Manitoba Hansard — 40 4 b014

40-4 b014

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (HOME IMPROVEMENT CONTRACTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS D'AMÉLIORATIONS DOMICILIAIRES) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE By amendment to The Consumer Protection Act , this Bill requires home improvement contractors to have writt en contracts with consumers. The requirement applies t o all home improvement projects that cost more than $500 (or an amount set by regulation). The contract must inc lude information about the contractor, the project and t he cost. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur la protection du consommateur. Il vise à obliger les entrepreneurs effectuant des travaux d'amélioration s domiciliaires à passer des contrats écrits avec les consommateurs. Cette exigence s'appliquerait dans l es cas où le coût des travaux contractés est supérieur à 5 00 $ (ou à un autre seuil minimal fixé par règlement). Les c ontrats devraient comporter des renseignements sur l'entrepreneur, les travaux contractés et le coût global. The contractor must provide a copy of the signed co ntract to the consumer before work begins.

Any change to t he contract terms must be authorized by the consumer and the contractor as set out in the regulations. L'entrepreneur serait tenu de fournir au consommate ur un exemplaire du contrat signé, et ce, avant le début des travaux. L'entrepreneur et le consommateur devraien t consentir, selon la procédure réglementaire, à tout e modification des modalités contractuelles. The regulations may require that contractors provid e a pamphlet to consumers about their rights and responsibilities under The Consumer Protection Act , The Business Practices Act and The Builders' Liens Act .

Le gouvernement pourrait prendre des règlements exigeant entre autres que les entrepreneurs remettent aux consommateurs un prospectus sur les droits et responsabilités de ces derniers sous le régime de la

Loi sur la protection du consommateur , de la

Loi sur les pratiques commerciales et de la

Loi sur le privilège du constructeur . A contractor who sells home improvement services through direct sales, such as through unsolicited o ffers in the mail or by going door to door, must also comply with the obligations for direct sellers under The Consumer Protection Act . L'entrepreneur qui vend directement au consommateur des services d'améliorations domiciliaires, soit en fai sant du porte-à-porte soit en lui postant des offres non so llicitées, aurait également l'obligation de se conformer aux exigences applicables aux démarcheurs en vertu de l a

Loi sur la protection du consommateur .

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (HOME IMPROVEMENT CONTRACTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS D'AMÉLIORATIONS DOMICILIAIRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The following is added after subsection 59(2): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 59(2), ce qui suit : Direct sellers re home improvement services 59(2.1) Subject to the regulations, a direct seller who sells home improvement services as defined in

section 261 of

Part XXVII (Home Improvement Contracts) must also comply with the requirements under that Part. Démarcheurs — services d'améliorations domiciliaires 59(2.1)

Sous réserve des adaptations prévues par règlement, les démarcheurs qui vendent des services d'améliorations domiciliaires, au sens de l'article 261 de la

partie XXVII, doivent se conformer aux exigences prévues par cette partie. 3

Section 97.1 is amended by striking out "minister " and substituting " Lieutenant Governor in Council ". 3

L'article 97.1 est modifié par substitution, à « ministre », de « lieutenant-gouverneur en conseil ». 1

4 The following is added as

Part XXVII: 4 Il est ajouté, à

titre de

partie XXVII, ce qui suit :

PART XXVII

PARTIE XXVII HOME IMPROVEMENT CONTRACTS CONTRATS D'AMÉLIORATIONS DOMICILIAIRES

INTERPRETATION AND APPLICATION INTERPRÉTATION ET APP LICATION

Definitions 261(1) The following

definitions apply in this Part. "contractor" means a person who carries on the business of providing home improvement services to consumers or causes them to be provided but does not include a subcontractor. (« entrepreneur ») "home" means (

a) a residential dwelling, including, but not limited to, a condominium unit or apartment; (

b) the land on which the dwelling is situated; and (

c) a garage or other structure located on that land. (« domicile ») "home improvement contract" means an agreement to provide home improvement services entered into between a consumer and a contractor. (« contrat d'améliorations domiciliaires ») "home improvement project" means one or more home improvement services provided under a home improvement contract. (« travaux contractés ») "home improvement services" means, subject to subsection (2), renovating, altering, repairing, adding to or improving an existing home primarily for a consumer's personal, family or household purpose and includes, but is not limited to, (

