House Proceedings — 9 June 1994 (34th Legislature, 3rd Session)

1994-06-09

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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34 th Legislature, 3 rd Session

(March 17, 1994 au June 17, 1994)

Thursday, June 9, 1994 - Vol. 33 N° 34

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Majoration des taux du salaire minimum

M. Serge Marcil

M. Serge Ménard

M. Serge Marcil (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi 22  Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi 27  Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Étude détaillée du projet de loi 31  Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse

Questions et réponses orales

Projet d'accord de libre-échange entre les provinces canadiennes et le fédéral

Mandat de la Sûreté du Québec, à Oka

Impact des compressions budgétaires sur l'administration gouvernementale

Modifications au programme fédéral d'aide financière aux étudiants

Réduction du budget régional du MAPAQ

Accès aux services dans les hôpitaux pour enfants au Québec

Retard dans l'émission des chèques d'aide financière aux étudiants

Financement du Bureau de placement en aviation

Document déposé

Qualité de l'enseignement à l'École du Barreau

Programme d'aide à la radio communautaire

Programmation de Radio-Québec en région

Réponses différées

Subventions du programme PAIE à des organismes gouvernementaux

Document déposé

Vente de la Scierie Grand Remous par REXFOR

Dépôt de documents concernant le commerce interprovincial

Avis touchant les travaux des commissions

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons procéder aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles.

Je vais reconnaître, à ce moment-ci, M. le ministre de l'Emploi. M. le ministre de l'Emploi.

Majoration des taux du salaire minimum

M. Serge Marcil

M. Marcil: M. le Président, le gouvernement du Québec a décidé, pour la neuvième année consécutive, la neuvième année, dis-je bien, de majorer le taux du salaire minimum. Ainsi, à compter du 1er octobre prochain, le taux général du salaire minimum passera de 5,85 $ l'heure à 6 $ l'heure. Celui applicable aux travailleurs à pourboire augmentera de 5,13 $ à 5,28 $ l'heure et la rémunération hebdomadaire des travailleurs domestiques résidant chez leur employeur sera haussée de 227 $ à 233 $ par semaine.

La majoration du taux général et de la rémunération hebdomadaire des travailleurs domestiques représente une augmentation de 2,6 %, tandis que le taux du salaire minimum applicable aux travailleurs à pourboire s'élève de 2,9 %. Ces progressions du salaire minimum sont supérieures à l'accroissement prévu du salaire moyen, au Québec, que le Conference Board du Canada estime à 1,5 % pour 1994.

Ces majorations témoignent donc de la volonté du gouvernement du Québec de sauvegarder et même de bonifier le pouvoir d'achat de ces salariés. Depuis 1984, ceux-ci constituent entre 5 % et 7 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre et ils travaillent, pour 60 % d'entre eux, dans deux secteurs d'activité: l'hébergement-restauration et le commerce de détail.

Parmi eux, deux personnes sur trois sont des femmes, plus d'une sur deux a moins de 25 ans et quatre sur 10 n'ont pas obtenu leur diplôme d'études secondaires. Leur faible niveau de syndicalisation et, partant, leur pouvoir de négociation limité justifient pleinement que le gouvernement veille à ce qu'ils profitent, à l'instar des autres salariés, de l'amélioration générale des rémunérations.

Cette préoccupation sociale ne rend toutefois pas le gouvernement du Québec insensible aux implications économiques du salaire minimum. Alors que le Parti québécois imposait un gel du salaire minimum pendant quatre années consécutives, le gouvernement du Québec a établi une politique d'augmentation annuelle progressive du taux du salaire minimum. Cette politique... Vous japperez après. Cette politique suit... Ça va?

Le Président: À l'ordre, oui, je vais demander la collaboration des collègues. Il y a une réplique, des commentaires du représentant de l'Opposition officielle, qui viendra. Si vous avez des questions, je vous invite à les faire à la période de questions. Alors, M. le ministre.

(10 h 10)

M. Marcil: Cette politique, suivie depuis neuf ans, a maintenu celui-ci à environ 35 % du salaire moyen et a prévenu des augmentations brusques et sporadiques qui sont susceptibles de déstabiliser les entreprises concernées. À 6 $ l'heure pour le taux général, le salaire minimum du Québec se situe au quatrième rang au regard des autres provinces sur le salaire minimum au Canada, à égalité avec celui de la Colombie-Britannique. Nous savons que le salaire minimum en Ontario s'élève à 6,70 $ et, dans les États américains limitrophes, le taux du salaire minimum se situe à 5,69 $ CAN.

M. le Président, le gouvernement croit sincèrement que cette augmentation du taux du salaire minimum tient compte des impératifs économiques du Québec, tout en préservant adéquatement le pouvoir d'achat de ces salariés. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, je reconnais maintenant le représentant de l'Opposition officielle, M. le député de Laval-des-Rapides, pour une intervention d'un maximum de cinq minutes.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de réitérer, comme l'Opposition le fait chaque année, notre appui au gouvernement devant sa volonté d'augmenter le salaire minimum à compter du mois d'octobre prochain. Mais permettez-moi aussi de rappeler à cette Chambre que, lorsque le Parti québécois était aux commandes de l'État outre le gel du salaire minimum durant la récession des années quatre-vingt, comme le gouvernement se plaît à le rappeler chaque année nous avons augmenté deux fois par an le salaire minimum, les quatre années précédant la récession.

