Bill document — Vigie #195713

Vigie 195713

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 51 Loi modernisant l’industrie de la construction Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de moderniser l’industrie de la construction. Pour ce faire, il prévoit des modifications à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin de modifier les règles relatives au fonctionnement du régime de négociation collective dans l’industrie de la construction. Le projet de loi devance l’échéance de diverses étapes du processus menant au renouvellement des conventions collectives.

Il crée également une obligation pour les associations de salariés représentatives, l’association sectorielle d’employeurs et l’association d’employeurs de transmettre, par écrit aux autres parties, dès le début du processus de négociation collective, leurs demandes, leurs offres ainsi que des propositions sur l’ensemble des matières pouvant faire l’objet des négociations. Le projet de loi introduit la possibilité pour les parties de négocier le versement d’un ajustement salarial rétroactif pour les salariés.

À cette fin, il institue le Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction, lequel comporte un volet distinct pour chacun des quatre principaux secteurs de l’industrie de la construction. Constitué principalement de cotisations provenant des employeurs, ce fonds vise à permettre à la Commission de la construction du Québec le versement d’un ajustement salarial rétroactif, lorsque des modalités prévues dans les conventions collectives prévoient un tel ajustement.

Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs réglementaires de la Commission, afin que celle-ci puisse mettre en place ce fonds, l’administrer et donner effet aux dispositions des conventions collectives. De plus, le projet de loi prévoit l’ajout d’un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement, par l’une ou l’autre des parties aux négociations, à l’obligation de négocier avec diligence et bonne foi. Le projet de loi modifie certaines règles relatives à la gouvernance de la Commission de la construction du Québec.

Il revoit le rôle et les responsabilités de celle-ci, en éliminant l’obligation d’obtenir l’autorisation de la Commission avant de recourir à l’arbitrage de griefs en cas de mésentente sur l’interprétation d’une clause d’une convention collective.

3 Le projet de loi crée également un comité des relations du travail dans l’industrie de la construction, lequel est formé exclusivement de représentants des associations patronales et des associations représentatives des salariés, et il prévoit les fonctions de ce comité, sa composition et les modalités de son fonctionnement. Par ailleurs, le projet de loi introduit un pouvoir réglementaire pour la Commission de la construction du Québec de déterminer des normes ainsi qu’une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec.

Tout en préservant les règles établissant une préférence régionale d’embauche prévues dans le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, le projet de loi interdit aux parties syndicales et patronales, à compter du 1 er mai 2025, de convenir, dans les conventions collectives, de clauses limitant la mobilité d’un salarié pouvant être affecté partout au Québec en vertu d’un règlement ou qui auraient pour effet de restreindre la liberté d’un employeur d’embaucher un tel salarié.

Le projet de loi permet à une entité autochtone ayant conclu une entente avec le gouvernement, à l’Administration régionale Kativik, au Gouvernement de la nation crie ainsi qu’au Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James de pouvoir devenir titulaires d’un permis de service de référence de main-d’œuvre. Le projet de loi modifie également le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction dans le but d’accroître la polyvalence dans l’organisation du travail des travailleurs de certains métiers de la construction.

Ainsi, il introduit dans ce règlement les conditions permettant la mise en œuvre de ce principe de polyvalence, tout en y précisant nommément les travaux et les métiers qui ne peuvent donner ouverture à une telle polyvalence. Le projet de loi propose diverses modifications réglementaires visant à favoriser l’accès à l’industrie de la construction des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise que sont les autochtones, les personnes faisant

partie d’une minorité visible ou ethnique, les personnes immigrantes ainsi que les personnes handicapées. Le projet de loi modifie aussi le Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, notamment en permettant les communications entre les employeurs

4 et les associations titulaires de permis concernant toute précision relative aux besoins de main-d’œuvre. Enfin, le projet de loi prévoit une révision des montants des amendes en cas d’infraction à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Il prévoit en outre des modifications de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5); – Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1); – Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8); – Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 13); – Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 14.1); – Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (chapitre T- 15.1, r. 1.1).

