Bill document — Vigie #196111

Vigie 196111

Quebec — Bills

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Loi sur la laïcité de l’État Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable de la Laïcité Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant la disposition dérogatoire prévue à l’article de la

Loi sur la laïcité de l’État. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3). Projet de loi n o LOI PERMETTANT AU PARLEMENT DU QUÉBEC DE PRÉSERVER LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE À L’ÉGARD DE LA

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Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « La p résente l oi a insi q ue l es m odifications q u’elle a pporte p ar so n c hapitre V ont e ffet i ndépendamment d es d ispositions d es a rticles e t 7 à 1 d e l a L oi constitutionnelle d e 1 982 (

annexe B d e l a L oi su r l e C anada, c hapitre d u recueil d es L ois d u Pa rlement d u R oyaume-Uni p our l ’année 1 982). ». 2. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e j uin 2 024.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196111
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196111 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2d98a87a4ded1820f70b907acb4c8302d14c9725

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