Bill document — Vigie #171073

Vigie 171073

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 694 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur Présentation Présenté par M. Martin Ouellet Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la mise en place d’un processus prévoyant la consultation de membres de l’Assemblée nationale lors de nominations à certains emplois supérieurs. Il permet des nominations temporaires lors de la dissolution de l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit également un processus semblable de consultation pour la nomination, à d’autres emplois supérieurs, de personnes qui ne font pas

partie de la fonction publique québécoise et pour la nomination des membres de certains conseils d’administration. Le projet de loi propose en outre que le président, le président- directeur général ou le directeur général de certains organismes publics soient nommés par l’Assemblée nationale sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres. Dans de tels cas, le projet de loi énonce qu’un rapport est remis à l’autorité chargée de la nomination.

Ce rapport confidentiel résume les observations et les conclusions des députés ayant rencontré le candidat et précise le mode de recrutement utilisé et le type d’évaluation effectué. Par ailleurs, le projet de loi interdit, sauf en cas d’urgence ou pour un motif raisonnable, une nomination ou un renouvellement d’un mandat effectué dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale. Le projet de loi prévoit que le renouvellement d’un mandat ne peut être effectué que dans les 90 jours précédant la fin prévue de l’emploi.

Le projet de loi mentionne enfin qu’aucune allocation de transition ou indemnité de départ n’est versée à une personne qui démissionne ou qui accepte une charge publique ou un emploi dans la fonction publique.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); –

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1); –

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1); –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1).

Projet de loi n o 694 LOI ENCADRANT LA NOMINATION DE CERTAINS TITULAIRES D’UN EMPLOI SUPÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Avant de nommer une personne pour occuper l’un des emplois énumérés à l’annexe I ou une personne qui ne fait pas

partie de la fonction publique pour occuper l’un des emplois énumérés à l’annexe II, l’autorité chargée de la nomination transmet au premier ministre le nom du candidat considéré apte à occuper cet emploi. Afin d’évaluer l’expérience et les compétences du candidat, celui-ci est rencontré par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent à l’autorité chargée de la nomination un rapport conjoint comportant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel. 2. L’autorité chargée de nommer une personne pour occuper l’un des emplois énumérés à l’annexe I peut nommer une personne sans suivre les prescriptions de l’article 1 lorsque la procédure qui y est prévue ne peut être suivie en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.

Cette nomination cesse toutefois d’avoir effet à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, à moins qu’elle ne soit ratifiée de la manière prévue à l’article 1, avec les adaptations nécessaires. 3. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le président, le président-directeur général ou le directeur général d’un organisme énuméré à l’annexe I II. 4.

Avant de proposer un candidat considéré apte à occuper l’un des emplois visés à l’article 3, celui-ci est rencontré par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos afin d’évaluer son expérience et ses compétences. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

6 Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint comportant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel. 5. Lors de la nomination d’une personne à

titre de membre ou de président du conseil d’administration d’un organisme énuméré à l’annexe III, l’article 4 s’applique, avec les adaptations nécessaires. 6. Le rapport prévu aux articles 1 et 4 doit résumer les observations et les conclusions des députés ayant rencontré le candidat. En outre, ce rapport doit préciser le mode de recrutement utilisé et le type d’évaluation effectué. 7.

Sauf en cas d’urgence ou pour un motif raisonnable, aucune nomination ou aucun renouvellement de mandat visé par la présente loi ne peut être effectué dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale. 8.

Lorsqu’une nomination est effectuée ou renouvelée dans les 60 jours précédant la prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection générale, cette nomination doit être ratifiée dans un délai de 90 jours à compter de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale : 1° de la manière prévue à l’article 1, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à l’un des emplois énumérés à l’annexe I; 2° de la manière prévue à l’article 1, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à l’un des emplois énumérés à l’annexe II lorsque le candidat ne faisait pas

partie de la fonction publique; 3° de la manière prévue à l’article 4, avec les adaptations nécessaires, pour une nomination à l’une des fonctions visées à l’article 5. 9. Le renouvellement d’un mandat, lorsqu’il est permis par la loi, ne peut être effectué que dans les 90 jours précédant la fin prévue de l’emploi. 10. Aucune allocation de transition ou indemnité de départ n’est versée à une personne occupant une fonction dont le processus de nomination est régi par la présente loi qui démissionne en cours de mandat ou qui accepte une charge publique ou un emploi dans la fonction publique.

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 11. L’article 5.3 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « conseil d’administration, avec l’approbation du gouvernement, nomme le »;

7 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « direction », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 12. L’article 5 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale (chapitre C-33.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « nommés par le gouvernement, »; 2° par l’insertion, après « président. », de « Le président est nommé conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et les autres membres sont nommés par le gouvernement. ».

LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER 13. L’article 20 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par le gouvernement qui en détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail » par « conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. ».

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 14. L’article 11.6 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 15. L’article 64 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le président-directeur général est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). Pour l’assister, des vice-présidents sont nommés par le gouvernement au nombre qu’il fixe. ».

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 16. L’article 42 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 17. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 18. L’article 6.5 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 19. L’article 6.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 20. L’article 7.0.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 21. L’article 21 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « gouvernement nomme le »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , sur la recommandation du conseil d’administration, » par « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 22. L’article 13 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 23. L’article 13.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 24. L’article 10 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 25. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 26. L’article 12 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 27. L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 28. L’article 10 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »;

11 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 29. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 30. L’article 9.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le »; 2° par l’insertion, après « général », de « est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 31. L’article 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « le gouvernement peut nommer celui-ci » par « il est possible de procéder à sa nomination conformément à la Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 32. Les personnes suivantes qui sont en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) poursuivent leur mandat pour la durée prévue par leur acte de nomination : 1° les personnes occupant l’un des emplois énumérés à l’annexe I; 2° les personnes occupant l’un des emplois énumérés à l’annexe II qui ne faisaient pas

partie de la fonction publique préalablement à leur nomination; 3° les personnes occupant l’un des emplois visés à l’article 3; 4° les personnes occupant l’une des fonctions visées à l’article 5. 33. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Articles 1, 2, 8 et 32 ) Secrétaire général du Conseil exécutif Secrétaire du Conseil du trésor Sous-ministres Forestier en chef Délégués généraux du Québec Président de l’Office de la protection du consommateur

ANNEXE II (Articles 1, 8 et 32 ) Secrétaires généraux associés et secrétaires adjoints du ministère du Conseil exécutif Secrétaires associés et adjoints du Conseil du trésor Sous-ministres associés et adjoints Directeur général de l’Institut de la statistique du Québec Membres de l’Office de la protection du consommateur

ANNEXE III (Articles 3 et 5 ) Autorité des marchés financiers Caisse de dépôt et placement du Québec Commission de la capitale nationale du Québec Hydro-Québec Investissement Québec La Financière agricole du Québec Régie de l’assurance maladie du Québec Retraite Québec Société de l’assurance automobile du Québec Société des alcools du Québec Société des établissements de plein air du Québec Société des loteries du Québec Société d’habitation du Québec Société québécoise des infrastructures

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171073
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171073 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d968d300c5e3288a076113638dceb31382528f9

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