the learning, development, health and well -being of children and to enhance their safety. L’article 1 énonc e les objets de la Loi, lesquels consistent à f a- voriser l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants et à améliorer leur sécurité. Included in sections 2 to 4 is a definition of “child care” as the provision of temporary care for or supervision of children in any circumstance other than exempt circumstances. Also included is a list of the exempt circumstances.

Les articles 2 à 4 comportent une définition de «garde d’enfants» ou «services de garde», ces termes désignant la garde ou la surveillance temporaire d’enfants en toutes circonstances autres que les circonstances exclues. Une liste des circonstances exclues est donnée.

Part II – Protective Measures

Partie II – Mesures de protection

Section 5 provides that the prohibitio ns and duties in

Part II do not apply with respect to exempt circumstances, with some e x- ceptions. L’article 5 prévoit que les interdictions et les obligations prévues par la

partie II ne s’appliquent pas à l’égard des circonstances exclues, sous réserve de certaines exceptions.

Section 6 prohibits the operation of a child care centre without a licence. This does not apply to the provision of home child care, in-home services, or to certain other circumstances. L’article 6 interdit l’exploitation d’un ce ntre de garde sans pe r- mis. Cette interdiction ne s’applique pas à la prestation de se r- vices de garde en milieu familial et de services à domicile, ni dans certaines autres circonstances.

Section 7 prohibits the operation of a home child care agency without a licence. L’article 7 interdit l’exploitation sans permis d’une agence de services de garde en milieu familial.

Section 8 prohibits, in certain circumstances, the operation of multiple premises where child care is provided. L’article 8 interdit, dans certaines circonstances, l’exploitation de locaux multiples où des services de garde sont fournis.

Section 9 prohibits certain persons, based on their past conduct, from providing child care or engaging in other activities relating to the provision of child care. L’article 9 interdit à certaines personnes, du fait de leur conduite antérieure, de fournir des services de garde ou de se livrer à d’autres activités relatives à la prestation de tels services.

Section 10 includes prohibitions relating to prev enting a parent from having access to his or her child or to a premises at which child care is being provided for his or her child. L’article 10 interdit d’empêcher un parent d’avoir accès à son enfant ou à un local où des services de garde sont fournis p our son enfant.

Section 11 prohibits the use of certain terms in connection with the provision of temporary care for or supervision of children where it is not provided under the authority of a licence. L’article 11 interdit l’utilisation de certains ter mes se rapportant à la garde ou à la surveillance temporaire d’enfants lorsque celle-ci n’est pas assurée en vertu d’un permis.

Section 12 requires certain persons to disclose, when providing child care, that they do not have a licence. L’article 12 obli ge certaines personnes, lorsqu’elles fournissent des services de garde, à divulguer le fait qu’elles ne sont pas titulaires de permis.

Section 13 requires a person who provides child care, operates a premises where child care is provided or operates a hom e child care agency to act in accordance with the regulations. L’article 13 oblige une personne qui fournit des services de garde, qui exploite un local où de tels services sont fournis ou qui exploite une agence de services de garde en milieu familial à agir conformément aux règlements.

Section 14 contains requirements relating to posting, returning and copying licenses. L’article 14 comporte des exigences relativement à l’affichage, à la restitution et à la reproduction de permis.

Section 15 requires the provision of receipts in relation to pa y- ments for child care. L’article 15 exige la remise d’un reçu relativement aux pai e- ments effectués pour les services de garde. Sections 16 and 17 relate to the provision of and use of terms relating to accredita tions, certifications or other designations of child care or early years programs or services. Les articles 16 et 17 traitent de l’attribution d’homologations, de reconnaissances officielles ou d’autres désignations à des pr o- grammes ou des services pour l a garde d’enfants ou la petite enfance et de l’utilisation des termes qui s’y rapportent.

Section 18 requires certain persons to report their suspicions to a director that there is an imminent threat to the health, safety or welfare of a child for whom child care is provided. L’article 18 oblige certaines personnes, lorsqu’elles soupçonnent l’existence d’une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien -être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis, à signaler ce fait à un directeur.

Section 19 requires the Minister to publish information about contraventions of the Act. L’article 19 oblige le ministre à publier des renseignements à propos des contraventions à la Loi.

Part III – Licensing

Partie III – Agrément Sections 20 to 27 establish the licensing system. Les articles 20 à 27 établissent un régime d’agrément.

Part IV – Inspections

Partie IV – Inspections Sections 28 to 35 establish the inspection scheme. Les articles 28 à 35 établissent le régime des inspections.

Part V – Enforcement

Partie V – Exécution Sections 36 to 46 establish the enforcement scheme , which i n- cludes compliance orders , protection orders, restraining orders and administrative penalties. Les articles 36 à 46 établissent le régime d’exécution, leque l comprend les ordres de mise en conformité, les ordres de protec- tion, les ordonnances d’interdiction et les pénalités administr a- tives.

Part VI – Service System Planning for Child Care and Early Years Programs and Services

Partie VI – Planification du sy stème de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance Sections 47 to 62 establish a system of child care and early years programs and services for the Province. Les articles 47 à 62 établissent un système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance pour la Pr o- vince. Sections 51 and 52 require service system managers to have child care and early years programs and services plans for their service areas. Service system managers are designated munic i- palities and district social services administration boards.

Les articles 51 et 52 obligent les gestionnaires de système de services à se doter d’un plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance dans leur aire de service. Les gestionnaires de système de services sont les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux désignés. Sections 53 to 55 establish the role of the Minister and provide for ministerial policy statements. Les articles 5 3 à 55 énoncent le rôle du ministre et prévoient la possibilité pour celui-ci de faire des déclarations de principes.

Sections 56 to 62 set out various duties and powers of service system managers. These sections also establish the role of pr e- scribed local authorities and First Nations. Les articles 56 à 62 énoncent les divers pouvoirs et fonctions des gestionnaires de système de services. Ces articles établissent également le rôle des autorités locales prescrites et des Pr e- mières Nations.

Part VII – General

Partie VII – Dispositions générales Sections 63 to 79 address various matters. Included in those matters are the collection, use and disclosure of personal info r- mation, the assignment of Ontario education numbers and ge n- eral prohibitions. Les articles 63 à 79 traitent de diverses questions, notamment la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements pe r- sonnels, l’attribution de numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario ainsi que des interdictions d’ordre général. Sections 80 to 84 govern the making of regulations by the Mi n- ister and the Lieutenant Governor in Council.

Les articles 80 à 84 régissent les pouvoirs réglementaires du ministre et du lieutenant-gouverneur en conseil.

Part VIII – Transition and Consequential Amendment

Partie VIII – Dispositions transitoires et modification corr é- lative Sections 85 to 88 deal with transitional matters and a consequen- tial amendment. Les articles 85 à 88 portent sur les dispositions transitoires et une modification corrélative.

Part IX – Commencement and

Short Title

Partie IX – Entrée en vigueur et

titre abrégé Sections 89 and 90 address commencement and the

short title. Les articles 89 et 90 traitent de l’entrée en vigueur et du

titre abrégé.

SCHEDULE 2 REPEAL OF THE DAY NURSERIES ACT

ANNEXE 2 ABROGATION DE LA

LOI SUR LES GARDERIES

Schedule 2 repeals the Day Nurseries Act. L’annexe 2 abroge la

Loi sur les garderies.

SCHEDULE 3 AMENDMENTS TO THE EARLY CHILDHOOD EDUCATORS ACT, 2007

ANNEXE 3 MODIFICATIONS DE LA LOI DE 2007 SUR LES ÉDUCATRICES ET LES ÉDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE

Schedule 3 amen ds the Early Childhood Educators Act, 200 7. The princ ipal amendments made by the

Schedule include the following: L’annexe 3 modifie la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance . Les principales modifications apportées par l’annexe sont les suivantes : Amendments to

section 1 include the addition of the

definitions of “professional misconduct” and “sexual misconduct”. Des modifications apportées à l’article 1 ajoutent notamment des définitions de «faute professionnelle» et de «inconduite sexuelle».

Section 3 is amended to provide that, if a person has satisfied the educational and training requirements for qualifying for a certi f- icate of registration, he or she is prohibited from engaging in L’article 3 est modifié pour prévoir qu’il est interdit à la pe r- sonne qui a satisfait aux exigences en m atière d’études et de formation pour obtenir un certificat d’inscription de se livrer à

iii activities that are part of the practice of early childhood educ a- tion unless he or she has a certificate of registration. des activités qui font

partie de l’exercice de la profession d’éducateur de la petite enfance sans être titulaire d’un tel cert i- ficat.

Section 7 adds as objects of the College the accreditation of programs in early childhood education and ongoing education programs. L’agrément de programmes d’éducation de la petite enfance et l’agrément de programmes d’éducation permanente sont ajoutés aux objets de l’Ordre à l’article

Section 29 is amended to require that the register of the College include additional information, including information about disciplinary matters, and sets out requirements and restrictions relating to the removal of information. L’article 29 est mo difié pour exiger que le tableau de l’Ordre comprenne des renseignements additionnels, notamment des renseignements à propos de questions disciplinaires, et établit des exigences et des restrictions relativement à la suppression de renseignements.

Section 30 is amended to permit, in certain circumstances, the removal of suspensions from certificates of registration and the revocation of suspended certificates of registration. L’article 30 est modifié pour autoriser, dans certaines circon s- tances, l’annulation de la suspension d’un certificat d’inscription et la révocation d’un certificat d’inscription suspendu. Various amendments are made to

Part V (Complaints Commi t- tee, Discipline Committee and Fitness to Practise Committee), including the following: Diverses modifications sont apportées à la

partie V (Comité des plaintes, comité de discipline et comité d’aptitude professio n- nelle), notamment ce qui suit : 1. Subsection 31 (2) is amended to provide for additional circumstances in which the Complaints Com mittee shall refuse to consider and investigate a complaint, including where a complaint is manifestly without substance or made for an improper purpose. 1. Le paragraphe 31 (2) est modifié pour prévoir d’autres circonstances dans lesquelles le comité de s plaintes doit refuser d’étudier une plainte et de faire enquête sur celle- ci, notamment lorsqu’elle est manifestement dénuée de fondement ou déposée dans un but illégitime. 2. The new

section 31.1 establishes a complaint resolution process for the comp laints stage. The Registrar may r e- fer the College and a member to that process in certain circumstances. 2. Le nouvel

article 31.1 crée un processus de règlement des plaintes à l’étape de la plainte. Le registrateur peut renvoyer l’Ordre et le membre à ce processus dans ce r- taines circonstances. 3. The new

section 32.1 requires the Registrar to refer a complaint to the Executive Committee if the Registrar believes that there was likely a duty on the complainant or any other person to report the matter u nder the Child and Family Services Act . The Executive Committee is required to consider whether or not to direct the Disc i- pline Committee to hear and determine the matter and, if it makes such a direction, whether or not to make an i n- terim order in relation to the member’s certificate of reg- istration. 3. Le nouvel

article 32.1 exige que le registrateur renvoie une plainte au bureau s’il croit que le plaignant ou toute autre personne avait vraisemblablement le devoir de d é- clarer la question en application de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille . Le bureau est tenu d’examiner s’il doit ou non enjoindre au comité de di s- cipline d’entendre et de trancher la question et, dans le cas où il donne une telle directive, s’il doit ou non rendre une ord onnance provisoire relativement au certificat d’inscription du membre. 4. The new

section 33.1 establishes a complaint resolution process for the disciplinary stage. The Discipline Co m- mittee or, if authorized by the Discipline Committee, the Registrar, may refer the College and a member to that process in certain circumstances. 4. Le nouvel

article 33.1 crée un processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire. Le comité de disc i- pline ou, s’il y est autorisé par ce dernier, le registrateur, peut renvoyer l’Ordre et le membre à ce processus dans certaines circonstances. 5. The new

section 33.2 provides that where the Discipline Committee finds a member guilty of committing sexual abuse of a child that consisted of a specified act, or a prohibited act involving child pornography, the Commit- tee is required to order that the member’s certificate be revoked and that the member be reprimanded. 5. Le nouvel

article 33.2 prévoit que s’il conclut qu’un membre a infligé à un enfant des mauvais traite ments d’ordre sexuel qui consistaient en un acte déterminé ou en un acte interdit impliquant de la pornographie juv é- nile, le comité de discipline doit exiger par ordonnance que le certificat du membre soit révoqué et que le membre reçoive une réprimande. 6. The new

section 35.1 sets out the circumstances in which the Discipline Committee is authorized to make an order banning the publication of information di s- closed during a hearing, and the circumstances in which the Committee is required to make such an order. 6. Le nouvel

article 35.1 établit les circonstances dans le s- quelles le comité de discipline est autorisé à rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements révélés au cours d’une audience, et les circonstances dans lesquelles le comité est obligé de rendre une telle ordonnance.