Projet de loi n o 51 LOI MODERNISANT L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 1. L’article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est m odifié, d ans l e p remier a linéa : 1° p ar le remplacement, dans le paragraphe i.1, de « 4 2 » par « 4 1.2.1 » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe p.1, des paragraphes suivants : « p.2) « p ersonne immigrante » : un résident permanent ou un ressortissant étranger; « p.3) « p ersonne représentative de la diversité de la société québécoise » : un autochtone, une personne faisant

partie d’une minorité visible ou ethnique, une personne immigrante ou une personne handicapée; » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 3 .9, d u su ivant : « 3.9.0.1. Le sous-ministre du Travail, ou la personne qu’il délègue à cette fin , p articipe a ux sé ances d u c onseil, m ais n ’a p as d roit d e v ote. » . 3. L’article 4 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l ’insertion, d ans l e p remier a linéa e t a près l e p aragraphe 9 °, d u paragraphe suivant : « 9 .1° d’administrer l e Fo nds d e r étroactivité sa lariale d e l ’industrie d e l a construction institué par la

section III du

chapitre VIII.1; » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En concertation avec les ministères et les or ganismes concernés, la Commission d oit, d ans l ’exercice d e se s f onctions, p articiper à l ’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des orientations stratégiques et des mesures gouvernementales a insi q ue d es p rojets p romus o u fin ancés p ar l ’État q ui so nt

6 susceptibles d’impliquer l’industrie de la construction ou d’avoir une incidence sur celle-ci.

À cet égard, elle doit collaborer : 1° à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’emploi dans l’industrie de la construction, en particulier celles visant à favoriser l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre; 2° à la promotion du développement de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction; 3° à améliorer l’offre de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, notamment en mettant en place des mesures favorisant l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre représentative de la diversité de la société québécoise ou issue d’autres groupes sous-représentés dans l’industrie. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission doit collaborer à la réalisation des engagements du gouvernement du Québec dans le cadre d’ententes intergouvernementales » par « Elle doit également collaborer à la réalisation des engagements du gouvernement du Québec dans le cadre d’ententes intergouvernementales ou d’ententes en matière d’affaires autochtones ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.0.1, des suivants : « 15.0.2. La Commission doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Ce plan doit notamment indiquer : 1° les objectifs et les orientations stratégiques de la Commission; 2° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 3° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats; 4° tout autre élément déterminé par le ministre. « 15.0.3.

Le plan stratégique de la Commission est soumis à l’approbation du gouvernement puis déposé par le ministre à l’Assemblée nationale. ».

7 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.14.11, de la

section suivante : «

SECTION III.2 « COMITÉ DES RELATIONS DU TRA V AIL DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 18.14.12. Le ministre procède à la formation du Comité des relations du travail dans l’industrie de la construction. « 18.14.13.

Le Comité a pour fonctions : 1° d’étudier toute question ayant trait aux relations du travail dans l’industrie de la construction et aux conditions de travail des salariés, à l’exception de celles relevant du conseil d’administration de la Commission, du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction ou du Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction; 2° d’échanger sur toute situation problématique vécue dans le cadre des relations du travail dans l’industrie de la construction ou sur toute mésentente portant sur l’un des sujets prévus à une convention collective, dans l’optique de prévenir ou de régler tout différend pouvant mener à un grief et, le cas échéant, d’informer la Commission de toute interprétation convenue concernant une clause d’une convention collective; 3° de donner son avis au ministre sur toute question soumise par ce dernier; Le Comité peut en outre, de sa propre initiative, se saisir de toute question en lien avec son mandat.

« 18.14.14. Le Comité est composé de 10 membres, dont cinq représentent la

partie patronale et cinq la

partie syndicale. Pour désigner les cinq membres qui représentent la

partie patronale, chacune des associations sectorielles d’employeurs responsable d’un secteur désigne un membre par secteur, et l’association d’employeurs en désigne un. Chacune des associations représentatives désigne un membre parmi les cinq membres qui représentent la

partie syndicale. Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés. Un substitut est désigné pour remplacer chaque membre du Comité. Le substitut n’assiste aux séances qu’en l’absence du membre qu’il remplace. Les membres et les substituts demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés.

