(Neuf heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, bonjour tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie virtuellement afin de

procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet

de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du

travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Roy

(Bonaventure).

Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Ce matin, nous entendrons par visioconférence les groupes suivants :

la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec,

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et la Centrale

des syndicats démocratiques.

Nous

commençons. Et je souhaite, donc, la bienvenue aux représentantes de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour faire votre exposé. Avant de commencer, je vous

demande de bien vous présenter, et ensuite vous pourrez débuter votre exposé.

Alors, Mme Lapointe, je vous invite à bien allumer votre micro.

Mme Lapointe (Linda) : Mon nom est

Linda Lapointe. Je suis vice-présidente à la FIQ, responsable du secteur SST. Et je suis accompagnée de

Me Hélène Côté, qui est conseillère à l'équipe SST, à la fédération,

également.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, vous pouvez commencer votre exposé.

Mme Lapointe (Linda) : Bonjour. Mme

la Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les parlementaires, merci de nous

accueillir aujourd'hui à cette commission parlementaire virtuelle. Alors, on

vient de se présenter. Je suis effectivement à l'exécutif de la FIQ comme

vice-présidente et responsable du secteur SST, et Hélène Côté, ma compagne,

procureure à l'équipe SST.

Tout d'abord, nous souhaitons saluer la volonté

du législateur de réaliser enfin cette modernisation du régime de santé et de

sécurité du travail québécois. Les attentes sont grandes, et force est de

constater que le projet actuel ne répond pas totalement à celles-ci.

Notre mémoire contient plus d'une quarantaine de

recommandations et nous ne pourrons pas, dans le temps alloué pour cette

allocution, les expliquer une à une. Nous aborderons avec vous quelques-unes

d'entre elles sans pour autant minimiser

l'importance des autres recommandations que l'on retrouve dans notre mémoire.

La fédération, depuis sa création, représente ses membres devant les

différentes instances de la CNESST et les tribunaux. Les nombreuses

modifications proposées par le projet de loi afin de modifier la LATMP nous

interpellent grandement.

D'emblée, nous tenons à saluer l'introduction du

règlement en place et lieu de l'annexe I de la loi actuelle. Ce dernier

pourra être modifié plus aisément pour tenir compte de la science et de

l'évolution des changements survenant au sein de nos milieux de travail. La

reconnaissance du stress post-traumatique dans ce règlement mérite également

d'être soulignée. De plus, nous saluons la protection offerte aux stagiaires.

Nous tenons également à préciser que nous soutenons les mesures favorisant un

retour au travail à la suite d'une lésion, à la condition que la santé et la

sécurité de la travailleuse soient la considération la plus importante pour

déterminer ce retour et les modalités qui l'encadrent.

Par ailleurs, nous considérons que certaines

dispositions de la LATMP modifiées par le projet de loi doivent être bonifiées

ou carrément retirées. Outre le stress post-traumatique, nous croyons que

l'ajout de diagnostic de maladie psychologique au règlement remplaçant l'annexe

I est un incontournable. Plusieurs de nos professionnelles en soins sont

confrontées à des conditions de travail difficiles et sont plus à risque de

développer des maladies professionnelles de nature psychologique, telles que le

trouble de l'adaptation et la dépression. La surcharge de travail, les ratios

professionnels en soins-patients insuffisants ne sont que quelques-unes des

nombreuses causes d'épuisement des infirmières, infirmières auxiliaires,

inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques.

Normalement, le travail des professionnelles en

soins implique déjà une charge émotive significative puisqu'elles dispensent

des soins à des personnes vulnérables et côtoient la mort quotidiennement.

Depuis le mois de mars dernier, cette charge émotive a atteint un niveau

rarement vu. Un énorme sentiment d'impuissance est ressenti face aux

conséquences de cette pandémie pour les patients et les patientes à qui elles

dispensent des soins. Au-delà de la pandémie, nous

estimons qu'il faut prendre en compte la difficile réalité de ces milieux de

travail, qui perdure depuis de nombreuses années, afin de bien mesurer l'impact

de cette réalité sur l'intégrité psychologique des professionnelles en soins.

Nous recommandons par conséquent que le règlement remplaçant l'annexe I de la

loi inclue davantage de maladies professionnelles de nature psychologique.

Par ailleurs, nous

croyons que la modification de la définition d'emploi convenable crée un

préjudice pour les travailleuses. En modifiant l'expression «de la capacité

d'exercer l'ensemble de ses tâches» par celle «de la capacité d'exercer les

tâches essentielles», le législateur dénature l'emploi convenable. De plus, ce

changement compromet la réalisation de l'objectif souhaité, soit celui de

déterminer un emploi qu'une travailleuse pourra raisonnablement occuper alors qu'elle conserve des limitations

fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre son emploi prélésionnel.

Également, nous

sommes extrêmement préoccupées par le retrait de la prépondérance de l'opinion

du médecin traitant dans plusieurs dispositions du projet de loi. Ce constat

s'applique autant dans les dispositions entourant la réadaptation

professionnelle que dans celles traitant de l'évaluation par un membre du

bureau du BEM.