Part VI (Reinstatement and Variation) of the Act is amended. The new subsections 36 (4.1) and 37 (2) provide that where a person’s certificate was revoked based on a finding of sexual abuse of a child, sexual misconduct or a prohibited act involving child pornography, the person may not apply for a new certif i- cate, and the Council or Executive Committee may not order that a new certificate be issued to the person, earlier than five years after the revocation. La

partie VI (Remise en vigueur et modification) de la Loi est modifiée. Les nouveaux paragraphes 36 (4.1) et 37 (2) prévoient que lorsque le certificat d’une personne a été révoqué pour cause de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un enfan t, d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la porn o- graphie juvénile, la personne ne peut pas demander la délivrance d’un nouveau certificat, ni le conseil ou le bureau ordonner la délivrance d’un nouveau certificat à la personne, moins de ci nq ans après la révocation.

The new subsection 39 (2.1) authorizes the Registrar to appoint an investigator in emergency situations. Le nouveau paragraphe 39 (2.1) autorise le registrateur à no m- mer un enquêteur dans des situations d’urgence.

iv Sections 43 and 45 are amended to provide new authority to make regulations that relate to other amendments made to the Act. Les articles 43 et 45 sont modifiés pour prévoir de nouveaux pouvoirs de prise de règlements par suite d’autres modifications apportées à la Loi. The new

section 49 sets out the information that the College is required to publish on its website or in its official publication, including decisions and resolutions of the Discipline Committee. Le nouvel

article 49 énonce les renseignements que l’ Ordre doit publier sur son site Web ou dans sa publication officielle, n o- tamment les décisions et les règlements du comité de discipline. The new sections 49.1 and 49.2 require an employer to report to the Registrar in certain circumstances, including whe n the mem- ber’s employment is terminated and when the member has been charged with or convicted of certain offences under the Criminal Code (Canada). The sections specify the steps that must be taken by the employer and by the Registrar upon the filing of a report.

Les nouveaux articles 49.1 et 49.2 exigent qu’un employeur fasse rapport au registrateur dans certaines circonstances, n o- tamment lorsqu’il est mis fin à l’emploi du membre ou lorsque le membre est accusé ou déclaré coupable de certaines infra c- tions au Code criminel (Canada). Ces articles précisent les m e- sures que doivent prendre l’employeur et le registrateur par suite du dépôt d’un rapport. The new

section 49.3 requires the College to inform employers when decisions and orders respecting members are made that relate to complaints or to proceedings of the Discipline Commit- tee or the Fitness to Practise Committee and in other circu m- stances. Le nouvel

article 49.3 exige que l’Ordre informe les employeurs des décisions et des ordonnances concernant les membres qui portent sur des plaintes ou sur des instances du comité de disc i- pline ou du comité d’aptitude professionnelle ainsi que dans d’autres circonstances. The new

section 50.1 requires a designated person or body to report to the Registrar if the person or body suspects that there is a risk that a person is likely to suffer harm inflicted by a me m- ber, and believes that urgent disclosure is needed. Le nouvel

article 50.1 exige que la personne ou l’organisme désigné qui soupçonne qu’une personne r isque vraisemblabl e- ment de subir un préjudice infligé par un membre et croit que la situation nécessite un signalement urgent en fasse part au regi s- trateur. The new

section 51.1 describes when information, including personal information, may be or is required to be provided to the Minister or to the College. Le nouvel

article 51.1 énonce les cas dans lesquels des rense i- gnements, y compris des renseignements personnels, peuvent ou doivent être remis au ministre ou à l’Ordre.

Section 57 of the Act is amend ed to increase the amounts of fines for various contraventions of the Act. L’article 57 de la Loi est modifié pour augmenter le montant des amendes prévues pour diverses contraventions à la Loi. The new

section 58 deals with transitional matters that ari se in relation to the Schedule. Le nouvel

article 58 traite des questions transitoires qui déco u- lent de l’annexe. Various amendments are made to reflect new terminology e n- acted in the Child Care and Early Years Act, 2014. Diverses modifications sont app ortées pour tenir compte de la nouvelle terminologie édictée dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

SCHEDULE 4 AMENDMENTS TO THE EDUCATION ACT

ANNEXE 4 MODIFICATIONS DE LA

LOI SUR L’ÉDUCATION

Schedule 4 amends the Education Act. L’annexe 4 modifie la

Loi sur l’éducation. Currently,

Part IX.1 of the Act requires boards to operate e x- tended day programs or to ensure the operation of third party programs for pupils enrolled in junior kindergarten and kinde r- garten. Actuellement, la

partie IX.1 de la Loi oblige les conseils sc o- laires à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctio n- nent pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants. The Act i s amended to also require boards to operate extended day programs or to ensure the operation of third party programs for pupils enrolled in grades 1 to 6. The amendments set out requirements that apply to third party programs operated for pupils in grades 1 to 6.

La Loi est modifiée pour obliger également les conseils à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les élèves inscrits de la 1re à la 6e année. Les modifications énoncent les exigences applicables aux programmes offerts par des tiers qui fonctionnent pour les élèves de la 1re à la 6e année. The

Schedule repeals subsections 266.2 (2) to (4) of the Educa- tion Act and remakes them. The re -enacted subsection (2) e x- pands the purposes for which personal information may be co l- lected and disclosed and the re -enacted subsection (3) expands the categories of persons who may collect and disclose the pe r- sonal information. The new subsection (5) deems, as a reason for disclosing information under subsection (2), the purpose of compliance with the Ministry of Training, Colleges and Unive r- sities Act, the Education Act and the Child Care and Early Years Act, 2014. L’annexe abroge et remplace les paragraphes 266.2 (2) à (4) de la

Loi sur l’éducation. Le paragraphe (2) réédicté ajoute d’autres fins à la collecte et à la divulgation de renseignements perso n- nels et le paragraphe (3) réédicté étend les catégories de pe r- sonnes autorisées à recueillir et à divulguer de tels renseign e- ments. En vertu du nouveau paragraphe (5), la divulgation de renseignements visée au paragraphe (2) est réputée effectuée aux fins de conformité à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités , à la

Loi sur l’éducation et à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

SCHEDULE 5 AMENDMENTS TO THE MINISTRY OF TRAINING, COLLEGES AND UNIVERSITIES ACT

ANNEXE 5 MODIFICATIONS DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS The Ministry of Traini ng, Colleges and Universities Act is amended by adding two substantive sections,

section 15 dealing with the collection and use of personal information and

section La

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Un i- versités est modifiée par adjonction de deux articles de fond : l’article 15, qui traite de la collecte et de l’utilisation de rense i-

v 16 dealing with Ontario education numbers. In the case of both substantive sections, the ter m “personal information” defined in

section 14, also added to the Act by the Schedule, means pe r- sonal information within the meaning of

section 38 of the Free- dom of Information and Protection of Privacy Act. gnements personnels, et l’article 16, qui traite des numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario. Pour l ’application de ces deux articles, le terme «renseignements personnels» défini à l’article 14, également ajouté à la Loi par l’annexe, s’entend au sens de l’article 38 de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. The Minister i s given the authority to collect personal info r- mation, directly or indirectly, for the purposes set out in subse c- tion 15 (1) and is authorized to use the personal information for those purposes. The Minister is prohibited from collecting or using personal information if other information will serve the purpose, and the Minister cannot collect more personal info r- mation than is reasonably necessary to meet the purpose of the collection and use.

Le ministre a désormais le pouvoir de recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels aux fins énoncées au paragraphe 15 (1) et peut les utiliser à ces fins. Il lui est toute- fois interdit de recueillir ou d’utiliser des renseignements pe r- sonnels à une fin que d’autres renseignements permettent d e réaliser; il ne doit pas non plus recueillir plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée par la collecte et l’utilisation.

Subsection 15 (4) permits the Minister and certain listed persons and enti ties to disclose personal information to and indirectly collect personal information from each other for the purposes identified in the subsection. A disclosure of personal info r- mation under this subsection is deemed to be for the purpose of complying with the Ministry of Training, Colleges and Universi- ties Act and the Education Act.

Le paragraphe 15 (4) permet au ministre et à certaines personnes et entités énumérées de se divulguer des renseignements perso n- nels et de recueillir indirectement de tels rens eignements l’un auprès de l’autre aux fins mentionnées dans ce paragraphe. La divulgation de renseignements personnels en vertu de celui -ci est réputée être effectuée aux fins de conformité à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Unive rsités et à la

Loi sur l’éducation. The Minister may require listed institutions and entities to di s- close to the Minister such personal information as is reasonably necessary for the purposes described in subsection 15 (1). If the Minister does collect pe rsonal information indirectly, he or she is required to give notice in accordance with subsection 15 (8). Le ministre peut exiger des entités et établissements énumérés qu’ils lui divulguent les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessair es aux fins visées au paragraphe 15 (1).

Si le ministre recueille indirectement des renseignements personnels, il doit donner un avis conformément au paragraphe 15 (8). The Lieutenant Governor in Council is authorized to make ce r- tain regulations in respect of

section 15. Le lieutenant -gouverneur en conseil est autorisé à prendre ce r- tains règlements à l’égard de l’article

Section 16 deals with Ontario education numbers. Subsection 16 (1) authorizes the Minister to assign an Ontario education nu m- ber to a person who is enrolled or seeks admission to be enrolled in a college, university or other post -secondary educational and training institution prescribed by regulation, if an education number has not already been assigned to the person by the Mi n- ister of Education. L’article 16 porte sur les numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario.

Le paragraphe 16 (1) autorise le ministre à attribuer un tel numéro à quiconque est inscrit ou demande à être inscrit à un collège, à une université ou à un autre éta blissement d’enseignement et de formation postsecondaires prescrit par règlement, si le ministre de l’Éducation ne l’a pas déjà fait.

For the purpose of assigning an Ontario education number and validating and updating the number and the personal information associated with the number, the Minister and the persons or entities prescribed by regulation are authorized to collect, direc t- ly or indirectly, personal information and may use and disclose the personal information.

Aux fins de l’attribution d’un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et de la validation et de la mise à jour du numéro ainsi que des renseignements personnels qui y sont associés, le ministre et les personnes ou entités prescrites par règlement sont autorisés à recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, et peuvent les utiliser et les divulguer.