a) renovating, altering, repairing, adding to or improving Définitions 261(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « contrat d'améliorations domiciliaires » Contrat passé entre un consommateur et un entrepreneur et ayant pour objet la fourniture de services d'améliorations domiciliaires. ("home improvement contract") « domicile » S'entend de ce qui suit à l'égard d'un logement :

a) le logement lui-même, qu'il s'agisse entre autres d'une unité condominiale ou d'un appartement;

b) le fonds de terre sur lequel le logement est situé;

c) les garages et les autres dépendances se trouvant sur le fonds de terre. ("home") « entrepreneur » Personne qui exploite une entreprise commerciale dans le cadre de laquelle elle fournit ou fait fournir des services d'améliorations domiciliaires à des consommateurs. La présente définition exclut toutefois les sous-traitants. ("contractor") « services d'améliorations domiciliaires » S'entend, sous réserve du paragraphe (2), des services fournis à un consommateur dans le but de rénover, de modifier, de réparer, d'agrandir ou d'améliorer un domicile existant, principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. La présente définition vise notamment ce qui suit :

a) les services ayant pour but la rénovation, la modification, la réparation, l'agrandissement ou l'amélioration de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous : 2

(

i) doors, windows or exterior cladding, (ii) roofs, shingles, eavestroughs, downspouts, soffits, fascia, awnings or insulation, (iii) kitchens, bathrooms, recreation rooms, basements or other interior spaces, (iv) electrical, plumbing, heating, ventilation, vacuum or air conditioning delivery and distribution systems, (

v) chimneys or chimney liners, (vi) home audio or theatre systems, (vii) foundations, patios, garage pads, driveways, walkways or paving stones, (viii) sunrooms, decks or gazebos, (ix) retaining walls or fences, (

x) septic tanks and disposal fields or other wastewater management systems, (xi) landscaping, and (xii) any other prescribed item, structure, component, system or part of an existing home; and (

b) constructing a new garage or other structure on the same land as the home. (« services d'améliorations domiciliaires ») (

i) les portes, les fenêtres ou le revêtement extérieur, (ii) les toits, les bardeaux, les gouttières, les descentes de gouttière, les soffites, les bordures de toit, les auvents ou l'isolation, (iii) les espaces intérieurs, notamment les cuisines, les salles de bains, les salles de jeux ou les sous-sols, (iv) les installations électriques, les installations de plomberie, de chauffage, de ventilation ou de climatisation ou les aspirateurs centraux, (

v) les cheminées ou les doublages de cheminée, (vi) les systèmes audio et vidéo maison, (vii) les fondations, les patios, les fondations de garage, les entrées de voiture, les trottoirs ou les dalles de pavage, (viii) les solariums, les terrasses ou les pavillons de jardin, (ix) les murs de soutènement ou les clôtures, (

x) les systèmes de gestion des eaux usées, y compris les fosses septiques et les champs d'épandage, (xi) l'aménagement paysager, (xii) tout autre élément, composante, dépendance ou système qui fait

partie d'un domicile existant ou s'y rattache et qui est prescrit;

b) les services ayant pour but la construction d'une nouvelle dépendance — notamment d'un garage — sur le fonds de terre où le domicile est situé. ("home improvement services") « travaux contractés » Ensemble des travaux effectués dans le cadre des services d'améliorations domiciliaires faisant l'objet du contrat d'améliorations domiciliaires. ("home improvement project") 3