8 « 18.14.15. Le Comité désigne, pour chaque séance, un président parmi les membres présents. Le président a le droit de vote, mais n’a pas de voix prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont dressés par une personne qui est également désignée par le Comité. « 18.14.16. Le quorum du Comité est de six membres, soit au minimum trois membres de la

partie patronale et trois membres de la

partie syndicale. « 18.14.17. Pour valoir, une décision ou un avis doit être approuvé à la majorité. « 18.14.18. Le Comité peut adopter des règles pour sa régie interne. ». 6. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8° du premier alinéa et après « dans la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), », de « par des salariés permanents embauchés directement par les offices d’habitation visés dans la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), ». 7.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une décision rendue par le Tribunal lie les parties ainsi que les associations de salariés parties au conflit, aux fins de l’assignation de travaux de même nature sur le chantier visé ou sur tout autre chantier. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans toute affaire découlant de l’application du présent article, la personne qui dépose un acte introductif auprès du Tribunal administratif du travail doit en aviser la Commission en lui transmettant une copie de cet acte.

Tant que cet avis n’a pas été valablement transmis à la Commission, il ne peut être statué sur aucune demande. ». 8. L’article 24 de cette loi est abrogé. 9. Les articles 28 et 29 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « treizième » par « vingt-cinquième ». 10. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « douzième » par « vingt-quatrième ». 11. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « onzième » par « vingt-troisième », partout où cela se trouve;

9 2° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « quatrième » par « cinquième ». 12. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le premier jour du huitième mois » par « le premier jour de la période visée par le rapport mensuel du vingtième mois ». 13. L’article 35.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neuvième » par « vingt et unième ». 14. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du huitième mois » par « de la période visée par le rapport mensuel du vingtième mois ». 15.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 41.3, du suivant : « 41.2.1. À compter du premier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47, l’association sectorielle d’employeurs du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel ou du secteur génie civil et voirie doit consulter les donneurs d’ouvrage afin de recueillir leurs commentaires sur la convention à renouveler ainsi que leurs suggestions. L’association n’est toutefois pas liée par les commentaires et les suggestions recueillis. ». 16.

L’article 41.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « six » par « sept ». 17. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « septième » par « huitième »; 2° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.1, des suivants : « 42.2.

Au plus tard le premier jour du sixième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47, les associations de salariés représentatives, l’association sectorielle d’employeurs et l’association d’employeurs doivent transmettre par écrit aux autres parties leurs demandes, leurs offres ainsi que des propositions sur l’ensemble des matières pouvant faire l’objet des négociations. « 42.3.

Les négociations doivent commencer entre les associations de salariés représentatives et, selon leurs rôles respectifs, l’association sectorielle d’employeurs ou l’association d’employeurs, et elles doivent se poursuivre avec diligence et bonne foi. À cette fin, les associations peuvent convenir d’une structure et de modalités de négociation.

10 Toute demande relative à l’application du présent

article doit être déposée au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de la connaissance des faits allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. ». 19. L’article 43.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « soixantième » par « quatre-vingt-dixième ». 20. L’article 43.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 60 » par « 90 »; 2° par la suppression de la dernière phrase. 21.

L’article 44.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « neuvième » par « vingt et unième »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « huitième » par « vingtième ». 22. L’article 45.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu’il ne se soit écoulé au moins 21 jours depuis l’expiration de celle-ci » par « que le délai de 90 jours pour permettre au médiateur d’amener les parties à s’entendre se soit écoulé ». 23.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de la dernière phrase par les suivantes : « À l’exception d’une clause portant sur le versement d’un ajustement salarial rétroactif, aucune clause ne peut avoir d’effet rétroactif à une date antérieure à celle de sa signature. Les avantages sociaux ne peuvent faire l’objet d’un ajustement rétroactif aux fins du présent article. ». 24. L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « diverses », de « , les ajustements salariaux rétroactifs, ». 25.

L’article 61.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4.1°, du paragraphe suivant : « 4.2° limiter la mobilité d’un salarié pouvant être affecté partout au Québec en vertu d’un règlement de la Commission pris en application du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 123.1 ou restreindre la liberté d’un employeur d’embaucher un tel salarié; ».