A college, university or other post -secondary education and training institution may collect, use or disclose or require the production of a person’s Ontario e ducation number for purposes related to the provision of post-secondary education and training to that person. The same institutions or persons or entities pr e- scribed by regulation may collect, use or disclose or require the production of Ontario education numbers for certain purposes set out in subsection 16 (7).

Les collèges, les universités ou d’autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaires peuvent recueil- lir, utiliser ou divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une personne, ou en exiger la production, à des fins liées à la prestation de services d’enseignement et de formation postsecondaires à cette personne. Ces établissements ainsi que les personnes ou entités prescrites par règlement peuvent r e- cueillir, utiliser ou divulguer un tel numéro, ou en exiger la pr o- duction, à certaines fins énoncées au paragraphe 16 (7).

It is an offence to collect, use or disclose or require the produ c- tion of another person’s Ontario education number except as permitted by secti on 16, by the Education Act or otherwise by law. Le fait de recueillir, d’utiliser ou de divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une autre personne, ou d’en exiger la production, sauf dans la mesure permise par l’article 16, par la

Loi sur l’éducation ou par ailleurs en droit, est constitutif d’une infraction. The Lieutenant Governor in Council is authorized to make reg u- lations in respect of specified matters related to

section 16 and the Ontario education number. Le lieutenant -gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements à l’égard de questions déterminées concernant l’article 16 et le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario.

SCHEDULE 6 CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS TO OTHER ACTS

ANNEXE 6 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES APPORTÉES À D’AUTRES LOIS

Schedule 6 makes consequential and related amendments to other Acts. L’annexe 6 apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Bill 10 2014 Projet de loi 10 2014

An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2014, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007, the Education Act and the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abrogeant la

Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3

Schedule 4

Schedule 5

Schedule 6 Contents of this Act Commencement

Short title Child Care and Early Years Act, 2014 Repeal of the Day Nurseries Act Amendments to the Early Childhood Educators Act, 2007 Amendments to the Education Act Amendments to the Ministry of Training, Colleges and Universities Act Consequential and Related Amendments to Other Acts 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 6 Contenu de la présente loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Abrogation de la

Loi sur les garderies Modifications de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance Modifications de la

Loi sur l’éducation Modifications de la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités Modifications corrélatives et connexes apportées à d’autres lois ______________ ______________

Preamble The Day Nurseries Act is the current statute governing child care in Ontario. Enacted in 1946, it does not reflect current evidence based best practices or standards of care. It does not align with the child care needs of today’s fami- lies, nor is it adaptable to serv e the needs of families in the future. The legislative framework that regulates child care must be updated and improved to strengthen ove r- sight of the sector, to clarify when a licence is required, and to provide greater incentives to obtain a licence. Préambule La

Loi sur les garderies est la loi qui régit actuellement la garde d’enfants en Ontario. Édictée en 1946, elle ne re- flète pas les pratiques exemplaires et les normes de garde éprouvées qui ont cours de nos jours. Elle ne cadre pas avec les besoins des familles d’aujourd’hui en matière de services de garde et n’est pas non plus adaptable aux b e- soins des familles de de main. Le cadre législatif qui r é- glemente la garde d’enfants doit être modernisé et améli o- ré afin de renforcer la surveillance du secteur, de préciser les circonstances qui rendent un permis obligatoire et d’inciter davantage à en obtenir un.

Establishing a system of responsive, safe, high quality and accessible child care and early years programs and se r- vices will support parents and families, and will contri b- ute to the healthy development of children. La création d’un système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance qui soient de qualité, souples, sécuritaires et accessibles permettra de soutenir les parents et les familles et contribuera au dév e- loppement sain des enfants. Research has indicated that the learning and deve lopment that occurs during a child’s early years is critical.

It can have a major bearing on a person’s later achievements in Les recherches montrent que l’ apprentissage et le dév e- loppement pendant les premières années de l’enfance sont cruciaux. Ils auraient un impact marquant sur la réussite

2 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 school and in the workplace, and on overall health and well-being throughout a person’s lifetime. scolaire et professionnelle ultérieure d’une personne, de même que sur sa santé et son bien -être tout au long de sa vie. A strong system of child care and early years programs and services increases labour market attachment by su p- porting the diverse working circumstances of parents. Enabling parents’ continued participation in the wor k- force would contribute to a stronger Ontario.

Un système solide de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance renforce la particip a- tion à la population active en appuyant les diverses situ a- tions professionnelles des parents. Le fait de permettre aux parents de se maintenir dans la population active co n- tribuerait à rendre l’Ontario plus fort. To support the particular cultural and linguistic needs of Aboriginal, First Nations, Métis and Inuit communities, as well as Francophone communities, Ontario needs child care options that are responsive and adaptable.

Afin de soutenir les besoins culturels et linguistiques sp é- cifiques des collectivités autochtones, des Premières N a- tions, métisses et inuites, ainsi que ceux des collectivités francophones, il faut à l’Ontari o des solutions en matière de garde d’enfants qui soient souples et adaptables. Meeting the early learning and child care needs of fam i- lies requires collaboration and partnership across all le v- els of government. The Government of Canada needs to play a ke y role in supporting greater access to quality child care and early years services in Ontario.

Si on veut répondre aux besoins des familles en matière d’apprentissage des jeunes enfants et de services de garde, la collaboration et le partenariat à tous le s niveaux de gouvernement sont indispensables. Le gouvernement du Canada doit jouer un rôle clé pour ce qui est de soutenir un accès accru à des services de qualité pour la garde d’enfants et la petite enfance en Ontario.

Service system managers (municipa lities and district s o- cial services administration boards) together with their partners, should lead local initiatives to address the var i- ous needs of their communities, establish connections among child care and early years programs and services, and plan for the delivery of a continuum of such programs and services.

Les gestionnaires de système de services (les municipal i- tés et les conseils d’administration de district des services sociaux), en collaboration avec leurs partenaires, d e- vraient mener des in itiatives locales pour répondre aux divers besoins de leurs collectivités, établir des liens entre les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance, et planifier la prestation d’un éventail de programmes et de services de ce type.

The delivery of high quality, developmentally responsive child care and early years programs and services necess i- tates the employment of knowledgeable and self - reflective educators, such as Registered Early Childhood Educators. La prestation de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance qui soient de qualité et ada p- tés au développement de l’enfant nécessite l’emploi d’éducateurs compétents et réfléchis, tels que les éduc a- trices et éducateurs de la petite enfance inscrits.

In response to the statutory review of the Early Childhood Educators Act, 2007 , the Act should be amended to su p- port the College of Early Childhood Educators in promo t- ing and ensuring high standards for the profession, and in protecting the public interest i n the regulation of early childhood education.

Dans le cadre de l’examen législatif de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance , il convient de modifier cette loi afin d’aider l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de l a petite enfance à pr o- mouvoir et à garantir l’application de normes rigoureuses pour la profession et à protéger l’intérêt public en ce qui a trait à la réglementation de l’éducation de la petite e n- fance.

Providing for the expansion of extended day and th ird party programs for 6 to 12 year olds would increase the availability of these programs, building on the successful implementation of full day kindergarten. This would support an increasingly seamless and integrated day to help meet the needs of children as they grow.

Le fait d’étendre les programmes de jour prolongé et les programmes offerts par des tiers pour en faire bénéficier les enfants de 6 à 12 ans aurait pour effet d’améliorer la disponibilité de ces programmes, amplifiant ainsi la mise en oeuvre réussie de la maternelle et du jardin d’enfants à plein temps. Une telle mesure favoriserait l’émergence d’une journée plus homogène et plus intégrée, et dès lors mieux adaptée aux besoins des enfants au fur et à mesure de leur développement.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and co n- sent of the Legislative Assembly of the Province of O n- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le conse n- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 3 Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule to this Act provides that any pr o- visions are to come into fo rce on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclam a- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe de la pr ésente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclam a- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe u- vent être prises à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short title 3. The

short title of this Act is the Child Care Mo d- ernization Act, 2014.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants.

4 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

SCHEDULE 1 CHILD CARE AND EARLY YEARS ACT, 2014

ANNEXE 1 LOI DE 2014 SUR LA GARDE D’ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE CONTENTS

SOMMAIRE

PART I PURPOSES AND

INTERPRETATION

PARTIE I OBJETS ET INTERPRÉTATION 1. 2. 3. 4. Purposes of Act

Definitions Meaning of “child care” Exempt circumstances 1. 2. 3. 4. Objets de la Loi Définitions Signification de «garde d’enfants» ou «services de garde» Circonstances exclues

PART II PROTECTIVE MEASURES

PARTIE II MESURES DE PROTECTION 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. Application of Part - exempt circumstances Prohibition - operation of child care centre Prohibition - operation of home child care agency Prohibition - operation of multiple unlicensed premises Prohibition - past conduct, child care providers, etc.

Prohibition - preventing parental access Prohibition - use of terms re licensing Duty to disclose if not licensed Duty to act in accordance with regulations Posting, returning and copying licences Duty to provide receipt for payment Accrediting programs and services Use of terms re accreditation Duty to report certain matters to director Publication of information 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. Champ d’application de la

partie : circonstances exclues Interdiction : exploitation d’un centre de garde Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres Interdiction : entrave à l’accès du parent Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément Obligation de divulgation en cas d’absence de permis Obligation d’agir conformément aux règlements Affichage, restitution et reproduction de permis Obligation de remettre un reçu Homologation de programmes et de services Utilisation de certains termes concernant l’homologation Obligation de signaler certains faits au directeur Publication de renseignements

PART III LICENSING

PARTIE III AGRÉMENT 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. Issuance and renewal of licence Conditions of licence Term of licence Refusals and revocations Provisional licence Notice of change in status or conditions Temporary change in location, child care centre Authorization, request by agency 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. Délivrance et renouvellement de permis Conditions du permis Durée du permis Refus et révocations Permis provisoire

Avis de changement Changement temporaire d’emplacement : centre de garde Autorisation : demande de l’agence

PART IV INSPECTIONS

PARTIE IV INSPECTIONS 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. Appointment of inspectors Purpose of inspection Inspections without warrant Powers on inspection Warrants Inspection report Admissibility of certain documents Criminal reference checks 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. Nomination d’inspecteurs Objet de l’inspection Inspections sans mandat Pouvoirs de l’inspecteur Mandats Rapport d’inspection Admissibilité de certains documents Relevé des antécédents criminels

PART V ENFORCEMENT

PARTIE V EXÉCUTION ORDERS ORDRES ET ORDONNANCES 36. 37. 38. Compliance orders Protection orders Restraining orders by court 36. 37. 38. Ordres de mise en conformité Ordres de protection Ordonnances d’interdiction

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 5 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance ADMINISTRATIVE PENALTIES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES 39. 40. 41. 42. 43. 44. Notice of administrative penalty Enforcement of administrative penalty Crown debt Director may authorize collector Collector’s powers Settlement by collector 39. 40. 41. 42. 43.

Avis de pénalité administrative Paiement forcé de la pénalité administrative Créance de la Couronne Autorisation du directeur Pouvoirs de l’agent de recouvrement Transaction GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 45. 46. Enforcement measures Consideration of past conduct 45. 46. Mesures d’exécution Prise en compte de la conduite antérieure

PART VI SERVICE SYSTEM PLANNING FOR CHILD CARE AND EARLY YEARS PROGRAMS AND SERVICES

PARTIE VI PLANIFICATION DU SYSTÈME DE PROGRAMMES ET DE SERVICES POUR LA GARDE D’ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE 47. 48.