Interpretation of "home improvement services" 261(2) The definition "home improvement services" does not include (

a) installing or repairing furnaces, hot water tank s, heaters, air conditioning units, appliances, plumbing fixtures, tub surrounds or hot tubs unless the item is installed or repaired as part of a home improvement project; or (

b) a prescribed service in relation to a prescribed item, structure, component, system or part of an existing home. Interprétation — « services d'améliorations domiciliaires » 261(2) Les services indiqués ci-dessous sont exclus de la définition de « services d'améliorations domiciliaires » :

a) les services ayant pour but la mise en place ou la réparation d'appareils de chauffage — notamment de chaudières — de chauffe-eau, d'appareils de climatisation, d'appareils électroménagers, d'installation de plomberie, d'enceintes de baignoire ou de spas, sauf si ces services sont fournis dans l e cadre de travaux contractés;

b) les services ayant pour objet un élément, une composante, une dépendance ou un système qui fait

partie d'un domicile existant ou s'y rattache et qui est prescrit, dans la mesure où ils sont eux-mêmes prescrits. Application of this

Part 262(1) This Part applies to one or more home improvement services when the total or estimated amount to be charged to a consumer by a contractor is more than the prescribed amount or, if no amount is prescribed, $500. Application de la présente

partie 262(1) La présente

partie s'applique à un ou à plusieurs services d'améliorations domiciliaires si le coût global ou estimatif que l'entrepreneur est cen sé exiger du consommateur à leur égard est supérieur à 500 $ ou à tout autre seuil minimal prescrit. Non-application 262(2) This Part does not apply to (

a) the construction of a new home; (

b) home improvement services provided primarily for the business purposes of the owner or occupier of a home; or (

c) an agreement to provide home improvement services between a general contractor and a subcontractor. Cas d'inapplication de la présente

partie 262(2) La présente

partie ne n'applique pas dans le cas des services suivants :

a) les services ayant pour but la construction d'une maison neuve;

b) les services d'améliorations domiciliaires fournis principalement pour des motifs liés aux activités commerciales du propriétaire ou de l'occupant du domicile;

c) les services d'améliorations domiciliaires fournis par un sous-traitant dans le cadre d'un accord passé avec l'entrepreneur général. CONTRACT REQUIREMENTS EXIGENCES APPLICABLES AUX CONT RATS Home improvement contract 263(1) A contractor must ensure that every contract for home improvement services to which this Part applies that the contractor enters into meets the requirements of this section. Contrats d'améliorations domiciliaires — respect des exigences 263(1) L'entrepreneur qui passe un contrat d'améliorations domiciliaires régi par la présente

partie est tenu de veiller au respect des exigences prévues au présent article. 4

Contract must be in writing 263(2) A home improvement contract must be in writing. Obligation de constater le contrat par écrit 263(2) Tout contrat d'améliorations domiciliaires est constaté par écrit. Required contents for all contracts 263(3) A home improvement contract must include the following information: Teneur des contrats d'améliorations domiciliaires 263(3) Tout contrat d'améliorations domiciliaires comporte notamment les renseignements suivants : Consumer and contractor 1. The consumer's name and contact information and the contractor's name and contact information. 2.

A statement about whether or not the contractor has workers compensation coverage and insurance coverage. Consommateur et entrepreneur 1. Le nom du consommateur et de l'entrepreneur et les renseignements permettant de les joindre. 2. Un énoncé indiquant si l'entrepreneur dispose ou non d'une protection en matière d'assurance et d'indemnisation pour accidents du travail. Project 3. Details of the scope of the home improvement project, including, if applicable, a list of the home improvement services to be provided. 4. A description of the type or grade of materials or goods to be used. 5.

A list of each required permit and the person who is responsible for obtaining it. 6. Details of any home improvement services, materials or goods to be provided by the consumer. Travaux contractés 3. Une indication du cadre général des travaux contractés, accompagnée s'il y a lieu de la liste des services d'améliorations domiciliaires devant être fournis. 4. Une indication du type ou de la qualité des produits et matériaux devant être utilisés. 5. La liste des permis nécessaires et des personnes chargées de les obtenir. 6.

