Bill 302 Private Bill Projet de loi 302 Projet de loi d'intérê t privé 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 302 PROJET DE LOI 302 LES FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE INCORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE Mr. Gaudreau M. Gaudreau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends Les Franciscaines Missionnaires de Marie Incorporation Act to remove restrictions on the corporate powers of Les Franciscaines Missionnaires de Marie and grant it the powers of a natural person f or carrying out its objects and purposes. Le présent projet de loi vise à modifier la Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie afin d'éliminer les limites liées aux pouvoirs de l a Corporation et de lui accorder les pouvoirs d'une personne physique aux fins de la réalisation de ses objets.

The appointment of a board of directors and officer s to manage the corporation's affairs is authorized. A provision requiring documents to be signed by certain people is repealed. Est autorisée la constitution d'un conseil composé d'administrateurs et de dirigeants, chargés de gére r les activités de la Corporation. Est abrogée la disposi tion prévoyant la signature de documents par certaines personnes.

BILL 302 PROJET DE LOI 302 LES FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE INCORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE (Assented to )

WHEREAS Les Franciscaines Missionnaires de Marie was incorporated by

An Act to Incorporate "Les Franciscaines Missionnaires de Marie" , S.M. 1901, c. 59, and continued as a corporation by Les Franciscaines Missionnaires de Marie Incorporation Act , R.S.M. 1990, c. 57; AND

WHEREAS Les Franciscaines Missionnaires de Marie has presented a petition requesting the following amendments to Les Franciscaines Missionnaires de Marie Incorporation Act , and it is appropriate to grant the petition; (Date de sanction : ) Attendu : que Les Franciscaines Missionnaires de Marie ont été constitué en corporation par la loi intitulée «

An Act to Incorporate "Les Franciscaines Missionnaires de Marie" », c. 59 des S.M. 1901 , et que cette personne morale a été maintenue par la loi intitulée Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie , c. 57 des L.R.M. 1990 ; que Les Franciscaines Missionnaires de Marie ont demandé, par voie de pétition, que la Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie soit modifiée de la façon indiquée ci-après et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : R.S.M. 1990, c. 57 amended 1 Les Franciscaines Missionnaires de Marie Incorporation Act is amended by this Act.

Modification du c. 57 des L.R.M. 1990 1 La présente loi modifie la Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie . 1

2 Subsections 1(2) and (3) are replaced with the following: 2 Les paragraphes 1(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Corporate powers 1(2) The corporation has the capacity, rights and powers of a natural person for carrying out its obj ects and purposes. Pouvoirs de la Corporation 1(2) Pour réaliser sa mission, la Corporation a la capacité d'une personne physique. Council 1(3) A council consisting of the directors appointed in accordance with the by-laws shall govern the affairs of the corporation.

Conseil 1(3) Un conseil composé d'administrateurs nommés en conformité avec les règlements administratifs gère les activités de la Corporation. By-laws 1(4) The council may make by-laws respecting (

a) the administration, management and control of the property, undertakings, business and other temporal affairs of the corporation; (

b) the appointment, term of office, functions, duties and remuneration of all members, directors, officers, agents and servants of the corporation and their successors; (

c) the admission of members to, and their dismissal from, the corporation; (

d) any other matter the council considers necessary or advisable for managing and administering the temporal affairs of the corporation or carrying out its objects and purposes. Règlements administratifs 1(4) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

a) l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation, notamment ses biens et ses entreprises;

b) la nomination, la durée du mandat, les attributions et la rémunération des membres, des dirigeants, des représentants et des préposés de la Corporation et de leurs successeurs;

c) l'admission et le renvoi des membres de la Corporation;

d) toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation ou à la réalisation de ses objets . Borrowing powers 1(5) Without limiting subsection (2), the corporation may, for its purposes (

a) borrow money upon the credit of the corporation; (

b) limit or increase the amount to be borrowed; (

c) make, draw, accept, endorse or become party to promissory notes or bills of exchange; and (

d) mortgage or pledge the property of the corporation to secure any debt of the corporation. Pouvoirs d'emprunt 1(5) La Corporation peut notamment exercer les activités suivantes en vue de la réalisation de ses objets :

a) emprunter sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) souscrire, tirer, accepter et endosser des billets à ordre et des lettres de change et devenir

partie à d e tels effets de commerce;

d) hypothéquer ou donner en gage ses biens en garantie de ses emprunts. 2

Section 2 is repealed. 3

L'article 2 est abrogé. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3