Interpretation Non-application of

Part V 47. 48. Interprétation Non-application de la

partie V PROVINCIAL INTEREST INTÉRÊT PROVINCIAL 49. 50. Provincial interest Duty to co-operate 49. 50. Intérêt provincial Obligation de collaborer CHILD CARE AND EARLY YEARS PROGRAMS AND SERVICES PLANS PLANS DE PROGRAMMES ET DE SERVICES POUR LA GARDE D’ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE 51. 52. Child care and early years programs and services plan Implementation of plan 51. 52. Plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance Mise en oeuvre du plan MINISTER’S ROLE RÔLE DU MINISTRE 53. 54. 55.

Role of Minister General powers of Minister Minister’s policy statements - provincial interest, programming and pedagogy, etc. 53. 54. 55. Rôle du ministre Pouvoirs généraux du ministre Déclarations de principes du ministre : questions d’intérêt provincial, programmation, pédagogie et autres ROLE OF SERVICE SYSTEM MANAGERS, FIRST NATIONS AND PRESCRIBED LOCAL AUTHORITIES RÔLE DES GESTIONNAIRES DE SYSTÈME DE SERVICES, DES PREMIÈRES NATIONS ET DES AUTORITÉS LOCALES PRESCRITES 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62.

Duties of service system manager General powers of service system manager Periodic reports to Minister Other reports, etc., to Minister General powers of First Nations General powers of prescribed local authorities Advice to director re licensing 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. Fonctions du gestionnaire de système de services Pouvoirs généraux du gestionnaire de système de services Rapports périodiques au ministre Autres rapports au ministre Pouvoirs généraux des Premières Nations Pouvoirs généraux des autorités locales prescrites Avis au directeur concernant la délivrance d’un permis

PART VII GENERAL

PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 63. Non-application of

Part V 63. Non-application de la

partie V ADMINISTRATION APPLICATION 64. 65. 66. 67. 68. Administration of Act Service system managers Directors Delegation to Ministry employees Program advisers 64. 65. 66. 67. 68. Application de la Loi Gestionnaires de système de services Directeurs Délégation à des employés du ministère Conseillers en programmes PERSONAL INFORMATION AND ONTARIO EDUCATION NUMBERS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET NUMÉROS D’IMMATRICULATION SCOLAIRE DE L’ONTARIO 69. 70. 71. 72. Collection and use of personal information - Minister Collection and use of personal information - service system manager, etc.

Assignment of numbers Privacy, Ontario education numbers 69. 70. 71. 72. Collecte et utilisation de renseignements personnels : ministre Collecte et utilisation de renseignements personnels : gestionnaire de système de services et autres Attribution de numéros Protection des numéros d’immatriculation scolaire MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES 73. 74. Service Certain child care centres in schools: building requirements, etc. 73. 74. Signification Certains centres de garde dans les écoles : exigences liées au bâtiment et autres

6 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance 75. 76. 77. 78. 79. Prohibition - obstruction of inspector Prohibition - false or misleading information List of offences Penalties for offences Minister’s review of Act 75. 76. 77. 78. 79. Interdiction : entrave au travail de l’inspecteur Interdiction : renseignements faux ou trompeurs Liste d’infractions Peines Examen de la Loi par le ministre REGULATIONS RÈGLEMENTS 80. 81. 82. 83. 84.

Regulations - Minister Regulations - Lieutenant Governor in Council Retroactivity and incorporation by reference Public consultation before making regulations Notice of regulation on website 80. 81. 82. 83. 84. Règlements du ministre Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil Rétroactivité et incorporation par renvoi Consultation du public préalable à la prise de règlements

Avis de règlement sur un site Web

PART VIII TRANSITION AND CONSEQUENTIAL AMENDMENT

PARTIE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATION CORRÉLATIVE 85. 86. 87. 88. Payments under Day Nurseries Act Approvals of corporations under the Day Nurseries Act Transitional regulations Amendment in consequence of Not-for-Profit Corporations Act, 2010 85. 86. 87. 88. Paiements aux termes de la

Loi sur les garderies Agrément de personnes morales en vertu de la

Loi sur les garderies Règlements transitoires Modification consécutive à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

PART IX COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE IX ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 89. 90. Commencement

Short title 89. 90. Entrée en vigueur

Titre abrégé

PART I PURPOSES AND

INTERPRETATION

PARTIE I OBJETS ET INTERPRÉTATION Purposes of Act 1.

(1) The purposes of this Act are to foster the learn- ing, development, health and well -being of children and to enhance their safety. Objets de la Loi 1.

(1) Les objets de la présente loi consistent à favor i- ser l’apprentissage, le développement, la santé et le bien - être des enfants et à améliorer leur sécurité. Same

(2) In order to fulfil the purposes set out in subsection (1), this Act, Idem

(2) Pour réaliser les objets énoncés au paragraphe (1), la présente loi : (

a) provides a framework for the regulation of,

a) prévoit un cadre pour la réglementation : (

i) the provision of child care, and (

i) de la prestation des services de garde, (ii) the operation of child care and early years programs and services; (ii) du fonctionnement des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance; (

b) establishes a licensing and compliance scheme relating to the provision of child care;

b) établit un régime d’agrément et de mise en co n- formité pour la prestation des services de garde; (

c) sets out requirements in relation to the funding and resourcing of child care and early years programs and services;

c) fixe des exigences pour le financement et la dot a- tion en ressources des programme s et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance; (

d) facilitates and supports the local planning and i m- plementation of child care and early years pr o- grams and services by municipalities, district social services administration board s, First Nations and prescribed local authorities;

d) facilite et soutient la planification et la mise en oeuvre des programmes et des services pour la garde d’enfants et la petite enfance à l’échelle l o- cale par les municipalités, les conseils d’administration de district des services sociaux, les Premières Nations et les autorités locales pre s- crites; (

e) provides access to information that,

e) donne accès à des renseignements qui : (

i) supports the ability of parents to evaluate and choose child care and early years programs and services, and (

i) permettent aux parents d’évaluer et de choisir les programmes et les services pour la garde d’enfants et la petite enfance,

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 7 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (ii) increases understanding about child develo p- ment and improves the ability to eval uate the effectiveness of the child care and early years programs and services; and (ii) augmentent la compréhension du développ e- ment de l’enfant et permettent de mieux év a- luer l’efficacité des programmes et des se r- vices pour la garde d’enfants et la pet ite e n- fance. (

f) facilitates and supports the coordination of provi n- cial planning and policy development.

f) facilite et soutient la coordination de la planific a- tion et de l’élaboration de politiques à l’échelle provinciale.

Definitions 2.

(1) In this Act, Définitions 2.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “authorized recreational and skill building programs” means programs that meet the description set out in subsection 6 (4); (“ programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences”) “child” means a person who is younger than 13 years old; (“enfant”) “child care” has the meaning set out in

section 3; (“garde d’enfants”, “services de garde”) “child care and early years programs and services” means programs and services that, (

a) include the provision of child care, or (

b) are early years programs and services; (“pr o- grammes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance”) “child care and early years programs and services plan” means the plan es tablished and approved under se ction 51; (“plan de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance”) “child care centre” means a premises operated by a pe rson licensed under this Act to operate a child care ce ntre at the premises; (“centre de garde”) “child care provider” means any person who provides child care for one or more children; (“fournisseur de services de garde”) “criminal reference check” means a document concer ning an individual, (

a) that was prepared by a police force o r service from national data on the Canadian Police Information Centre system, and (

b) that contains inform ation concerning the individ u- al’s personal criminal history; (“relevé des a n- técédents criminels”) “designated senior employee” means a person employ ed in the Ministry as a deputy minister, associate deputy minister or assistant deputy minister, or in a position prescribed by the regulations; (“ titulaire d’un poste s u- périeur désigné”) “director” means a director appointed under

section 66; (“directeur”) “district social services administration board” means a board established under the District Social Services «agence de services de garde en milieu familial» Personne agréée comme te lle sous le régime de la présente loi. («home child care agency») «agréé» Agréé en vertu d’un permis délivré sous le r é- gime de la présente loi. (French version only) «aire de service»

Relativement à un gestionnaire de sy s- tème de services, s’entend de la zo ne géographique précisée par les règlements comme étant son aire de service, conformément au paragraphe 65 (2). («service area») «autorité locale prescrite» Personne ou entité prescrite par les règlements. («prescribed local authority») «centre de garde» L ocal exploité par une personne qui est agréée sous le régime de la présente loi pour y exploiter un tel centre. («child care centre») «circonstances exclues»

Les circonstances énoncées à l’article 4 dans lesquelles la garde et la surveillance temporaires d ’enfants sont assurées. («exempt ci r- cumstances») «conseil d’administration de district des services sociaux» Conseil créé en vertu de la

Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux . («dis- trict social services administration board») «conseil scolaire» Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la

Loi sur l’éducation. («school board») «directeur» Directeur nommé au

titre de l’article 66. («d i- rector») «école» S’entend au sens de la

Loi sur l’éducation . («school») «enfant» Personne de moins de 13 ans. («child») «exploitant» Personne qui contrôle ou gère un local, une agence, un programme ou un service. Les termes «e x- ploiter», «faire fonctionner» et «fonctionnement» ont un sens correspondant. («operator», «operate») «fournisseur de services de garde» Toute personne qui fournit des services de garde pour un ou plusieurs e n- fants. («child care provider») «garde d’enfants» ou «services de garde» S’entend au sens de l’article 3. («child care») «garde ou surveillance temporaire d’un enfant» Garde ou surveillance assurant la sécurité, le bien-être ou le déve-

8 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Administration Boards Act ; (“conseil d’ administration de district des services sociaux”) “early years programs and services” means programs and services for children or parents that are specified or meet the description set out in the regulations, which, (

a) involve or relate to the learning, development, health and well-being of children, (

b) do not provide child care and are not extended day programs, and (

c) are funded w holly or partly by the Ministry; (“programmes et services pour la petite enfance”) “exempt circumstances” means the circumstances set out in

section 4 in which temporary care for and superv i- sion of children are provided; (“circonstances exclues”) “extended day program” has the same meaning as in the Education Act; (“programme de jour prolongé”) “First Nation” means a band as defined in the Indian Act (Canada); (“Première Nation”) “home child care” means child care that meets the de- scription set out in paragraph 1 of subsection 6 (3); (“services de garde en milieu familial”) “home child care agency” means a person that is licensed as a home child care agency under this Act; (“agence de services de garde en milieu familial”) “in-home services” means child care that meets the d e- scription set out in paragraph 3 of subsection 6 (3); (“services à domicile”) “justice” means a provincial judge or a justice of the peace; (“juge”) “licence” means a licence issued under this Act and, u n- less the context indicates otherwise, includes a prov i- sional licence; (“permis”) “licensed child care” means child care that, (

a) is provided at a child care centre, (

b) is home child care, or (

c) is in-home services; (“services de garde agréés”) “licensee” means a person who holds a licence issued under this Act; (English version only) “Minister” means the Minister of Education or such other member of the Executive Council to whom the admi n- istration of this Act may be assigned under the Execu- tive Council Act; (“ministre”) “Ministry” means the Ministry of the Minister; (“mini s- tère”) “operator” means a person who has control or manag e- ment of a premises, agency, program or service, and “operate” has a corresponding meaning; (“ exploitant”, “exploiter”, “faire fonctionner”, “fonctionnement”) “parent” includes a person having lawful custody of a child or a person who has demonstrated a settled inte n- loppement d’un enfant en l’absence de son parent pe n- dant une période continue ne dépassant pas 24 heures. («temporary care for or supervision of a child») «gestionnaire de système de services»