La liste des services d'améliorations domiciliaires, des produits ou des matériaux devant être fournis par le consommateur lui-même. Cost 7. The amount to be charged to the consumer for the home improvement project, described as follows: (

a) for a fixed-price contract, the total price, (

b) for a fixed-price contract with a contingency allowance, (

i) the fixed price, and (ii) the contingency allowance, expressed as either a fixed dollar amount or a percentage of the fixed price, Coût 7. Le coût censé être exigé du consommateur à l'égard des travaux contractés, lequel est présenté ou ventilé comme suit :

a) le prix forfaitaire, dans le cas d'un contrat prévoyant un tel prix;

b) les éléments indiqués ci-dessous, dans le cas d'un contrat à prix forfaitaire assorti d'une provision pour éventualités : (

i) le prix forfaitaire, (ii) la somme fixe ou le pourcentage du prix forfaitaire que représente la provision pour éventualités; 5

(

c) for a cost-plus contract, (

i) the estimated cost of the materials, goods, labour and any other costs to be incurred, (ii) the administrative or management fee, expressed as either a fixed dollar amount or a percentage of the estimated or actual cost of the materials, goods, labour and any other costs to be incurred, and (iii) if agreed to by the consumer and contractor, the maximum amount that the total cost cannot exceed; (

d) for a prescribed type of contract, the amount as described in accordance with the regulations. 8. The required deposit or down payment amount, if any, and, if applicable, the conditions for its refund. 9. If applicable, the

schedule of progress payments to be made by the consumer.

c) les éléments indiqués ci-dessous, dans le cas d'un contrat à prix coûtant majoré : (

i) le coût estimatif global se rattachant aux travaux contractés, notamment en ce qui concerne la main-d'œuvre, les produits et les matériaux, (ii) les frais d'administration ou de gestion exprimés sous forme de somme fixe ou encore de pourcentage du coût réel ou estimatif global se rattachant aux travaux contractés, notamment en ce qui concerne la main-d'œuvre, les produits et les matériaux, (iii) la somme maximale pouvant être exigée pour le coût global du contrat, si un tel plafond est fixé d'un commun accord par le consommateur et l'entrepreneur;

d) la somme fixée par règlement, dans le cas d'un contrat faisant

partie d'une catégorie prescrite. 8. Le montant du dépôt de garantie ou de l'acompte nécessaire, le cas échéant, et les modalités applicables à son remboursement, si une telle possibilité existe. 9. L'échéancier des paiements au prorata des travaux que le consommateur doit verser, le cas échéant. Dates 10. The start and end dates or range of dates for th e home improvement project and the estimated duration of the project. Dates 10. L'échéancier approximatif applicable au progrès des travaux contractés, lequel précise notamment la date de leur commencement et de leur fin et la durée totale prévue.

Other information 11. Any other information required by the regulations. Autres renseignements 11. Les renseignements additionnels exigés selon les règlements. Dated and signed 263(4) A home improvement contract must be dated and signed by the consumer and the contractor . Signature et date 263(4) Le consommateur et l'entrepreneur qui passent un contrat d'améliorations domiciliaires y apposent leur signature et la date de celle-ci. 6

Clear and understandable 263(5) The contents of the home improvement contract must be presented in a clear, understandab le and prominent manner and in accordance with any guidelines about form and presentation issued by th e director and with the regulations. Clarté et lisibilité 263(5) Le contrat d'améliorations domiciliaires est rédigé dans un langage clair et compréhensible et s a présentation matérielle le rend facilement lisible. Il e st de plus dressé de manière conforme, d'une part, aux lignes directrices établies par le directeur en matière de forme et de présentation et, d'autre part, aux règlements.

Other terms may be included 263(6) A home improvement contract may include terms in respect of matters in addition to those set out in this section. Modalités portant sur d'autres questions 263(6) Le contrat d'améliorations domiciliaires peut contenir des modalités portant sur d'autres questio ns que celles visées au présent article. Copy must be provided to consumer 264(1) A contractor who enters into a home improvement contract with a consumer must provide a copy of the signed contract to the consumer before the work begins or within 10 days after the consumer signs the contract, whichever occurs first.

