Bill document — Vigie #178479

Vigie 178479

Quebec — Bills

AMENDE MENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE I L’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa introduit par le premier paragraphe, après le mot «apprentissage »des mots «et au perfectionnement ». IIRESLe préambu &Oharte de la langue française, tel qu’amendé, se lirait ainsi: [... j L’Assemblée nationale reconnaî elefrançais est la langue commune de la nation québécoise et qu’il est déterminant que tous soient sibilisés àl’importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société, est donc résolue à ce que chacun ait accès à l’apprentissage et au perfectionnement de cett nque ainsi qu’à faire du français la langue de l’intégration.[.1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE I L’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l’alinéa introduit par le troisième paragraphe, après les mots «équilibre entre », du mot «droits)) par le mot «choix ». Charte de la langue française, tel qu’amendé, se lirait ainsi: En vertu de la souiQté parlementaire, ilrevient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comrangue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dal’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les choix collectifs de la nati’ôauébécoise et les droits et libertés de la personne.

Projet de loi n°96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout de paragraphe suivant4- par le remplacement du quatrième alinéa par: «Dans une relation de nation ànation, l’Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit du Québec le droit d’enseigner, de valoriser et défendre leur langue et leur culture d’origine.» ‘f

/6 .1) AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 4 L’article 4du projet de loi introduisant l’article 6.1 de la Charte de la langue française est modifié par le remplacement du mot «domiciliée »par les mots <(qui réside »et ce partout où ilse trouve. CMNTAIRESL’article 6.1”d la Charte de la langue française, introduit par l’article 4 du projet de loi tel qu’amendé, se liaitinsi «6.1. Toutetsone qui réside au Québec a droit aux services prévus aux articles 88.11 et 88.12 pour flreJ’apprentissage du français.

La personne qui réside au Qè13e qui reçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ou collégial offert en aniis a le droit de recevoir de cet établissement un enseignement du français. Cet enseignement du français doit permettre personne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégialN(avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue corflmune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer àsoveloloppement. »

AMEN DE MENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 6.1 qu’il introduit, de l’article suivant:«6.1.1 Toute personne qui réside au Québec adroit àla gratuité des services d’apprentissage et de perfectionnement du français offerts par Francisation Québec. » COMMENTAL’article se lirait ainsi: « 6.1.1 Toute personne qui réside au ué1ça droit à la gratuité des services d’apprentissage et de perfectionnement du franç i.sqffeis par Francisation Québec. ((6.2 Toute personne adroit àune justice et àune législation en fran’i.

AMENDEMENT ot ‘—I /( .

i) PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 4 (art. 6.1 de la Charte de la langue française) À l’article 4 du projet de loi, insérer, dans après le premier alinéa de l’article 6.1 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’alinéa suivant: « Francisation Québec doit tendre à la gratuité des services fournis en vertu de l’article 88.11. ». ______ C’OIENTAIRE ‘J Cet amment prévoit que Francisation Québec doit tendre à la gratuité des services de fracation qu’elle fournit en vertu de l’article 88.11. TEXTEAMENDÉDE‘ RTICLE4 4. Cette charte est mofpar l’insertion, après l’article 6, des suivants « 6.1.

Toute personne doîicJjiée au Québec a droit aux services prévus aux articles 88.11 et 88.12 pour faire ‘raprentissage du français. Francisation Québec doit tendre(a gratuité des se,vices fournis en vertu de l’article 88.11.

La personne domiciliée au Québec qNeçoit d’un établissement l’enseignement primaire, secondaire ou collégial offert en anglais a le droit de recevoir de cet établissement un enseignement du frani Cet enseignement du français doit permettre à la peçnne qui l’a reçu pendant tout l’enseignement primaire, secondaire et collégial d’àoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue corhiune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et partiè4er à son développement. «6.2. Toute personne adroit àune justice et àune législation en français. >.

j(.1) AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 7.1 de la CLF) L’article 5du projet de loi est modifié 1° parle remplacement, dans l’article 7.1 de la Charte de la langue française qu’il introduit, des mots «que les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement, le texte français prévaut)) par les mots «nécessitant l’usage des règles ordinaires d’interprétation législative par un tribunal, la version française sera présumée correspondre le mieux àl’intention du législateur »; 2° l’ajout, àla fin de l’article 7.1 de la Charte de la langue française qu’il introduit, de l’alinéa suivant«Cette présomption peut être réfutée par toute preuve contraire. »

ENTAIRES L’article 7.1 de arte de la langue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi: 7.1.

En cas de diver c ntre les versions française et anglaise d’une loi, d’un règlement ou d’un autre acte vi-a paragraphe 1° ou 2° de l’article 7 que les règles ordinaires d’interprétation ne permetntpas de résoudre convenablement, le texte français prévaut nécessitant l’usage des rtesrdinaires d’interprétation législative par un tribunal, la version française sera psume correspondre le mieux à l’intention du législateur. Cette présomption peut être réfutée par toute preuve contraire.

,.Ifrt-t 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 7.1 de la CLF) L’article 5du projet de loi est modifié 1° parle remplacement, dans l’article 7.1 de la Charte de la langue française qu’il introduit, des mots «que les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement, le texte français prévaut » par les mots «nécessitant l’usage des règles ordinaires d’interprétation législative par un tribunal judiciaire ou administratif, la version française sera présumée correspondre le mieux àl’intention du législateur »; 2° l’ajout, àla fin de l’article 7.1 de la Charte de la langue française qu’il introduit, de l’alinéa suivant«Cette présomption peut être réfutée par toute preuve contraire. » çlj GQMMENTAIRESL’article 7 ds Charte de la langue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi: 7.1.