Mu nicipalité ou conseil d’administration de district des services sociaux désigné comme tel par les règlements, conformément au paragraphe 65 (1). («service system manager») «jour de semaine» Tout lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi qui n’est pas un jour férié. («weekday») «juge» Juge provincial ou juge de paix. («justice») «membre de la famille»

Relativement à un enfant, pe r- sonne qui est son parent, son frère, sa soeur, son grand - père, sa grand -mère, son grand -oncle, sa grand -tante, son oncle, sa tante , son cousin, sa cousine ou toute autre personne prescrite par les règlements, que ce soit par le sang, une union conjugale ou l’adoption. («rel a- tive») «ministère» Le ministère du ministre. («Ministry») «ministre» Le ministre de l’Éducation ou l’autre memb re du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi peut être assignée en vertu de la

Loi sur le Conseil exécutif. («Minister») «parent» S’entend en outre de la personne qui a la garde légitime d’un enfant ou de celle qui a m anifesté l’intention bien arrêtée de traiter un enfant comme un enfant de sa famille. («parent») «permis» Permis délivré sous le régime de la présente loi, y compris un permis provisoire, sauf indication co n- traire du contexte. («licence») «plan de programm es et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance» Le plan établi et appro u- vé en application de l’article 51. («child care and early years programs and services plan») «Première Nation» S’entend d’une bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «programme de jour prolongé» S’entend au sens de la

Loi sur l’éducation. («extended day program») «programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences» Programm es qui répondent à la descri p- tion figurant au paragraphe 6 (4). («authorized recre - ational and skill building programs») «programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance» Programmes et services qui, selon le cas :

a) comprennent la prestation de services de garde;

b) sont des programmes et des services pour la petite enfance. («child care and early years programs and services») «programmes et services pour la petite enfance» Programmes et services pour les enfants ou les parents qui son t précisés dans les règlements ou qui répondent à la description qui y figure et qui :

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 9 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance tion to treat a child as a child of his or her family; (“parent”) “personal information” means personal information wit h- in the meaning of

section 38 of the Freedom of Info r- mation and Protection of Privacy Act and

section 28 of the Municipal Freedom of Information and Prote ction of Privacy Act; (“renseignements personnels”) “prescribed” means prescribed by the regulations; (“prescrit”) “prescribed local authority” means a person or entity pr e- scribed by the regulations; (“autorité locale prescrite”) “regulations” means the regulations made under this Act; (“règlements”) “relative” means, with respect to a child, a person who is the child’s parent, sibling, grandparent, great -uncle, great-aunt, uncle, aunt, cousin or such other person pr e- scribed by the regulations, whether by blood, through a spousal relationship or through adoption; (“ membre de la famille”) “residential care” means boarding or lodging, or both, and may include specialized, sheltered or group care in co n- junction with the boarding or lodging, or both; (“soins en établissement”) “school” has the same meaning as in the Education Act ; (“école”) “school board” means a board as defined in subsection 1 (1) of the Education Act; (“conseil scolaire”) “service area ”, in relation to a service system manager , means the geographic area specified by the regulations as the service area of that service system manager, in accordance with subsection 65 (2); (“aire de service”) “service system manager” means a municipality or district social services administration board designated by the regulations as a service system manager in accor dance with subsection 65 (1) ; ( “gestionnaire de syst ème de services”) “temporary care for or supervision of a child” means providing for a child’s safety, well -being or develo p- ment, in the absence of the child’s parent and for a co n- tinuous period that does not exceed 24 hours; (“garde ou surveillance temporaire d’un enfant”) “Tribunal” means the Licence Appeal Tribunal; (“Trib u- nal”) “weekday” means any Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday or Friday that is not a holiday. (“ jour de semaine”)

a) concernent l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants ou s’y rapportent;

b) n’offrent pas de services de garde et ne sont pas des programmes de jour prolongé;

c) sont financés en totalité ou en

partie par le ministère. («early years programs and services») «règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations») «relevé des antécédents criminels» Document concernant un particulier :

a) qui a été préparé par un corps ou service de police à partir de données nationales figurant dans le sy s- tème du Centre d’information de la police can a- dienne;

b) qui comporte des renseignements concernant les antécédents criminels du particulier. («criminal ref- erence check») «renseignements personnels» S’entend au sens de l’article 38 de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protectio n de la vie pr i- vée. («personal information») «services à domicile» Services de garde qui répondent à la description figurant à la disposition 3 du paragraphe 6 (3). («in-home services») «services de garde agréés» Services de garde qui, selon le cas :

a) sont fournis dans un centre de garde;

b) sont des services de garde en milieu familial;

c) sont des services à domicile. («licensed child care») «services de garde en milieu familial» Services de garde qui répondent à la description figurant à la disposit ion 1 du paragraphe 6 (3). («home child care») «soins en établissement» Le vivre ou le couvert, ou les deux, y compris, le cas échéant, les soins spécialisés, les soins en établissement protégé ou les soins de groupe fournis conjointement avec le vivre ou le co u- vert, ou les deux. («residential care») «titulaire d’un poste supérieur désigné»

Personne e m- ployée au ministère au poste de sous -ministre, de sous - ministre associé ou de sous -ministre adjoint ou à un poste prescrit par les règlements. («designated se nior employee») «Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)

Interpretation, home child care agency

(2) Nothing in this Act is intended to imply that a home child care agency is an employer of a person who provides home child care or in-home services. Interprétation : agence de services de garde en milieu familial

(2) La présente loi n’a pas pour effet de laisser e n- tendre qu’une agence de services de garde en milieu fam i- lial est l’employeur d’une personne qui fournit des se r- vices de garde en milieu familial ou des services à dom i- cile.

10 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Meaning of “child care” 3. For the purposes of this Act, child care means the provision of temporary care for or supervision of children in any circumstance other than in exempt circumstances. Signification de «garde d’enfants» ou «services de garde» 3. Pour l’application de la présente loi, on entend par garde d’enfants ou services de garde la garde ou la su r- veillance temporaire d’enfants en toutes circonstances autres que les circonstances exclues. Exempt circumstances 4.

(1) For the purposes of this Act, temporary care for and supervision of children are provided in exempt ci r- cumstances if: Circonstances exclues 4.

(1) Pour l’application de la présente loi, la garde et la surveillance t emporaires d’enfants sont assurées dans des circonstances exclues dans les cas suivants : relatives 1. The person providing the care or supervision is a relative of all of the children for whom it is provi d- ed. membres de la famille 1. La personne qui a ssure la garde ou la surveillance est un membre de la famille de tous les enfants qu’elle garde ou surveille. services for patrons, etc. 2. The care or supervision is provided as a service at a premises for guests, visitors or patrons who, services aux clients et autres 2.

La garde ou la surveillance est assurée comme se r- vice dans un local pour les invités, les visiteurs ou les clients qui : i. use the service on an irregular basis, i. utilisent le service sur une base irrégulière, ii. remain at t he premises for the duration of the time during which they use the service, and ii. restent sur les lieux pendant la durée d’utilisation du service, iii. are readily available to attend to the children. iii. sont aisément accessibles pour s’occuper d es enfants. homes 3. The care or supervision is provided at a child’s own home and is not provided, domicile 3.

La garde ou la surveillance est assurée au propre domicile d’un enfant et non, selon le cas : i. for any other children who do not reside at that home, or i. à d’autres enfants ne résidant pas à ce dom i- cile, ii. pursuant to an agreement described in par a- graph 2 of

section 7. ii. conformément à une entente visée à la disp o- sition 2 de l’article 7. schools 4. The care or supervision is provided as a service or part of a program operated by a school board or by the Government of Ontario, and the program or service, écoles 4.

La garde ou la surveillance est assurée comme se r- vice ou dans le cadre d’un programme que fait fonctionner un conseil scolaire ou le gouvernement de l’Ontario et : i. has a primary purpose that is instructional or extracurricular in nature, and i. le but principal du service ou du programme est de nature pédagogique ou parascolaire, ii. is provided only for pup ils enrolled in the primary division or a higher division in a school. ii. le service ou le programme est offert uniqu e- ment à des élèves inscrits au cycle primaire ou à un cycle supérieur dans une école. extended day programs 5.

The care or supervision is provided as part of an extended day program. programmes de jour prolongé 5. La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre d’un programme de jour prolongé. private schools 6. The care or supervision is provided as a service or part of a prog ram operated by a person operating a private school (within the meaning of the Educa- tion Act) and only for pupils enrolled in the school who, écoles privées 6. La garde ou la surveillance est assurée comme se r- vice ou dans le cadre d’un programme que fait fonctionner une personne qui exploite une école privée au sens de la

Loi sur l’éducation et unique- ment pour des élèves inscrits dans cette école qui : i. are four years old or older, or i. soit ont quatre ans ou plus, ii. if the care or supervision is provided on or after September 1 in a calendar year, will a t- tain the age of four in that year. ii. soit, si la garde ou la surveillance est assurée le 1 er septembre d’une année civile ou par la suite, atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 11 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance recreational, etc. 7. The care or supervision is provided as part of a program, the primary purpose of which is not to provide temporary care for or supervision of chi l- dren but rather to promote recreational, artistic, musical or athletic skills o r to provide religious, cultural or linguistic instruction. loisirs et autres 7.

La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre d’un programme dont le but principal n’est pas d’assurer la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, mais plutôt de promouvoir des habiletés récréatives, artistiques, musicales ou sportives ou de dispenser un enseignement religieux, culturel ou linguistique. academic 8. The care or supervision is provided as a service or part of a program and the primary purpose of the service or program is not to provide temporary care for or supervision of children but rather to assist children with academic studies and skills.

An e x- ample of a service or program described in this paragraph is tutoring. études 8. La garde ou la surveillance est assurée comme se r- vice ou dans le cadre d’un programme et le but principal du service ou du programme n’est pas d’assurer la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, mais plutôt d’aider les enfants dans leurs études et dans le dévelop pement de leurs h abiletés scolaires. Le tutorat est un exemple de service ou de programme visé à la présente disposition. camps 9. Subject to subsection (3), the care or supervision is provided as part of a camp, camps

Sous réserve du paragraphe (3) , la garde ou la su r- veillance est assurée dans le cadre d’un camp : i. that is not operated for more than 13 weeks in a calendar year, i. qui n’est pas exploité pendant plus de 13 s e- maines par année civile, ii. that is not operated on days on which i nstruc- tion is typically provided for pupils enrolled in schools, ii. qui n’est pas exploité les jours où un ense i- gnement est habituellement dispensé aux élèves inscrits dans une école, iii. that is not operated at a person’s home, and iii. qui n’est pas exploité au domicile d’une pe r- sonne, iv. where the care or supervision is provided only for children who, iv. où la garde ou la surveillance est assurée un i- quement pour des enfants qui : A. are four years old or older, or A. soit ont quatre ans ou plus, B. if the care or supervision is provided on or after September 1 in a calendar year, will attain the age of four in that year.

B. soit, si la garde ou la surveillance est assurée le 1 er septembre d’une année c i- vile ou par la suite, atteindro nt l’âge de quatre ans au cours de cette année. residential or foster care 10. The care or supervision is provided in the course of providing residential or foster care for the child under the authority of another Act. soins en établissement ou en famille d’accueil 10. La garde ou la surveillance est assurée dans le cadre de la prestation de soins en établissement ou en famille d’accueil pour l’enfant sous le régime d’une autre loi. prescribed circumstances 11.

