Institutions — 25 April 2025 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2025-04-25

Quebec — Committees

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Sainte-Croix) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'interpellation du député de Jean-Talon au ministre responsable des Relations

canadiennes sur le sujet suivant : L'impasse de la troisième voie caquiste

face aux refus du Canada de donner suite aux demandes historiques du Québec.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président.

M. Bachand (Richmond) est remplacé par M. Sainte-Croix (Gaspé); Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)

est remplacée par M. Lévesque (Chapleau); Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)

est remplacée par M. Simard (Montmorency); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)

est remplacée par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce).

Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci

beaucoup, M. le secrétaire. Compte tenu que nous avons commencé avec quelques

minutes de retard, y a-t-il consentement pour aller au-delà de l'heure prévue?

Merci.

Sur ce, nous

allons débuter avec les déclarations d'ouverture. M. le député de Jean-Talon,

vous avez la parole pour une durée de 10 minutes.

Paradis : Merci, M. le Président. Salutations à mes

collègues de la banquette gouvernementale. Salutations à ma collègue de

l'opposition officielle. Merci à toutes les personnes présentes.

Trois jours avant le scrutin fédéral de lundi

prochain... et les périodes électorales fédérales sont... peuvent être des

moments où le Québec fait valoir de nouveau sa voix auprès des candidats au

poste de premier ministre et auprès de l'ensemble des candidats à l'élection

fédérale pour faire valoir sa voix autonomiste, pour dire... c'est un moment où

on peut croire qu'on aurait l'oreille attentive des candidats, notamment du

premier ministre du Canada, une écoute, disons, proactive et une volonté de

répondre positivement, hein, parce qu'on dit : Bien, si vous voulez avoir

les votes des Québécois, il faut répondre de manière positive aux demandes du

Québec.

Eh bien, c'est intéressant parce que l'Assemblée

nationale a fait valoir deux fois sa voix unanime dans les derniers jours,

d'une part par une motion que nous avons présentée et qui est simplement une

motion qui vise une certaine équité dans la fédération, parce que maintenant

tout le monde est au courant, la taxe carbone a été suspendue par le premier

ministre du Canada, Mark Carney. Est-ce que c'est une mesure électoraliste? On

ne le sait pas. Est-ce que ça va durer dans le temps? On ne le sait pas. Mais

il y a un mécanisme qui faisait en sorte que cette taxe-là, elle était

remboursée aux citoyens avant qu'ils aient à la payer. Et là ce qu'on sait,

c'est qu'il va quand même y avoir des chèques pour 3,75 milliards de

dollars qui vont être envoyés partout au reste... dans le reste du Canada, mais

pas au Québec, parce que nous, on a un autre régime. Et donc l'Assemblée

nationale, unanimement, a demandé à ce que, bien, le Québec ait sa juste part

de ces montants-là, disons, grosso modo, 800 millions de dollars,

première demande.

La deuxième, c'est un mécanisme que le ministre

de la Justice a déclenché, dit-il, un mécanisme original pour des modifications

bilatérales de la Constitution pour que le Québec ait une voix minimale à faire

valoir dans la nomination des juges des cours supérieures du Québec, une

fonction extrêmement importante, notamment parce que ce sont souvent les

arbitres des disputes constitutionnelles entre le Canada et le Québec, puis il

y a un long historique de disputes constitutionnelles. Donc là, la résolution

de l'Assemblée nationale vise à ce que les juges soient choisis sur la base

d'une liste fournie par le gouvernement du Québec, pas qu'on décide nous-mêmes

ce qui devrait arriver. C'est encore le

fédéral qui décide. Pour l'instant, l'ensemble du processus est fédéral. Donc,

on a juste demandé à ce qu'on ait un pouvoir d'envoyer une liste, et ce qui est

intéressant, c'est que le premier ministre du Canada a réagi très promptement. Alors,

c'est dans les journaux, dans les médias du mercredi 23 avril : Carney

ferme la porte aux deux demandes de l'Assemblée nationale formulées

aujourd'hui, en pleine campagne électorale.

