Manitoba Hansard — 41 1 b015rs

41-1 b015rs

Manitoba — Debates (Hansard)

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE SEXUAL VIOLENCE AWARENESS AND PREVENTION ACT (ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR LA SENSIBILISATION ET LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉ

S) Moved by the Honourable Mr. Wishart Motion de M. Wishart THAT Bill be amended in Clause by replacing the proposed subsection 2.2(5) with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 2.2(5) figurant à l'article 2, de ce qui suit : Four-year review 2.2(5) Within four years after a board adopts its policy under this section, and within each subsequent four-year period after that, the board must undertake a comprehensive review of the policy that includes consultations with students.

Examen quadriennal 2.2(5) En consultation avec les étudiants, le conseil procède à l'examen complet de sa politique en matière de violence à caractère sexuel au plus tard quatre ans après son adoption et une fois tous les quatre ans par la suite. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE SEXUAL VIOLENCE AWARENESS AND PREVENTION ACT (ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT AND PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT AMENDED)

LOI SUR LA SENSIBILISATION ET LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL (MODIFICATION DE LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉ

S) Moved by the Honourable Mr. Wishart Motion de M. Wishart THAT Bill be amended in Clause by replacing the proposed subsection 13.1(3) with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 13.1(3) figurant à l'article 7, de ce qui suit : Four-year review 13.1(3) Within four years after a registrant adopts its policy under this section, and within each subsequent four-year period after that, the registrant must undertake a comprehensive review of the policy that includes consultations with students.

Examen quadriennal 13.1(3) En consultation avec les élèves, l'exploitant procède à l'examen complet de sa politique en matière de violence à caractère sexuel au plus tard quatre ans après son adoption et une fois tous les quatre ans par la suite.

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-1 b015rs
Type	bill
Volume / chapter	41 1 b015rs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2cddd58b28b1e03543d2838d7bc362eb70b2a607

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