Bill document — Vigie #10051

Vigie 10051

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la

Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, principalement afin de permettre que les régimes de retraite offrent aux travailleurs qui y participent la possibilité de prendre leur retraite de façon progressive. Il modifie également cette loi ainsi que la Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, afin de compléter ou de préciser certaines mesures énoncées dans cette dernière loi. Il abroge en outre la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite et édicte des mesures transitoires de nature à protéger les droits des parties aux régimes de retraite visés par cette loi. Le projet de loi modifie également divers aspects de la

Loi sur le régime de rentes du Québec. En matière de rente de retraite, il prévoit, pour les bénéficiaires d’une rente de retraite qui cotisent au régime, le droit à un supplément de rente fondé sur leurs gains après la retraite. En matière de rente d’invalidité, il complète les dispositions relatives à la coordination avec les indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la

Loi sur l’assurance automobile et précise qu’il n’est pas tenu compte des caractéristiques socioprofessionnelles d’une personne pour établir si elle est invalide. Le projet de loi prévoit aussi une rétroactivité additionnelle des prestations dans certaines situations particulières. Il comporte par ailleurs diverses modifications touchant le partage des gains et le partage de la rente de retraite ainsi qu’en matière de révision, de prescription et de recouvrement. En outre, il habilite la Régie des rentes du Québec à prévoir par règlement d’autres modes de demande que l’écrit. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ;

3 – Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (2006,

chapitre 42). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (2005,

chapitre 25).

5 Projet de loi n o 68 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE, LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, du suivant : « 21.3. Dans le cas d’un régime de retraite auquel s’appliquent les conditions prévues aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa de l’article 146.1, aucune modification ayant une incidence sur la solvabilité ou la capitalisation du régime ne peut être faite à moins que l’excédent d’actif soit affecté à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires qui en résultent. ». 2. L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 58.

Toute rente servie en vertu d’un régime de retraite doit être viagère et ne peut être payée sous une autre forme du vivant du participant ou, dans le cas d’une rente au conjoint, du vivant du conjoint sauf : 1° la rente temporaire prévue à l’article 91.1 et celle qui en est dérivée ; 2° la rente prévue à l’article 67.2 ; 3° la prestation de raccordement qui correspond à la fraction d’une rente dont le régime prévoit le service au participant ou bénéficiaire jusqu’à une date qui n’est ni antérieure à celle où le participant devient admissible à une rente anticipée payable en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), du Régime de pensions du Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-8), de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O-9) ou d’un programme relatif à la sécurité du revenu déterminé par règlement, ni postérieure à celle où il devient admissible à une autre prestation de retraite payable en vertu d’une telle loi ou d’un tel programme. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « Un régime à prestations déterminées ou à cotisation et

6 prestations déterminées » par les mots « Un régime auquel s’applique le

chapitre X » ; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Le participant qui a droit à une rente de retraite, autre que la rente normale, dont le service est suspendu en application du deuxième alinéa peut, après le jour visé au paragraphe 1 ° de cet alinéa, demander le service de la rente selon les modalités prévues à l’article 77, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. ». 3.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « rente », des mots « autre que celle prévue à l’article 67.2 » ; 2° par l’insertion, avant le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : « 0.1° que cette rente ne soit ajustée en application du deuxième alinéa de l’article 58 ou du deuxième ou troisième alinéa de l’article 67.4 ; » ; 3° par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « modifié », des mots « en raison du nouvel établissement de la rente conformément au cinquième alinéa de l’article 87, ». 4.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° dans le cas prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 67.3, de la rente à laquelle le participant aurait acquis droit s’il avait pris sa retraite à la date visée par cette disposition ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 7 ° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «8 ° à une rente prévue à l’article 67.2. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III du

chapitre VI, de ce qui suit : « §0.1. — Prestations de retraite progressive « 67.2. Un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X ou qui est visé au paragraphe 1 ° de l’article 116 peut prévoir qu’une rente est servie, sur demande, au participant qui exécute un travail pour un employeur

partie au régime et qui remplit les conditions suivantes :