Donc, déjà, le mécanisme que le ministre de la

Justice veut mettre en marche, la réponse, c'est non. Une part équitable de

la... des chèques qui ont été envoyés partout au Canada, la réponse, c'est non.

Et ça, c'est l'historique, c'est le long

historique des refus du gouvernement fédéral d'accepter des demandes légitimes,

minimales. Peu importe le qualificatif qu'on donnera à ces demandes-là,

ça a toujours été non.

Et c'est

d'ailleurs ce que conclut le rapport qui vient d'être produit par le comité mis

en place par le gouvernement de la CAQ pour... qui s'appelle Ambition,

affirmation et action , donc le rapport du Comité consultatif sur les enjeux

constitutionnels du Québec au sein de la Fédération canadienne, qui rappelle

que toutes les tentatives de réforme ont été vaines entre

1927 et 1980, puis, quand il y a eu une réelle réforme, ça a été au désavantage

du Québec, à l'encontre de la volonté du Québec. C'est le rapatriement

unilatéral de la Constitution en 1982. Donc, c'est... non seulement on se fait

dire non à nos demandes, mais, en plus, on se fait imposer la volonté du gouvernement

fédéral.

Et ça, ça nous

ramène, donc, à la raison d'être de la CAQ, du gouvernement de la Coalition

avenir Québec. C'est intéressant parce que je discutais avec une collègue juste

en descendant ici, au salon rouge, puis on disait : Bien, il y a... En

tout cas, ici, il y a deux partis qui s'assument. Il y a un parti qui est

fédéraliste puis qui accepte le Canada tel qu'il est puis il y a un parti qui

est indépendantiste, qui veut que le Québec assume son destin et devienne un pays, parce que c'est ça qui va arriver. On a

besoin de ça pour être capable d'exercer l'ensemble de nos pouvoirs. Bien,

il y a un parti qui est... Bon, peu importe.

Mais

il y a un gouvernement, lui, qui ne s'assume pas, parce que la raison d'être de

sa fondation ne fonctionne pas. C'est

pour ça qu'ils ne peuvent pas s'assumer. La CAQ est fondée sur un document qui

s'appelle Un nouveau projet pour

les nationalistes du Québec . Et

ça aussi, là, j'écoutais ça ce matin à la radio de Québec, là, il y avait un...

il y avait un auditeur qui parlait à une radio puis qui disait :

Bien, on ne comprend pas ce gouvernement-là. C'est quoi leur philosophie?

Qu'est-ce qu'ils veulent pour le Québec? Les gens ne sont pas capables de le

savoir. Mais il y a une chose qu'on sait, c'est que c'était la troisième voie

qu'on tentait, là, de manière officielle.

Puis là, dans leur

document, ce qui est intéressant, c'est qu'il y a cette fois le mot

«résultats», l'importance des résultats, puis il y a cinq fois le mot «gains».

On va faire des gains à l'intérieur du Canada, hein? C'est ça qui est dit, faire des gains et s'affirmer au sein du

Canada. Je cite le document. Un nouveau projet nationaliste axé sur les

résultats... Nous voulons des résultats, c'est-à-dire promouvoir les

intérêts du Québec et obtenir des gains. La finalité de la CAQ est d'obtenir des résultats concrets à

l'intérieur de la Fédération. Je continue, c'est de même tout le long. Et ce

qui est intéressant, c'est qu'il y a un tableau, à la fin, qui résume

les 21 recommandations, les gains que la CAQ veut faire à l'intérieur du

régime fédéral.

Et c'est de ça dont

je veux qu'on parle aujourd'hui, parce que c'est une promesse. C'est la

promesse du gouvernement de la CAQ, on va livrer ça. Et la promesse, c'est zéro

jusqu'à maintenant. Il n'y a rien qui fonctionne. Et c'est pour ça que le premier ministre du Québec et le ministre de la

Justice sont toujours obligés de diminuer les attentes, puis d'arriver avec le

plan B, puis le plan C, puis le plan D, puis le plan E, puis le plan F, parce

que leur promesse aux Québécois n'est pas satisfaite. Il n'y a aucun des

pouvoirs... ils sont nommés. Les ententes administratives, au départ, on

dit : Bien, ça, on n'a même pas besoin de réforme constitutionnelle.