The care or supervision is provided by a person, at a premises, as part of a program or service or in any other circumstance prescribed by the regul a- tions. circonstances prescrites 11. La garde ou la surveillance est assurée par une pe r- sonne, dans un local, dans le cadre d’un pr o- gramme ou d’un service ou dans toute autre ci r- constance qui est prescrit par les règlements. Third party programs, etc.

(2) For greater certainty, the temporary care or supe r- vision referred to in paragraph 4 of subsection (1) does not include temporary care or supervision provided as part of a third party program within the meaning of the Educa- tion Act, or at a child care centre operated by a board u n- der paragraph 49 of subsection 171 (1) of that Act. Programmes offerts par des tiers et autres

(2) Il est entendu qu e la garde ou la surveillance te m- poraire visée à la disposition 4 du paragraphe (1) n’inclut pas la garde ou la surveillance temporaire assurée dans le cadre d’un programme offert par un tiers au sens de la

Loi sur l’éducation ou dans un centre de garde exploité par un conseil en vertu de la disposition 49 du paragraphe 171 (1) de cette loi.

12 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Camps, exception

(3) Paragraph 9 of subsection (1) does not include temporary care for or supervision of children that is pr o- vided as part of a camp, Camps : exception

(3) La disposition 9 du paragraphe (1) n’inclut pas la garde ou la surveillance temporaire d’enfants assurée dans le cadre d’un camp : (

a) that is operated by a person who stopped operating a child care centre at a premises for the purpose of operating the camp at the premises; and

a) d’une part, qui est exploité par une personne qui a cessé d’exploiter un centre de garde dans un local pour y exploiter le camp; (

b) that is operated during the same or similar hours, and is otherwise of the same n ature, as the child care centre.

b) d’autre part, qui est exploité selon un horaire ide n- tique ou similaire à celui du centre de garde et qui est par ailleurs de même nature que celui-ci.

PART II PROTECTIVE MEASURES

PARTIE II MESURES DE PROTECTION Application of Part - exempt circumstances 5.

(1) Subject to subsection (2), this Part does not a p- ply to a person who, in an exempt circumstance, Champ d’application de la

partie : circonstances exclues 5.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente par- tie ne s’applique pas à une personne qui, dans une ci r- constance exclue : (

a) provides temporary care for or supervision of chi l- dren;

a) soit assure la garde ou la surveillance temporaire d’enfants; (

b) operates a premises where temporary care for or supervision of children is provided; or

b) soit exploite un local où la garde ou la surveillance temporaire d’enfants est assurée; (

c) arranges or oversees the provision of temporary care for or supervision of children.

c) soit organise ou superv ise la garde ou la survei l- lance temporaire d’enfants. Same (2) Subsection (1) does not apply with respect to se c- tions 11, 16 and 17 and any other provision prescribed by the regulations. Idem

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des articles 11, 16 et 17 et de toute autre disposition prescrite par les règlements. Prohibition - operation of child care centre 6.

(1) No person shall operate a premises where child care is provided except under the authority of a licence to operate a child care centre. Interdiction : exploitation d’un centre de garde 6.

(1) Nul ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis si ce n’est en vertu d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde. Same, premises specified in licence

(2) Subject to

section 26, a person who holds a licence to operate a child care centre is authorized to operate the centre only at the premises specified in the licence. Idem : local précisé dans le permis

(2) Sous réserve de l’article 26, la person ne titulaire d’un permis l’autorisant à exploiter un centre de garde n’est autorisée à l’exploiter que dans le local précisé dans le permis. Exceptions (3) Subsection (1) does not apply in respect of the pro- vision of child care in any of the following circumstances: Exceptions

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la prestation de services de garde dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : home child care 1. The child care provided at the premises meets the following criteria: services de garde en milieu familial 1. Les services de garde fournis dans le local rempli s- sent les critères suivants : i. The child care is provided, i.

Les services de garde sont fournis : A. by one child care provider for no more than six chi ldren or, if a lesser number is prescribed in accordance with subse c- tion (6), no more than the prescribed number of children, or A. soit par un seul fournisseur de services de garde pour au plus six enfants ou au plus le nombre inférieur prescrit co n- formément au paragraphe (6), le cas échéant, B. if the regulations so provide, by two child care providers for no more than twice the number of children that a p- plies for the purposes of sub - B. soit, si les règlements le prévoient, par deux fournisseurs de services de garde pour au plus deux fois le nombre d’enfants qui s’applique dans le cadre

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 13 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance subparagraph A or, if a lesser number is prescribed, no more than th e prescribed number of children. de la sous-sous-disposition A ou au plus le nombre inférieur pres crit, le cas échéant. ii. There is an agreement between a home child care agency and the child care provider that provides for the agency’s oversight of the provision of care. ii.

Le fournisseur de services de garde a conclu une entente avec une agence de services de garde en milieu familial prévoyant que celle - ci supervise la prestation des services. iii The home child care agency has been advised of all of the children at the premises. iii. L’agence de services de garde en milieu fam i- lial a été in formée de tous les enfants dans le local. iv. The group of children does not include, iv.

Le groupe d’enfants n’inclut pas : A. in the circumstances described in sub - subparagraph i A, more than two chi l- dren who are younger than two years old, A. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i A, plus de deux enfants de moins de deux ans, B. in the circumstances described in sub - subparagraph i B, more than four chi l- dren who are younger than two years old or, if a lesser number is pr escribed, more than the prescribed number, or B. dans les circonstances mentionnées à la sous-sous-disposition i B, plus de quatre enfants de moins de deux ans ou plus du nombre inférieur prescrit, le cas échéant, C. if the director authorizes under se ction 27 the provision of child care for more children who are younger than two years old than the number that applies for the purposes of sub -subparagraph A or B, more than the number specified by the director.

C. si le directeur autorise, en vertu de l’article 27, la prestation de services de garde pour un nombre d’enfants de moins de deux ans supérieur à celui qui s’applique dans le cadre de la sous - sous-disposition A ou B, plus de ce nombre. unlicensed child care, five children or less 2. The child care provided at the premises meets the following criteria: services de garde non agréés : maximum de cinq enfants 2. Les services de garde fournis dans le local rempli s- sent les critères suivants : i.

The child care is provided for no more than five ch ildren or, if a lesser number is pr e- scribed by the regulations, no more than the prescribed number of children. i. Les services de garde sont fournis pour au maximum cinq enfants ou le nombre inf érieur prescrit par les règlements, le cas échéant. ii. There is no agreement between a home child care agency and the child care provider that provides for the agency’s oversight of the provision of care. ii.

Le fournisseur de services de garde n’a pas conclu d’entente avec une agence de services de garde en milieu familial prévoyant que celle-ci supervise la prestation des services. iii. The group of children does not include more than two children who are younger than two years old. iii. Le groupe d’enfants n’inclut pas plus de deux enfants de moins de deux ans. in-home services 3. The child care provided at the premises meets the following criteria: services à domicile 3. Les services de garde fournis dans le local rempli s- sent les critères suivants : i.

The child care is provided for a child at hi s or her home, or at another place where reside n- tial care is provided for the child. i. Les services de garde sont fournis pour un enfant à son domicile, ou dans un autre e n- droit où des soins en établissement lui sont fournis. ii. There is an agreement between a home child care agency and the child care provider that provides for the agency’s oversight of the provision of care. ii. Le fournisseur de services de garde a conclu une entente avec une agence de services de garde en milieu familial prévoyan t que celle - ci supervise la prestation des services. iii.

The home child care agency has been advised of all of the children at the premises. iii. L’agence de services de garde en milieu fam i- lial a été informée de tous les enfants dans le local.

14 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance iv. Financial assistance is provided under this Act for the child care. iv. Une aide financière est allouée pour les se r- vices de garde en vertu de la présente loi. v. The child care meets any other criteria pr e- scribed by the regulations. v. Les services de garde remplissent les autres critères prescrits par les règlements. prescribed circumstances 4.

The child care is provided by a person, at a premi s- es, as part of a program or service or in any other circumstance prescribed by the regulations. circonstances prescrites 4. Les services de garde sont fournis par une pe r- sonne, dans un local, dans le cadre d’un pr o- gramme ou d’un service ou dans toute autre ci r- constance qui est prescrit par les règlements. Same, authorized recreational and skill building programs

(4) If the regulations so provide, subsection (1) does not apply in respect of the provision of child care if the child care is provided as part of a program that meets the following criteria: Idem : programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

(4) Si les règlements le prévoient, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la prestation de services de garde s’ils sont fournis dans le cadre d’un programme qui remplit les critères suivants : 1. The primary purpose o f the program is to provide child care. 1. Le but principal du programme est de fournir des services de garde. 2. The program includes, as a complementary pu r- pose, activities that promote recreational, artistic, musical or athletic skills or provide re ligious, cul- tural or linguistic instruction. 2.

Le programme comprend comme but compléme n- taire des activités visant à promouvoir des habil etés récréatives, artistiques, musicales ou sportives ou à dispenser un enseignement religieux, culturel ou linguistique. 3. The program is not operated at a person’s home. 3. Le programme n’est pas fourni au domicile d’une personne. 4. The child care is provided only for children who, 4.

Les services de garde sont fournis uniquement pour des enfants qui : i. are six years old or older, or i. soit ont six ans ou plus, ii. if the child care is provided on or after Se p- tember 1 in a calendar year, will attain the age of six in that year. ii. soit, si les services sont fournis le 1 er sep- tembre d’une année civ ile ou par la suite, a t- teindront l’âge de six ans au cours de cette année. 5. The program meets any other criteria prescribed by the regulations. 5. Le programme remplit tout autre critère prescrit par les règlements. Children of the provider

(5) For the purposes of counting children at a premises under paragraphs 1 and 2 of subsection (3), a child care provider’s own children who are at the premises shall be counted unless they are six years old or older. Enfants du fournisseur

(5) Le dénombrement des enfants dans un local au

titre des dispositions 1 et 2 du paragraphe (3) englobe les propres enfants du fournisseur de services de garde qui se trouvent dans le local, sauf s’ils ont six ans ou plus. Home child care, number of children

(6) Regulations made for the purposes of sub - subparagraph 1 i A of subsection (3) shall ensure that the number of children prescribed is more than the number of children for whom child care may be provided under su b- paragraph 2 i of subsection (3). Services de garde en milieu familial : nombre d’enfants

(6) Les règlements pris pour l’application de la sous - sous-disposition 1 i A du paragraphe (3) doivent faire en sorte que le nombre d’enfants prescrit soit supérieur au nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis en vertu de la sous -disposition 2 i de ce par a- graphe. Same,

interpretation

(7) For greater certainty, nothing in this

section shall be interpreted as preventing an agreement between a home child care agency and a provider of h ome child care that provides that the number of children for whom the care is provided shall be less than the number of children that applies for the purposes of subparagraph 1 i of su b- section (3). Idem : interprétation

(7) Il est entendu que le présent

article ne doit pas être interprété comme empêchant la conclusion d’une entente entre une agence de services de garde en milieu familial et un fournisseur de services de garde en milieu familial prévoyant que le nombre d’enfants pour qui les services de g arde sont fournis soit inférieur au nombre d’enfants qui s’applique au

titre de la sous -disposition 1 i du par a- graphe (3).

