Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 29 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-10-29

Quebec — Committees

D'Amours : O.K. Un mélange de 1°, de 2° et de... 1° et de 3°, pour ça

qu'on ne le met pas dans le 2°. O.K. C'est bien, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Morin) :

Merci, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Berthier.

Villeneuve : Je trouve

ça intéressant, effectivement, je trouve ça intéressant comme débat, puis, bon,

effectivement, ils ne l'ont peut-être pas adopté ailleurs, mais rien n'empêche de faire le débat ici puis peut-être pouvoir améliorer le tout. Parce

que dans le fond, si quelqu'un provoque une douleur aiguë... Parce qu'on est

dans la science médicale ici, là. C'était

fort intéressant, les différences qu'il

y a entre les différents types de

douleur. Parce qu'une douleur aiguë, c'est une douleur qui

atteint un pic puis qui redescend. Mais une douleur chronique, si c'est causé

par de la maltraitance, c'est quelque chose qui a été provoqué, c'est un traumatisme qui est provoqué qui est à

vie, si je peux dire ça comme ça, parce que c'est chronique, donc ce

n'est pas guérissable, et là, maintenant...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Si

je peux me permettre de vous interrompre...

M. Villeneuve : Oui, bien sûr.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : ...vous

étiez — puis je ne vous en fais pas reproche — vous étiez en consultation avec votre

collaborateur quand j'ai répondu que vous retrouvez la réponse dans 3°,

finalement.

M. Villeneuve : J'ai écouté

ce bout-là, puis je ne suis pas tout à fait convaincu.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ah,

O.K. Ça va, c'est correct. Continuez, d'abord.

M. Villeneuve : ...parce

qu'en 3° — là,

on est toujours à l'article 6, M. le Président — vous dites en 3°, à l'article

6, et je lis, c'est pour être sûr : «Il est exposé à des conditions qui

lui causent une anxiété ou une souffrance

excessives.» Mais ce

n'est pas chronique, ça. Moi, en tout

cas, je ne vois pas ça comme étant

chronique, parce qu'une souffrance... En tout cas, dans les définitions

qu'on regarde présentement, nous, «souffrance excessives», ça ne veut

pas nécessairement dire qu'elle est

chronique, parce que, quand on parle de chronique, bien là on parle d'une

douleur qui, je pense, qui est

récurrente à tous... exemple, trois fois par mois et qu'elle revient

constamment. Eh bien là, on est dans

le chronique, là, on est vraiment dans quelque chose qui est...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Lisez-le avec 5 puis allez voir 5, 7°. 5, 7°

dit : «Ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant

affecter sa santé.» C'est encore plus large que ce que vous proposez.

M. Villeneuve : Est-ce qu'on

fait la distinction entre santé et douleur?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Si

vous êtes en santé, normalement, vous n'êtes pas souffrant.

M. Villeneuve : Mais, si vous

êtes...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Souffrant.

M. Villeneuve : ...si vous

êtes... bien, souffrant, oui, effectivement...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

affecte votre santé.

M. Villeneuve : Oui. Mais,

encore là, comment on arrive à concilier cela dans le projet de loi pour

s'assurer que... Parce que, si je lis

l'article 5, 7°, nul... «Ne soit

soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé.»

Villeneuve : C'est ça.

Mon redoutable recherchiste me glisse à l'oreille, M. le Président, que ce n'est pas parce qu'on est en santé qu'on... On peut être en santé puis

être souffrant pareil, là. Puis être en santé, c'est relatif, tout ça,

là, on s'entend, là.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

mais il s'agit de couvrir l'ensemble... Une douleur constante, ça va créer de l'anxiété. Moi, j'ai eu la chance d'avoir ces discussions-là à l'époque

dans le cadre d'un projet de loi avec Camille Laurin, qui était psychiatre

de formation. C'était très intéressant.

Villeneuve : Là, on

parle de blessures... autres blessures, là. Alors, si vous voulez embarquer là-dedans, moi, je n'ai pas de problème, là. Je ne

sais pas si vous aviez évalué, là. Parce qu'on a les blessures physiques, mais

on a aussi les blessures morales puis les blessures psychologiques.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Puis, à partir du moment où on dit que c'est un être sensible, on touche à beaucoup

de choses.

Villeneuve : Sur cet

aspect-là... Je ne sais pas si Mme la

députée de Mirabel

veut revenir sur cet aspect-là. Moi,

écoutez, encore là, je pense qu'on couvre large. Est-ce qu'on peut couvrir

davantage? Moi, je suis convaincu que oui. Le ministre ne semble pas

très ouvert au fait de préciser, là, clairement que, si on parle de douleurs

causées, des douleurs chroniques, donc qui sont inguérissables... Tu sais, on

peut être en mauvaise santé puis on peut guérir d'une mauvaise santé. Mais, lorsqu'on

a une douleur chronique, c'est fini, là, c'est chronique, donc c'est récurrent,

c'est...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Vous

pouvez avoir un diagnostic de douleur chronique et vous pouvez y

remédier.

M. Villeneuve : Mais, en

général, quand c'est chronique, là...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non,

les cas typiques chez l'humain, c'est le remplacement des hanches. Vous êtes chronique puis, si vous n'allez pas vous

faire changer les hanches, ça reste, puis, si vous les faites changer avec

succès, ça disparaît. Mais le Dr Barrette serait meilleur que moi dans ces

choses-là, là.

Villeneuve : On peut

le convoquer, là. On peut lui envoyer un subpoena puis l'amener ici, là. Mais

ce ne sera pas nécessaire.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On

va lui faire plaisir, il a terminé son projet de loi n° 20, là.

M. Villeneuve : Oui, c'est

ça, il serait heureux, je suis convaincu. Je suis convaincu qu'il serait

heureux.

Moi, j'irais

sur un autre point, ça m'a fait... parce

qu'on a parlé beaucoup, toujours à l'article 6, les gens nous ont parlé beaucoup de ne pas personnifier, faire

attention à ça, il y a danger. Et à l'article 6, ça me faisait penser à la loi

du bon samaritain parce que, quand on lit l'article 6 : «Nul ne peut, par

son acte ou son omission, faire en sorte qu'un animal soit en détresse.»

Donc, pour que les gens comprennent bien, puis

tout ça, je pense, c'est important, hein, que les gens... et je veux entendre le ministre là-dessus, là. Ce que je

comprends par ce libellé-là, c'est que, dans le fond, je ne peux voir un

animal en détresse puis fermer les yeux,

fermer les yeux. Parce que, «omission», dans le dictionnaire, bien, c'est ça,

là, c'est : tu ne peux pas fermer les

yeux sur une situation, c'est aussi grave, les tribunaux verront à... mais

c'est aussi grave de participer à un

acte sans poser le geste, mais y participer, c'est aussi grave que de le poser.

Et là, de fermer les yeux sur un

animal qui est en détresse... et c'est passible, hein, je pense... parce que,

dans le projet de loi, on retrouve — puis là

c'est que j'aimerais entendre le ministre : «67. Commet une infraction et

est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $...» Et on

dit : «Contrevient à l'un ou l'autre des articles 5, 6», donc l'article 6

dont on parle.

Et, pour le

bénéfice de tous ceux qui nous écoutent présentement, M. le Président,

j'aimerais ça que le ministre explicite davantage sur «omission», est-ce

que... Moi, je suis en auto et je vois un animal qui est en détresse, je considère qu'il est en détresse, mais, encore là,

est-ce qu'il est vraiment en détresse, mais, bon, j'ai un doute, donc il

est en détresse, si j'omets de signaler le tout, est-ce que je suis... je tombe

sous la possibilité d'être poursuivi pour ne pas avoir respecté l'article 6?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

L'article ne fait pas de différence, si vous le

lisez correctement, entre omission ou

commission; si vous le commettez ou si vous omettez, il n'y a pas de

distinction, c'est la même responsabilité qui vous incombe. Et c'est correct

qu'il en soit ainsi, l'aveuglement volontaire n'est pas autorisé.

