Bill document — Vigie #208797

Vigie 208797

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda Présentation Présenté par M.

Daniel Bernard Député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE ROUYN-NORANDA ATTENDU que la Ville de Rouyn-Noranda et le gouvernement collaborent au réaménagement d’un secteur de la Ville dans le but de favoriser l’établissement et le maintien de distances séparatrices entre les activités de Glencore Canada Corporation à son établissement de la Fonderie Horne et les autres usages exercés sur le territoire de la Ville; Que ce réaménagement implique notamment de reloger des résidents et de relocaliser des activités; Que la Ville souhaite venir en aide aux personnes directement concernées par ce réaménagement; Qu’il y a lieu d’accorder à la Ville des pouvoirs particuliers à cette fin; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la Ville de Rouyn-Noranda peut, par règlement, adopter tout programme d’aide pour soutenir les propriétaires ou les occupants des immeubles concernés par le réaménagement d’un secteur situé à proximité de l’établissement de la Fonderie Horne, notamment dans le but de favoriser le relogement des occupants de ces immeubles et la relocalisation des activités qui y sont exercées. 2. Un règlement adopté en vertu de l’article détermine : 1° l e secteur visé par le programme d’aide; 2° l a nature de l’aide accordée, laquelle peut prendre la forme d’une aliénation d’immeuble à

titre gratuit ou à des conditions préférentielles, d’une subvention, d’un prêt ou d’un crédit de taxes ou de droits, y compris un crédit d’intérêts ou de pénalité sur ces taxes ou ces droits, et ce, même si ces taxes, ces droits, ces intérêts ou cette pénalité ont été imposés avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 3° l es catégories d’immeubles, de personnes ou d’activités auxquelles le programme s’applique ainsi que des règles spécifiques pour chacune de ces catégories; 4 4° les critères utilisés pour calculer le montant de l’aide, lesquels peuvent tenir compte de faits survenus avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 5° la période d’admissibilité à une aide, laquelle ne peut dépasser le mars 2030; 6° toute autre condition ou modalité relative à l’application du programme d’aide. 3.

La valeur totale de l’aide accordée par la Ville en application de tout programme d’aide adopté en vertu de l’article ne peut excéder 16 000 000 $ et la valeur totale de l’aide accordée à une même personne en vertu de l’ensemble de ces programmes d’aide ne peut excéder 860 000 $ par immeuble dont elle est propriétaire ou occupante. 4. Le ministre responsable des affaires municipales peut autoriser la Ville à prolonger la période d’admissibilité à une aide au-delà de la date prévue au paragraphe 5° de l’article ou à augmenter l’un ou l’autre des montants prévus à l’article 3. 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208797
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208797 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2cdc0dd4af74cde1872b02f8ad9f503025a06e69

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