Health and Social Services — 24 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-03-24

Quebec — Committees

(Quatorze heures douze minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Boutin

(Jean-Talon); Mme Guillemette (Roberval), par M. Caron (Portneuf); M. Derraji

(Nelligan), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Marissal (Rosemont),

par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), par M. Ouellet (René-Lévesque).

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos

travaux, hier, nous venions d'adopter l'article 47. Nous en serions

donc à l'étude de l'article... de l'amendement que Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce avait annoncé. Alors, Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole.

Mme Weil : Oui. Merci, M. le

Président. Donc, juste pour dire, je vais le lire, mais ça va prendre une

discussion avec le ministre et peut-être un travail avec les légistes pour voir

comment gérer tout ça. Donc, le contexte, c'est la Fédération des familles d'accueil

qui avait trois observations, juste pour vous dire, là, dans leur mémoire.

Article 47.1.

L'article 43 de cette loi est

modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une famille d'accueil, elle

présente ses observations après avoir entendu toute la preuve.»

Article tel que proposé : «83. Une personne

ou une famille d'accueil est admise à l'audience de toute demande relative à

l'enfant qui lui est confié.

«Elle peut témoigner et présenter ses

observations au tribunal lors de l'audience et, à ces fins, être assistée d'un

avocat.

«Dans le cas d'une famille d'accueil, elle

présente ses observations après avoir entendu toute la preuve.

«À moins d'avoir obtenu l'autorisation du

tribunal, elle ne peut participer autrement à cette audience.

«Sauf dans le cas d'une demande visée à

l'article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la

personne ou la famille d'accueil de la date, de l'heure et du lieu de

l'audience de toute demande relative à l'enfant qui lui est confié, de l'objet

de cette demande ainsi que de son droit d'être admise à l'audience et d'y

participer dans la mesure prévue au présent article.»

Avec votre permission, M. le Président...

d'expliquer un peu le contexte. Donc, ils ont trois observations. Le premier,

c'est que... et c'est là où on aurait besoin de peut-être parler avec le

ministre et son équipe pour voir comment on

gère ça. Mais nous, on n'avait pas le choix de faire un 47.1, parce qu'on est

rendus là puis... Bon, il y a deux choses... bien, trois observations.

Le troisième aussi, on pourrait en discuter.

Dans un premier temps... et c'est la

jurisprudence qui vient de confirmer une modification à la loi, en 2007, que les familles d'accueil arrivent et restent.

Donc, souvent, la DPJ leur demande de quitter, et ça a finalement été

tranché par un juge, qui a dit... une juge... Et je vais vous lire le

paragraphe, donc : «L'introduction du nouvel

article 83 de la LPJ, en 2016 — mais, en fait, ça a été 2017 — a

permis de bonifier la preuve présentée devant la chambre de la jeunesse afin

que le tribunal puisse prendre une décision...» Mais je vous lis le tout, là,

pour comprendre le contexte, écoutez... Oui, parce que... J'hésite, là. Bon, on va commencer avec,

vraiment, la deuxième amélioration, mais les deux vont un peu ensemble.

Donc,

deuxième amélioration, si vous avez leur mémoire devant vous, de la

fédération : «Deuxième amélioration proposée est de clarifier que

les observations possibles en vertu de l'article 83 de la LPJ le soient au

moment des plaidoiries. Souvent, il est demandé à la famille d'accueil qui

témoigne en vertu de 83 de la LPJ de faire immédiatement ses représentations au

tribunal, bien qu'elle n'ait pas pu entendre toute la preuve. Il est recommandé

que la famille d'accueil entende toute la preuve avant de pouvoir donner au

tribunal ses recommandations.»

Je vais ensuite, peut-être, pour que le ministre

puisse comprendre le package, si on veut, des trois, parce qu'ils sont un peu

liés... Leur première observation... Puis on n'a pas fait... Là, on a donc,

comme vous voyez, un amendement qui dirait qu'ils doivent entendre la preuve.