7 1° il conclut une entente à cet effet avec son employeur ; 2° il est âgé d’au moins 60 ans ou, s’il est âgé de moins de 60 ans, il est âgé d’au moins 55 ans et aurait droit, si sa période de travail continu prenait fin à la date où la rente commence à lui être servie, à une rente anticipée ne faisant l’objet d’aucune réduction attribuable au début de son service avant l’âge normal de la retraite ; 3° il est âgé de moins de 65 ans. « 67.3. Le montant annuel de la rente servie en application de l’article 67.2 ne peut excéder : 1° dans le cas où le participant reçoit une rente de retraite au

titre du régime ou a droit à une rente de retraite dont le service est suspendu au moment où il demande le service de la rente, 60 % du montant annuel de la rente à laquelle il a droit à cette date, compte non tenu d’une prestation visée à l’article 83 ou à l’article 104 ; 2° dans le cas où le participant non visé au paragraphe 1 ° ne reçoit aucune rente de retraite au

titre du régime de retraite à la date où il demande le service de cette rente, 60 % du montant annuel de toute rente à laquelle il aurait eu droit s’il avait pris sa retraite à cette date, compte non tenu d’une prestation visée à l’article 83 ou à l’article 104, du droit du conjoint à la rente visée à l’article 87 ni des options prévues par le régime.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 5, le régime ne peut prévoir de dispositions plus avantageuses que celles prévues au premier alinéa. De plus, un participant ne peut recevoir, pour une même période, la rente prévue à l’article 67.2 et une autre prestation payable au

titre du régime, à l’exception d’une prestation visée à l’article 67.5, 83 ou 104. Le service de toute prestation, autre qu’une prestation visée à l’article 67.5, 83 ou 104, que le participant reçoit au moment où il demande le service de la rente prévue à l’article 67.2 est suspendu pendant la période où le participant reçoit cette dernière rente. Le régime peut par ailleurs prévoir que le service d’une prestation visée à l’article 67.5, 83 ou 104 est suspendu sur demande du participant qui reçoit la rente prévue à l’article 67.2. « 67.4.

À moins que cela n’avantage le participant, la rémunération versée pendant la période au cours de laquelle la rente prévue à l’article 67.2 lui est servie ne peut être prise en considération pour le calcul des prestations relatives aux services reconnus qui ne se rapportent pas à cette période. Dans le cas visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 67.3 : 1° si la rente de retraite était réduite en raison du début de son service avant l’âge normal de la retraite, cette réduction doit être calculée de nouveau à la fin de la suspension de service prévue par l’article 67.3 ;

8 2° la rente de retraite est augmentée de la rente résultant des cotisations versées pendant la suspension de service prévue par l’article 67.3 suivant les règles prévues à l’article 78 pour le calcul de la valeur minimale de la rente résultant des cotisations versées durant une période d’ajournement. Les ajustements prévus au deuxième alinéa s’appliquent également à la prestation visée à l’article 83 ou 104 dont le service a été suspendu en application du troisième alinéa de l’article 67.3. « 67.5.

Un régime de retraite qui, sans être un régime à cotisation déterminée, comporte des dispositions identiques à celles d’un tel régime, de même qu’un régime visé au paragraphe 2 ° ou 3° de l’article 116 peut prévoir qu’une prestation autre qu’une rente est versée, sur demande, au participant actif âgé d’au moins 60 ans mais de moins de 65 ans qui exécute un travail pour un employeur

partie au régime et avec lequel il conclut une entente à cet effet. Les modalités de calcul et de paiement de la prestation sont prévues au régime sous réserve que le montant annuel de la prestation ne peut excéder 60 % du plafond du revenu viager que le participant pourrait recevoir au

titre d’une rente de remplacement constituée en application de l’article 92 à la fin de l’exercice financier du régime précédant celui au cours duquel la prestation est versée. La valeur des droits du participant, établie à la date du versement de la prestation, est réduite du montant de la prestation versée. ». 6. La sous-section 1.1 de la

section III du

chapitre VI de cette loi, comprenant l’article 69.1, est abrogée. 7. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « actif », des mots « , à l’exception de celui qui a reçu une rente de retraite au

titre du régime de retraite, ». 8. L’article 83 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « rente », des mots « autre que celle prévue à l’article 67.2 ». 9.

L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La qualité de conjoint s’établit soit au jour où une rente de retraite ou d’invalidité ou une rente la remplaçant commence à être servie au participant, soit au jour qui précède son décès, suivant celle de ces options que retient le régime de retraite ou, à défaut, suivant la première de ces éventualités. Toutefois, dans le cas où le participant décède sans qu’une telle rente lui ait été servie, la qualité de conjoint s’établit au jour qui précède le décès. » ;

9 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « pendant un mariage, une union civile ou une période de vie maritale antérieurs à » par le mot « avant ». 10. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « avoir reçu de remboursement ou de prestation au

titre du régime de retraite autre que celle prévue à l’article 69.1» par les mots « qu’une rente de retraite ou d’invalidité ou une rente la remplaçant lui ait été servie » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « rente », des mots « de retraite ou d’invalidité » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « rente », des mots « de retraite ou d’invalidité » ; 4° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « sans tenir compte du décès du participant ». 11.