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 15 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance para. 2 of subsection (3),

interpretation

(8) For greater certainty, the number of child care pr o- viders at a premises shall not af fect the number of chi l- dren for whom child care may be provided in the circu m- stances set out in paragraph 2 of subsection (3). Disp. 2 du par. (3) : interprétation

(8) Il est entendu que le nombre de fournisseurs de services de garde dans un local n’a p as d’incidence sur le nombre d’enfants pour qui des services de garde peuvent être fournis dans les circonstances énoncées à la dispos i- tion 2 du paragraphe (3). Prohibition - operation of home child care agency 7. No person shall do any of the followin g except un- der the authority of a licence as a home child care agency: Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial 7. Nul ne doit faire ce qui suit si ce n’est en vertu d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial : 1.

Enter into an agreement with the parent of a child that arranges for a third person to provide child care for the child at a premises that is not the child’s own home. 1. Conclure avec le parent d’un enfant une entente prévoyant la prestation de services de garde par un tiers, pour l’enfant, dans un local autre que le propre domicile de celui-ci. 2. Enter into an agreement with the parent of a child that arranges for a third person to provide child care for the child that meets the criteria set out in subparagraphs 3 i, iv and v of subsection 6 (3). 2.

Conclure avec le parent d’un enfant une entente prévoyant la prestation par un tiers, pour l’enfant, de services de garde qui remplissent les critères énoncés aux sous -dispositions 3 i, iv et v du par a- graphe 6 (3). 3. Enter into an agreement with a child care provider to oversee the provision of child care by perfor m- ing functions such as monitoring the operation, providing administrative services or imposing standards or requirement s in relation to the prov i- sion of care. 3.

Conclure avec un fournisseur de services de garde une entente prévoyant la supervision de ces se r- vices, notamment en en surveillant l’exploitation, en fournissant des services administratifs ou en i m- posant des normes ou des exigences à leur égard. Prohibition - operation of multiple unlicensed premises 8. No person shall operate more than one premises where child care is provided in a circumstance described in paragraph 2 of subsection 6 (3). Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés 8.

Nul ne doit exploiter plus d’un local où des services de garde sont fournis dans une circonstance énoncée à la disposition 2 du paragraphe 6 (3). Prohibition - past conduct, child care providers, etc. 9.

(1) No individual shall provide child care, operate a premises where child care is provided or enter into an agreement described in

section 7 if: Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres 9.

(1) Nul particulier ne doit fournir des services de garde, exploiter un local où sont fournis de tels services ou conclure une entente visée à l’article 7 dans les cas suivants : 1. The individual has been convicted of any of the following offences: 1. Le particulier a ét é déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes : i. An offence under this Act. i. Une infraction prévue par la présente loi. ii. An offence under any of the following se c- tions of the Criminal Code (Canada): ii. Une infraction prév ue par l’un ou l’autre des articles suivants du Code criminel (Canada) : A.

Section 151 (sexual interference). A. L’article 151 (contacts sexuels). B.

Section 163.1 (child pornography). B. L’article 163.1 (pornographie juvénile). C.

Section 215 ( duty of persons to provide necessaries). C. L’article 215 (devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence). D.

Section 229 (murder). D. L’article 229 (meurtre). E.

Section 233 (infanticide). E. L’article 233 (infanticide). iii. Any othe r federal or provincial offence pr e- scribed by the regulations. iii. Toute autre infraction fédérale ou provinciale prescrite par les règlements. 2. The individual has been found guilty of professio n- al misconduct under the Early Childhood Educ a- tors Act, 2007, the Ontario College of Teachers Act, 1996 , the Social Work and Social Service 2. Il a été conclu que le particulier a commis une faute professionnelle en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite e n- fance, de la Loi de 1996 sur l’Ordre des ense i-

16 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Work Act, 1998 or another prescribed Act, and based on that finding, gnantes et des enseignants de l’Ontario , de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social ou de toute autre loi prescrite et, sur la foi de cette conclusion : i. the individual’s membership in the regulatory body established under that Act was revoked and the individual has not been readmitted since that time, i. l’adhésion du particulier à l’organisme de réglementation créé en v ertu de cette loi a été révoquée et le particulier n’a pas été réadmis depuis, ii. a certificate or documentation issued to the individual under that Act that authorized the individual to practice was revoked and has not been reissued since that time, or ii. un certificat ou un document délivré au

part i- culier sous le régime de cette loi qui l’autorisait à exercer a été révoqué et aucun nouveau certificat ou document ne lui a été délivré depuis, iii. the individual’s authority to practice was r e- stricted in any other way prescribed by the regulations. iii. l’autorisation d’exercer du particulier a été restreinte de toute autre façon prescrite par les règlements. Directors of corporations

(2) If a corporation operates a premises where child care is p rovided or enters into an agreement described in

section 7, all of its directors are deemed, for the purposes of subsection (1), to be operating the premises or to have entered into the agreement. Administrateurs de personnes morales

(2) Si une personne morale exploite un local où des services de garde sont fournis ou conclut une entente v i- sée à l’article 7, tous ses administrateurs sont réputés, pour l’application du paragraphe (1), exploiter le local ou avoir conclu l’entente. Corporation

(3) No cor poration shall operate a premises where child care is provided or enter into an a greement d e- scribed in

section 7 if, Personne morale

(3) Nulle personne morale ne doit exploiter un local où des services de garde sont fournis ou conclure une entente visée à l’article 7 si, selon le cas : (

a) the corporation has been convicted of an offence referred to in subparagraph 1 i or iii of subsection (1); or

a) elle a été déclarée coupable d’une infraction me n- tionnée à la sous -disposition 1 i ou iii du par a- graphe (1); (

b) a director of the corporation is described in par a- graph 1 or 2 of subsection (1).

b) un de ses administrateurs est visé par la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1). Municipalities and school boards (4) Subsection (2) and clause (3) (

b) do not apply if the corporation is a municipality, school board or district s o- cial services administration board. Municipalités et conseils scolaires

(4) Le paragraphe (2) et l’alinéa

(3) b) ne s’appliquent pas si la personne morale est une municipalité, un conseil scolaire ou un conseil d’administration de district des services sociaux. Prohibition - preventing parental access Access to child Interdiction : entrave à l’accès du parent Accès à l’enfant 10.

(1) No person providing child care , or oper ating a premises at which child care is provided, shall prevent a parent from having access to his or her child except, 10.

(1) Nulle personne fournissant des services de garde ou exploitant un local où de tels services sont fou r- nis ne doit empêcher un parent d’avoir accès à son enfant sauf, selon le cas : (

a) if the person believes on reasonable grounds that the parent does not have a legal right of access to the child; or

a) si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant; (

b) in the circumstances prescribed by the regulations.

b) dans les circonstances prescrites par les règlements. Access to premises

(2) No person providing child care at a premises, or operating the premises, shall prevent a parent from enter- ing the premises while child care is provided there for his or her child except, Accès au local

(2) Nulle personne fournissant des services de garde dans un local ou exploitant celui -ci ne doit empêcher un parent d’entrer dans le local pe ndant que des services de garde y sont fournis pour son enfant sauf, selon le cas : (

a) if the person believes on reasonable grounds that the parent does not have a legal right of access to the child;

a) si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant;

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 17 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (

b) if the person believes on reasonable grounds that the parent could be dangerous to the children at the premises;

b) si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent pourrait présenter un danger pour les enfants dans le local; (

c) if the parent is behaving in a disruptive manner; or

c) si le parent a un comportement perturbateur; (

d) in the circumstances prescribed by the regulations.

d) dans les circonstances prescrites par les règlements. Prohibition - use of terms re licensing 11.

(1) No person shall use the following terms in connection with a program or service that includes the provision of temporary care for or supervision of children, or a premises where such a program or serv ice is provi d- ed, unless the temporary care for or supervision of chi l- dren is licensed child care: Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément 11.

(1) Nul ne doit utiliser les termes suivants relat i- vement à un programme ou à un s ervice qui comprend la garde ou la surveillance temporaire d’enfants, ou à un local où un tel programme ou service est fourni, à moins que cette garde ou cette surveillance ne constitue des se r- vices de garde agréés : 1. Child care centre. 1. Centre de garde. 2. Licensed child care centre. 2. Centre de garde agréé. 3. Licensed child care. 3. Services de garde agréés. 4. Licensed day care. 4. Garderie agréée. 5. Home child care agency. 5. Agence de services de garde en milieu familial. 6. Licensed home child care agency. 6.

Agence de services de garde en milieu familial agréée. 7. Licensed home child care. 7. Services de garde en milieu familial agréés. 8. Any other term prescribed by the regulations. 8. Tout autre terme prescrit par les règlements. Same (2) Subsection (1) also applies to the use of, Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’utilisation : (

a) a variation, an abbreviation or an abbreviation of a variation of a term listed in subsection (1); or

a) soit d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un terme figurant au paragraphe (1); (

b) an equivalent in another language,

b) soit d’un équivalent dans une autre langue : (

i) of a term listed in subsection (1), or (

i) d’un terme figurant au paragraphe (1), (ii) of a variation, an abbreviation or an abbrevi a- tion of a variation of such a term. (ii) d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un tel terme. Holding out as licensed

(3) No person shall represent or hold out expressly or by implication that he, she or it is licensed to operate a child care centre or as a home child care agency, unless the person is licensed under this Act. Interdiction pour une personne de laisser entendre qu’elle est agréée

(3) Nulle personne autre qu’une personne agréée sous le régime de la présente loi ne doit, expressément ou i m- plicitement, affirmer ou laisser entendre qu’elle est agréée pour exploiter un centre de garde ou agréée comme agence de services de garde en milieu familial. Same, home child care agency

(4) No person who provides temporary care for or s u- pervision of children shall represent or hold out expressly or by implication that the care or supervision is overseen by a home child care agency unless it is in fact overseen by a home child care agency that is licensed under this Act. Idem : agence de services de garde en milieu familial

(4) Nulle personne assurant la garde ou la surveillance temporaire d’enfants ne doit, expressément o u implicit e- ment, affirmer ou laisser entendre que la garde ou la su r- veillance est supervisée par une agence de services de garde en milieu familial, à moins qu’elle soit effectiv e- ment supervisée par une agence de services de garde en milieu familial agréée sous le régime de la présente loi. Application, prescribed exemptions

(5) This

section does not apply in the circumstances prescribed by the regulations. Application : exemptions prescrites

(5) Le présent

article ne s’applique pas dans les ci r- constances prescrites par les règlements. Duty to disclose if not licensed 12.

(1) Any person who does not hold a licence shall, Obligation de divulgation en cas d’absence de permis 12.

(1) Toute personne non titulaire d’un permis doit,

18 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance before providing child care in a circumstance described in paragraph 2 or 4 of subsection 6 (3), or, if relevant, in subsection 6 (4), disclose to the parent of the child, in a manner that may be prescribed, that the person does not hold a licence. avant de fournir des ser vices de garde dans une circon s- tance énoncée à la disposition 2 ou 4 du paragraphe 6 (3) ou encore au paragraphe 6 (4), s’il y a lieu, divulguer ce fait, de la manière prescrite, le cas échéant, au parent de l’enfant. Duty to retain record of disclosure

(2) A person who makes a disclosure in accordance with subsection (1) shall retain a record of the disclosure in a prescribed manner for at least the prescribed time period, or if no time period is prescribed, for at least two years from the date the disclosure is made. Obligation de consigner la divulgation

(2) Quiconque effectue une divulgation conformément au paragraphe (1) doit conserver un enregistrement de la divulgation de la manière prescrite pendant au moins la période prescrite ou, à défaut de période prescrite, pe n- dant au moins deux ans à partir de la date de la divulg a- tion. Duty to act in accordance with regulations 13.