En cas de di ce entre les versions française et anglaise d’une loi, d’un règlement ou d’un autre actvi&é au paragraphe 1° ou 2° de l’article 7 que les règles ordinaires d’interprétation ne pe?rn€ttnt pas de résoudre convenablement, le texte français prévaut, nécessitant l’usage dsèIes ordinaires d’interprétation législative par un tribunal judiciaire et administratFf4.aversion française sera présumée correspondre le mieux àl’intention du législateurN. Cette présomption peut être réfutée par toute preuve contraire.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 9de la CLF) Modifier l’amendement proposé à l’article 5 qui modifie l’article 9 de la Charte de la langue française par l’insertion, après les mots «une attestation », des mots «, produite dans un délai raisonnable, »; MMAIRESL’article 9 Garte de la langue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi: 9. Une traduction en fraÏcertifiée par un traducteur agréé ou une attestation, produite dans un délai raisonnable, Tirdllqunt que la

partie adonné instruction àun traducteur agréé de traduire l’acte de pic re doit être jointe à tout acte de procédure rédigé en anglais émanant d’une

A/C9 AMEN DE MENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 9de la CLF) L’article 9de la Charte de la langue française tel qu’amendé introduit par l’article 5du projet de loi est modifié par l’insertion dans son 1er alinéa, après le mot «agréé », des mots «ou une attestation indiquant que la

partie adonné instruction àun traducteur agréé de traduire l’acte de procédure »; L’article 9de la langue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi 9. Une traduction en françaisffie—.pr un traducteur agréé ou une attestation indiquant que la

partie adonné instructioifr1Lnaducteur agréé de traduire l’acte de procédure doit être jointe àtout acte de procéduréd!gé en anglais émanant d’une personne morale.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 9de la CLF) L’article 5du projet de loi est modifié par :le remplacement, dans l’article 9de la Charte de la langue française qu’il introduit, du deuxième alinéa par le suivant «Les frais de la traduction sont des frais de justice. »; COMÎ4ENTAIRES L’article 9de hartedela,langue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi: [.justice..‘ , Les frais de la traduction sont des frais de ()

A1< AMENDEMENT /(,@) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 10 de la CLF) L’article iOde la Charte de la langue française tel que proposé par l’article 5du projet de loi est modifié par le remplacement, dans son 1er alinéa, des mots «immédiatement et sans délai »par les mots «dans un délai raisonnable ». NTESL’article 10 de la Charte de la introduit par le projet de loi tel qu’anYendé se lirait ainsi 10. Une version française doit être jointe d und’ ai raisonnable àtout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire lorsqu’il met fin àùrre4nstance ou présente un intérêt pour le public.

/aJ5 AMENDEMENT ((ô) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5(Article 10 de la CLF) L’article 5du projet de loi est modifié, dans l’article 10 de la Charte de la langue française qu’il introduit, au deuxième alinéa après le mot «anglais» par le remplacement du texte qui suit par le suivant: «ou en français est traduit dans l’autre langue à la demande d’une partie; ou de toute personne démontrant son intérêt àobtenir une telle traduction. » 4 L: && MMNWESL’article 10 de la Ch alangue française, introduit par le projet de loi tel qu’amendé se lirait ainsi: [..•Tout autre jugement rendu par écrit en anglais ou en français est traduit dans l’autre langue àla demande d’une partie; ou de toute personne démontrânt son intérêt à obtenir une telle traduction.Les frais de la traduction effectuée en application du présent

article sont assumés pr le ministère ou l’organisme qui l’effectue ou qui assume les coûts nécessaires à l’exercice desTRçtons du tribunal qui arendu le jugement.

Am

Article Ç

(13) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 5 (art. 13 de la Charte de la langue française) À l’article 5du projet de loi, insérer, à la fin de l’article 13 de la Charte de la langue française qu’il propose, la phrase suivante: « Dans le cas d’une personne qui doit être nommée par l’Assemblée nationale pour exercer une telle fonction au sein de la Commission d’accès à l’information ou de la Commission de la fonction publique, ilincombe au commissaire à la langue française, plutôt qu’au ministre de la Justice, d’estimer si, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’exiger de cette personne une telle connaissance. ». / COMMENTAIRECet amendement vise à attribuer au c missaire à la langue française la responsabilité d’évaluer s’il est né9esaire qu’une personne nommée par l’Assemblée nationale à une fonctjfi juridictionnelle au sein de la Commission d’accès à l’information ou de la Çzfnmission de la fonction publique connaisse une langue autre que le français_Vans ces cas, le commissaire évaluera aussi si tous les moyens raisonnabl279n été pris pour éviter une telle exigence.

TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 13 13. L’article 12 s’applique, compte te,irt(des adaptations nécessaires, à la personne qui doit être nommée par l’emblée nationale, par le gouvernement ou par un ministre pour exercer7Ane fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’Administration. jYans le cas d’une personne qui doit être nommée par l’Assemblée nejonale pour exercer une telle fonction au sein de la Commission d’accèsXl’in formation ou de la Commission de la fonction publique, il incombe ai/commissaire à la langue française, plutôt qu’au

Am

Article (‘5u t ministre de la Justice, d’estimer si, cV ne part, l’exercice de cette fonction nécessite la connaissance ou un nWeau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officiØ’IIe et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour%viter d’exiger de cette personne une telle connaissance.

Aw h à) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 6 L’article 13.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 6du projet de loi est modifié par l’insertion après son premier alinéa, de l’alinéa suivant « L’Administration doit, en vertu de la présente loi, disposer des moyens nécessaires pour la prestation de services aux citoyens et disposer d’objectifs mesurables d’exemplarité, notamment quant àla qualité de la langue française et àson apprentissage. » /2J COMMENTAIRES I L’article 13.1 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 6 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi « 13.1.

L’Admirtration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité,nassurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.