Villeneuve : Donc, le ministre, M. le Président, confirme que

quelqu'un qui ne ferait pas une dénonciation ou ne rapporterait pas le fait qu'un animal est en détresse, il serait

passible, selon la loi, le projet de loi qu'on a devant nous, il serait

passible d'une amende de 2 500 $ à 60 quelques mille dollars.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais, en contrepartie de la responsabilité qui lui incombe, en vertu de la loi, si elle est adoptée, l'article 15

prévoit qu'il y a une immunité.

M. Villeneuve :

Exact.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Il y a un équilibre dans les obligations et la responsabilité.

Villeneuve : Il y a

une immunité, bien sûr : «Toute personne — et je l'avais même surligné, là — [...] a des motifs raisonnables de croire

que le bien-être ou la sécurité d'un animal [...] a été compromis ne peut être

poursuivie en justice pour avoir, de

bonne foi, signalé une telle situation», donc ne peut pas être poursuivie dans

la mesure où c'est de bonne foi, parce que, bon, on en a, des fois, des

guerres de voisins, on a des fois...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Il a mal jugé la situation.

Villeneuve : Oui,

puis on a des fois des guerres de voisins, alors ça met en garde, attention, il

faut prendre le temps d'apprécier la situation

et de poser le geste, si on considère que le geste se doit d'être posé au

niveau de rapporter un animal en

détresse, parce que ça peut être un animal en détresse qui se trouve

sur une propriété avec des propriétaires, comme ça peut être un animal

aussi qui est abandonné ou qu'on croit abandonné, qui est sur le chemin, on a

aussi cette obligation-là de le faire. Si c'est un animal sauvage?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : C'est la

loi sur la faune qui s'applique.

Villeneuve : C'est

ça. Donc, les amendes encore là sont différentes, là, avec des montants, mais

c'était pas mal moins, là, élevé que

qu'est-ce qu'on a ici. C'est quoi la graduation? Parce qu'on parle de 2 500 $ à

6 500 $. C'est la récidive?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : C'est la discrétion du tribunal.

M. Villeneuve : C'est le

tribunal qui va... Donc, on n'a pas de jurisprudence, en ce moment, à

part la

loi sur la faune?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : C'est-à-dire, la jurisprudence que l'on a découle

de P-42, et on s'est rendu compte dernièrement, suite à un jugement

rendu au palais de justice de Cowansville, dans le cas de la saisie que nous avions effectuée à Bonsecours, les petits animaux,

que le tribunal tient compte de l'évolution finalement des mentalités, si je peux le dire ainsi. Le fait qu'il y a

un processus éducatif qui affecte l'ensemble de la société,

le fait que ce soit un sujet d'actualité,

le fait, etc., fait en sorte que le tribunal a imposé des amendes pas mal plus

sévères qu'habituellement en

vertu de l'ancienne loi. Donc, la nouvelle loi va leur permettre d'aller encore

un peu plus loin, puis c'est un message que le législateur souhaite envoyer aux

judiciables.

M. Villeneuve :

Et entre l'acte et l'omission, à la discrétion des tribunaux, encore là, ou...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : L'obligation est égale. «Nul ne peut, par son

acte ou son omission...» On place les termes, mais le juge conserve sa possibilité

d'appréciation.

Villeneuve : Et, si

je vois quelqu'un qui maltraite un animal et je le dénonce, je suis couvert par

l'article 15, M. le Président,

je présume bien, autant pour l'omission que pour l'acte? Si je vois quelqu'un

qui commet un acte de maltraitance envers un animal, je suis couvert par

l'article 15, dans la mesure où tout ça est de bonne foi aussi, donc c'est

couvert là aussi? O.K.

Le Président (M.

Morin) : Mme la députée de...

Villeneuve : Moi, j'aurais d'autres questions sur d'autres

éléments de l'article 6, mais, pour ce petit bout là, je ne sais pas si

d'autres personnes veulent intervenir.

Le Président (M.

Morin) : Oui, Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Merci, M. le Président. Il m'est venu à l'esprit, parce

qu'on parle du mot «omission», il m'est venu à l'esprit l'accident tragique qui a causé la perte de deux

personnes... au sujet d'un acc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-10-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 151029.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2cffc10219161f9c63d3c362ac85ddb7e04ecd83

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