11 26. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et après autorisation de la Commission »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « arbitrage », de « à compter de sa réception par la Commission de la manière prévue par celle-ci, et ce ». 27. Les articles 83, 83.1 et 83.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 547 $ à 1 090 $ » et de « 2 186 $ à 6 825 $ » par, respectivement, « 1 000 $ à 10 000 $ » et « 3 000 $ à 60 000 $ ». 28. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 773 $ à 6 825 $ » par « 2 500 $ à 25 000 $ ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.8, de la

section suivante : «

SECTION III « FONDS DE RÉTROACTIVITÉ SALARIALE « 93.9. Est institué le « Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction ». Ce fonds est affecté exclusivement au versement aux salariés des sommes constituant un ajustement salarial rétroactif, selon les procédures de versement prévues par un règlement de la Commission permettant de donner effet aux dispositions d’une convention collective dans l’industrie de la construction.

Il comporte les quatre volets suivants : 1° le secteur génie civil et voirie; 2° le secteur industriel; 3° le secteur institutionnel et commercial; 4° le secteur résidentiel. ». « 93.10. Le Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction est constitué des cotisations qui sont perçues auprès des employeurs aux fins du versement d’un ajustement salarial rétroactif, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif. Les règles relatives à la cotisation des employeurs sont déterminées par règlement de la Commission. « 93.11.

La Commission prend les moyens nécessaires pour s’assurer que la somme des cotisations perçues auprès des employeurs n’excède pas un

12 montant raisonnablement nécessaire pour les fins d’un éventuel ajustement salarial rétroactif. « 93.12. Le Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction est administré par la Commission qui en établit par règlement les modalités de gestion et de fonctionnement. Les coûts d’administration du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le constituent. L’actif du Fonds ne fait pas

partie des actifs de la Commission et ne peut servir à assumer l’exécution de ses autres obligations. Celle-ci tient, à l’égard des sommes constituant chaque volet du Fonds, une comptabilité distincte. ». 30. L’article 107.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Seuls une association visée à l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1, une association de salariés affiliée à une association représentative, une entité autochtone ayant conclu une entente avec le gouvernement en vertu de la

section I.1 du

chapitre III de la présente loi, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James peuvent être titulaires d’un tel permis. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’application de la présente section, l’entité autochtone visée au deuxième alinéa, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James sont, avec les adaptations nécessaires, assimilés à une association. ». 31.

L’article 107.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « La Commission rend disponible cette information pour les employeurs, après l’avoir complétée en y ajoutant l’historique de formation ainsi que tout autre renseignement dont elle dispose qui s’avère pertinent pour répondre aux besoins de référence de main-d’œuvre. ». 32.

L’article 111.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 365 $ à 2 731 $ » et de « 2 731 $ à 5 457 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 25 000 $ » et « 7 500 $ à 75 000 $ »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 33. L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « à l’article 42 » par « aux articles 42 et 42.3 »;

13 2° par le remplacement de « 239 $ à 1 910 $ » par « 500 $ à 2 500 $ ». 34. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement de « 9 556 $ à 95 543 $ » et de « 239 $ à 1 157 $ » par, respectivement, « 10 000 $ à 100 000 $ » et « 500 $ à 2 500 $ ». 35. L’article 113.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 365 $ à 13 648 $ » par « 1 500 $ à 15 000 $ ». 36. L’article 113.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 850 $ à 18 456 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 37.

Les articles 113.3 et 113.4 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 1 365 $ à 13 648 $ » par « 2 500 $ à 62 500 $ ». 38. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 046 $ à 19 074 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ ». 39. L’article 115.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 547 $ à 1 090 $ » et de « 1 365 $ à 2 731 $ » par, respectivement, « 500 $ à 2 500 $ » et « 1 500 $ à 7 500 $ ». 40. L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement de « 956 $ à 19 074 $ » par « 1 000 $ à 25 000 $ ». 41.

L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 910 $ » par « 2 000 $ ». 42. L’article 119 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 938 $ à 19 345 $ » par « 2 500 $ à 25 000 $ ». 43. L’article 119.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 285 $ à 2 568 $ » et de « 2 805 $ à 5 208 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 12 500 $ » et « 7 500 $ à 37 500 $ ». 44. L’article 119.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 285 $ à 2 568 $ » par « 2 500 $ à 12 500 $ ». 45.

