Health and Social Services — 17 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-09-17

Quebec — Committees

Ce projet de loi là,

bien sûr, fait suite aux recommandations unanimes de la Commission spéciale sur

la question de mourir dans la dignité. Les dispositions qu'il contient s'en

inspirent directement, sont en droite ligne avec les recommandations unanimes,

donc, de la commission, et je suis très confiante, donc, qu'on va être capables

de faire des avancées importantes avec ce

projet de loi pour les personnes qui sont en fin de vie, pour qui on doit

considérer cette étape-là de la vie comme une étape tout aussi importante que

les autres étapes de la vie, autant pour elles que pour leurs proches. Et donc,

d'abord et avant tout, ce projet de loi est fondé sur des valeurs de respect,

de dignité, d'autonomie, de protection aussi des personnes vulnérables, de

solidarité et de compassion.

C'est un projet de

loi qui propose une vision intégrée des soins de fin de vie, une vision qui se

situe sur un continuum de soins. En fait, il vient donner aux personnes en fin

de vie des droits, une reconnaissance de leurs droits pour cette étape particulière de leur vie. Les Québécois souhaitent

pouvoir être accompagnés par des soins appropriés en fin de vie, adaptés à leurs situations

spécifiques, à leurs conditions médicales, à leurs souffrances aussi, et ils

souhaitent pouvoir vivre cette étape de leur vie de la manière la plus sereine

possible, et c'est ce que nous entendons faire avec ce projet de loi.

Donc,

le projet de loi prévoit, d'entrée de jeu, les principes qui doivent nous

guider dans la prestation des soins en fin

de vie. Il prévoit aussi les droits des personnes en fin de vie : droit de

recevoir des soins, droit aussi de les refuser, bien entendu. Le projet

de loi aussi comporte des règles particulières, donc applicables aux différents

dispensateurs de soins

de fin de vie, que l'on parle des établissements du réseau de la santé ou des

services sociaux, des maisons de soins palliatifs et des cabinets privés

de professionnels. Il prévoit aussi des dispositions sur les fonctions et les

pouvoirs particuliers des agences de la santé et des services sociaux et du

ministre de la Santé et des Services sociaux.

Il comporte aussi des exigences particulières

concernant certains soins de fin de vie, notamment la sédation palliative terminale et l'aide médicale à mourir,

qui sont des soins qui sont encadrés de manière spécifique, la sédation

terminale étant, je le rappelle, le fait d'endormir une personne, de la plonger

dans un état d'inconscience jusqu'à ce que

la mort se produise, et donc c'est un sujet, sans doute, sur lequel on va

revenir; l'aide médicale à mourir étant celui, donc, de soulager les

souffrances de la personne en arrêtant, donc, les souffrances par une

médication spécifique. Et il y a des

conditions très strictes qui viennent encadrer ces soins qui sont

exceptionnels — l'aide

médicale à mourir en particulier, un

soin exceptionnel pour des situations de souffrances exceptionnelles — parce que nos valeurs de compassion

et de solidarité nous commandent d'avoir des réponses aux personnes qui, à ce

jour, ne trouvent malheureusement pas de réponse à une situation sans issue en

fin de vie.

En outre, le projet de loi institue la

Commission sur les soins de fin de vie. Il prévoit donc sa composition, ses règles de fonctionnement. Il prévoit aussi,

bien sûr, le mandat de cette commission-là qui représente, selon nous,

une grande avancée aussi pour tout ce qui est de bien documenter la situation

des soins de fin de vie au Québec. Alors, voilà en quelques minutes les grandes

lignes du projet de loi.

Je suis

accompagnée de Claudie Morin, qui est conseillère politique à mon cabinet,

et de M. Luc Castonguay, sous-ministre adjoint au ministère de la

Santé et des Services sociaux, et de l'équipe du ministère, de la Direction de l'éthique,

et, bien sûr, des Affaires juridiques qui ont travaillé très fort. Et j'amorce

avec beaucoup de confiance cette étape des consultations particulières, et c'est

avec beaucoup d'ouverture que je vais entendre les différents groupes et personnes qui vont venir nous faire part de leurs commentaires, et je les remercie à l'avance de la bonification qu'ils vont

apporter au projet de loi. Merci, M. le Président.

