Bill document — Vigie #9367

Vigie 9367

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 206 (Privé) Loi modifiant la Loi modifiant la charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Députée de Gatineau Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 3 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI MODIFIANT LA CHARTE DE « LA MUTUELLE ECCLÉSIASTIQUE D’OTTAWA » ATTENDU que La Mutuelle d’Église de l’Inter-Ouest a été constituée en corporation le 16 mars 1916 par la Loi constituant en corporation l’Association d’assurance mutuelle des paroisses et des maisons d’éducation et de charité de la vallée de l’Ottawa (1916, 6 George V,

chapitre 100) ; Que la Loi modifiant la charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » (1944, 8 George VI,

chapitre 79) a notamment permis à cette personne morale de continuer son existence sous le nom de « L’Assurance Mutuelle des Fabriques d’Ottawa » ; Que cette personne morale a par la suite modifié son nom en celui de « La Mutuelle d’Ottawa – Assurance d’Église » en vertu du Règlement spécial numéro 1 adopté en assemblée spéciale le 25 octobre 1977 et approuvé par le ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières le 16 février 1978, dont avis a été publié à la Gazette officielle du Québec du 11 mars 1978, (Avis, (1978) 110 G.O. 1, 3289) ; Qu’en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16), cette personne morale a modifié de nouveau son nom en celui de « La Mutuelle d’Église de l’Inter-Ouest », dont avis a été publié à la Gazette officielle du Québec le 25 janvier 1992, (Avis, (1992) 124 G.O. 1, 275) ; Qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications à la Loi modifiant la charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa », pour notamment octroyer à cette personne morale de plus amples pouvoirs afin de mieux répondre à ses besoins actuels et futurs ; Qu’il est dans l’intérêt de cette personne morale que cette dernière loi soit en conséquence modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 1 de la Loi modifiant la charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » (1944, 8 George VI,

chapitre 79) est modifié par le remplacement des mots « est continuée sous le nom de “L’Assurance Mutuelle des Fabriques d’Ottawa” » par « puis continuée sous le nom de « L’Assurance Mutuelle des Fabriques d’Ottawa », lequel nom fut modifié pour « La Mutuelle d’Ottawa – Assurance d’Église » par le ministre des Consommateurs, Coopératives et 4 Institutions financières le 16 février 1978, puis modifié par la suite en celui de « La Mutuelle d’Église de l’Inter-Ouest » en vertu de l’article 2 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) le 25 janvier 1992, porte dorénavant le nom de « L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest » ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du mot « social » après le mot « siège » ; 2° par le remplacement des mots « cité de Hull » par les mots « Ville de Gatineau ». 3. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. La corporation peut adopter, modifier ou abroger tout règlement concernant l’exercice de ses activités ou sa régie interne. ». 4. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.

La corporation a la capacité que le Code civil confère à toute personne morale. ». 5. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9. La corporation est autorisée à pratiquer l’assurance de dommages dans les catégories « assurance de biens » et « assurance de responsabilité », incluant les activités de réassurance auprès : 1° de corporations constituées en vertu de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) ; 2° de personnes morales ou sociétés constituées par loi spéciale pour l’un des objets ou l’une des fins mentionnés à l’article 2 de la

Loi sur les corporations religieuses ; 3° de personnes morales ou sociétés dont les objets sont limités à la détention ou à l’administration des biens de corporations, personnes morales ou sociétés visées aux paragraphes 1° et 2° du présent alinéa ; 4° de fabriques constituées en vertu de la

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; 5° de personnes morales à but non lucratif et ayant un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre, constituées en vertu de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2), la

Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1998,

chapitre 1), la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ou de la

partie II de la

Loi sur les corporations canadiennes (Statuts révisés du Canada, 1970,

chapitre C-32), ou y étant assujetties ; 5 6° de personnes morales ou sociétés constituées par loi spéciale dont le régime corporatif et le but sont similaires aux entités visées au paragraphe 5°. ». 6. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « bureau de direction » par les mots « conseil d’administration ». 7.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « bureau de direction » par les mots « conseil d’administration » et par le remplacement des mots « élues pour quatre ans par l’assemblée générale » par les mots « élues par l’assemblée générale pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans fixée par les règlements de la corporation ». 8. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « directeurs » par le mot « administrateurs ». 9. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. Les dispositions de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) s’appliquent à la corporation. ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9367
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9367 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ce7dc17c5fb2f6910d06995f9e00b8fd1d3daa5

Source file is stored in the law ingest library (pdf).