On pourrait en discuter tout de suite. Moi, ce que je vois là, c'est que leurs

observations, il faut qu'ils entendent un peu qu'est-ce qui est dit et pourquoi

est-ce que le ministère leur demande de quitter, alors que... ou, c'est-à-dire,

de le faire avant ou... c'est-à-dire, eux, ils sentent le besoin de comprendre.

Parce que là, leur analyse, c'est un peu ce qu'ils nous ont expliqué : O.K.,

là, on comprend ce qui se passe, etc. Je ne sais pas si, pour le ministre,

c'est mieux qu'on fait un par un, mais ils sont un peu liés. On est dans, un

peu, la même situation de la présence, la

présence et l'ordonnance, si on veut, des témoins, où, eux, c'est des

observations qu'ils font. Et il y a une exception, quand même, dans la loi, lorsqu'ils ne restent pas, là, ou

qu'ils ne sont pas là. Donc, ça, c'est l'article... 47, oui.

Donc, je vais vous

expliquer l'autre enjeu, et c'est de voir dans quelle séquence on pourrait les

traiter. Donc, leur première observation, c'est que... bon, ils disent :

«L'introduction du nouvel

article 83 de la LPJ, en 2016, a permis de bonifier

la preuve présentée devant la chambre de la jeunesse afin que le tribunal

puisse prendre une décision dans le meilleur

intérêt de l'enfant. Tel que relaté au paragraphe 3.3.3 du présent

mémoire, la preuve présentée était trop souvent dirigée par le DPJ et

souffrait trop souvent de lacunes et de la vision personnalisée du quotidien de

chaque enfant.

«Les années passées ont créé de la jurisprudence

importante et déterminante pour les enfants. La FFARIQ souligne le travail

important de la magistrature dans l'intérêt des enfants.

«Certains

flous demeurent toutefois et ils font régulièrement l'objet d'objections lors

des audiences, principalement par les DPJ. Il est évident que de

prolonger des débats ne sert pas l'intérêt des enfants, et, dans cette optique,

la FFARIQ invoque trois principaux points à améliorer.

«Premièrement, il est régulièrement invoqué

devant le tribunal que la famille d'accueil ne peut pas demeurer en salle

d'audition après son témoignage. À cet effet, nous sommes d'avis que, tel que

Mme la juge Annick Bergeron l'exprime dans un jugement de 2018, que c'est

plutôt la nuance entre d'autres statuts que permettent la LPJ et celui de

l'article 83 de la LPJ :

«"En comparant les libellés des

articles 81 et 83 de la loi, le tribunal se range à l'interprétation selon

laquelle 83 de la LPJ crée un statut particulier de personnes intervenant à

l'instruction pour les milieux d'accueil. Le libellé du législateur prévoyant

l'assistance d'un avocat pour les personnes intervenant à l'instruction et les

milieux d'accueil par rapport au droit de la représentation pour une

partie est

clair. La participation à une personne intervenante à l'instruction, qu'elle

soit milieu d'accueil ou non, est donc limitée à son témoignage et la

présentation de ses observations avec l'assistance [et] non d'un avocat. Le

gain obtenu par les milieux d'accueil est de pouvoir être admis à l'audience,

contrairement aux autres personnes intervenant à l'instruction qui doivent

quitter après la présentation de leur témoignage et leurs observations.

Conclure autrement équivaut à leur accorder le statut de partie, ce qui a été

écarté par le législateur."»

Donc, ça, c'est la juge qui tranche, là, elle

dit : Bon, on va arrêter ça, là. Et ça, il n'y a pas eu de modification à

la loi depuis ce jugement, et donc les gens se rangent derrière ça. Donc, ça,

c'est un enjeu où ils demandent une amélioration en essayant d'amener... C'est

là où on avait besoin d'une discussion avec les experts, le ministre aussi.