L’article 119.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 285 $ à 2 568 $ » et de « 2 605 $ à 5 208 $ » par, respectivement, « 5 000 $ à 25 000 $ » et « 15 000 $ à 75 000 $ ». 46. L’article 119.0.4 de cette loi est abrogé.

14 47. L’article 119.0.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 400 $ à 24 010 $ » et de « 12 004 $ à 300 123 $ » par, respectivement, « 5 000 $ à 25 000 $ » et « 15 000 $ à 300 000 $ »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 48.

L’article 119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragrahe 1°, de « Commet une infraction et est passible d’une amende de 273 $ à 547 $ dans le cas d’un individu et de 1 090 $ à 2 186 $ dans le cas de toute autre personne » par « Commet une infraction quiconque »; 2° par la suppression de « quiconque », partout où cela se trouve dans les paragraphes 1° à 11°. 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.1, du suivant : « 119.1.1.

Quiconque contrevient au paragraphe 1°, 3°, 8°, 9°, 10° ou 11° de l’article 119.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’un individu et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Quiconque contrevient au paragraphe 2°, 4° ou 7° de l’article 119.1 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’un individu et de 1 500 $ à 9 000 $ dans le cas d’une personne morale. ». 50. L’article 119.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 090 $ à 2 186 $ » par « 2 500 $ à 12 500 $ ». 51.

L’article 119.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 090 $ à 2 186 $ » et de « 2 731 $ à 5 457 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 12 500 $ » et « 7 500 $ à 37 500 $ ». 52. L’article 119.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « 513 $ à 2 055 $ » et de « 1 285 $ à 6 420 $ » par, respectivement, « 500 $ à 2 500 $ » et « 1 500 $ à 7 500 $ ». 53.

L’article 119.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 644 $ à 2 568 $ » par « 1 000 $ à 5 000 $ quiconque »; 2° par la suppression de « quiconque », partout où cela se trouve dans les paragraphes 1° à 6°.

15 54. L’article 119.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 568 $ à 12 841 $ » et de « 6 420 $ à 38 524 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 12 500 $ » et « 7 500 $ à 37 500 $ ». 55. L’article 119.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 568 $ à 12 841 $ » par « 2 500 $ à 12 500 $ ». 56.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a , de « 239 $ et d’au plus 1 157 $ » par « 500 $ et d’au plus 2 500 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 887 $ et d’au plus 3 822 $ » par « 1 500 $ et d’au plus 7 500 $ »; 3° par la suppression des paragraphes c et d. 57.

L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui suit le sous-paragraphe c du paragraphe 2, de « 1 365 $ à 3 413 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 187 $ à 6 825 $ » par « 5 000 $ à 125 000 $ »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4, de « 1 090 $ à 2 186 $ » par « 5 000 $ à 25 000 $ »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 4, de « 2 187 $ à 6 825 $ » par « 15 000 $ à 150 000 $ »; 4° par la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 4; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5, de « des amendes prévues à l’article 119.1 » par « d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’un individu et de 1 500 $ à 9 000 $ dans le cas d’une personne morale ». 58.

L’article 122.1 de cette loi est abrogé. 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122.1, du suivant : « 122.2.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ». 60. L’article 123.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « les activités » par « les tâches et les activités »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 13.2°, des paragraphes suivants : « 13.3° établir les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction permettant de donner effet aux clauses des conventions collectives relatives au versement aux salariés des sommes constituant un ajustement salarial rétroactif, lesquelles modalités peuvent varier selon les volets de ce Fonds, les règles relatives à la cotisation que la Commission peut percevoir auprès des employeurs selon le secteur concerné, la procédure de versement de cet ajustement, par la Commission, aux salariés concernés ainsi que les règles relatives à l’administration et au placement des montants constituant le Fonds; « 13.4° déterminer des normes et une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec afin d’intégrer l’industrie de la construction; »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « , des autochtones, des personnes qui font

partie d’une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et des immigrants » par « et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 61. L’article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « de l’article 27, », de « du premier alinéa de l’article 42.3, ». RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE COMPÉTENCE 62.