Président (M. Bergman) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, la

porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Gatineau,

pour six minutes, pour vos remarques préliminaires.

Mme Vallée : Merci, M. le

Président. Alors, d'abord, les premiers bonjours, en cette journée de rentrée parlementaire, pour nos collègues qui se joignent

à nous ce matin et qui se joindront à nous pour le prochain mois parce que nous serons ensemble, nous allons passer

plusieurs heures ensemble. Salutations à la ministre, à sa chef de

cabinet, qui était l'une des signataires du

rapport de la commission spéciale de mourir dans la dignité. Salutations aussi

à ma collègue et complice de Hull, collègue de Jacques-Cartier et

évidemment à mes collègues… la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, mon collègue

de… Jean-Talon, désolée, et notre recherchiste, Natacha Joncas Boudreau.

Nous sommes

ici effectivement pour un projet de loi qui est très important et qui est le

projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie. Je tiens, dans un

premier temps, à réitérer le message que nous avons porté au moment du dépôt du

projet de loi, c'est-à-dire que, ce projet de loi, on doit l'étudier vraiment

dans une approche non partisane, dans la même

philosophie qu'ont été entrepris les travaux de la commission spéciale sur

mourir dans la dignité. Je pense que le travail qui a été fait pendant toutes ces années est digne de mention,

et il nous appartient à nous, les parlementaires et les membres de cette

commission, de maintenir le débat à la hauteur de ce qu'il a été pendant toutes

ces années. Alors, Mme la ministre, vous pouvez compter sur mon entière

collaboration.

Ceci étant dit, un débat non partisan, ça ne

veut pas dire un débat qui ne fait pas… qui ne va pas regarder tous les points de vue. On sait que, dans la

société, il y a une multiplicité de points de vue sur la question des soins

de fin de vie, sur la question philosophique, des points de vue éthiques, des

points de vue juridiques, et donc, pour nous, il est important à ce stade-ci de bien faire le tour, de soulever chaque

pierre. Comme le disait mon collègue de Jean-Talon, notre rôle, notre

responsabilité, c'est de s'assurer que les projets de loi qui seront adoptés

par les parlementaires soient les meilleurs

projets de loi possible, et il nous appartient, aux membres de la commission, à

titre de législateurs, de vraiment… de

revirer chaque petite pierre. Et, dans les prochaines semaines, notre

responsabilité sera d'être à l'écoute des groupes qui ont analysé le projet

de loi et qui ont des recommandations à nous apporter, qui ont des commentaires

à faire valoir. Alors, j'ose espérer que

chaque groupe qui aura manifesté l'intention d'être entendu par les membres de

cette commission puisse l'être. On a déjà des plages horaires qui se

libèrent, et donc je pense qu'il y a possibilité de faire le travail et d'entendre tous ces groupes-là, et donc je tends

la main vers la ministre pour nous assurer que tous et chacun puissent

être entendus.

Évidemment,

il y a aura également… Comme il y a une multiplicité de points de vue dans la

société sur la question des soins de fin de vie, sur la question de l'aide

médicale à mourir, il y a fort probablement une multiplicité de points de vue à l'intérieur des parlementaires parce que

les parlementaires ici présents, à l'Assemblée nationale, sont

représentatifs de la société du Québec. Et c'est pour ça que les députés de

notre formation politique pourront voter librement sur la question lorsque le projet de loi sera soumis aux

parlementaires. Mais, d'ici ce temps-là, évidemment on a tout un travail qui nous attend et qui commande de traiter la

question avec le plus grand sérieux et d'entendre évidemment tout ce que les groupes auront à nous apporter. Alors,