Remise d'un exemplaire au consommateur 264(1) L'entrepreneur qui passe un contrat d'améliorations domiciliaires avec un consommateur doit lui en remettre un exemplaire signé dans les 10 jours suivant la signature du contrat par ce dernier ou avant le début des travaux s'il a lieu avan t l'expiration de ce délai. Contract with direct seller 264(2) Despite subsection (1), a contractor who is also a direct seller must provide a copy of the sign ed home improvement contract to the consumer at the time the contract is entered into. Contrat — démarcheur 264(2)

Malgré le paragraphe (1), l' entrepreneur qui a également qualité de démarcheur remet au consommateur un exemplaire signé du contrat d'améliorations domiciliaires dès sa passation. Consumer rights pamphlet 265 If required by the regulations, a contractor must (

a) provide to the consumer a copy of the Consumer Protection Office's pamphlet about the consumer's rights and responsibilities under The Consumer Protection Act , The Business Practices Act and The Builders' Liens Act before entering into a home improvement contract; and (

b) include a statement in the home improvement contract about whether and, if so, when the pamphlet was provided to the consumer. Prospectus — droits des consommateurs 265 L'entrepreneur satisfait aux exigences suivantes, dans les cas prévus par règlement :

a) avant de passer le contrat d'améliorations domiciliaires, il remet au consommateur un exemplaire du prospectus que publie l'Office de la protection du consommateur sur les droits et responsabilités des consommateurs sous le régime de la

Loi sur la protection du consommateur , de la

Loi sur les pratiques commerciales et de la

Loi sur le privilège du constructeur ;

b) il précise dans le contrat d'améliorations domiciliaires s'il a remis ou non le prospectus en cause au consommateur et, le cas échéant, il indique aussi le moment où il lui a fourni. Changes to contract after it is signed 266 Any change to the terms of a home improvement contract — including any change to the scope of the home improvement project or the home improvement services to be provided — must be authorized by the consumer and the contractor in accordance with the regulations.

Modifications au contrat après sa passation 266 Le consommateur et l'entrepreneur doivent tous deux consentir, selon la procédure prévue par règlement, à toute modification apportée aux modalités du contrat d'améliorations domiciliaires — y compri s celles visant le cadre des travaux contractés ou les services d'améliorations domiciliaires censés être fournis. 7

Additional requirements may apply to contracts 267(1) Subject to the regulations, (

a) a contractor who is also a direct seller must comply with the requirements under

Part VII (Direct Sellers) and

Part X (Licensing); and (

b) a home improvement contract that meets the criteria of any other type of contract to which thi s Act applies must also comply with the requirements for those contracts. Exigences supplémentaires 267(1)

Sous réserve des adaptations prévues par règlement :

a) l'entrepreneur qui a également qualité de démarcheur se conforme aux exigences prévues par les parties VII et X;

b) le contrat d'améliorations domiciliaires qui tombe par ailleurs dans une autre catégorie de contrats régis par la présente loi doit en outre satisfaire aux exigences applicables à la catégorie en cause. Remote surveillance systems 267(2) This Part does not apply to the installation of remote surveillance systems. Instead,

Part XXII (Distance Communication Services Contracts) applies to those systems. Systèmes de télésurveillance 267(2) La présente

partie ne s'applique pas à l'installation de systèmes de télésurveillance. La

partie XXII s'applique plutôt à de tels systèmes. Rights in addition to any other rights 268 The rights under this Part are in addition to and do not affect any other rights or remedies available under the contract or at law. Caractère supplétif des droits 268 Les droits prévus par la présente

partie s'ajoutent aux autres droits et recours conférés au

titre du contrat ou en droit et ne leur portent nullement atteinte. Effect of non-compliance 269 A home improvement contract that fails to comply with the requirements of this