L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° une rente de retraite ou d’invalidité ou une rente la remplaçant ; » ; 2° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le conjoint a également droit à une rente à compter du décès du participant si ce dernier avait droit, avant son décès, à une rente visée au premier alinéa dont le service était suspendu en application du deuxième alinéa de l’article 58 ou de l’article 67.3.

Le montant de la rente au conjoint doit être au moins égal à 60 % du montant de la rente du participant incluant : 1° lorsque le participant décède durant la période au cours de laquelle le service de sa rente était suspendu en application de l’article 58 ou de l’article 67.3, le produit de l’ajustement de la rente requis par l’article 58 ou l’article 67.4 à la fin de la période de suspension ; 2° le cas échéant, pendant la durée du remplacement, le montant de la rente temporaire et, jusqu’à la date où, s’il avait survécu, le participant aurait cessé de la recevoir, le montant de la prestation de raccordement.

Le montant calculé conformément au troisième alinéa est augmenté d’un montant au moins égal à 60 % de celui de la rente prévue à l’article 83 ou 104 que le participant recevait avant son décès ou dont le service était alors

10 suspendu en application de l’article 58 ou de l’article 67.3, ajusté, si le participant décède durant la période de suspension, de la manière prévue par l’article 58 ou l’article 67.4, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 4° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, dans le cas où une rente prévue à l’article 83 ou 104 a commencé à être servie au participant avant la date à laquelle une personne a acquis la qualité de conjoint de ce participant, cette rente doit être établie de nouveau à cette date de manière à tenir compte du droit du conjoint à la rente prévue par le présent article. ». 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 93.1.

Malgré les articles 91.1 à 93, le participant qui a acquis droit à la rente prévue par l’article 67.2 ne peut la remplacer. ». 13. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Le participant a droit, à compter de la date à laquelle une rente commence à lui être servie,» par les mots « À compter de la date à laquelle une rente, autre que celle prévue par l’article 67.2, commence à lui être servie, le participant a droit ». 14.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa. 15. L’article 112.1 de cette loi est abrogé. 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113, du suivant : « 113.1.

S’il est avisé de la formation d’une association représentant aux fins du régime de retraite des participants actifs non représentés par une association accréditée, des participants non actifs ou des bénéficiaires du régime, le comité de retraite doit joindre un avis indiquant les nom et adresse de l’association aux documents suivants qu’il transmet aux personnes que cette association a pour mission de représenter : 1° le relevé annuel transmis en application de l’article 112 ; 2° l’avis transmis aux participants et bénéficiaires en application du deuxième alinéa de l’article 146.3.1, de l’article 146.6, du deuxième alinéa de l’article 196 ou du premier alinéa de l’article 230.4.

L’exemption prévue au deuxième alinéa de l’article 112 ne dispense pas le comité de son obligation de transmettre au participant l’avis prévu par le premier alinéa. ».

11 17. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro « 69.1 » par le numéro « 67.5 ». 18. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « , accompagnée des attestations et documents prescrits par règlement » par les mots « ainsi que les attestations et documents prévus dans le formulaire ». 19.

L’article 210 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots «une prestation anticipée visée à l’article 69.1 ainsi qu’une rente » par les mots « une rente, autre que celle prévue par l’article 67.2, ». 20. L’article 237 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Doit » par les mots « À l’exception de la rente prévue par l’article 67.2, doit » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « cours », des mots « ou suspendu ». 21.

L’article 244 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3.1 ° et 8.3° du premier alinéa. 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 289, du suivant : « 288.3. Une lettre de crédit fournie en application du paragraphe 2 ° de l’article 5 de la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (2005,

chapitre 25) et en vigueur le 1 er janvier 2010 est réputée avoir été fournie en application de l’article 42.1. Le deuxième alinéa de l’article 42.1 n’a pas pour effet d’invalider une telle lettre de crédit. ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 292, du suivant : « 292.1.