Il est important de rappeler aussi que l'Opposition libérale de l'époque ne se gênait pas pour dénoncer les augmentations proposées pour les plus petits salariés de la société. Alors, nous ne nous opposons pas à l'augmentation proposée. Pour nous, la lutte à la pauvreté passe aussi par l'augmentation du salaire minimum et l'amélioration des conditions de travail des plus bas salariés.

Mais l'occasion qui nous est donnée de répliquer à la déclaration ministérielle du ministre de l'Emploi sur le salaire minimum nous permet de réitérer ici l'engagement de notre parti concernant le salaire minimum. Cet engagement est clairement exprimé dans notre programme précisant notre volonté d'améliorer le régime du salaire minimum pour y inclure une clause d'indexation annuelle automatique du salaire minimum au taux d'augmentation moyen des salaires dans les entreprises du secteur privé.

Il est certain, toutefois, que cette augmentation automatique n'entrave en rien la marge de manoeuvre du gouvernement advenant la nécessité de bonifier davantage le taux horaire des travailleurs et travailleuses salariés au salaire minimum.

Cet engagement de notre parti constitue une réponse positive aux demandes maintes fois exprimées par des groupes, tels le Front de défense des non-syndiqué-e-s, qui représente, soit dit en passant, 53 % de la main-d'oeuvre au Québec, et le groupe qui s'appelle Au Bas de l'échelle, qui fait un travail remarquable pour les gens les plus démunis. Ce sont des groupes qui connaissent bien la situation des travailleurs non syndiqués et faiblement rémunérés au salaire minimum. D'ailleurs, nous calculons que l'augmentation du salaire minimum donne une augmentation par semaine, pour une semaine normale de travail, de 3,18 $. Il n'y a pas de quoi se péter les bretelles beaucoup.

Il est important de mentionner qu'en matière de lutte à la pauvreté ce gouvernement est loin de présenter un bilan positif depuis 1989. Au

chapitre de l'aide sociale, la croissance du nombre de bénéficiaires ne s'est jamais interrompue depuis janvier 1990, passant de 550 000 personnes à 794 000, un accroissement de près de 250 000 personnes vivant de l'aide sociale en un seul mandat de ce gouvernement. Seulement la dernière année, de mai 1993 à mai 1994 l'année où le gouvernement passe plus de quatre ans au pouvoir, n'est-ce pas le nombre de bénéficiaires s'est accru de près de 50 000 et le nombre de ménages de plus de 20 000.

Comme le signalait le ministre, d'ailleurs, ces gens qui sont affectés par ces mesures sont, pour la moitié, des jeunes en bas de 25 ans; dans deux cas sur trois, il s'agit de femmes. C'est une clientèle peu scolarisée, à revenus modestes et qui opère principalement dans le secteur des services.

Selon Statistique Canada, notre salaire minimum reste en dessous de ce qu'ils appellent le taux de faible revenu. Et cela, je pense, pourra s'inscrire dans une politique d'amélioration de la Commission des normes du travail. Je vois que le temps s'écoule assez rapidement. Mais plusieurs critiques ont été faites cette semaine sur la façon dont la Commission des normes du travail exerce son mandat pour sauver de l'argent.

Je pense qu'on est engagé dans un système de médiation où on demande aux employés qui ont une bonne réclamation à faire valoir, devant un patron qui ne veut pas payer ce qu'il doit payer, on lui demande de trancher la poire en deux. Je pense que ce n'est pas ça. Ce n'est pas ce que doit être la médiation. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Je vous remercie, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je reconnais maintenant M. le ministre de l'Emploi, pour l'exercice de son droit de réplique.

M. Serge Marcil (réplique)

M. Marcil: Merci, M. le Président. J'écoutais le critique de l'Opposition lorsqu'il disait que le Parti québécois avait gelé le salaire minimum, de 1980 à 1984, en période de récession. Mais, voilà, nous, on l'a toujours augmenté, même en période de récession, pour supporter, justement, les plus démunis de la société. Et, lorsque le critique de l'Opposition dit également qu'eux se sont engagés dans leur programme électoral à indexer automatiquement on sait toujours que c'est en fonction de l'optique politique du Parti québécois nous, on a plus qu'indexé le salaire minimum au taux de l'indexation actuelle. Donc, c'est supérieur à ce que vous proposez présentement, M. le Président.

Et ça s'inscrit, cette augmentation, dans une démarche cohérente du gouvernement libéral du Québec. En plus d'avoir retourné au-delà de 500 000 000 $ aux citoyens et aux citoyennes du Québec, aux familles, près de 92 % de la population va être touchée de façon positive par les réductions d'impôt. En plus du programme APPORT que nous avons bonifié, M. le Président, on ajoute également une augmentation de 0,15 $ de l'heure. C'est important, 0,15 $, pour les plus démunis de cette société, M. le Président.

C'est ce qu'on appelle agir pour le Québec. C'est une décision dans une démarche tout à fait cohérente et c'est ce que le Parti libéral du Québec offre à la population pour les quatre prochaines années, une démarche cohérente: bonifier la qualité de vie des Québécois et des Québécoises, leur garantir une stabilité économique, une richesse collective à partager. C'est ça, l'option du Parti libéral du Québec, ce n'est pas des illusions qu'on offre à la population. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Présentation de projets de loi

Le Président: Maintenant, nous allons procéder à la présentation de projets de loi. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Doyon: M. le Président, à l'article a, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de bo

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1994-06-09
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 34 3 journal debats 19940609 63875.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2df206bcc01d476d4f1270b21798181855fe6e12

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