N L’Administration doit, en vertu deIaprésente loi, disposer des moyens nécessaires pour la prestation de services aux citoyens et disposer d’objectifs mesurables d’exemplarité, notamment quant à la qilalité de la langue française et à son apprentissage.De plus, l’Administration doit, de la même façon, prendretsesures nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vtu de la présente loi, notamment quant aux obligations envers les citoyens. [..1

L1o AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 6 Insérer après l’article 13.1 de la Charte de la langue française tel que proposé par l’article 6 du projet de loi le suivant « 13.1.1. Les dispositions des sections I et Il du présent

chapitre ne peuvent en aucun cas être interprétées de manière à restreindre le droit de toute personne d’expression anglaise de recevoir en langue anglaise des services de santé et de services sociaux, conformément aux dispositions de la

Loi sur la santé et les services sociaux (chapitre S-42). )) MMENTAIRESL’article,1.eChartede la langue française, se lirait ainsi: « 13.11. Les dispisdes sections I et II du présent

chapitre ne peuvent en aucun cas être interprétées manière à restreindre le droit de toute personne d’expression anglaise de recevoir è’1’1ngue anglaise des services de santé et de services sociaux, conformément aux dispositionde la

Loi sur la santé et les services sociaux (chapitre S-42). »

AMENDEMENT /(à) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi introduisant l’article 20.1 de la Charte de la langue française est modifié par le retrait après le mot «administration, »des mots «tenu de produire un rapport annuel y» COMI!NTAI RES L’article 20.1 de lC.harte de la langue française, introduit par l’article 12 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi «20.1.

L’organisme de l’nistration tenu de produire un rapport annuel yindique le nombre de postes au sein de son orgfl€tion pour lesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation’ôu.promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue a?treqe la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaisgc est souhaitable. N

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi introduisant l’article 20.1 de la Charte de la langue française est modifié par l’insertion après le mot «souhaitable, »des mots « Pour les organismes reconnus en vertu de 29.1, le nombre de postes est établi en fonction du 3e alinéa de l’article 23,)). CMMENMRS 1 L’article 20.1 de iChar de la langue française, introduit par l’article 12 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi «20.1.

L’organisme de l’Admin iQQtenu de produire un rapport annuel yindique le nombre de postes au sein de son organisation iourjesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotîèi’u d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la lau9fficielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance etsquhaitable. Pour les organismes reconnus en vertu de 29.1, le nombre de postes est établi en fànctI,on du 3e alinéa de l’article 23.

4viI ‘( Projet de loi n° 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 15 L’article 22.2, introduit par l’article 15 du projet de loi, est modifié par le retrait du deuxième alinéa. /

‘rut/ Projet de loi n°96 (

s) Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 15 Dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 2du premier alinéa de l’article 22.3 introduit par l’article 15 du projet de loi, remplacer «six premiers mois» par «trois premières années>).

kç. )_ C. ‘) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 15 L’article 15 du projet de loi introduisant l’article 22.3 de la Charte de la langue française est modifié par le remplacement dans le sous paragraphe

c) du 2e alinéa des mots «les six premiers mois »par les mots «la première année ». COMMENTAIRESL’article 3 dhala langue française, introduit par l’article 15 du projet de loi tel qu’amendé, se 2° pour Iaccomplissement de Iune des firsivantes:

a) fournir des services en anglais à la person déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions de la

section Idptre VIII, autres que les articles 84.1 et 85;

b) fournir des services aux organismes visés àl’article 95 où,çutochtones;

c) fournir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise des personn immigrantes durant les six premiers mois la première année de leur arrivée au Québec;

/1 1\ AMENDEMENT ) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 15 L’article 15 du projet de loi introduisant l’article 22.3 de la Charte de la langue française est modifié par l’insertion dans le 1er alinéa des mots ((et faire preuve d’exemplarité)) après les mots «l’article 13.2». iL j COMMENTAIRESL’article 221 de la Charte de là langue française, introduit par l’article 15 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi :Un organisme de l’Administration peut déroger au rgraphe 10 de l’article 13.2 et faire preuve d’exemplarité en utilisant, en plus du français, une autre ns lescas suivants:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 19 ,4MV / (? _) L’article 29.2 de la Charte de la langue française introduit par l’article 19 du projet de loi est modifié par 10 l’ajout au 1er alinéa du mot «premier)) après le mot «chaque »; 2° l’ajout au 1er alinéa des mots «d’une décennie)) après le mot ((recensement)). // de la langue française, introduit par l’article 19 du projet de loi tel «29.2.

Lorsque l’Office constate, àla lùftiièrc[es données d’ordre linguistique de chaque premier recensement d’une décennie effectué con1ormment àla législation canadienne sur la statistique, qu’une municipalité reconnue en vertu d1rNct29.1 ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet articleit-4oit lui transmettre un avis écrit l’informant de ce constat. L’article 29.2 de qu’amendé, se lirait ainsi [.

Projet de loi n°96 /‘ I•9 /

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 19 L’article 29.6, introduit par l’article 19 du projet l’ajout de l’alinéa suivant de loi, est modifié par • Un bilan de l’article 29.6 est réalisé tous les 5ans. Le rapport du bilan est déposé àl’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. z

Projet de loi n°96 Aw / /

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 19 L’article 29.6, introduit par l’article 19 du projet de l’ajout de l’alinéa suivant loi, est modifié par • Un bilan de l’article 29.6 est réalisé tous les 5ans. Le rapport du bilan est déposé àl’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. ‘z

f’ X 1 . AMENDEMENTPROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÈBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 21 L’article 32 de la Charte de la langue française introduit par l’article 21 du projet de loi est modifié par l’ajout au 2e alinéa des mots « ou lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l’exigent »après les mots «présente loi » COMMENTAIRESL’article 32 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 21 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait alosi r 1 1..,j •••• Sauf disposition contraire de la presente loi ouIorsque la sante, la securite publique ou les principes de justice naturelle l’exigenf-il utilisent uniquement cette langue lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit avec ur”membre en particulier.