En ce qui concerne le participant qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction du présent projet de loi ), remplissait les conditions requises pour se prévaloir de l’article 69.1 tel qu’il se lisait à cette date : 1° cet article, de même que les articles 112.1, 142 et 210, tels qu’ils se lisaient à cette date, continuent de s’appliquer ; 2° l’article 143, tel qu’il se lit après le 31 décembre 2009, s’applique en remplaçant, dans le deuxième alinéa, « 69.1 » par « 67.5 ou 69.1, tel que ce dernier se lisait avant le ( indiquer ici la date de la sanction du présent projet de loi)» .

Un participant ne peut recevoir, au cours d’une même année, la prestation prévue à cet

article 69.1 et celle prévue à l’article 67.2 ou 67.5.

12 La Régie peut, par règlement, déterminer les règles applicables à l’établissement des droits du participant à qui une prestation a été payée en vertu de cet

article 69.1. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305, des suivants : « 305.1. Aux fins de son application avant le 1 er janvier 2010, l’article 113.1 se lit en supprimant, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, les mots « du deuxième alinéa de l’article 146.3.1, ». « 305.2. La date d’une évaluation actuarielle visée à l’article 121 doit être postérieure au 14 décembre 2009. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 306.7, du suivant : « 306.7.1.

Dans le cas où des participants ou des bénéficiaires d’un régime de retraite ont donné le consentement requis pour l’application des modalités prévues à l’article 8 de la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite, tant que des montants d’amortissement restent à verser relativement à la somme ou au solde dont les modalités d’amortissement sont prévues à cet article, aucune modification concernant les droits des participants ou des bénéficiaires dont le consentement était requis ne peut être apportée au régime à moins qu’il ne soit versé à la caisse de retraite une cotisation d’équilibre spéciale égale à la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, déterminée selon l’approche de solvabilité.

La cotisation d’équilibre spéciale doit être versée dès qu’est transmis à la Régie le rapport relatif à l’évaluation actuarielle prenant la modification en considération pour la première fois. S’y ajoutent les intérêts courus, s’il y a lieu, depuis la date de l’évaluation, calculés au taux visé à l’article 48 de la présente loi. Les montants d’amortissement visés au premier alinéa incluent ceux assimilés à des cotisations d’équilibre par l’effet de l’article 49 de la Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (2006,

chapitre 42). ». LOI CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE 26. La Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (2005,

chapitre 25) est abrogée. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET D’ADMINISTRATION 27. L’article 5 de la Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (2006,

chapitre 42) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 39 qu’il modifie par le sous- paragraphe suivant : «

b) le plus élevé des montants suivants : la cotisation d’équilibre déterminée relativement au déficit actuariel de capitalisation ou le total des cotisations d’équilibre déterminées relativement aux déficits actuariels de solvabilité et des cotisations d’équilibre spéciales exigibles au cours de l’exercice. ». 28. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 41.

La cotisation patronale, déduction faite de la part de cette cotisation dont l’employeur est libéré en vertu de l’article 42.1 ou qui se rapporte à une cotisation d’équilibre spéciale, doit être versée en autant de mensualités qu’il y a de mois dans l’exercice financier du régime de retraite et au plus tard le dernier jour du mois qui suit chacun de ces mois. » ; ». 29. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa de l’article 42.1 qu’il édicte par le suivant : « 42.1.

Dans les conditions prévues par règlement, un employeur peut, en fournissant au comité de retraite une lettre de crédit établie conformément au règlement, se libérer, jusqu’à concurrence du total des cotisations d’équilibre déterminées pour l’exercice financier courant du régime de retraite relativement aux déficits actuariels de solvabilité et des cotisations d’équilibre spéciales exigibles au cours de l’exercice, du paiement de la part de la cotisation patronale qui se rapporte à toute cotisation d’équilibre relative à un déficit actuariel ou à toute cotisation d’équilibre spéciale. ». 30.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 123 qu’il édicte par la suivante : « Toutefois, le montant de cette lettre, ou le montant total de telles lettres, n’est pris en compte à ces fins qu’à concurrence de 15 % de la valeur du passif du régime. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 143 qu’il édicte, du numéro « 69.1 » par le numéro « 67.5 ». 31. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de l’article 146.3.3 qu’il édicte par le suivant : « 146.3.3.