L’article 2.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou en heures de travail exécutées » par « , en heures de travail exécutées »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) », de « ou en heures de cours de formation professionnelle complétées pour ce métier et reconnues par une autorité compétente »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque cette personne est une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent pas lors d’une première délivrance d’un certificat pour un métier donné. ».

17 63.

L’article 4 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « foreur », de « , de monteur de ligne »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° cette personne démontre qu’elle a effectué au moins 750 heures de travail exécutées et rémunérées dans des tâches correspondant à une occupation à l’extérieur du champ d’application de la présente loi et son employeur, enregistré à la Commission, formule une demande de main-d’œuvre, tout en fournissant à la Commission, sauf lorsque cette personne est une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, la preuve qu’il lui garantit un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois. ». 64.

L’article 7 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 2.5, »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le titulaire d’un certificat de compétence-apprenti délivré en vertu de l’article 2.5 doit faire la preuve requise aux alinéas précédents et démontrer qu’il satisfait aux conditions d’admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), relativement au programme d’études conduisant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) se rapportant au métier visé. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du paragraphe 4 » par « des paragraphes 4 et 5 ». 65. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « de maladie, d’accident » par « d’une maladie, d’un accident, d’un retrait préventif, d’un congé de maternité, de paternité ou parental, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ». 66. L’intitulé de la

section II.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « FEMMES », de « ET DES PERSONNES REPRÉSENTATIVES DE LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE ». 67. L’article 8.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « une femme » et de « la salariée » par, respectivement, « une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise » et « la femme ou la personne représentative de la diversité de la société québécoise ».

18 68. Les articles 8.2, 8.3 et 8.4 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de « une femme » par « une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT SUR L’EMBAUCHE ET LA MOBILITÉ DES SALARIÉS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 69.

L’article 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un employeur peut affecter, partout au Québec, une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise qui est titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti, si celle-ci a travaillé 400 heures ou plus pour cet employeur, dans l’industrie de la construction, au Québec ou ailleurs au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat de compétence.

Un employeur peut affecter, partout au Québec, tout autre salarié titulaire d’un tel certificat, si cet autre salarié a travaillé 750 heures ou plus, pour cet employeur, dans l’industrie de la construction au Québec ou ailleurs au Canada, au cours de la même période. ». 70. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 38.1. Le salarié titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ayant 15 000 heures ou plus déclarées au rapport mensuel peut être affecté partout au Québec, peu importe l’employeur. Une mention à cet effet apparait à son certificat de compétence-compagnon. ». 71.

L’article 44 de ce règlement est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN-D’ŒUVRE DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 72. Le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.0.1.

Malgré l’article 4, un compagnon peut exercer une tâche non comprise dans la définition de l’annexe A qui s’applique à son métier lorsque cette tâche s’inscrit dans le respect du principe de polyvalence dans l’organisation du travail. Constitue de la polyvalence le fait d’exercer des tâches qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes : 1° ces tâches sont reliées à celles prévues à la définition du métier de ce compagnon;

19 2° elles s’inscrivent dans une même séquence de travail et permettent l’avancement ainsi que la continuité des travaux, incluant ceux de préparation et de finition; 3° elles sont, à la fois, de courte durée et effectuées lors d’une même journée de travail. Le principe de polyvalence n’est pas applicable aux travaux de structure ou à l’opération de grues de tout genre. Il ne s’applique pas non plus aux tâches relevant des métiers d’électricien, de tuyauteur, de mécanicien en protection-incendie, de frigoriste ou de mécanicien d’ascenseurs. ». 73.

L’article 20 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « chaque femme apprentie » par « chaque apprenti qui est une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « femmes apprenties » par « apprentis qui sont des femmes ou des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DE L’ARBITRE DE GRIEF OU DE PLAINTE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 74. Le

titre du Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 13) est modifié par la suppression de « ou de plainte ». 75. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « et aux arbitres nommés en vertu de l’article 105 » par « nommés en vertu de l’article 62 ». 76.

L’article 2 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 120 » par « 268 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de 360 $ » par « équivalant à 3 heures d’honoraires au taux fixé par le premier alinéa »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’arbitre a également droit à des honoraires au taux fixé par le premier alinéa pour chaque heure d’une conférence préparatoire. ». 77. L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 80 » par « 151 ».