Qu'est-ce qui fait... Donc là, ma question, c'est : Qu'est-ce qui fait

qu'on ne respecte pas toujours cette modification à la loi? Parce qu'il y a

eu... on avait parlé de victoire importante pour... C'était la ministre

Charlebois, à l'époque, qui avait amené cette modification. Donc, ils considéraient

que c'était une grande victoire, que c'était utile, finalement, pour les

enfants et pour la famille d'accueil. Donc, je voulais poser cette question.

Et est-ce que ça prend plus de clarté dans la

loi actuelle pour s'assurer que ce droit-là est bien respecté? Il semble que c'est peut-être là le problème, que

tout le monde ne comprend pas nécessairement cette modification à la

loi.

M. Carmant : ...de plus

d'information, M. le Président. En 2017, qu'est-ce qui a été ajouté à la loi?

Mme Weil : C'est rendu clair

que la famille d'accueil fait ses observations et reste jusqu'à la... et reste.

Donc, on va le lire, là, donc, c'est l'article 83. Bon : «Une personne ou

une famille d'accueil est admise à l'audience de toute demande relative à

l'enfant qui lui est confié.

«Elle peut

témoigner et présenter ses observations au tribunal lors de l'audience et, à

ces fins, être assistée d'un avocat.

«À moins d'avoir obtenu l'autorisation du

tribunal, elle ne peut participer autrement à cette audience.

«Sauf dans le cas d'une demande visée à

l'article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la

personne ou la famille d'accueil de la date, de l'heure et du lieu de

l'audience de toute demande relative à l'enfant qui lui est confié, de l'objet

de cette demande ainsi que de son droit d'être admise à l'audience et d'y

participer dans la mesure prévue au présent article.»

Donc, souvent, on leur demandait de quitter, et

la juge, elle dit, c'est ça, le vice, là, c'est que son droit de rester jusqu'à

la fin a été confirmé par la jurisprudence.

M. Carmant : Mme la Présidente,

je pense que je vais devoir passer la parole, parce que moi, ce que j'entends,

c'est que ça leur permet de venir témoigner.

M. Carmant : Ce n'est pas clair que

«rester» fait partie... Je pensais que le...

Mme Weil : Bien, la

jurisprudence l'interprète de cette façon. C'est pour ça que je voulais avoir

cette discussion. Là, une fois que la jurisprudence l'interprète, il faut

respecter la jurisprudence, hein? Donc, c'est...

M. Carmant : Mais moi, je suis

quand même surpris, parce que, oui, j'avais... j'ai discuté de cette demande au

niveau des fédérations de familles d'accueil, mais, de l'autre côté, on avait la

demande, au contraire, des experts qui nous disaient que d'exposer les familles

d'accueil à des conflits ou des sujets qui ne sont pas nécessairement dans

l'intérêt de l'enfant était plutôt négatif. Et même, ils nous demandaient

d'aller en sens inverse et de ne jamais laisser les familles d'accueil

présentes hors de leur témoignage. Donc, nous, notre... ma position était

vraiment de laisser les choses telles quelles

au jugement du juge. Alors, je suis un peu surpris qu'on me parle de

jurisprudence. Peut-être que madame...

Mme Weil :

Attendez. Excusez-moi, M. le Président...

Le Président (M. Provençal)

: ...est-ce que vous auriez...

Mme Weil : ...il y a

peut-être juste un détail...

Le Président (M. Provençal)

: Parce qu'on a quand même deux personnes qui sont au niveau

légal, ici.

M. Carmant : Ça, je vais les laisser

parler de ça.

Président (M. Provençal)

: Voulez-vous intervenir,

maître, hein? Me Plamondon, s'il vous plaît, complémentaire à M. le

ministre.

Mme Plamondon (Louise) : Est-ce qu'il faut que je me renomme?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, vous allez vous renommer, s'il vous plaît.

Mme Plamondon (Louise) :

Louise Plamondon, je suis avocate au ministère de l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-03-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220324.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2cbd2717350172d15fe834978012d01f7b3d4173

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