Le point d'impôt...

Le gouvernement de la CAQ réclame un point d'impôt. Zéro, on ne l'a jamais eu,

ils n'en parlent même plus. Des transferts fédéraux en tenant compte du

vieillissement... À chaque fois que le gouvernement de la CAQ envoie une

facture, on va le voir plus tard, les services pour l'immigration, la santé,

etc., on demande ça puis on obtient ça. On

envoie 82 milliards de nos impôts à chaque année au fédéral, pour à peu

près pas de services, puis, quand vient le temps de réclamer notre juste

part, on ne l'a pas.

Rapport

d'impôt unique? Zéro. L'élimination du déséquilibre dans les investissements

d'Ottawa en recherche et développement, toujours pas réglée. Le fédéral

vient dépenser dans nos champs de compétences. Transfert en bloc des fonds des

infrastructures? Ça fait des semaines, depuis le budget, qu'on entend les

ministres du gouvernement de la CAQ se

plaindre que le gouvernement fédéral n'envoie pas sa part puis que c'est à

cause du gouvernement fédéral... rien. Rapatriement des budgets fédéraux

en culture? Ah! Non, ça, on va le voir tout à l'heure aussi, rien.

La loi 101 appliquée

aux entreprises à charte fédérale? Rien. Le libre-échange interprovincial? Ça a

été un sujet dans les dernières semaines, toujours pas de véritable

libre-échange. Langue, culture et immigration, les pleins pouvoirs? Zéro. On

est toujours... Là, on est rendus à demander des miettes du gouvernement

fédéral en matière d'immigration. Contrôle des infrastructures portuaires? Non,

toujours au fédéral. Les frontières du nord du Québec? Jamais entendu parler de

ça. Reconnaissance constitutionnelle pleine et entière du Québec en tant que

nation? Rien. Développement énergétique et réglementation environnementale?

Toujours dépendant de ce qui se passe au fédéral. Pouvoir fédéral de dépenser? Pire que jamais. Non seulement on ne l'a

pas limité, il est pire que jamais. C'était jugé comme une menace pour

le Québec par Maurice Duplessis, par Daniel Johnson, par tout le monde. Pire

que jamais.

Bilinguisme

obligatoire pour siéger comme juge à la Cour suprême? Non. Droit de veto du

Québec sur les modifications constitutionnelles?

Non. Abolir ou réformer le Sénat? Non. Abolition de la fonction de

lieutenant-gouverneur? Non. Puis là

on arrive... même des propositions pouvant être mises de l'avant par le

gouvernement du Québec ou votées par l'Assemblée nationale. Effort majeur

de francisation pour les personnes immigrantes, on a vu le chaos qui a été créé

par le gouvernement de la CAQ dans les services de francisation. Donc, non

seulement le gouvernement de la CAQ a complètement perdu le contrôle de

l'immigration, sabotant un régime d'immigration qui fonctionnait... Donc, on a

dépassé les seuils qui permettent un accueil digne des personnes immigrantes,

mais, en plus, on a sabré dans les programmes de francisation.

Projet Saint-Laurent,

qui a entendu parler de ça dernièrement, le projet Saint-Laurent du

gouvernement de la CAQ? Aux oubliettes, dans les filières D. Juges québécois à

la Cour suprême, nommés sur proposition de l'Assemblée

nationale, je termine par ça parce qu'aujourd'hui on est rendus, comme je

disais, là, le plan B, C, D, E, F. Là, on est rendus à réclamer un

pouvoir de participation à la nomination des juges des cours supérieures, et on

s'est fait dire non. Alors, c'est ça, le

bilan du programme de la CAQ en matière de réforme à l'intérieur du régime

fédéraliste.

Le Président

(M. Sainte-Croix) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon.

Je cède maintenant la parole au ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Chers collègues, vous me

permettrez de saluer le député de Chapleau, adjoint gouvernemental en

matière de justice et de relations canadiennes, de souligner la présence

égalem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2025-04-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 250425.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d4afdc4d6771472c326fc37ee42297dcc8c6756

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