Labour and the Economy — 5 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-10-05

Quebec — Committees

Alors, pour les

remarques préliminaires, la répartition du temps, c'est un total de 12 minutes.

Pour Mme la ministre, ça sera six minutes;

pour l'opposition officielle, 3 min 30 s et le deuxième groupe d'opposition, 2

min 30 s. Donc, nous débutons avec les remarques préliminaires de

Mme la ministre.

Vien : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Bon matin à chacun et à chacune. On étudiera, au

cours des prochains jours, le projet de loi n° 53, qui améliore la

Loi sur les décrets de convention collective.

Actuellement, au Québec, la

Loi sur les décrets de convention collective

touche 75 000 salariés,

2 300 artisans et 8 700 employeurs. On compte 15 décrets en

vigueur, notamment dans l'entretien d'édifices publics, dans les services

automobiles et chez les agents de sécurité. Ces décrets sont administrés par

des comités paritaires, qui sont formés de représentants syndicaux et

patronaux.

Cette

loi est plus âgée que n'importe qui d'entre nous ici aujourd'hui. En effet,

elle est née en 1934, dans le sillage de la grande dépression. Le

ministère du Travail a été créé, quant à lui, en 1931. La

Loi sur les décrets

de convention collective, c'est la première législation

générale en matière de travail au Québec. Elle était là bien avant la

Loi sur les

normes du travail, qui ont vu le jour en

1979, et même bien avant le Code du travail, qui, lui, date de 1964. La loi n'a

pas été révisée depuis 20 ans et le moment est venu de la revisiter.

que nous proposons dans le projet de

loi n° 53 est le fruit d'un

large consensus à la suite de négociations... pardon, de consultations. Les ajustements proposés

permettent notamment de simplifier le processus de modification d'un décret, d'améliorer la transparence,

la gouvernance et la reddition de comptes des comités paritaires et de confier

au Tribunal administratif du travail, communément appelé le TAT, le soin

d'entendre les litiges portant sur les champs d'application

d'un décret. De façon plus détaillée, un recours pourrait désormais être intenté

au Tribunal administratif du travail

à l'encontre d'un comité paritaire si celui-ci, dans l'exercice de ses

fonctions, a agi de mauvaise foi, ou encore d'une manière arbitraire, ou

discriminatoire ou s'il a fait preuve de négligence grave à l'endroit d'un

salarié ou encore d'un employeur. Et je

précise aussi que le projet de loi propose de confier au TAT plutôt qu'aux

tribunaux civils les litiges portant sur

l'application d'un décret. Nous voulons, de cette façon, que les procédures

soient plus rapides et moins coûteuses.

Nous

avons également prévu accroître la transparence des comités paritaires. Le

projet de loi détermine quels sont les

renseignements qui devraient être versés ou encore publiés dans le site

Internet Web, donc, d'un comité. Il prévoit la publication de divers documents administratifs, tels que le rapport

annuel, les états financiers vérifiés et les prévisions budgétaires, ce

qui n'existerait pas à l'heure actuelle.

ministre serait autorisée à définir des directives visant

la saine gouvernance des comités, notamment de se doter

de codes d'éthique et à nommer des observateurs chargés d'assister à leurs

séances.

projet de loi propose aussi de confier à la ministre

la responsabilité d'approuver, par arrêté ministériel — c'est nouveau — les modifications à un décret de convention

collective. Ces changements visent à réduire les délais et les coûts de traitement des requêtes. C'est simplement...

et, disons-le, de la simplification réglementaire. Je tiens à préciser

que des modifications mineures doivent actuellement être approuvées par le

Conseil des ministres, ce qui, à sa face même, passez-moi l'expression

anglaise, vient alourdir beaucoup le processus.

De plus, le projet de loi propose aussi d'actualiser les amendes imposées en cas d'infraction à

la

Loi sur les décrets de convention collective. Certaines n'ont pas été

augmentées depuis 30 ans.