(1) Any person who provides child care, operates a premises where child care is provided or enters into an agreement des cribed in

section 7 shall do so in accor d- ance with the regulations. Obligation d’agir conformément aux règlements 13.

(1) Quiconque fournit des services de garde, e x- ploite un local où des services de garde sont fournis ou conclut une entente visée à l’

article 7 doit le faire confo r- mément aux règlements. Prescribed qualifications, member of College of Early Childhood Educators

(2) If the regulations impose requirements in relation to the qualifications of a child care provider, the requir e- ments are de emed to include membership in the College of Early Childhood Educators, unless otherwise provided by the regulations. Qualifications prescrites : membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance

(2) Si les règlements imposent des exigences conce r- nant les qualifications que doit posséder un fournisseur de services de garde, ces exigences sont réputées inclure l’adhésion à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, sauf indication contraire des règlements. Posting, returning and copying licences 14.

(1) A licensee shall post a copy of a licence in a conspicuous place at the child care centre or the premises where the home child care agency is located, as the case may be, together with any other information or signage prescribed by the regulations. Affichage, restitution et reproduction de permis 14.

(1) Tout titulaire de permis doit afficher une copie de son permis dans un endroit bien en vue dans le centre de garde ou dans le local où l’agence de services de garde en milieu familial est située, selon le cas, ainsi que tout autre renseignement ou écriteau prescrit par les règl e- ments. Duty to post information at home child care premises

(2) A home child care agency shall post any info r- mation or signage pr escribed by the regulations in a co n- spicuous place at each premises where the agency ove r- sees the provision of child care. Obligation d’afficher les renseignements

(2) Toute agence de services de garde en milieu fam i- lial doit afficher tout renseignement ou écriteau prescrit par les règlements dans un endroit bien en vue dans chaque local où elle supervise la prestation de services de garde. Exceptions (3) Subsections (1) and (2) do not apply during the prescribed time periods. Exceptions

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas pe n- dant les périodes prescrites. Same

(4) If the prescribed conditions apply, subsection (2) does not apply with respect to premises where in -home services are provided. Idem

(4) Si les conditions prescrites s’appliquent, le par a- graphe (2) ne s’applique pas à l’égard d’un local où des services à domicile sont fournis. Prohibition re making copies

(5) If a licence or any other signage has been provided to a person for the purposes of this Act, the person sha ll not make copies of the licence or signage, except as r e- quired for the purposes of this section, as otherwise r e- quired by law, or as permitted by the regulations. Interdiction de faire des copies

(5) Si un permis ou un autre écriteau a été fourni à un e personne pour l’application de la présente loi, la personne ne doit pas en faire de copies, sauf selon ce qui est exigé pour l’application du présent

article ou par ailleurs en droit ou selon ce que permettent les règlements. Duty to return licence and signage

(6) If a licence or any other signage has been provided to a person for the purposes of this Act, the person shall return the licence or signage to a director in the circu m- stances prescribed by and in accordance with the regul a- tions. Obligation de restituer le permis et tout écriteau

(6) Si un permis ou un autre écriteau a été fourni à une personne pour l’application de la présente loi, la personne doit le restituer à un directeur dans les circonstances pre s- crites par les règlements et conformément à ceux-ci.

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 19 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Duty to provide receipt for payment 15. Upon request, any licensee or child care provider shall provide a receipt for payment to a person who pays the licensee or child care provider for child care, and the receipt shall be provided free of charge and in accordance with the regulations. Obligation de remettre un reçu 15.

Tout titulaire de permis ou fournisseur de services de garde doit remettre sur demande à la personne qui le paie pour les services de garde un reçu attestant le pai e- ment. Le reçu doit être remis gratuitement et conform é- ment aux règlements. Accrediting programs and services 16. If the regulations so provide, no person shall pro- vide a child care or early years program or service with an accreditation, certification or other designation indicating that the program or service meets certain standards or requirements, except in accordance with the regulations. Homologation de programmes et de services 16.

Si les règlements le prévoient, nul ne doit attribuer à un program me ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance une homologation, une reconnai s- sance officielle ou toute autre désignation indiquant que le programme ou le service répond à certaines normes ou exigences, si ce n’est conformément aux règlements. Use of terms re accreditation 17.

(1) If the regulations so provide, no person shall use, in connection with a child care or early years pr o- gram or service, a term prescribed by the regulations ind i- cating that the program or service has been provi ded with an accreditation, certification or other designation, except in accordance with the regulations. Utilisation de certains termes concernant l’homologation 17.

(1) Si les règlements le prévoient, nul ne doit util i- ser, relativement à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance, un terme prescrit par les règlements indiquant que le programme ou le service a obtenu une homologation, une reconnaissance officielle ou toute autre désignation, si ce n’est conformément aux règlements. Same (2) Subsection (1) also applies to the use of, Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’utilisation : (

a) a variation, an abbreviation or an abbreviation of a variation of a term referred to in subsection (1); or

a) soit d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un terme visé au par a- graphe (1); (

b) an equivalent in another language,

b) soit d’un équivalent dans une autre langue : (

i) of a term referred to in subsection (1), or (

i) d’un terme visé au paragraphe (1), (ii) of a variation, an abbreviation or an abbrevi a- tion of a variation of such a term. (ii) d’une variante, d’une abréviation ou d’une abréviation d’une variante d’un tel terme. Holding out as accredited

(3) If the regulations so provide, no person shall repr e- sent or hold out expressly or by implication that a child care or early years program or service has been provided with an accreditation, certification or other designation indicating that it meets certain standa rds or requirements, except in accordance with the regulations. Interdiction de laisser entendre qu’un programme est homologué

(3) Si les règlements le prévoient, nul ne doit, expre s- sément ou implicitement, affirmer ou laisser entendre qu’un programme o u un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance a obtenu une homologation, une r e- connaissance officielle ou toute autre désignation ind i- quant que le programme ou le service répond à certaines normes ou exigences, si ce n’est conformément aux r è- glements. Duty to report certain matters to director 18.

(1) If, in the course of employment, it comes to the attention of a person prescribed by the regulations that there are reasonable grounds to suspect that there is an imminent threat to the health, safety or welfare of any child for whom child care is provided, the person shall immediately report the suspicion and the information on which it is based to a director. Obligation de signaler certains faits au directeur 18.

(1) Toute personne prescri te par les règlements qui, dans le cadre de son emploi, apprend qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une m e- nace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien -être d’un enfant pour qui des services de garde sont fournis signale im médiatement ses soupçons et les renseign e- ments sur lesquels ils sont fondés à un directeur. Investigation

(2) If a suspicion is reported to a director under subsec- tion (1), the director shall have an inspector conduct an inspection or make inquiries for the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations. Enquête

(2) Si des soupçons lui sont signalés en application du paragraphe (1), le directeur fait effectuer une inspection ou mener une enquête par un inspecteur en vue de s’assurer de la conformité à la présente loi et aux règl e- ments.

20 CHILD CARE MODERNIZATION ACT, 2014 Sched. 1 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance Solicitor-client privilege

(3) Nothing in this

section abrogates any privilege that may exist between a solicitor and the solicitor’s client. Secret professionnel de l’avocat

(3) Le présent

article n’a aucune incidence sur le secret professionnel de l’avocat. Duty to report under Child and Family Services Act

(4) Nothing in this

section affects the duty to report a suspicion under

section 72 of the Child and Family Se r- vices Act. Obligation de déclaration prévue par la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

(4) Le présent

article n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer ses soupçons prévue à l’article 72 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Publication of information 19.

(1) The Minister shall publish the following on a government website: Publication de renseignements 19.

(1) Le ministre publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement : 1. A

summary of each compliance order made under

section 36. 1. Un résumé de chaque ordre de mise en conformité donné en vertu de l’article 36. 2. A

summary of each protection order made under

section 37. 2. Un résumé de chaque ordre de protection donné en vertu de l’article 37. 3. A

summary of each noti ce of administrative pena l- ty issued under

section 39, unless the notice was rescinded or overturned. 3. Un résumé de chaque avis de pénalité administr a- tive délivré en vertu de l’article 39, sauf si l’avis a été annulé ou infirmé. 4. A

summary of each conviction for an offence listed under

section 77 and the penalties imposed. 4. Un résumé de chaque déclaration de culpabilité pour une infraction prévue par l’article 77 et les pénalités imposées. Same

(2) The Minister may publish the following on a gov- ernment website: Idem

(2) Le ministre peut publier ce qui suit sur un site Web du gouvernement : 1. A

summary of each proposal to refuse to issue or renew a licence or to revoke a licence under

section 23, unless the refusal or revocation was not ca rried out. 1. Un résumé de chaque intention de refuser la dél i- vrance ou le renouvellement d’un permis ou de r é- voquer un permis en vertu de l’article 23, sauf s’il n’a pas été donné suite au refus ou à la révocation. 2. A

summary of each restraining ord er made under

section 38. 2. Un résumé de chaque ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’article 38. Other publications

(3) A director may publish anything set out in subse c- tion (1) or (2) in any other manner or medium that the director considers appropriate. Autres publications

(3) Un directeur peut publier tout élément visé au p a- ragraphe (1) ou (2) de toute autre manière ou par tout autre moyen qu’il estime approprié. Content

(4) A

summary required to be published under this

section shal l include any information prescribed by the regulations. Contenu

(4) Le résumé qui doit être publié en application du présent

article comporte les renseignements prescrits par les règlements. Timing

(5) The following rules apply with respect to the t im- ing of the publication of information under subsection (1) or (2): Délai

(5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des d é- lais de publication de renseignements dans le cadre du paragraphe (1) ou (2) : 1. A

summary of a compliance order shall be pub- lished within 30 days after the day the order is made. 1. Le résumé d’un ordre de mise en conformité doit être publié dans les 30 jours qui suivent le jour où l’ordre a été donné. 2. A

summary of a proposal to refuse to issue or r e- new a licence or to revoke a licence shall not be published before the time for requiring a hearin g as provided for under subsection 23 (4) expires, or, if a hearing is required, until the matter in issue has been finally determined. 2. Le résumé d’une intention de refus er la délivrance ou le renouvellement d’un permis ou de révoquer un permis ne doit pas être publié avant l’expiration du délai prévu pour demander une audience en ve r- tu du paragraphe 23 (4) ou, si une audience est d e- mandée, avant qu’il ait été statué de fa çon défin i- tive sur la question en litige.

annexe 1 LOI DE 2014 SUR LA MODERNISATION DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 21 Child Care and Early Years Act, 2014 Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance 3. A

summary of an administrative penalty shall not be published before, 3. Le résumé d’une pénalité administrative ne doit pas être publié : i. the time for requiring a review as provided for under subsection 39 (7) expires, or i. avant l’expiration du délai prévu pour dema n- der une révision en vertu du paragraphe 39 (7), ii. if a review is required, until the designated senior employee has made a decision. ii. avant que le titulaire d’un poste supérieur désigné ait pris une décision, si une révision est demandée. Publication for at least 12 months

(6) The Minister shall ensure that the information pu b- lished under subsection (1) remains on the website for no less than 12 months after the day it is published. Publication pendant au moins 12 mois

(6) Le ministre veille à ce que les renseignements p u- bliés en application du paragraphe (1) demeurent sur le site Web pendant au moins 12 mois après leur public a- tion. Posting of information

(7) A director m ay post a

summary of anything d e- scribed in subsection (1) or (2) in a conspicuous place at a child care centre, the premises where a home child care agency is located or any other premises wher

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 10, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 10 bill text 41 1 en b010.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ca207fd0639735313199c5731d35963f94a9e47

Source file is stored in the law ingest library (json).