20 78. L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « (C.T. 212379, 2013-03-26) » par « prise par le Conseil du trésor le 26 mars 2013, et ses modifications subséquentes ». 79. L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de « un montant de 120 $ » par « 1,5 heure d’honoraires au taux fixé par l’article 2 ». 80. L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 7. À

titre d’indemnité en cas de désistement, de règlement total ou de remise de l’audience à la demande d’une partie, l’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2, déterminés de la façon suivante : 1° une heure si l’événement a lieu entre 90 et 61 jours avant la date de l’audience; 2° deux heures si l’événement a lieu entre 60 et 31 jours avant la date de l’audience; 3° quatre heures si l’événement a lieu entre 30 et 11 jours avant la date de l’audience; 4° six heures si l’événement a lieu 10 jours ou moins avant la date de l’audience. ».

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE RÉFÉRENCE DE MAIN-D’ŒUVRE DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 81. L’article 5 du Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 14.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les employeurs et les associations titulaires de permis peuvent communiquer entre eux afin de préciser les besoins de main-d’œuvre. Un employeur qui ne souhaite pas être contacté par les associations titulaires de permis peut toutefois en aviser la Commission suivant la manière que celle-ci prévoit. ». 82.

L’article 7 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La Commission transmet dans les plus brefs délais à l’employeur une liste des salariés répondant aux critères mentionnés dans sa déclaration en application du premier alinéa de l’article 1. Ces salariés doivent être disponibles. Lorsque la Commission reçoit, de la part d’un employeur, un avis de fin d’emploi d’un salarié, celui-ci est considéré disponible. Un salarié ne peut être référé plus d’une fois au cours d’une journée, sauf si tous les salariés pouvant être référés l’ont déjà été. »;

21 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les femmes » et de « hommes » par, respectivement, « Les femmes ou les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise » et « autres salariés ». 83.

L’article 9 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « présente en premier lieu les femmes et ensuite les hommes » par « présente, en premier lieu, les femmes et les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise et, ensuite, les autres salariés »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les femmes et les hommes sont classés » par « Les personnes composant ces deux groupes sont classées ». 84.

L’article 25 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « son désir d’être référé même s’il travaille ou, à l’inverse, »; 2° par la suppression du troisième alinéa. RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 85. L’article 60 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (chapitre T- 15.1, r. 1.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « notifiée », de « à la Commission de la construction du Québec, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 86.

La Commission dispose de 12 mois, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), pour prendre un règlement pour mettre en œuvre les dispositions relatives au Fonds de rétroactivité salariale de l’industrie de la construction prévues à la

section III du

chapitre VIII.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). 87. Cesse d’avoir effet, à compter du 1er mai 2025, toute clause d’une convention collective au sens de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction qui limite la mobilité des salariés pouvant être affectés partout au Québec en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 123.1 de cette loi ou qui restreint la liberté des employeurs d’embaucher de tels salariés. Tant qu’un salarié déjà affecté par un employeur sur un chantier de construction en date du 30 avril 2025 demeure affecté à ce chantier, auprès de

22 cet employeur, il ne peut être mis fin à son emploi du seul fait qu’une clause visée au premier alinéa cesse d’avoir effet. 88.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 30 et 31, des paragraphes 1° et 2° de l’article 62, du paragraphe 2° de l’article 63, sauf celles qui prévoient que la garantie d’emploi d’une durée d’au moins 150 heures n’est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, des articles 69, 70 et 81, du paragraphe 1° de l’article 82 et de l’article 84, qui entrent en vigueur le 30 novembre 2024; 2° de celles du paragraphe 1° de l’article 3 et de l’article 29, qui entrent en vigueur le 27 avril 2025; 3° de celles de l’article 25, qui entrent en vigueur le 1 er mai 2025; 4° de celles des articles 9 à 24, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025; 5° de celles du paragraphe 3° de l’article 62, du paragraphe 2° de l’article 63, en ce qu’elles prévoient que la garantie d’emploi d’une durée d’au moins 150 heures n’est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, des articles 64, 66 à 68, 71 et 73, du paragraphe 2° de l’article 82 et de l’article 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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