/ AMEN DE MENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 23 L’article 35.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 23 du projet de loi est modifié par l’ajout au 2e alinéa des mots « en tout respect de la mission des ordres, soit celui de la protection du public et de leurs codes de déontologie. »après le mot «prestation » 4 COMMENTAIRESL’article 35.1 de IChte de la langue française, introduit par l’article 23 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi : Il ne peut, dans l’exercice de ses actiVtéprofessionnelles, refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle dans l’exécution de cette prestation en tout respect de la iission des ordres, soit celui de la protection du public et de leurs codes de déontologie. [..1

Projet de loi n°96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 29 Insérer, après le paragraphe 4 du premier alinéa du paragraphe 2de l’article 29 du projet de loi, le paragraphe suivant 50 de voir àce que tous les hauts dirigeants de son entreprise aient une bonne connaissance de la langue française. / s

Projet de loi n°96 Ad2

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 35 L’article 35 du projet loi est modifié par l’ajout après le paragraphe 2, du suivant: «3° par l’ajout de l’alinéa suivant: « Une explication d’une telle exigence doit être inscrite directement sur les offres d’emploi. »

Ah AMENDEMENT (‘i&.

i) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 36 L’article 46.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 36 du projet de loi est modifié dans son 1er alinéa par le remplacement du mot « réputé » par le mot « présumé » tOMMENTAIRES L’article 46.1dJ Charte de la langue française, introduit par l’article 36 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait àhsj: «46.1. Un employeur est réputé prunne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance ou unnieu de connaissance spécifique d’une autre langue que la langue officielle dès lors que, avandeger cette connaissance ou ce niveau de connaissance, l’une des conditions suivantes n’est s-emplie

1LW 5< SOUS-AMENDEMENT (qj) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 56 L’amendement proposé àl’article 84.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 56 du projet de loi est modifiél’insertion du paragraphe suivant 3° l’insertion à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « La décision de renouveler l’exemption temporaire doit être motivée par écrit, doit inclure une analyse et une mention explicite à l’effet que cette décision n’entrainera pas l’admissibilité de l’enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. »

COMMENTAIRESL’article 8’4Nde la Charte de la langue française, introduit par l’article 56 du projet de loi tel que L’exemption est valide pour epériode qui ne peut excéder trois ans et ne peut être renouvelée peut être renouvelée iiheseule fois. Néanmoins, elle est prolongée au 30juin de l’année scolaire au cours de laquel1e termine la période de validité si cette période prend fin avant cette date. L’exemption prévue au présent

article ne s’apuflqie pas au parcours authentique. La décision de renouveler l’exemption temporaire ‘doit être motivée par écrit, doit inclure une analyse et une mention explicite àl’effet q’ie\cette décision n’entrainera pas l’admissibilité de l’enfant àl’enseignement dans le ré’aau scolaire anglophone financé par les fonds publics. [...1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96 ‘(/.

t) ARTICLE 56 L’article 84.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 56 du projet de loi est modifié par: 1 O le remplacement àson 2e alinéa des mots «ne peut être renouvelée>) par les mots «peut être renouvelée une seule fois » 2° l’insertion àla fin de l’article de l’alinéa suivant: «L’exemption prévue au présent

article ne s’applique pas au parcours authentique. » L’article 84.1 de la Charte de la langue française, int qu’amendé, se lirait ainsi [..L’exemption est valide pour un” période qui ne peut excéder trois ans et ne peut être fenei.velée peut être renouvelée une seule fois. Néanmoins, elle est prolongée au 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine la période de validité si cette période prend fin avant cette date. L’exemption prévueu présent

article ne s’applique pas au parcours authentique. [..] /

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS COMMENTAIRES l’article 56 du projet de loi tel

Projet de loi n°96

s) Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 50.1 Insérer après l’article 50 du projet de loi, le suivant: 50.1. L’article 73 est modifié par l’ajout du paragraphe suivant: «6° les élèves possédant un certificat de statut d’indien délivré aux personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la

Loi sur les Indiens (L.R.C.1985, c. I-5) ou toute personne reconnue par le code d’appartenance du Gouvernement local de la Première Nation;»

A2J. / Projetde loi n°96 / ()

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le fra nçais AMENDEMENTARTICLE 57.1 Insérer après l’article 57 du projet de loi, le suivant: 57.1 L’article 87 est remplacé par: «Sauf dans les cas prévus à l’article 88, un organisme scolaire est tenu de déroger à l’application des dispositions du présent

chapitre à l’égard d’un élève possédant un certificat de statut d’Indien délivré aux personnes insçrites au Registre des Indiens en vertu de la

Loi sur les Indiens (L.R.C.1985, c. l-5) ou toute personne reconnue par le code d’appartenance du Gouvernement local de la Première Nation.» çÂ

Projet de loi n 96 / (&)

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 57.1 Insérer après l’article 57 du projet de loi, le suivant: 57.1

Le paragraphe 1de l’alinéa 1de l’article 32 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre 1-13.3, r. 8) est modifié par l’ajout des mots suivants àla fin «, lesquelles sont évaluées selon les exigences d’une langue seconde pour un élève possédant un certificat de statut d’indien délivré aux personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la

Loi sur les Indiens (L.R.C.1985, c. l-5) ou toute personne reconnue par le code d’appartenance du Gouvernement local de la Première Nation;».