Les conditions prévues aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 146.1 et les articles 146.3 à 146.3.2 ne s’appliquent pas dans le cas d’un régime de retraite qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 146.4 ni dans celui d’un régime ayant fait l’objet, conformément à

14 l’article 146.5, d’une modification confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime. ». 32. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° par l’insertion, après le paragraphe 8 ° de cet alinéa, du paragraphe suivant : « 8.0.1° pour l’application de l’article 128, déterminer les éléments qui contribuent à la constitution de la réserve ainsi que les modalités de calcul de la provision pour écarts défavorables ; » ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 33. L’article 91 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « pendant un mariage, une union civile ou une période de vie maritale antérieurs à » par le mot « avant ». 34. L’article 95 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Pour déterminer si une personne est invalide, il n’est pas tenu compte de ses caractéristiques socioprofessionnelles. ». 35.

L’article 95.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « de son travail et » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsque peut être en cause l’application du troisième alinéa de l’article 95, la personne doit en outre produire l’historique de son travail. ». 36.

L’article 102.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « jusqu’à », de ce qui suit : « la fin de l’année qui a précédé, dans le cas d’un mariage, la date de l’introduction de l’instance en divorce, en nullité de mariage ou en séparation de corps ou, dans le cas d’une union civile, la date de l’introduction de l’instance en dissolution ou en nullité de l’union civile ou la date à laquelle la déclaration commune de dissolution de l’union civile est reçue devant notaire.

S’il s’agit d’une instance introduite avant le 1 er janvier 2009 ou d’une déclaration commune notariée antérieure à cette date, la période de partage se termine cependant à ». 37. L’article 102.4.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 102.4.1. La Régie n’effectue pas le partage ou, sur demande de l’un des ex-conjoints dans le délai fixé par règlement, annule le partage déjà effectué lorsque des prestations sont payables à au moins l’un des ex-conjoints,

15 ou à son égard, et qu’elle constate qu’aucun d’eux ne tirerait avantage du partage. La Régie en donne un avis écrit à chacun des ex-conjoints dont elle connaît l’adresse. ». 38. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais des articles 102.5, 102.7 et 102.7.1, du mot « Régie » par le mot « Board ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102.8.1, du suivant : « 102.8.2.

La question relative à l’exécution ou non du partage des gains ou à la période faisant l’objet du partage ne peut être soulevée plus de trois ans après la prise d’effet du jugement ouvrant droit au partage, à moins que le tribunal n’estime que les circonstances le justifient. ». 40.

L’article 102.10.5 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « , sauf s’il s’agit des mois compris dans l’année de la prise d’effet du jugement de divorce ou de nullité du mariage ou dans l’année de la prise d’effet de la dissolution, par jugement ou déclaration commune notariée, ou de la nullité de l’union civile ». 41.

L’article 105.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un cotisant cesse d’avoir droit à une telle indemnité, la Régie peut, malgré l’exclusion du droit à la rente d’invalidité et sous réserve de l’article 96, le reconnaître invalide à compter d’une date antérieure à la cessation de l’indemnité. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.2, du suivant : « 105.3. Lorsqu’une indemnité visée à l’article 105.1 ou 105.2 est réduite ou annulée et que, par l’effet de l’article 363 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou de l’article 83.51 ou 83.52 de la

Loi sur l’assurance automobile, les prestations qui ont déjà été fournies au cotisant au

titre de cette indemnité ne peuvent être recouvrées, les articles 105.1 et 105.2 s’appliquent comme s’il n’y avait pas eu réduction ou annulation de l’indemnité. ». 43. L’article 116.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « gains admissibles du cotisant », de ce qui suit : «, pour une année postérieure à l’année 1997 mais antérieure à l’année 2008, ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120.2, du suivant :

16 « 120.3. Lorsque, pour une année postérieure à l’année 2007, des gains admissibles non ajustés du cotisant sont afférents à des mois postérieurs à la fin de sa période cotisable aux termes du paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 101, le cotisant a droit à un supplément de rente à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ce supplément de rente est assimilé à une rente de retraite. Toutefois, l’article 157.1 ne s’applique pas au versement de ce supplément.

Le montant mensuel initial du supplément de rente est égal à 1/12 de 0,5 % du montant que représente le total des gains admissibles non ajustés du cotisant pour l’année en cause moins l’exemption générale.

Toutefois, pour l’année au cours de laquelle la période cotisable du cotisant prend fin selon le paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 101, les gains admissibles non ajustés du cotisant à utiliser sont ceux qui sont réputés afférents aux mois de l’année qui sont postérieurs à la fin de sa période cotisable et l’exemption générale est multipliée par la proportion que représente le nombre de ces mois par rapport à 12. ». 45. L’article 136 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de l’élément «d », de ce qui suit : « , ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3 ». 46.

