Bill document — Vigie #9273

Vigie 9273

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Shefford Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le vérificateur général afin de permettre au vérificateur général de procéder, lorsqu’il le juge approprié, à la vérification d’optimisation dans un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement dont il n’est pas tenu de vérifier les livres et comptes. Ce projet de loi a aussi pour objet d’élargir le pouvoir du vérificateur général afin de lui permettre de mettre en cause le bien- fondé des politiques et objectifs de programme d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’organisme public ou de l’organisme du gouvernement. ». 2. L’article de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Cette vérification ne doit pas mettre en cause de bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’entreprise. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1.

Le vérificateur général peut, lorsqu’il le juge approprié, dans un organisme ou une entreprise visés à l’article 24, procéder à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et procédés mis en œuvre par cet organisme ou cette entreprise pour assurer que l’acquisition et l’utilisation de leurs ressources se font en accordant l’importance qu’il convient à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité.

Toutefois, sauf dans les cas prévus à l’article 36, le vérificateur ne peut procéder à une telle vérification qu’après entente avec le conseil d’administration de l’organisme ou de l’entreprise ou, dans le cas où il n’y a pas de conseil d’administration, avec la direction de l’organisme ou de l’entreprise. Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’organisme ou de l’entreprise. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d848b7ed200c0b1b6e9d5e27574a1342b281ede

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