/ûJ5 Projet de loi n° 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 58 L’article 88.0.1, introduit par l’article 58 du projet de loi, est remplacé par: «88.0.1. L’enseignement collégial doit se donner en français, sauf pour une personne qui, en vertu de la

section I, a été déclarée admissible à recevoir l’enseignement en anglais. Cette disposition ne vaut pas pour les établissements d’enseignement universitaire visés aux paragraphes 10 à 110 de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). Le présent

article n’empêche pas, dans un établissement offrant l’enseignement collégial, l’enseignement dans une autre langue que le français afin d’en favoriser l’apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le régime des études collégiales établi par le gouvernement en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29)

Avv h Projet de loi n° 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français )-AMENDEMENT

ARTICLE 58 L’article 88.0.1 introduit par l’article 58 du projet de loi est remplacé par: « 88.0.1. L’enseignement collégial doit se donner en français, sauf pour les ayants droi. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 L’article 88.0.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 58 du projet de loi est modifié par l’ajout dans le premier alinéa des mots « recevant des fonds publics)) après le mot « collégial » de la langue française, introduit par l’article 58 du projet de loi tel 88.0.1. Les établissementffrant l’enseignetnt collégial recevant des fonds publics, à l’exception des établissements privés non rééaux fins de subventions et des établissements qui sont des organismes gouvernementtix-.ausens de l’annexe I, ainsi que les établissements d’enseignement universitaire visés aux pararapes 1 ° à 11 ° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universi1heJhapitre E-141) appartiennent à une seule des catégories suivantes: francophone ou anglopI3e L’article 88.0.1 de qu’amendé, se lirait ainsi

o_&_ SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 L’amendement proposé àl’article 88.0.4 de la Charte de la langue française introduit par l’article 58 du projet de loi est modifié l’insertion de l’alinéa suivant «Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 88.0.4 de la présente loi) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur les effets et la mise en oeuvre de l’article 88.0.4 et de la présente section. »

CO!MENTAIRES J- L’article .0.4 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 58 du projet de loi tel que sous-amen’dé se lirait ainsi N [...]Lorsqu’il déterm effectif total particulier pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette ane scolaire, l’ensemble des effectifs totaux particuliers des établissements anglophonn’augmente pas et n’excède pas la moindre des proportions suivantes de l’ensemble de’.effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones: 1° 17,5%; 2° la part de l’ensemble des effectifs to particuliers pour l’année scolaire précédente des établissements anglophonesuç l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophonès..t francophones pour cette même année scolaire, Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de ai ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 88.0.4 de la présente loi) et par la suite”to\us les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur les effets et la mise en oeuvre de l’art’ftI 88.0.4 et de la présente section. » [...

J

/1/tYYJ •tC SOUS-AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 L’amendement proposé àl’article 88.0.4 de la Charte de la langue française introduit par l’article 58 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’alinéa suivant: Le ministre peut, par règlement, prévoir la révision des effectifs des établissements prévus au présent article. /7 SL QMMENTAIRESL’article .0.4 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 58 du projet de loi tel que sous-amendèQrait ainsi Lorsqu’il déterm eçif total particulier pour une année scolaire, le ministre s’assure que, pour cette année qaire, l’ensemble des effectifs totaux particuliers des établissements anglophones n’atigjmente pas et n’excède pas la moindre des proportions suivantes de l’ensemble des effeifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones et francophones: 1° 17,5%; 2° la part de l’ensemble des effectifs totaux\Rarticuliers pour l’année scolaire précédente des établissements anglophones su’NJensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophoneet francophones pour cette même année scolaire.

Le ministre peut, par règlement, prévoir la révision des effectifs des issements prévus au présent article. [..V

fvVl Projet de loi n°96 I

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 58 L’amendement àl’article 88.0.4., introduit par l’article 58 du projet de loi, est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant «Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie doit revoir graduellement le financement des établissements offrant un enseignement collégial francophone et anglophone afin que, d’ici 2032, il corresponde davantage au poids démographique respectif des francophones et des anglophones.»

AMENDEMENTPROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 58 L’article 88.0.4 de la Charte de la langue française introduit par l’article 58 du projet de loi est modifié dans son 1er alinéa par le remplacement des mots «pour chaque année scolaire »par les mots « sur une base pluriannuelle de trois ans » COMMENTAIRESL’article 88.0.4 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 58 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi 88.0.4. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie détermine, pour chaque année scolaire sur une base pluriannuelle de trois ans, un effectif total particulier à chacun des établissements anglophones offrant l’enseignement collégial. ‘e

Projet de loi n°96 (Ô8. Ô, 1

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 58 L’article 88.0.12 introduit par l’article 58 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de: «N’est pas tenu également de se soumettre àcette épreuve un étudiant possédant un certificat de statut d’indien délivré aux personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la

Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. l-5) ou toute personne reconnue par le code d’appartenance du Gouvernement local de la Première Nation;».

a SOUS-AMENDEMENT (MA. ) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 L’amendement proposé par le député de Borduas qui introduit l’article 88.9.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 62 du projet de loi est modifié par 1° le remplacement du chiffre «3» après le mot «article »par le chiffre «2» 2° le remplacement des mots «Loi sur l’immigration au Québec (chapitre l-0.21) »par «Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion (chapitre M-161). » t L,c /\,f/‘ CMMENTAIRES \‘- (J L’article 88.9te,Ia Charte de la langue française, introduit par l’article 62 du projet de loi tel que sous-amendé, se Iiràit ainsi L188.9.1. La politique quebecoise en matieredo,,,migration visee àl’article 2de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I0.2.1) «Loi ‘ure ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion (chapitre M-16,1) »doit ètr’econforme àl’objectif de faire du français la langue commune,

t) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 (art. 88.9.1 de la Charte de la langue française) À l’article 62 du projet de loi, insérer, après l’article 88.9 de la Charte de la langue française qu’il propose, l’article suivant «<88.9.1. La politique québécoise en matière d’immigration visée à l’article 3 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre l-0.21) doit être conforme à l’objectif de faire du français la langue commune. ». ‘n COMMENTAIRECet amendement vise à s’assure que la politique du Québec en matière d’immigration soit conforme avec/fe fait que la langue française est la langue commune de la nation qué,2je.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 62 L’article 88.11 de la Charte de la langue française introduit par l’article 62 du projet de loi est modifié par l’ajout àson 1er alinéa des mots «et àtoute personne visée par l’article 88.10 »après les mots «instruction publique » COMMENTAIRESL’article 88.11 de la Charte de la langue française, introditf par l’article 62 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi : 88.11. Francisation Québec fournit d9z’’ervices d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui ne sonj.ps assujetties àl’obligation de fréquentation scolaire en vertu de la