évidemment, comme je le disais, ce sera un vote libre et qui sera en

fonction de la conscience de chaque élu. C'est

le message qu'a passé, en juin dernier, le chef de notre formation politique,

M. Couillard.

Alors, évidemment, ceci étant dit, je pense que,

sans plus tarder, il est temps de laisser place aux groupes qui seront devant

nous, et je tiens également à remercier à l'avance tous ceux et celles qui ont

pris le temps de répondre à l'appel lancé par la commission et de venir… de se déplacer pour venir

échanger avec les parlementaires sur ce projet de loi, parce que plusieurs d'entre eux ont déjà fait

l'exercice, se sont déjà soumis à l'exercice lors de la consultation qui

portait sur des enjeux très larges. À partir

du moment que nous avons un projet de loi bien défini, bien, les discussions

sont plus précises et sont d'autant plus importantes. Merci.

Le Président (M. Bergman) :

Merci, Mme la députée. Alors, collègues, je propose que les remarques préliminaires de la porte-parole du deuxième

groupe d'opposition en matière de santé, Mme la députée de Groulx, se

fassent après l'audition du Collège des médecins, avec votre consentement.

Consentement?

Alors, nous allons maintenant procéder aux

auditions. Et je souhaite la bienvenue aux représentants du Collège des médecins du Québec. Dr Bernard,

je vous laisse vous présenter, présenter également les personnes qui

vous accompagnent. Vous disposez d'un maximum de 15 minutes pour vos

remarques préliminaires, suivies d'un échange avec

les membres de la commission. Les échanges avec les membres de la commission

seront divisés : pour le gouvernement, 21 minutes; pour l'opposition

officielle, 19 minutes, et, pour le deuxième groupe d'opposition,

cinq minutes. Alors, Dr Bernard, le micro, c'est à vous.

M. Bernard

(Charles) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M.

le Président, Mme la ministre, Mmes, MM.les parlementaires, alors le Collège des médecins

du Québec vous remercie de lui permettre de vous présenter ses

réflexions sur le projet de loi n° 52 concernant les soins de fin de vie,

et j'ajouterai que nous sommes honorés d'être les premiers à auditionner devant

cette commission en cette journée de rentrée parlementaire. Alors, on vous en

remercie.

Alors, ce projet

de loi constitue à nos yeux un jalon très important dans la réflexion sur les

soins de vie, et, à notre avis, il

devrait être adopté. Amorcée en mai 2006 à l'occasion de notre assemblée

générale annuelle, cette réflexion s'est transformée en un vaste débat

public à l'issu duquel la Commission spéciale sur la question de mourir dans la

dignité a remis son rapport en

mars 2012. D'entrée de jeu, vous nous permettrez de souligner le travail

exceptionnel effectué sur ce sujet extrêmement complexe et sensible par

tous les parlementaires et, en particulier, le vôtre, Mme la ministre. Vous avez fait preuve d'un respect, d'une qualité

d'écoute, d'une rigueur et d'une compréhension des enjeux d'une rare

qualité, et nous vous en remercions sincèrement. Cela mérite d'être souligné.

Je suis accompagné aujourd'hui du Dr Yves Robert

ici, à ma droite, qui est le secrétaire de l'ordre, le médecin le plus connu du Québec, et de la Dre Michèle Marchand qui est

secrétaire du groupe de travail en éthique clinique du collège. Les deux

ont coordonné les travaux au collège sur ce sujet au cours des dernières

années. Avec l'aide d'invités, d'experts, de

représentants d'autres ordres professionnels, le collège a développé des

positions qui ont été adoptées unanimement par les membres de leur

conseil d'administration.

D'abord, je

vais vous faire quelques commentaires généraux. Le Collège des médecins appuie

d'emblée ce projet de loi qui rejoint

tout à fait la perspective que nous proposions initialement, à savoir : d'aborder

les soins de vie dans leur ensemble; de reconnaître au patient son droit

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-09-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 130917.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2da20ae1f2216b5f72c6e7fd6f31440e4c971f75

Source file is stored in the law ingest library (html).