Bill document — Vigie #16131

Vigie 16131

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance afin de tenir compte non seulement des propres enfants de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou de celle qui l’assiste mais également des enfants qui habitent ordinairement avec elles.

Il permet également, sous certaines restrictions, à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et à la personne qui l’assiste d’avoir accès au programme de places à contribution réduite pour leurs enfants et ceux qui habitent ordinairement avec elles lorsque ces enfants sont reçus dans un service de garde en milieu familial. Le projet de loi vient préciser le pouvoir que détient le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance de révoquer ou de suspendre la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial.

De plus, il accorde à la personne responsable, dont la reconnaissance a été suspendue ou révoquée, un droit de contestation de cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Le projet de loi accorde au ministre, dans des cas exceptionnels, le pouvoir d’accorder, aux conditions qu’il détermine, une dérogation à certaines normes établies par la loi ou les règlements dans les cas où l’intérêt public le justifie. Il permet la mise sur pied par le ministre, suivant certaines conditions, de projets-pilotes.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance et contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1); –

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance (1997,

chapitre 58).

3 Projet de loi n o 26 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1), modifié par l’article 59 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° de la définition de « service de garde en milieu familial » et après « ses enfants de moins de 9 ans », de « et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° de la définition de « service de garde en milieu familial » et après « leurs enfants de moins de 9 ans », de « et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ». 2. L’article 3 de cette loi, remplacé par l’article 65 du

chapitre 58 des lois de 1997, est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa et après « moins de 9 ans », de « ainsi que les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ». 3. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « ses enfants de moins de 9 ans », de « et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après « leurs enfants de moins de 9 ans », de « et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles » ; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa et après « moins de 9 ans », de « ainsi que les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elles ». 4. L’article 9 de cette loi, remplacé par l’article 73 du

chapitre 58 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 6 ° et

4 après le mot « surveillance », des mots « , dont la suspension et la révocation de la reconnaissance, ». 5. L’article 39 de cette loi, remplacé par l’article 109 du

chapitre 58 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Toutefois, une telle place ne peut être accordée à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou à une personne responsable visée au dernier alinéa de l’article 8, dans son service de garde en milieu familial et pour son enfant et celui qui habite ordinairement avec elle ; il en est de même pour la personne qui l’assiste, pour son enfant et celui qui habite ordinairement avec elle lorsque les services de garde en milieu familial sont fournis dans la résidence de l’enfant. ». 6. L’article 42 de cette loi, modifié par l’article 134 du

chapitre 58 et par l’article 719 du

chapitre 43 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «42. Le demandeur dont la demande de permis est refusée, le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue peut, dans un délai de 60 jours de la notification de la décision du ministre ou du titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, suivant le cas, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. ». 7. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 122 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 13.1 ° et après le mot « surveillance », des mots « , dont la suspension et la révocation de la reconnaissance,» ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 24 °, de la référence à l’article « 74.10 » par la référence à l’article «74.9 ». 8. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’article 73.1 par ce qui suit : «

CHAPITRE IV.1 « POUVOIR DE DÉROGATION «73.1. Le ministre peut, dans un cas exceptionnel et s’il le juge d’intérêt public, autoriser l’application d’une mesure différente d’une norme prévue à la présente loi ou ses règlements à l’exception d’une norme établie en vertu des paragraphes 13 °, 13.1°, 14°, 15° et 18° à 24° de l’article 73. Toutefois, avant que le ministre n’autorise une mesure qui déroge à une norme établie en vertu des paragraphes 2 °, 6 °, 6.1 °, 10.2 °, 16.1 ° et 17 ° de

5 l’article 73, le demandeur ou le titulaire d’un permis doit lui démontrer que la mesure proposée est adéquate et assure autant la santé, la sécurité, le développement et le bien-être des enfants. «

CHAPITRE IV.2 « PROJETS-PILOTES «73.2. Le ministre peut élaborer des projets-pilotes visant à expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance ou à étudier, améliorer ou élaborer des normes applicables en matière de services de garde à l’enfance ; il peut également autoriser, dans le cadre de ces projets-pilotes, toute personne ou organisme à offrir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements. Ces projets sont établis pour une durée maximale d’un an que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus six mois.

Le ministre établit, par directives, les normes applicables dans le cadre de ces projets-pilotes. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin après en avoir avisé la personne ou l’organisme autorisé. ». 9. L’article 159 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l’enfance (1997,

chapitre 58) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre «1999 » par le nombre « 2000 ». 10. La personne reconnue par un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui, le ( indiquer ici la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente loi), reçoit dans son service de garde en milieu familial un enfant qui n’est pas le sien mais qui habite ordinairement avec elle ou un enfant qui habite ordinairement avec la personne qui l’assiste et qui n’est pas le sien a, jusqu’au (indiquer ici la veille de la date qui suit de six mois la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), pour se conformer aux dispositions des articles 1, 3 et 8 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, tels que modifiés par les articles 1 à 3 de la présente loi. Le premier alinéa s’applique également à la personne physique qui, le (indiquer ici la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), fournit un service de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit un enfant qui n’est pas le sien mais qui habite ordinairement avec elle ou l’enfant, qui n’est pas celui de toute personne qui l’assiste, mais qui habite ordinairement avec celle-ci. 11. Dans un service de garde en milieu familial, la place donnant droit à une subvention, visée à l’article 39 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance qui, le ( indiquer ici la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), est occupée par un enfant qui

6 habite ordinairement avec la personne reconnue par le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance à

titre de personne responsable de ce service de garde en milieu familial ou avec la personne qui l’assiste, sans être leur enfant, peut continuer d’être occupée par cet enfant au plus tard jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d34095a687aa26a69837aa0b66c5ee8fdfb1ebf

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