Nous n'avons pas oublié le volet formation

et de la main-d'oeuvre... de la main-d'oeuvre, pardon. Dans le projet de loi, il est

prévu qu'un décret puisse contenir toute disposition pour rendre obligatoire

l'obtention d'un certificat de qualification

pour exercer un métier ou encore une profession. On fait référence ici à un

programme établi en vertu de la Loi

sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre. Des dispositions sont aussi prévues pour permettre aux comités paritaires de

poursuivre leurs activités de formation continue.

Voilà,

M. le Président, ça résume, de façon succincte, bien entendu, les

objectifs, l'objet du projet de loi

n° 53, qui est connu, comme projet de loi, puisque tous les partenaires du

milieu, évidemment, y ont été associés, d'une façon ou d'une autre, dans l'élaboration de ce projet de

loi, soit par des consultations ou autres, notamment au comité consultatif sur la main-d'oeuvre.

Alors, je suis prête maintenant, après les remarques de mes collègues, à

entendre les commentaires de nos invités.

Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la ministre

du Travail, députée de

Bellechasse. Je vais maintenant passer la parole à M.

le député de Richelieu pour 3 min 30 s pour... de l'opposition

officielle pour vos remarques préliminaires.

M. Rochon :

Merci, M. le Président. Mme la ministre, collègues de la deuxième opposition,

députés du parti ministériel, collaborateurs. Mes remarques seront brèves, M.

le Président.

Nous sommes ici en

mode écoute. Il y a en effet près de 20 ans — la ministre le

rappelait — que

le dernier exercice de révision de la Loi

sur les décrets de convention collective se déroulait. Cette loi, elle est

importante puisqu'elle détermine les

conditions de travail et de la main-d'oeuvre de plusieurs secteurs d'activité

généralement soumis à une forte concurrence.

Je sais qu'il y a des apôtres de l'abolition de cette loi, mais, comme le

faisait remarquer Michel Grant, qui est professeur à l'UQAM, elle pourrait signifier, cette abolition, une

baisse des conditions de travail et de la main-d'oeuvre.

Le ministère a

amorcé, en 2009, un processus de réflexion, hein, sur le rôle et la place de

cette législation à l'intérieur du système de relations industrielles

québécois, puis, en 2012, des travaux de révision de la loi. Un avis, d'ailleurs, a été demandé au comité consultatif du

travail et de la main-d'oeuvre, lequel a été remis au ministre en

décembre 2014. Ils ont permis, ces travaux,

de dégager plusieurs consensus entre les représentants patronaux et syndicaux

du comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, dont notamment

celui de la nécessité de moderniser la loi actuelle et de renforcer la gouvernance et la transparence des

comités paritaires. Le 26 mai 2015, le ministre du Travail de

l'époque a présenté ce projet de loi pour

actualiser la

Loi sur les décrets de convention collective, qui s'appuie sur le

consensus du Comité consultatif du

travail et de la main-d'oeuvre... qui s'appuie généralement, je dois nuancer,

parce que, des groupes nous feront remarquer, au cours de nos

consultations, d'autres articles dérogent un peu de ce consensus ou encore n'en

sont pas nés.

Alors,

c'est pour ça que je dis que nous serons en posture, là, vraiment d'écoute

pour, de façon très constructive, voir comment il pourrait être possible

d'améliorer le projet de loi que nous avons à examiner. Merci.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de

Richelieu, porte-parole de

l'opposition officielle en matière de

travail. Alors, je passerais maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour

2 min 30 s... du deuxième groupe d'opposition.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Bon matin à tous. Tout comme mon collègue, j'ai analysé

le projet de loi. On a eu un briefing technique aussi, Mme la ministre.

Merci pour le briefing technique, mais... en tout cas, nous avons été informés

qu'il y a eu un travail de fait en sous-comité du... c'est le CCTM, là, le

Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.