L’article 137 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de la première phrase du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3 ». 47. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « par écrit », des mots « ou selon les modalités prévues par règlement de la Régie » ; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après les mots « visé par règlement », de ce qui suit : « ou le cotisant qui a droit à un supplément de rente selon l’article 120.3 ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 139.2, du suivant : « 139.3. Une demande de prestation, à l’exception de la rente de retraite, ne peut être faite que du vivant de la personne qui aurait pu en être bénéficiaire. ». 49. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « cinq » par le mot « trois » ; 2° par la suppression du quatrième alinéa.

17 50. L’article 150 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La compensation sur une prestation interrompt la prescription. Il en est de même de toute retenue faite par un tiers au bénéfice de la Régie sur un remboursement, une indemnité ou une autre somme dus par ce tiers au débiteur de la Régie. ». 51. L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 151.

À défaut de recouvrement, la Régie peut délivrer un certificat : 1° qui énonce les nom et adresse du débiteur ; 2° qui atteste le montant de la dette ; 3° qui soit atteste le défaut du débiteur de demander la révision de la décision rendue en vertu de l’article 149 ou de contester la décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec, soit mentionne la décision définitive de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision de la Régie. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « de la Régie », des mots « ou du Tribunal administratif du Québec ». 52. L’article 158.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 158.4. Lorsqu’une demande de partage de la rente de retraite est faite par un des conjoints, la Régie n’en avise l’autre conjoint que si elle constate qu’il pourrait résulter du partage une réduction du montant qui lui est versé. ». 53. L’article 170 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 108.3 », de « ou 176.1 ». 54.

L’article 172 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de « , sauf dans les cas prévus aux articles 172.1 et 176.1 ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 172, du suivant : « 172.1. Pour fixer la date à laquelle une rente d’orphelin ou une rente d’enfant de cotisant invalide devient payable, la Régie peut, lorsque les circonstances le justifient, utiliser la date de la demande de toute prestation liée au décès du cotisant ou la date de la demande de rente d’invalidité.

La rétroactivité maximale est toutefois de 36 mois, incluant le mois de la demande de rente d’orphelin ou d’enfant de cotisant invalide. ».

18 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, du suivant : « 176.1.

En cas de disparition ou d’absence du cotisant, la rétroactivité de la rente de conjoint survivant et de la rente d’orphelin peut être supérieure à 12 mois, pourvu que la demande de rente soit faite avant l’expiration du douzième mois suivant le jugement déclaratif de décès, le constat du décès ou l’identification du cotisant décédé. À moins de circonstances exceptionnelles de l’avis de la Régie, la rétroactivité maximale est alors de 36 mois, incluant le mois de la demande.

Pour que la rétroactivité soit supérieure à 12 mois, la demande de jugement déclaratif de décès doit, de l’avis de la Régie, avoir été faite avec diligence, compte tenu des circonstances. ». 57. L’article 186 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un an » par les mots « de 90 jours ». 58. L’article 219 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe j.2, du suivant : « j.3) prévoir, à l’égard des prestations qu’elle détermine, d’autres modalités que l’écrit pour en faire la demande ; ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 59. L’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) l’identification, pour l’application de l’article 105.3 de cette loi, des cotisants dont l’indemnité de remplacement du revenu a été réduite ou annulée et des mois ou parties de mois pour lesquels cette indemnité leur a été payable si, par l’effet de l’article 363, les prestations qui leur ont déjà été fournies au

titre de cette indemnité ne peuvent être recouvrées ; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 60. La modification apportée à l’article 95 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec par l’article 34 s’applique aux demandes pendantes le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 61. La date d’invalidité fixée dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 105.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, édicté par l’article 41, ne peut être antérieure au 1 er janvier 2008. 62. L’article 105.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, édicté par l’article 42, s’applique même à l’égard de mois antérieurs au 1 er juillet 2008.

19 63. En plus des dispositions transitoires prévues par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er juillet 2010, prendre toute autre disposition transitoire concernant l’application de la présente loi. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 64.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); toutefois : 1° les articles 33, 42, 47, 50 à 59 et 62 entreront en vigueur le 1 er juillet 2008 ; 2° les articles 36, 37, 39 à 41, 48, 49 et 61 entreront en vigueur le 1er janvier 2009 ; 3° les articles 1 et 22, l’article 24, dans la mesure où il édicte l’article 305.2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, et les articles 25 à 32 entreront en vigueur le 1 er janvier 2010.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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