Bill document — Vigie #17083

Vigie 17083

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi habilite toute municipalité régionale de comté à conclure avec Hydro-Québec une entente lui confiant la gestion de tout terrain désigné dans l’entente. Le projet de loi prévoit également des règles particulières concernant la participation des membres d’un conseil régi par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik au régime de retraite des élus municipaux ainsi que la participation du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik à ce régime. Le projet de loi habilite de plus la Ville de Montréal à modifier un règlement de façon à ce qu’à l’égard des établissements où sont exercées des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée, le montant de la taxe de l’eau et de services puisse être établi en appliquant 20 % du taux.

Le projet de loi contient enfin des dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

3 Projet de loi n o 42 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 1. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 678.1, du suivant : « 678.2. Toute municipalité régionale de comté peut conclure avec Hydro- Québec une entente lui confiant la gestion de tout terrain désigné dans l’entente. L’entente peut prévoir toute condition relative à son application ; elle peut notamment prévoir que la municipalité régionale de comté peut, sous réserve de tout acte ou contrat concernant le terrain ainsi que de toute loi ou de tout règlement applicable, donner le terrain en location ou en confier l’exploitation à un tiers et procéder à des aménagements à des fins qui sont de la compétence de la municipalité régionale de comté. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 2. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par l’insertion, après l’article 63, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI.0.1 « RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PARTICIPATION DES MEMBRES D’UN CONSEIL RÉGI PAR LA

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK AU RÉGIME « 63.0.1. Toute personne qui est membre du conseil d’un village nordique, qui a adhéré au présent régime à son égard, peut obtenir, pour tout ou

partie de toute année, postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure au 1 er janvier 2002, au cours de laquelle elle a été membre du conseil de cette municipalité et n’a pas participé au présent régime, des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu du présent régime à l’égard de son traitement admissible déterminé conformément à l’article 17. Le président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik peut, à compter du moment où il adhère au présent régime, obtenir, à l’égard de toute période visée au premier alinéa au cours de laquelle il a occupé ce

4 poste de président et n’a pas participé au présent régime, des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu du présent régime à l’égard de son traitement admissible. Le deuxième alinéa de l’article 280.2 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) s’applique, le cas échéant, à l’égard de cette période de service antérieur. Il peut également obtenir des crédits de pension à l’égard de toute telle période au cours de laquelle il était également membre du conseil d’un village nordique qui n’a pas adhéré au régime à son égard. Relativement à cette période de rachat comme membre du conseil de ce village, celui-ci est réputé avoir adhéré au régime à l’égard du président. « 63.0.2.

Toute personne visée à l’article 63.0.1 doit, pour exercer le droit qui y est mentionné, en faire la demande par écrit à la Commission. Une copie de cette demande doit être transmise à la municipalité dont la personne est membre du conseil ou, dans le cas du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik, à cet organisme supramunicipal. L’avis doit notamment indiquer tout ou

partie des années que vise la demande. Tout ou

partie d’une année de service antérieur visée à l’article 63.0.1, qui n’a pas fait l’objet d’une demande de rachat, peut, sous réserve du deuxième alinéa, faire l’objet d’une demande ultérieure. Toute demande de rachat faite en vertu du présent

chapitre doit parvenir à la Commission au plus tard le 90 ème jour qui suit la date à laquelle la personne cesse d’être membre du conseil de la municipalité ou, dans le cas du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik, de cet organisme supramunicipal. « 63.0.3. Le traitement admissible aux fins de tout rachat fait en vertu du présent

chapitre est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1 er janvier 2001. « 63.0.4. La personne qui exerce le droit mentionné à l’article 63.0.1 doit verser à la Commission tout montant correspondant à la cotisation ainsi qu’à la contribution provisionnelle applicable à l’égard du traitement admissible et que détermine la Commission. L’article 61 s’applique à l’égard du paiement du montant visé au premier alinéa. « 63.0.5. La personne qui se fait créditer des années de service conformément au présent

chapitre est réputée, pour toutes fins autres que le versement des surplus, avoir participé au présent régime pour ces années de service ainsi créditées. « 63.0.6. Toute personne visée à l’article 63.0.1 qui participe au présent régime est, malgré l’article 1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), admissible à l’allocation de départ prévue à l’article 30.1 de cette loi. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 3. La

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 280.2, du suivant : « 280.3. Le président du comité administratif, qui est membre du conseil d’un village nordique qui n’a pas adhéré à son égard au régime de retraite établi en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), peut, en tout temps, donner un avis écrit au village nordique dont il est membre du conseil, à l’Administration régionale et à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances à l’effet qu’il entend participer à ce régime.

Le président du comité administratif peut choisir, par son avis, de participer au régime à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit à la fois du village nordique dont il est membre du conseil et de l’Administration régionale ou uniquement à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit de l’Administration régionale.

S’il choisit de ne participer au régime qu’à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit de l’Administration régionale, le président peut, en tout temps, par un avis écrit du même type que celui mentionné au premier alinéa, modifier sa participation au régime en choisissant d’y participer également à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit du village nordique dont il est membre du conseil. La participation au régime et toute modification à cette participation prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de l’avis par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux s’applique alors à l’égard du président du comité administratif, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si l’Administration régionale et, selon le cas, le village nordique, dont le président est membre du conseil, avaient adhéré au régime à l’égard du président. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 4. L’entente conclue entre Hydro-Québec et la Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry le 25 août 1998 ne peut être contestée au motif que l’une ou l’autre des parties n’avait pas compétence pour la conclure.

Le premier alinéa a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 5. La Ville de Montréal peut modifier le règlement adopté en vertu de l’article 808 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) afin de prévoir que, dans le cas d’un établissement d’entreprise visé au quatrième alinéa de l’article 232 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), on établit le montant de la taxe de l’eau et de services en appliquant 20 % du taux.

6 Elle peut prévoir que la modification visée au premier alinéa a effet depuis le 1er janvier 2001. 6. Les règlements n os 2000-313 et 2000-314 adoptés par le conseil de la Municipalité de Sainte-Brigide-d’Iberville ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’avis, préalable à la tenue du scrutin référendaire, prévu à l’article 572 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). Le secrétaire-trésorier doit inscrire dans le livre des règlements de la municipalité, à la suite de chacun des règlements visés au premier alinéa, un renvoi au présent article. Le premier alinéa a effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ccb8c3177d566fe4b19d9c24fccc2d67635bb33

Source file is stored in the law ingest library (pdf).