Loi sur l’instruction,,’ublique (chapitre -13.3), et àtoute personne visée par l’article 88.10. z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 81 L’article 139 de la Charte de la langue française introduit par l’article 81 du projet de loi est modifié dans le sous-paragraphe

a) par le remplacement du mot «six »par le mot «cinq » COMMENTAIRESL’article 139 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 81 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cinquante)> par «25 »; 2° dans le troisième alinéa a) par le remplacement de «six» par «trois cinq »;

b) par l’ajout, àlafin, de la phrase suivante :((Lorsqu’à ce moment un comité de francisation adéjà été institué au sein de l’entreprise en vertu de l’article 136, illui incombe de voir àla réalisation de l’analyse et àla rédaction du rapport qui en fait état. ».

Projet de loi n°96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 81 Le premier paragraphe de l’article 81 est modifié par le remplacement de «25» par «10».

74laf2 Projet de loi n°96 /Lt 2(

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENT

ARTICLE 84 L’article 84 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: «L’article 141 de cette charte est modifié par l’ajout àla fin du paragraphe 10 de: «L’Office rencontre en personne, une fois tous les cinq ans, les hauts dirigeants de l’entreprise pour s’assurer de leur bonne connaissance de la langue officielle. »

Aa AMENDEMENT / (i5/) PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 93 L’article 152.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 93 du projet de loi est modifié par: 10 l’inertion dans son 1er alinéa des mots «si son nom figure sur la liste prévue àl’article 152 ou» après le mo subvention» 2° l’iriertion dans son 1er alinéa des mots «après avoir acheminé un avis écrit demandant àl’entreprise de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de 30 jours »après le mot «lorsque » 3° la supression dans son 1er alinéa des mots «ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152 »après le mot «francisation » 4° par le remplacement de son 2e paragraphe par « après avoir acheminé un avis écrit demandant à l’entreprise de se conformer aux modalités convenues avec Francisation Québec dans un délai de 30 jours, fait défaut de respecter ces modalités. / COMMENTAIRESL’article 152.1dee de la langue française, introduit par l’article 93 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi « 152.1, L’Administration ne peuLconclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la setin Ilou lui octroyer une subvention si son nom figure sur la liste prévue àl’article 1521orsque après avoir acheminé un avis écrit demandant àl’entreprise de se conformerÙx..dispositions de la présente loi dans un délai de 30 jours cette entreprise ne possède pasattstation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistiuene possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ouion nom figure sur la liste prévue àl’article 152.

Elle ne peut non plus conclure un contrat avec une entreprise àlaquelle s’applique lasection Ilou luiQctroyer une subvention, lorsque cette entreprise, selon le cas: 1° arefusé l’otfre qui lui aété faite en vertu de l’article 149, àmoins que, par la suite, elle n’ait convenu de. mettre en place les services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québèç; 2° après avoir achemin’é. un avis écrit demandant àl’entreprise de se conformer aux modalités convenues avec Francisation Québec dans un délai de 30 jours, fait défaut de respecter ces modalités ‘fit défaut de respecter les modalités convenues avec Francisation Québec.

N Les premier et deuxième alinéas n’ont pàs pour effet d’empêcher Francisation Québec de conclure un contrat avec une telle entreprise lorsqu’il apour objet la fourniture de services d’apprentissage du français. ».

Avi AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 101 ft/O J //(

h) L’article 165 de la Charte de la langue française introduit par l’article 101 du projet de loi est modifié par l’insertion au 1er alinéa des mots «Le conseil d’administration de »avant les mots «L’office » CÔMMENTAIRESL’article 165 d a.-Qjarte de la langue française, introduit par l’article 101 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainh- « 165. Le conseil d’administton de l’Office est composé de huit membres. Le gouvernement ynomme: 1° un président-directeur général, pour un mandat d’arph4inq ans; 2° six personnes, pour un mandat d’au plus cinq ans.

Am35

Article lILI AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96 (L1/

g) LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 114 (art. 204.18 de la Charte de la langue française) À l’article 114 du projet de loi, insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 204.18 de la Charte de la langue française qu’il propose et après «au Québec », « ,après avoir tenu compte de l’intérêt du public à ce que soit maintenu le contrat ». / ÂIRECet amennt propose d’introduire à l’article 204.18 de la Charte de la langue française un éJécient additionnel dont le tribunal doit tenir compte avant de prononcer la résolutiqQou la résiliation d’un contrat ou d’en suspendre l’exécution.

En effet, comme certain”qntrats conclus par des organismes de l’Administration visent parfois des fins d’intéMt public, par exemple lorsqu’ils visent à maintenir ou à attirer une industrie particuliè”eà un endroit donné, le tribunal devra également tenir compte de l’intérêt public à c’que le contrat soit maintenu en vigueur en sus du maintien du statut du français. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 204.18 204.18.

Le gouvernement peut demander autjibunal de résoudre ou de résilier un contrat conclu par un organisme de l’Admin[t(ation ou d’en suspendre l’exécution lorsqu’un manquement à la présente loi résu1tçde l’exécution de ce contrat. Le tribunal fait droit à la demande si le gouvernement démhtje qu’il yades motifs de croire que la résolution, la résiliation ou la suspension est’dns l’intérêt du maintien du statut du français au Québec, après avoir tenu cbiyipte de l’intérêt du public à ce que soit maintenu le contrat. N

Aa1 Projet de loi n°96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 114 L’article 207, introduit par l’article 114 du projet de loi, est modifié par le remplacement de «double» par «quadruple». 7/

-) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 107 L’article 165.22 de la Charte de la langue française introduit par l’article 107 du projet de loi est modifié par:1 O le retrait des mots «ou de confidentialité »après le mot «loyauté » 2° le remplacement du troisième alinéa par «Toutefois, en aucun temps le présent

article rie doit être interprété comme étant une levée du secret professionnel liant àson client. » COMMENTAIRES ‘ It’-’ LarticleN622 de la Charte de la langue française, introduit par l’article 107 du projet de loi tel qu’amendé, seNi ainsi:N «165.22 Toute pioe qui souhaite faire une dénonciation communique à l’Office tout renseignement qui, seloiette personne, peut démontrer qu’un manquement àla présente loi aété commis ou est sur le”int de l’être ou qu’il lui aété demandé de commettre un tel manquement.La personne qui effectue la dénoncia?P<un tel manquement peut le faire malgré les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documetsdes organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1),if celles prévues àl’article 33 de cette loi, les dispositions de la

Loi sur la protection desNçpseignements personnels dans e secteur privé (chapitre P-391), toute autre restriction de cbmunication prévue par d’autres lois du Québec, toute disposition d’un contrat ou toute ‘eligation de loyauté ou—de conf4en-tal#é-pouvant la lier, notamment àl’égard de son empiôyr ou de son client. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent a?ts.ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire àson client. Toutefois, n.aucun temps le présent

article ne doit être interprété comme étant une levée secret professionnel liant àson client.

/(LtÔ ç AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 107 L’article 165.22 de la Charte de la langue française introduit par l’article 107 du projet de loi est modifié au 3e alinéa par l’ajout des mots «ni le professionnel de la santé àson patient» après le mot «client».èOMMENTAIRESL’article 12? de la Charte de la langue française, introduit par l’article 107 du projet de loi tel qu’amendé, se Jaftnsi ((165.22 Toute person.ui souhaite faire une dénonciation communique àl’Office tout renseignement qui, selon cete.personne, peut démontrer qu’un manquement àla présente loi aété commis ou est sur le polht.4e l’être ou qu’il lui aété demandé de commettre un tel manquement.La personne qui effectue la dénonciation d”Ntel manquement peut le faire malgré les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents d’otanismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21), sauf c’èlles prévues àl’article 33 de cette loi, les dispositions de la

Loi sur la protection des renseFnernents personnels dans le secteur privé (chapitre P-391), toute autre restriction de communiatLon prévue par d’autres lois du Québec, toute disposition d’un contrat ou toute obligatiode loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment àl’égard de son employeur ou dQnclieht. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’apui pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire àson client, ni le professionnel dela santé àson patient.

AMENDEMENT i/ / PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 164.1 Ajouter après l’article 164, l’article 164.1 qui se lirait comme suit: « 164.1

Malgré les articles 88.0.2 et 88.0.12 de la Charte de la langue française, l’établissement qui donne en anglais l’enseignement collégial peut permettre à un étudiant admissible à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la

section Ide substituer aux trois cours donnés en français visés à ces articles trois cours de ranais. Ces cours de françai4\ s’ajoutent aux cours de langue seconde. ». V t

pJi Projet de loi n°96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 159 L’article 159 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article 15 par le suivant « 15. Un député peut siéger àl’Assemblée après avoir prêté un seul serment, soit celui prévu à l’annexe I. ». f

ft AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 159 L’article 159 du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots «langue officielle du Québec »des mots «, sous réserve des droits prévus àl’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (30- 31 Vict., ch. 3(R-U.); 1982, ch. 11 (R-U.)) et aux articles 16(1), 23 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).» / COMNTAIRESL’article 159 t&ee lirait ainsi: (...)«90Q.2. Le français est la seule langueotfcielle du Québec, sous réserve des droits prévus àl’article 133 de la Loi constitutionnHç,de 1867 (30-31 Vict., ch. 3(R-U.); 1982, ch. 11 (R..U.)) et aux articles 16(1), 23 et 35 de IatoiçonstitutionnelIe de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des loLs du Parlement du Royaume- Uni pour l’année 1982). Ilest aussi la langue commune de lànaiion québécoise. ». N

7ôJ. iu / (,‘

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 111 L’article 174 de la Charte de la langue française introduit par l’article 111 du projet de loi est modifié dans le 3 paragraphe par l’ajout des mots «et ce, uniquement si elle ades motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relativement àun non-respect de la présente loi et que ces renseignements pourraient être détruits; »après le mot «données » / CQMMENTAIRESL’artde la Charte de la langue française, introduit par l’article 111 du projet de loi tel qu’amendé, se itainsi La personne qui effe tiue inspection pour l’application de la présente loi peut: 1° pénétrer, àtoute heure ràisnnable, dans tout endroit, autre qu’une maison d’habitation, où s’exerce une activité régie pàra présente loi ou dans tout autre endroit où peuvent être détenus des documents ou d’autres ens auxquels elle s’applique; 2° prendre des photographies de cet endt,des biens qui s’y trouvent; 3° faire utiliser par toute personne présente qui” accès tout ordinateur, tout matériel ou tout autre équipement se trouvant sur les lieux pour aqder àdes données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou u.n autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données et’çe, uniquement si elle ades motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renignements relativement à un non-respect de la présente loi et que ces renseignementspo\urraient être détruits; 4° exiger tout renseignement relatif àl’application de la présente loi oùqe ses règlements ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de tout documq’y rapportant.

Toute personne qui ala garde, la possession ou le controle des documents viseau present

article doit en donner communication àla personne qui effectue une inspecti&\et lui en faciliter l’examen. ».

AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 118 L’article 213.1 de la Charte de la langue française introduit par l’article 118 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant «Néanmoins, les articles 5, 9et 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapjtre C- 12) s’appliquent aux articles du

Titre ill.a de la présente loi. » f MNRES L’article 213. Charte de la langue française, introduit par l’article 118 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait a i: ((213.1 La présente loi s’app’tiqu malgré les articles 1à38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) N Néanmoins, les aicles 5,9 et 24 1Chae des droits et Iibeés de la personne (chapitre C-12) s’appliquent aux articles du.iitre IlI.a de la présente loi. N

42 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 118 L’article 214 de la Charte de la langue française introduit par l’article 118 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant «Néanmoins, les articles 7et 8de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe Bde la

Loi sur le Canada, chapitrel 1du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) s’appliquent aux articles du

Titre lll.a de la présente loi. » / COMMEItAIRESL’article 214 de la Charte ej,a langue française, introduit par l’article 118 du projet de loi tel qu’amendé, se lirait ainsi 214 La présente loi aeffet indépendamme es articles 2et 7à15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe Bde la

Loi sur le Canada, clpie 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). Néanmoins, les articles 7et 8de la Loi constitutionn’4 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada, chapitreli du recueil des lois du Parlemehtdu Royaume-Uni pour l’année 1982) s’appliquent aux articles du

Titre IlI.a de la présetoi

A AMENDEMENT PROJET DE LOI N°96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 142 L’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le Conseil d’administration d’un ordre peut, sur recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline, obliger tout membre de cet ordre àcompléter avec succès un cours ou une formation visant àlui permettre de rencontrer son obligation de maintenir une connaissance appropriée de la langue française en vertu de l’article 35.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

En cas d’échecs ou de manquements répétés àun tel cours ou formation, le Conseil d’administration peut, après avoir donné au professionnel l’occasion de faire valoir ses représentations, eradier ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve qu’il rencontre son obligation de maintenir une telle connaissance ». / CONMENTAI RES L’articl\k5 du Code des professions (Chapitre C-26), modifié par l’article 142 du projet de loi tel qu’amende, elirait ainsi «55.

Le Cons i1d’administration d’un ordre peut, sur recommandation du comité d’inspection professîbn.olle ou du conseil de discipline ou dans les cas prévus par un règlement adopté en vertuduaragraphe j de l’article 94, obliger tout membre de cet ordre àcompléter avec succès un staeou un cours de perfectionnement ou l’obliger aux deux à la fois, lipeut également lui imposer trut autre obligation prévue dans un règlement pris en application de l’article 90, que recommanae le comité d’inspection professionnelle.

Le Conseil d’administration d’un ordre peut, sGQmmandation du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline ou dans les révus par un règlement adopté en vertu du paragraphe jde l’article 94, limiter ou suspendr1droit d’exercer les activités professionnelles de tout membre de cet ordre àqui ilimpose une bt[ation visée au premier alinéa, jusqu’à ce que ce membre ait rencontré cette obligation.

(StJ En cas d’échecs ou de manquements répétés àune obligation imposée en vertu du premier alinéa assortie d’une limitation ou d’une suspension, le Conseil d’administration peut, après avoir donné au professionnel l’occasion de faire valoir ses représentations, le radier ou imiter définitivement son droit d’exercer les activités professionnelles réservées aux membres de cet La décision du Conseil d’administration lui est signifiée conformément au Code de”procédure civile (chapitre C-25.01); elle peut être portée en appel devant le Tribunal des professibns suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV Le Conseil d’administration d’un ordre peut, sur recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du consèil.de discipline, obliger tout membre de cet ordre àcompléter avec succès un cours ou’ une formation visant àlui permettre de rencontrer son obligation de maintenir une connaissance appropriée de la langue française en vertu de l’article 35.1 de la Charte de la langue française (chapitre C•11).

En cas d’échecs ou de manquements répétés àun tel cours ou formation, le Conseil d’administration peut, après avoir donné au professionnel igccasion de faire valoir ses représentations, le radier ou limiter ou suspendre son droit exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve qu’il rencontr”son obligation de maintenir une telle connaissance».

A ‘ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 96

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS

ARTICLE 201 L’article 201 est modifié dans son 4 paragraphe par: 1° Le retrait des mots «de l’article 58, en ce qu’elles édictent les articles 88.0.2 à 88.0.12 de cette charte,» 2° Par l’ajout après « 2022-2023 » des mots « L’article 58, en ce qu’elles édictent les articles 88.0.2 à88.0.12 de cette charte entre en vigueur àcompter de l’année scolaire 20 —2O6. »

MMENTAIRE / L’article 201 tel qÙamendé se lirait ainsi: 4° des dispositions de l’article 19, en ce qu sé tnt l’article 29.6 de cette charte, de l’article 58, en ce qu’elles édictent les articles 88.0.2-a8.0.12 de cette charte, et de l’article 143, qui entrent en vigueur àcompter de l’année scolare.Z022-2023. L’article 58, en ce qu’elles édictent les articles 88.0.2 à 88.0.12 de cette cIirte entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2026-2027;

Projet de loi n°96 ao1

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français AMENDEMENTARTICLE 200.1 Insérer après l’article 200, l’article suivant 200.1. Le gouvernement al’obligation d’adopter, avec laccord des Premières Nations et des Inuit, une

loi sur les langues autochtones en 2023.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178479
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178479 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2daaf5c190847e6ae3e6105a3aa8d207dd2715d1

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