Bill document — Vigie #53467

Vigie 53467

Quebec — Bills

1 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 53

Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-053f.indd 1 12-02-08 3:04 PM 2 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de dissoudre la Société de gestion informatique SOGIQUE et de transférer ses droits et obligations de même que ses actifs et passifs au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le projet de loi contient également des dispositions qui concernent les employés de cette société. 12-053f.indd 2 12-02-08 3:04 PM 3 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 Projet de loi n o 53

LOI SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION INFORMATIQUE SOGIQUE LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société de gestion informatique SOGIQUE, constituée le 8 mai 1986 par lettres patentes délivrées en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), est dissoute. Les droits et obligations de la Société de même que ses actifs et passifs sont transférés au ministre de la Santé et des Services sociaux et les dossiers et autres documents de la Société deviennent ceux du ministre. 2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, ou la personne qu’il désigne, agit à

titre de liquidateur de la Société. 3. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 ). 4. Les employés réguliers et occasionnels de la Société en fonction le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et qui le sont encore le (indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent respectivement, sans autre formalité, des employés réguliers et occasionnels du ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Toutefois, cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels de la Société, que pour la durée non écoulée de leur contrat. Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. 5. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 6. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-053f.indd 3 12-02-08 3:04 PM 4 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 LS-SOGIQUE-GB 1ÉP-12-053f 12-053f_V1 12-053f.indd 4 12-02-08 3:04 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 53467
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 53467 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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