Part is not invalid solely because of the non-compliance. Effets du non-respect des exigences 269 Le contrat d'améliorations domiciliaires n'est pas invalide en raison du seul fait qu'il ne satisfa it pas aux exigences de la présente partie. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 270(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting information and terms to be included in a home improvement contract, and prescribing what must appear on the first page or at the beginning of the contract and requiring the use of specified fonts or font sizes; (

b) requiring the Consumer Protection Office pamphlet referred to in

section 265 to be provided and prescribing how and when it is to be provided to consumers; (

c) for the purpose of

section 266, respecting authorizations for changes to the terms of a home improvement contract; Règlements 270(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures au sujet des renseignements et des modalités devant figurer dans les contrats d'améliorations domiciliaires, déterminer ce qui doit être énoncé dans la page

titre ou au début de ces contrats et fixer le type ou la taille des polices à utiliser;

b) exiger la remise aux consommateurs du prospectus publié par l'Office de la protection du consommateur et mentionné à l'article 265 et déterminer la méthode et le moment de sa remise;

c) pour l'application de l'article 266, prendre des mesures au sujet du consentement que les parties doivent fournir afin d'apporter des modifications aux modalités des contrats d'améliorations domiciliaires; 8

(

d) for the purpose of subsection 267(1), exempting from the application of any provision of this Act contracts that meet the criteria for more than one type of contract to which this Act applies or modifying or limiting any requirements under this Act in respect of such contracts; (

e) respecting recordkeeping by home improvement contractors; (

f) modifying or limiting the requirements of this Part or the regulations for classes of contractors, home improvement contracts or home improvement services; (

g) exempting classes of contractors, home improvement contracts or home improvement services from the application of this Part or any provision of this Part or the regulations, and attaching conditions to the exemption; (

h) prescribing or specifying anything referred to i n this Part as being prescribed or specified; (

i) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Part.

d) pour l'application du paragraphe 267(1), exempter de l'application de certaines dispositions de la présente loi les contrats tombant dans d'autres catégories de contrats régis par cette dernière ou encore moduler ou limiter la mesure dans laquelle les exigences prévues par cette dernière s'appliquent à ces contrats;

e) prendre des mesures concernant la tenue de dossiers par les entrepreneurs;

f) moduler ou limiter la mesure dans laquelle les exigences prévues par la présente

partie ou les règlements s'appliquent à certaines catégories d'entrepreneurs, de contrats d'améliorations domiciliaires ou de services d'améliorations domiciliaires;

g) exempter certaines catégories d'entrepreneurs, de contrats d'améliorations domiciliaires ou de services d'améliorations domiciliaires quant à l'application de l'ensemble ou de certaines dispositions de la présente

partie ou des règlements et assortir de conditions les exemptions en ce sens;

h) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

i) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie. Scope and application of regulation 270(2) A regulation under this Part may be general or particular in its application, may establish classes and apply differently to different classes, and may apply t o the whole or any part of the province. Portée et application des règlements 270(2) Les règlements pris en vertu de la présente

partie peuvent être d'application générale ou particulière. Ils peuvent établir des catégories et s'appliquer à celles-ci de façon différente. De plu s, ils peuvent viser l'ensemble ou une

partie de la province. Transitional 5

Part XXVII (Home Improvement Contracts) does not apply to home improvement services that were provided under a contract that was entered into bef ore the coming into force of this section. Disposition transitoire 5 La

partie XXVII ne s'applique pas aux services d'améliorations domiciliaires fournis dans le cadre de contrats passés avant l'entrée en vigueur du présent article. 9

Consequential amendment, S.M. 2014, c. 28 (unproclaimed) 6 The following is added after subsection 181.1(3) as enacted by

section 5 of The Consumer Protection Amendment Act (Contracts for Distance Communication Services) , S.M. 2014, c. 28: Modification du c. 28 des L.M. 2014 (non proclamé) 6 Il est ajouté, après le paragraphe 181.1(3), édicté par l'article 5 de la Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) , c. 28 des L.M. 2014 , ce qui suit :

Part XXVII does not apply 181.1(4) To avoid doubt,

Part XXVII (Home Improvement Contracts) does not apply to contracts for remote surveillance systems that include system installation. Inapplication de la

partie XXVII 181.1(4) Il demeure entendu que la

partie XXVII ne s'applique pas aux contrats relatifs aux systèmes d e télésurveillance si leur installation fait

partie de s services fournis. 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-4 b014
Type	bill
Volume / chapter	40 4 b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2cef564284b9fd263e751b1c491da6b84b88c4a6

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