Et puis moi, j'avais vraiment l'impression qu'il y avait un consensus puis hier

j'ai commencé à lire les mémoires et

je vois que le gouvernement a fait d'autres choix. Puis ça, c'est son rôle, le

gouvernement, là. Et je comprends que,

lors des auditions, il y a des gens qui vont nous dire que ça ne respecte pas

le consensus, et aussi différents groupes vont argumenter pour avoir qu'est-ce qu'ils auraient aimé avoir dans le

consensus qu'ils n'ont pas eu. Donc, en tout cas... mais ça me fait penser un peu, lorsqu'on a eu le même

exercice avec le député de Louis-Hébert sur un projet de loi, là, il y a

quelques mois.

Mais,

comme d'habitude, moi, je suis là pour être constructif, essayer de trouver le

meilleur système possible pour ces

comités paritaires là. C'est vrai que ça fait 20 ans qu'on n'a pas touché à

cette loi, mais je vais avoir aussi certaines questions sur les pouvoirs

qui sont attribués à la ministre, là, puis...

Parce

qu'hier on ne m'a pas convaincu. Tantôt, la ministre a repris le même argument

sur le fait que ça soit plus rapide, le fait que ça ne passe pas au

Conseil des ministres, là. La seule explication qu'on a eue hier, c'était

durant la période estivale, là, parce qu'il

va y avoir quand... même si ça ne passe pas au Conseil des ministres, il y a

quand même, je dirais, une ronde de

consultations qui sera faite de façon sélective par la ministre, là. Mais ça ne

m'a pas convaincu. Mais, en tout cas,

on verra, là. Dans le cours des choses, on évolue toujours. Donc, vous allez

peut-être réussir à me convaincre.

Donc, M. le

Président, je termine mes remarques préliminaires là-dessus. Merci.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Alors, nous allons maintenant commencer les

auditions. Pour votre information, la durée de l'exposé est de 10 minutes, et puis la période d'échange avec les

parlementaires est de 32 minutes,

puis trois minutes pour la présidence. Alors, étant donné qu'il n'y a

pas de député indépendant, le gouvernement aura 16 minutes, l'opposition

officielle 9 min 30 s et le deuxième groupe d'opposition

6 min 30 s.

Alors, bonjour. Donc, présentez-vous, avec

l'organisme, et puis vous avez 10 minutes de présentation.

M. Cadieux (Serge) : Merci, M. le

Président. Je suis Serge Cadieux, secrétaire général de la FTQ. Je suis

accompagné de Me Jean-François Beaudry, qui représentait la FTQ sur le

sous-comité du CCTM, qui a produit un avis

sur les modifications à être apportées à la

Loi sur les décrets de convention collective en décembre 2014. Bien, dans un premier

temps, j'aimerais souligner... Bien, j'aimerais aussi remercier les membres de

la commission de nous inviter pour faire valoir le point de vue de la FTQ.

Vous savez, parce que

vous nous voyez souvent, la FTQ est une centrale syndicale importante au Québec.

Nous représentons 600 000 travailleurs et travailleuses dans

l'ensemble des secteurs d'activité économique et dans toutes les régions québécoises. La FTQ représente un très

grand nombre de personnes syndiquées qui sont assujetties au régime d'extension juridique des conventions collectives,

aussi connu sous le nom de régime des décrets de convention collective. Pensons notamment aux secteurs suivants : les services automobiles, l'entretien d'édifices

publics, les agents de sécurité, le

camionnage, l'enlèvement des déchets solides, l'installation d'équipements

pétroliers, les matériaux de construction, la menuiserie métallique, le verre. Ce régime revêt donc une importance

particulière pour les membres que nous représentons, mais également pour le maintien de conditions de travail décentes pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses concernés.

Le projet de loi n° 53, présenté en mai 2015, découle de plusieurs

démarches, dont... Vous l'avez mentionné en introduction. Dans un premier

temps, le ministère du Travail a mené

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-10-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 161005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d85069988bd83d911197fa00bad8788f71b8fed

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