Par exemple, le

projet de loi octroie des nouveaux pouvoirs importants à la CNESST lui

permettant d'ordonner des mesures de réadaptation professionnelle sans même

obtenir l'avis du médecin traitant, alors que certaines de ces mesures

pourraient venir en conflit avec les soins et traitements proposés par le

médecin de la travailleuse et compromettre la santé de celle-ci. Pour les

fédérations, cette perte de prépondérance de l'opinion du médecin traitant est

clairement préjudiciable à la travailleuse.

Nous terminerons cette

partie d'allocution en précisant aux législateurs que l'on ne doit pas perdre

de vue que l'objet de la loi est la réparation des lésions et des conséquences

qu'elles entraînent pour les travailleuses et qu'en aucun temps les

considérations financières liées au coût du régime ne doivent avoir préséance

sur cet objet.

En matière de retrait

préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, nous saluons

l'uniformisation du niveau provincial des protocoles visant l'identification

des dangers et des conditions qui y sont associées. Cependant, nous estimons nécessaire

que le principe de précaution soit à la base de l'élaboration de ces nouveaux

protocoles et que les meilleures pratiques appliquées dans les différentes

directions régionales jusqu'à maintenant se retrouvent également dans ceux-ci.

De la même façon que

pour certaines dispositions de la LATMP, nous déplorons la perte de

prépondérance de l'opinion du médecin qui effectue le suivi de grossesse dans

le traitement de la demande de retrait préventif, et plus particulièrement dans

la détermination des dangers. Au-delà du contenu des protocoles, nous croyons

que le médecin de la travailleuse est à même d'identifier les particularités

des conditions de travail de celle-ci et d'en tenir compte dans l'évaluation de

la demande de retrait préventif.

Nous saluons l'introduction

de l'obligation pour les employeurs de prendre des mesures pour assurer la

protection des travailleuses vivant des situations de violence physique ou

psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale. Nous considérons cependant

que, pour respecter cette obligation, les employeurs auront besoin d'une formation

spécifique à ces enjeux et que celle-ci devrait être basée sur l'expertise

développée par les groupes de femmes qui ont l'expertise en matière de violence

conjugale et familiale.

En ce qui concerne la

prévention, nous demandons depuis de nombreuses années que les mécanismes de

prévention s'appliquent au secteur de la santé et des services sociaux et nous

déplorons qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour en bénéficier. Nous

sommes convaincues que l'application de ces mécanismes aurait contribué

grandement à diminuer le nombre de lésions professionnelles subies par les

membres que nous représentons.

Le projet de loi

actuel vient enfin remédier à cette aberration. Dans le cadre de la mise en

oeuvre des mécanismes de prévention, nous souhaitons que soit déterminée par

entente entre l'employeur et les syndicats et non de façon unilatérale la

désignation des regroupements d'établissements qui exercent des activités de

même nature ainsi que la possibilité de ne former qu'un seul comité pour ces

mêmes regroupements.

Par ailleurs, nous

accueillons positivement l'inclusion des risques psychosociaux au travail

pouvant affecter la santé des travailleuses dans le programme de prévention.

Nous estimons toutefois qu'il est essentiel que les membres du comité santé et

sécurité ainsi que les représentants en santé et sécurité puissent recevoir une

formation afin d'être en mesure de bien les identifier et d'en faire l'analyse.

De plus, nous demandons que cette responsabilité liée à l'identification et à

l'analyse de ces risques soit clairement mentionnée dans les fonctions du

comité et dans celles du représentant.

Nous tenons à exprimer

notre profond désaccord avec l'évaluation par niveau de risque établie à

l'annexe I du règlement sur les mécanismes de prévention. Il est étonnant de

constater que les hôpitaux généraux et ceux de soins chirurgicaux sont classés

de risque faible étant donné l'ampleur des problématiques que l'on y rencontre

et les dangers que l'on y observe pour la santé et la santé des professionnels

en soins. L'impact de cette classification est considérable puisqu'elle

détermine l'ampleur donnée aux mécanismes de prévention ainsi que le délai pour

les appliquer. Nous demandons donc le retrait de cette classification et le

déploiement rapide des mesures uniformes... des mécanismes uniformes de

prévention pour tous les secteurs du réseau de la santé et des services sociaux.

Nous nous

interrogeons sur la capacité de la CNESST à jouer son double rôle de contrôle

et de surveillance avec celui de l'indemnisation. Nous croyons que

l'application des mécanismes de prévention requerra des ressources

supplémentaires importantes. En effet, beaucoup de nouvelles responsabilités en

matière de prévention dans les milieux de travail émergeront et un grand nombre

d'employeurs seront maintenant assujettis aux mécanismes de prévention. Le

projet de loi n° 59 ne répond pas à nos inquiétudes à

cet égard.

En tant qu'organisation représentant près de

90 % de femmes, nous sommes préoccupées par la faible représentation des

secteurs d'emploi à prédominance féminine au sein du conseil d'administration

de la CNESST. Près de la moitié des emplois au Québec

sont occupés par des femmes. Dans l'objectif de mieux refléter cette réalité,

nous estimons qu'une représentation des secteurs à prédominance féminine au

sein du conseil d'administration est nécessaire.

Nous estimons que les modifications touchant la

prévention contenues dans le projet de loi doivent s'appliquer dans un avenir

beaucoup plus rapproché. Le réseau de la santé ne peut plus se permettre

d'attendre. C'est pourquoi nous souhaitons que les dispositions du projet