Bill document — Vigie #212369

Vigie 212369

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport É tude détaillée du projet de loi no 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 5 juin 2025 20 25 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2656-20250606

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 5 JUIN 2025..................................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 5 juin 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 21 mai 2025) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M me Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Mallette (Huntingdon) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Lemay (Masson) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Isabelle Blanchet, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière (articles 75 à 78, 80 et 81) Articles 75 à 78, 80 et 81 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Blanchet de prendre la parole. Après débat, les articles 75 à 78, 80 et 81 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (article 132)

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite (articles 127 à 130) Articles 127 à 130 : Après débat, l es articles 127 à 130 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises (article 153)

Article 153 : Après débat, l’article 153 est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Congés fiscaux favorisant le recrutement d’employés spécialisés (articles 154 à 158) Articles 154 à 158 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, les articles 154 à 158 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Régime d’assurance médicaments du Québec (article 159)

Article 159 : Après débat, l’article 159 est adopté à la majorité des voix. Sujet 7 : Taxe sur les primes d’assurance (article 177)

Article 177 : Un débat s’engage. À 14 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 177 est adopté à la majorité des voix.

Sujet 8 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale (articles 162, 163, 82 à 85, 111, 112, 144 à 146, 49, 36 à 38, 43, 52 à 54, 133, 13, 17, 22, 23, 26, 31 à 34, 50, 55 à 62, 66, 67, 69 à 71, 74, 147, 1 à 3, 5 à 12, 16, 18, 19, 21, 24, 25, 27 à 30, 35, 39 à 42, 44 à 47, 51, 63 à 65, 68, 72, 73, 79, 94, 98 à 106, 108 à 110, 113 à 121, 125, 126, 131, 134, 136, 137 à 143, 150, 160, 161, 165, 166, 168 à 175, 179 à 184 et 186 à 194) Articles 162, 163, 82 à 85, 111, 112, 144 à 146, 49, 36 à 38, 43, 52 à 54, 133, 13, 17, 22, 23, 26, 31 à 34, 50, 55 à 62, 66, 67, 69 à 71, 74, 147, 1 à 3, 5 à 12, 16, 18, 19, 21, 24, 25, 27 à 30, 35, 39 à 42, 44 à 47, 51, 63 à 65, 68, 72, 73, 79, 94, 98 à 106, 108 à 110, 113 à 121, 125, 126, 131, 134, 136, 137 à 143, 150, 160, 161, 165, 166, 168 à 175, 179 à 184 et 186 à 194 : Après débat, les articles 162, 163, 82 à 85, 111, 112, 144 à 146, 49, 36 à 38, 43, 52 à 54, 133, 13, 17, 22, 23, 26, 31 à 34, 50, 55 à 62, 66, 67, 69 à 71, 74, 147, 1 à 3, 5 à 12, 16, 18, 19, 21, 24, 25, 27 à 30, 35, 39 à 42, 44 à 47, 51, 63 à 65, 68, 72, 73, 79, 94, 98 à 106, 108 à 110, 113 à 121, 125, 126, 131, 134, 136, 137 à 143, 150, 160, 161, 165, 166, 168 à 175, 179 à 184 et 186 à 194 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 9 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 14, 15, 20, 48, 86 à 93, 95 à 97, 107, 148, 149, 151, 152, 164, 167, 176, 178 et 185) Articles 14, 15, 20, 48, 86 à 93, 95 à 97, 107, 148, 149, 151, 152, 164, 167, 176, 178 et 185 : Les articles 14, 15, 20, 48, 86 à 93, 95 à 97, 107, 148, 149, 151, 152, 164, 167, 176, 178 et 185 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Sujet 10 : Déclaration de biens étrangers (articles 4, 122 à 124, 135, 136.1 et 195)

Article 4 : Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 4, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 122 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 122, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 123 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 123, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 124 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 124, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 135 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 135, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 136.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 136.1 est donc adopté.

Article 195 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 195, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 15 h 06, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 5 juin 2025

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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