Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE PROTECTION FOR PERSONS IN CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Protection for Persons in Care Act to further protect the identity of a person who rep orts an abuse or who provides information in respect of a reported abuse. It ensures that investigators and others engaged in the administration of the Act cannot be required to disclose information that could reveal such a person's identity. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins afin que l'identité des personnes qui signalent des cas de mauvais traiteme nts ou qui fournissent des renseignements concernant de s cas déjà signalés fasse l'objet d'une protection ac crue. Il prévoit également que les enquêteurs et les autres personnes qui appliquent la Loi ne peuvent être tenus de communiquer des renseignements qui pourraient révéler l'identité des personnes mentionnées en premier lie u. The Bill also clarifies the minister's authority to designate employees as investigators and to appoint other investigators from time to time. Enfin, il précise les pouvoirs du ministre en ce qui a trait à la désignation d'employés à

titre d'enquêteurs et à la nomination d'autres enquêteurs.

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE PROTECTION FOR PERSONS IN CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P144 amended 1 The Protection for Persons in Care Act is amended by this Act. Modification du c. P144 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins . 2 The definition "investigator" in

section 1 is replaced with the following: "investigator" means a person designated under

section 5 as an investigator or appointed under tha t

section to investigate a report of abuse; (« enquêteur ») 2

La définition de « enquêteur » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « enquêteur » Personne qui est soit désignée à ce

titre en vertu de l'article 5, soit nommée en vertu de cet

article afin d'enquêter sur un cas de mauvais traitements. ("investigator") 3(1) Subsection 5(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " may appoint " and substituting " to refer matter to "; and (

b) in the subsection, by striking out " appoint " and substituting " refer the matter to ". 3(1) Le paragraphe 5(2) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Renvoi de l'affaire à un enquêteur »;

b) dans le texte, par substitution, à « charge un enquêteur de procéder », de « renvoie l'affaire à un enquêteur afin que celui-ci procède ».

2 3(2) Subsection 5(3) is amended by striking out "appointing " and substituting " referring the matter to ". 3(2) Le paragraphe 5(3) est modifié par substitution, à « nommé », de « renvoyé l'affaire à ». 3(3) The following is added after subsection 5(3): 3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5(3), ce qui suit : Minister may designate or appoint investigators 5(4) The minister (

a) may designate as investigators one or more persons or classes of persons employed by the government under the minister; and (

b) may appoint any other person to investigate a report of abuse specified in the appointment. Désignation ou nomination d'enquêteurs 5(4) Le ministre peut :

a) désigner à

titre d'enquêteurs une ou des personnes ou catégories de personnes relevant de lui et travaillant pour le gouvernement;

b) nommer toute autre personne afin qu'elle enquête sur un cas de mauvais traitements précisé dans l'acte de nomination. 4 Subsection 9(3) is amended by striking out "appoint " and substituting " refer the matter to ". 4 Le paragraphe 9(3) est modifié :

a) par substitution, à « nommer d'enquêteur », de « renvoyer l'affaire à un enquêteur »;

b) par substitution, à « sa décision d'en nommer un », de « ce renvoi ». 5 The following is added after

section 11: 5 Il est aj outé, après l'article 11, ce qui suit : Protection of identity 11.1(1) A person acting under the authority of this Act or engaged in its administration (

a) is not required to disclose or produce any information that could reasonably be expected to reveal the identity of (

i) a person who reported an abuse, or (ii) a person who was interviewed, or who provided information in confidence, in the course of an inquiry or investigation under this Act; and (

b) cannot be compelled to disclose or produce such information for the purpose of any civil legal proceeding. Présomption 11.1(1) Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou qui l'appliquent :

a) ne sont pas tenues de communiquer ou de produire des renseignements qui pourraient vraisemblablement révéler l'identité : (

i) d'une personne ayant signalé un cas de mauvais traitements, (ii) d'une personne ayant été interrogée ou ayant fourni des renseignements à

titre confidentiel au cours d'une enquête effectuée sous le régime de la présente loi;

b) ne peuvent pas être contraintes à communiquer ou à produire de tels renseignements dans une instance civile.

3 Exceptions 11.1(2) Subsection (1) does not prevent the disclosure of information (

a) to a person engaged in the administration or enforcement of this Act for the purpose of administering or enforcing it; or (

b) to a court, upon application by a person seeking the disclosure of the information, for the purpose of determining whether the information could reasonably be expected to reveal the identity of a person whose identity is protected by subsection (1). Exceptions 11.1(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la communication de renseignements :

a) à une personne qui applique ou exécute la présente loi afin qu'elle puisse s'acquitter de ses fonctions;

b) à un tribunal, sur requête d'une personne désirant obtenir la communication des renseignements, afin que celui-ci puisse déterminer si les renseignements pourraient vraisemblablement révéler une identité protégée par le paragraphe (1).

Court to take precautions against disclosing 11.1(3) If information is disclosed to a court under clause (2)(b), the court must take every reasonable precaution, including receiving representations ex parte, conducting hearings in private and examining record s in private, to avoid the disclosure of any informat ion that could reasonably be expected to reveal the identity of a person whose identity is protected by subsection (1).

Précautions à prendre contre la divulgation 11.1(3) Si des renseignements lui sont communiqués conformément à l'alinéa (2)b), le tribunal prend toutes les précautions possibles, notamment p ar l'audition d'arguments en l'absence d'autres

partie s et par la tenue d'audiences et l'examen de documents à huis clos, pour éviter que ne soient divulgués des renseignements qui pourraient vraisemblablement révéler une identité protégée par le paragraphe (1) . Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba