Manitoba Hansard — 39 2 b037

39-2 b037

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 37 Government Bill Projet de loi 37 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

SCHEDULE A — THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT This

Schedule requires the registration of people w ho lobby the government, government agencies or Members of the Legislative Assembly.

ANNEXE A —

LOI SUR L 'INSCRIPTION DES LOBBYISTES La présente

annexe rend obligatoire l'inscription de ceux qui exercent des activités de lobbyiste auprès du gouvernement, d'un organisme gouvernemental et des députés à l'Assemblée législative. S CHEDULE B — THE ELECTIONS AMENDMENT ACT This

Schedule makes amendments to The Elections Act . Fixed date elections are to be held every four year s on the second Tuesday in June. A variety of changes ar e made to the Act to accommodate fixed date elections .

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE La présente

annexe modifie la Loi électorale . Des élections à date fixe doivent avoir lieu tous les q uatre ans le deuxième mardi de juin. Plusieurs modificati ons sont apportées à la Loi afin que soit facilitée la tenue de ces élections. Voting will now start at 7:00 a.m. on election day. Advance voting will start on the second Saturday before election day. Maximum travel distances for advance voting are established. Désormais, le vote débutera à 7 heures le jour du scrutin. Le scrutin par anticipation commencera l'avant-dern ier samedi précédant le jour du scrutin.

Par ailleurs, les distances maximales que les électeurs doivent parco urir pour voter par anticipation sont fixées. The commissioner responsible for ensuring the Act i s complied with is given authority to seek injunction s, give notice of investigations and enter into compli ance agreements. Le commissaire chargé de veiller au respect de la Loi est habilité à demander des injonctions, à donner des a vis concernant la tenue d'enquêtes et à conclure des transactions.

S CHEDULE C — THE ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT Under amendments to The Elections Finances Act , registered political parties will be eligible to re ceive annual allowances.

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES En vertu des modifications apportées à la

Loi sur le financement des campagnes électorales , les partis politiques inscrits pourront recevoir des allocatio ns annuelles. The advertising expense limits for political

partie s outside election periods are increased and, in the year of a fixed date election, the scope of what is conside red to be advertising is expanded to include posters, leaf lets, letters, and similar printed material. Le plafond des dépenses de publicité que les partis politiques peuvent engager à l'extérieur des périod es électorales est augmenté. Les affiches, les feuille ts, les lettres et le matériel imprimé semblable seront dorénavant considérés comme de la publicité au cour s d'une année d'élections à date fixe.

Election expense limits are increased, and inflatio n adjustments are provided for amounts that are not presently indexed. De plus, le plafond des dépenses électorales est rehaussé et des rajustements en fonction de l'inflation sont établis à l'égard de sommes qui n'étaient pas indexées jusq u'à présent. As in The Elections Act , the commissioner responsible for ensuring the Act is complied with is given auth ority to seek injunctions, give notice of investigations and enter into compliance agreements.

Tout comme le prévoit la Loi électorale , le commissaire chargé de veiller au respect de la Loi est habilité à demander des injonctions, à donner des avis concern ant la tenue d'enquêtes et à conclure des transactions.

SCHEDULE D — THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT Amendments to The Legislative Assembly Act restrict the mailing and printing privileges of Members before a fixed date election. A NNEXE D — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L 'A SSEMBLÉE LÉGISLATIVE Les modifications apportées à la

Loi sur l'Assemblée législative restreignent, avant la tenue d'élections générales à date fixe, les privilèges postaux et re latifs à l'impression dont bénéficient les députés. The caucuses of registered political parties and Members who receive a payment for supplies and assistance under the Act must file an annual financial report relati ng to the payments. Les caucus des partis politiques reconnus et les dé putés qui reçoivent un paiement au

chapitre des besoins spéciaux et de l'aide particulière sont tenus de dé poser un rapport financier annuel au sujet de ce paiement . S CHEDULE E — THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION AMENDMENT ACT This

Schedule requires the Commission to make rules ensuring that materials produced or distributed at public expense by caucuses and Members are non-partisan. Similar rules are to be established for advertising by caucuses and Members. A NNEXE E — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L 'A SSEMBLÉE LÉGISLATIVE La présente

annexe oblige la Commission à établir d es règles afin que le matériel produit ou distribué au x frais du public par les caucus et les députés soit apolit ique. Des règles semblables doivent être établies à l'éga rd de la publicité faite par les caucus et les députés. The Commission must also establish an annual mailin g expense budget for caucuses and Members. La Commission doit également établir un budget annu el des dépenses postales pour les caucus et les député s.

BILL 37 PROJET DE LOI 37 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT AND AMENDMENTS TO THE ELECTIONS ACT, THE ELECTIONS FINANCES ACT, THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT AND THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE, LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES, LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Lobbyists Registration Act 1 The Lobbyists Registration Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur l'inscription des lobbyistes 1 Est édictée la

Loi sur l'inscription des lobbyistes figurant à l'annexe A. Elections Amendment Act 2 The Elections Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la Loi électorale 2 Est édictée la Loi modifiant la Loi électorale figurant à l'annexe B. Elections Finances Amendment Act 3 The Elections Finances Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales 3 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur le financement des campagnes électorales figurant à l'annexe C. Legislative Assembly Amendment Act 4 The Legislative Assembly Amendment Act set out in

Schedule D is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative 4 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative figurant à l'annexe D.

2 Legislative Assembly Management Commission Amendment Act 5 The Legislative Assembly Management Commission Amendment Act set out in

Schedule E is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative 5 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative figurant à l'annexe E. Coming into force 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 6(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 6(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.

i

SCHEDULE A

ANNEXE A THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose of this Act 3 Non-application of this Act 4 Filing a return: consultant lobbyist 5 Filing a return: in-house lobbyist 6 Content of return 7 Certification of return 8 Filing documents electronically 9 Documents as evidence 10 No lobbying by person paid by government to advise 11 Registrar 12 Registry 13 Registrar may verify information 14 Registrar may refuse to accept return 15 Registrar may remove return 16 Delegation 17 Advisory opinions and

interpretation bulletins 18 Offence and penalty 19 Regulations 20 C.C.S.M. reference 21 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Objet de la présente loi 3 Restrictions à l'application de la présente loi 4 Dépôt des déclarations — lobbyiste-conseil 5 Dépôt des déclarations — lobbyiste salarié 6 Contenu de la déclaration 7 Attestation de l'exactitude des déclarations 8 Dépôt électronique des documents 9 Documents admissibles en preuve 10 Interdiction d'agir à

titre de lobbyiste 11 Registraire 12 Registre 13 Vérification des renseignements 14 Refus d'accepter une déclaration ou un autre document 15 Suppression d'une déclaration 16 Délégation 17 Avis et bulletins d'interprétation 18 Infractions et peine 19 Règlements 20 Codification permanente 21 Entrée en vigueur

3 THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "client" means a person or organization on whose behalf a consultant lobbyist undertakes to lobby. (« client ») "consultant lobbyist" means an individual who, for remuneration or other benefit, undertakes to lobby on behalf of a client. (« lobbyiste-conseil ») "government agency" means a government agency as defined in The Financial Administration Act . (« organisme gouvernemental ») "in-house lobbyist" means, subject to subsection (2), an employee, partner or sole proprietor of an organization who lobbies or has a duty to lobby (

a) on behalf of the organization; or (

b) if the organization is a corporation, on behalf of any corporation that controls it or is controlled by it. (« lobbyiste salarié ») "lobby" means, (

a) in relation to either a consultant lobbyist or an in-house lobbyist, to communicate with a public official in an attempt to influence (

i) the development of a legislative proposal by the government of Manitoba or by a member of the Legislative Assembly, (ii) the introduction of a bill or resolution in the Legislative Assembly or the amendment, passage or defeat of a bill or resolution that is before the Legislative Assembly, (iii) the making or amendment of a regulation as defined in The Regulations Act , Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « cadre dirigeant » Le cadre rémunéré pour ses fonctions qui occupe le rang le plus élevé au sein d'une organisation. ("senior officer") « client »

Personne ou organisation pour le compte de laquelle un lobbyiste-conseil s'engage à faire d u lobbyisme. ("client") « engagement » Engagement pris par le lobbyiste-conseil et consistant à faire du lobbyism e pour le compte d'un client. ("undertaking") « lobbyisme » S'entend des activités suivantes :

a) dans le cas d'un lobbyiste-conseil ou d'un lobbyiste salarié, communiquer avec le titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer, selon le cas : (

i) l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Manitoba ou par un député à l'Assemblée législative, (ii) le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant l'Assemblée législative, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci, (iii) la prise ou la modification d'un règlement au sens de la

Loi sur les textes réglementaires , (iv) l'élaboration, la modification ou la cessation d'une politique ou d'un programme du gouvernement du Manitoba ou d'un organisme gouvernemental, (

v) l'attribution d'une subvention, d'une contribution ou d'autres avantages financiers par la Couronne ou en son nom;

4 (iv) the development, amendment or termination of a program or policy of the government of Manitoba or a government agency, or (

v) the awarding of a grant, contribution or other financial benefit by or on behalf of the Crown; and (

b) in relation only to a consultant lobbyist, (

i) to arrange a meeting between a public official and another person, or (ii) to communicate with a public official in an attempt to influence the awarding of a contract by or on behalf of the Crown. (« lobbyisme ») "organization" means any of the following, whether incorporated, unincorporated, a partnership or a sole proprietorship: (

a) a business, trade, industry, professional or voluntary organization; (

b) a union or labour organization; (

c) a chamber of commerce or board of trade; (

d) an association, a charitable or non-profit organization, a society, a coalition or an interest group; (

e) a government other than the government of Manitoba. (« organisation ») "public official" means (

a) a member of the Legislative Assembly and any person on the member's staff; (

b) an employee of the government of Manitoba; (

c) a person who is appointed to an office or body by or with the approval of the Lieutenant Governor in Council or a minister of the government, other than (

i) a judge or a justice of the peace, or

b) dans le cas d'un lobbyiste-conseil : (

i) organiser pour un tiers une rencontre avec un titulaire de charge publique, (ii) communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer l'attribution d'un contrat par la Couronne ou en son nom. ("lobby") « lobbyiste-conseil » Particulier qui s'engage à faire du lobbyisme pour le compte d'un client en échange d'une rémunération ou de toute autre forme d'avantage. ("consultant lobbyist") « lobbyiste salarié »

Sous réserve du paragraphe (2), employé, associé ou propriétaire unique d'une organisation qui fait du lobbyisme ou qui est chargé d'en faire :

a) pour le compte de l'organisation;

b) si l'organisation est une corporation, pour le compte de toute corporation qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. ("in-house lobbyist") « organisation » L'un ou l'autre des entités ou organismes suivants, qu'ils soient constitués ou no n en personne morale :

a) organisation commerciale, industrielle, professionnelle ou bénévole;

b) syndicat;

c) chambre de commerce;

d) association, organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, société, coalition ou groupe d'intérêt;

e) gouvernement autre que celui du Manitoba. La présente définition s'entend également des sociétés en nom collectif et des entreprises à propriétaire unique. ("organization") « organisme gouvernemental » S'entend au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("government agency") « registraire » La personne nommée à ce

titre par l'article 11. ("registrar")

5 (ii) a person appointed on the recommendation of the Legislative Assembly or a committee of the Legislative Assembly; and (

d) an officer, director or employee of a government agency. (« titulaire d'une charge publique ») "registrar" means the person appointed as registrar under

section 11. (« registraire ») "senior officer" , in relation to an organization, means the most senior officer of the organization who is compensated for performing his or her duties. (« cadre dirigeant ») "undertaking" means an undertaking by a consultant lobbyist to lobby on behalf of a client. (« engagement ») « titulaire d'une charge publique »

a) Les députés à l'Assemblée législative et les membres de leur personnel;

b) les employés du gouvernement du Manitoba;

c) les personnes nommées à des charges ou à des organismes par le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre du gouvernement ou avec leur approbation, à l'exclusion : (

i) des juges ou des juges de paix, (ii) des personnes nommées sur recommandation de l'Assemblée législative ou de l'un de ses comités;

d) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme gouvernemental. ("public official") Lobbying must constitute significant part of duties 1(2) An individual is an in-house lobbyist only if (

a) the individual's lobbying or duty to lobby constitutes a significant part of his or her activi ties as an employee or partner or sole proprietor, determined in accordance with the regulations; or (

b) the individual's lobbying or duty to lobby, together with the lobbying or duty to lobby of (

i) other employees of the organization, or (ii) if applicable, the partners or the sole proprietor of the organization, would, if performed by one employee, constitute a significant part of his or her activities as an employee, determined in accordance with the regulations.

Partie importante des activités d'un particulier consacrée au lobbyisme 1(2) Un particulier est un lobbyiste salarié dans les cas suivants :

a) le lobbyisme qu'il fait ou est chargé de faire constitue une

partie importante de ses fonctions à

titre d'employé, d'associé ou de propriétaire uniqu e, telle qu'elle est déterminée conformément aux règlements;

b) le lobbyisme que lui-même, les autres employés de l'organisation ou, le cas échéant, les associés ou le propriétaire unique de celle-ci font ou sont chargés de faire constituerait, s'il était exercé par un seul employé, une

partie importante de ses fonctions, telle qu'elle est déterminée conformément aux règlements. Officer as in-house lobbyist 1(3) An officer or director who is compensated for performing his or her duties is considered to b e an employee for the purpose of the definition "in-hous e lobbyist". Cadres et administrateurs 1(3) Les cadres et les administrateurs qui sont rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions sont réputés être des employés pour l'application de la définition de « lobbyiste salarié ».

6 PURPOSE OBJET Purpose of this Act 2 The purpose of this Act is to recognize that (

a) free and open access to government is an important matter of public interest; (

b) lobbying public officials is a legitimate activi ty when appropriately conducted; (

c) it is desirable that public officials and the pu blic be able to know who is attempting to influence government; and (

d) a system for registering paid lobbyists should not impede access to government. Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de reconnaître :

a) que le libre accès au gouvernement est une question importante d'intérêt public;

b) que le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime dans la mesure o ù il se déroule correctement;

c) qu'il est souhaitable que les titulaires de charg e publique et la population soient en mesure de connaître l'identité des personnes qui tentent d'influencer le gouvernement;

d) que l'inscription des lobbyistes professionnels n e devrait pas empêcher l'accès au gouvernement. NON-APPLICATION OF THIS ACT RESTRICTIONS À L'APPLICA TION DE LA PRÉSENTE LOI Non-application of this Act 3(1) This Act does not apply to any of the following persons when acting in their official capacity: (

a) members of the House of Commons or Senate of Canada or persons on their staff; (

b) members of the Legislative Assembly of another province or territory or persons on their staff; (

c) employees in the civil service of the province; (

d) employees of the Government of Canada or the government of another province or territory; (

e) officers, directors or employees of a charitable or not-for-profit organization, unless the organizatio n (

i) is constituted to serve management, union or professional interests, or (ii) has a majority of members that are for-profit organizations or representatives of for-profit organizations; Restrictions 3(1) La présente loi ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le c adre de leurs attributions :

a) les sénateurs et les députés fédéraux ainsi que l es membres de leur personnel;

b) les députés à l'Assemblée législative d'une autre province ou d'un territoire et les membres de leur personnel;

c) les fonctionnaires provinciaux;

d) les fonctionnaires fédéraux et ceux d'une autre province ou d'un territoire;

e) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif , sauf s'il est constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou si la majorité de ses membres sont des organismes à but lucratif ou des représentants de tels organismes;

7 (

f) members of a municipal council, school board or other local government body, or persons on their staff, or officers or employees of a municipality, school board or other local government body; (

g) officers or employees of bodies representing municipal councils, school boards or other local government bodies; (

h) officers, directors or employees of an organization that represents governmental interests of a group of aboriginal people, including (

i) the council of a band as defined in the Indian Act (Canada), and (ii) an organization representing one or more bands; (

i) diplomatic agents, consular officers or official representatives in Canada of a foreign government; (

j) officials of a specialized agency of the United Nations in Canada or officials of any other international organization to whom privileges and immunities are granted by or under

an Act of the Parliament of Canada; (

k) any other person or class of persons specified i n the regulations.

f) les membres d'un conseil municipal, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme d'administration locale, les membres de leur personnel ainsi que les cadres et les employés d'un e municipalité, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme d'administration locale;

g) les cadres et les employés d'organismes qui représentent des conseils municipaux, des commissions scolaires ou d'autres organismes d'administration locale;

h) les cadres, les administrateurs et les employés d'une organisation qui représente les intérêts gouvernementaux d'un groupe d'Autochtones, y compris : (

i) le conseil d'une bande, selon le sens que la

Loi sur les Indiens (Canada) attribue au terme « conseil de la bande », (ii) toute organisation représentant une ou plusieurs bandes;

i) les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d'un gouvernement étranger exerçant leurs fonctions au Canada;

j) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies exerçant leurs fonctions au Canada et ceux d'une autre organisation internationale auxquels des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale;

k) les autres personnes que les règlements désignent, nommément ou par catégorie. Act does not apply to certain submissions 3(2) This Act does not apply in respect of an oral or written submission made as follows: (

a) made in proceedings that are a matter of public record to a committee of the Legislative Assembly or to a body or person having jurisdiction or powers conferred by or under

an Act; (

b) made to a public official by an individual on behalf of a person or organization, concerning Non-application de la présente loi à certaines observations 3(2) La présente loi ne s'applique pas aux observations orales ou écrites présentées :

a) dans le cadre de procédures dont l'existence peut être connue du public, soit à un comité de l'Assemblée législative, soit à une personne ou à u n organisme dont la compétence ou les pouvoirs sont conférés sous le régime d'une loi;

b) à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d'une personne ou d'une organisation et portant :

8 (

i) the enforcement,

interpretation or application of

an Act or regulation by the public official with respect to the person or organization, or (ii) the implementation or administration of a program, policy, directive or guideline by the public official with respect to the person or organization; (

c) made to a public official by an individual on behalf of a person or organization, in direct response to a written request from a public official for advice or comment on a matter; (

d) made to a member of the Legislative Assembly by or on behalf of a constituent of the member respecting a personal matter of the constituent; (

e) made to a public official by a union relating to (

i) the administration or negotiation of a collective agreement with the government or a government agency, or (ii) the representation of a member or former member of a bargaining unit who is or was employed by the government or a government agency. (

i) soit sur l'application, l'interprétation ou la mise en œuvre d'une loi ou d'un règlement par le titulaire à l'égard de la personne ou de l'organisation, (ii) soit sur la mise en œuvre ou l'application d'un programme, d'une politique, d'une directive ou de lignes directrices par le titulaire à l'égard de la personne ou de l'organisation;

c) à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d'une personne ou d'une organisation en réponse directe à sa demande écrite d'avis ou de commentaires sur une question;

d) à un député à l'Assemblée législative par un électeur de sa circonscription ou en son nom et portant sur une question personnelle qui le concerne;

e) à un titulaire de charge publique par un syndicat relativement à l'application ou à la négociation d'une convention collective avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental ou à la représentation d'un membre ou d'un ex-membre d'une unité de négociation qui est ou était employé par l'un d'eux . Disclosure not required if threat to safety 3(3) This Act does not require identifying information about a person to be disclosed if the registrar is satisfied that disclosure could reasonably be expected to threaten the person's safety.

Sécurité personnelle 3(3) La présente loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la communication de renseignements qui permettraient d'identifier une personne si le regis traire est convaincu qu'elle risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité de cette personne. WHEN RETURNS MUST BE FILED DÉPÔT DES DÉCLARATIONS When return must be filed: consultant lobbyist 4(1) A consultant lobbyist must file a return with the registrar within 10 days after entering in to an undertaking to lobby on behalf of a client.

Lobbyistes -conseils 4(1) Les lobbyistes-conseils déposent une déclaration auprès du registraire avant l'expiratio n d'un délai de 10 jours à compter du moment où ils s'engagent à faire du lobbyisme pour le compte d'un client.

9 Only one return 4(2) A consultant lobbyist need file only one return under subsection (1) for each undertaking ev en though he or she, in connection with the undertakin g, (

a) communicates with more than one public official on more than one occasion; or (

b) arranges more than one meeting between a public official and any other person. Déclaration unique 4(2) Les lobbyistes-conseils ne déposent qu'une seule déclaration en conformité avec le paragraphe (1) pour chaque engagement même si, dans le cadre de l'engagement :

a) ils communiquent plus d'une fois avec plusieurs titulaires de charge publique;

b) ils organisent plusieurs rencontres entre une personne et un titulaire de charge publique. Transitional 4(3) If a consultant lobbyist is performing an undertaking when this

section comes into force, he or she must file a return within 30 days after this se ction comes into force. Disposition transitoire 4(3) Le délai de 30 jours commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent

article dans le cas des engagements déjà en existence à ce moment-là. When return must be filed: in-house lobbyist 5(1) The senior officer of an organization that has an in-house lobbyist must file a return with th e registrar (

a) within two months after the date on which an individual in that organization becomes an in-house lobbyist; and (

b) within two months after the end of each six-month period after the date of filing the previous return. Lobbyistes salariés 5(1) Le cadre dirigeant d'une organisation qui a un lobbyiste salarié dépose une déclaration auprè s du registraire :

a) avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle un particulier faisant

partie de l'organisation devient lobbyiste salarié;

b) avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la période de six mois qui suit le dépôt de la déclaration précédente. Transitional 5(2) If an organization has an in-house lobbyist when this Act comes into force, the senior officer of the organization must file a return within two months a fter this

section comes into force, and after that in accordance with clause (1)(b). Disposition transitoire 5(2) Le cadre dirigeant dépose la déclaration avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, puis en conformité avec l'alinéa (1)b), à l'égard d'une organisation q ui a un lobbyiste salarié au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

CONTENT OF A RETURN CONTENU DE LA DÉCLARATION Content of return 6(1) A return under this Act must be in a form acceptable to the registrar and must include the following information: Contenu de la déclaration 6(1) La présentation matérielle de la déclaration doit être jugée acceptable par le registraire; la déclaration donne notamment les renseignements suivants : 1. The name and business address of the consultant lobbyist or senior officer required to file the return. 1. Le nom et l'adresse professionnelle du lobbyiste-conseil ou du cadre dirigeant tenu de la déposer.

10 2. If the return is filed by a consultant lobbyist, (

a) the name and business address of the firm, if any, where the consultant lobbyist is engaged in business; (

b) the name and business address of the client and of each person or organization that, to the consultant lobbyist's knowledge, controls or directs the client's activities and has a direct interest in the outcome of the consultant lobbyist's activities on the client's behalf; (

c) the date the consultant lobbyist entered into the undertaking; and (

d) the name of any government or government agency that funds or partly funds the client, and the amount of the funding. 2. Dans le cas du lobbyiste-conseil :

a) le nom et l'adresse du cabinet, le cas échéant, où il exerce ses activités;

b) le nom et l'adresse professionnelle de son client et de toutes les personnes ou organisations qui, à sa connaissance, gèrent ou dirigent les activités du client et sont directement intéressées par les résultats de ses activités de lobbyiste pour le compte du client;

c) la date de son engagement à ce titre;

d) le nom du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental qui subventionne, en totalité ou en partie, les activités de son client, ainsi que le montant de la subvention. 3. If the return is filed by the senior officer of a n organization, (

a) the name and business address of the organization; (

b) a brief description of the organization's business or activities, and any other information required by the registrar to identify its business or activities; (

c) a general description of the membership of the organization, the name of each of its officers and, if the organization is a corporation, the name of each of its directors; (

d) if the organization is a corporation, the name and business address of each corporation controlled by it that, to the knowledge of the senior officer, has a direct interest in the outcome of the lobbying on the organization's behalf; (

e) if the organization is a corporation, the name and business address of each other corporation that controls it; (

f) the name of each in-house lobbyist in the organization; and 3. Dans le cas du cadre dirigeant d'une organisation :

a) le nom et l'adresse professionnelle de l'organisation;

b) un résumé des activités de l'organisation, accompagné des renseignements complémentaires que le registraire peut exiger pour les déterminer;

c) une mention générale de la composition de l'organisation, les noms de tous ses cadres et, s'il s'agit d'une corporation, de tous ses administrateurs;

d) si l'organisation est une corporation, le nom et l'adresse professionnelle de toutes les corporations qu'elle contrôle et qui, selon lui, sont directement intéressées par les résultats des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l'organisation;

e) si l'organisation est une corporation, le nom et l'adresse professionnelle de toutes les corporations qui la contrôlent;

f) le nom de tous les lobbyistes salariés de l'organisation;

11 (

g) the name of any government or government agency that funds or partly funds the organization and the amount of the funding.

g) le nom du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental qui subventionne, en totalité ou en partie, les activités de l'organisation, ainsi que le montant de la subvention. 4. Particulars to identify the subject matter about which (

a) the consultant lobbyist named in the return has undertaken to lobby; or (

b) each in-house lobbyist named in the return has lobbied or expects to lobby during the relevant period. 4. Des précisions permettant de déterminer l'objet des activités que le lobbyiste-conseil s'est engagé à entreprendre ou qui sont visées par les activités entreprises par un lobbyiste salarié, ou que celui-ci prévoit entreprendre, pendant la période concernée. 5. Particulars to identify any relevant legislative proposal, bill, resolution, regulation, program, policy, contract or financial benefit. 5.

Des précisions permettant de déterminer la proposition législative, le projet de loi, la résolution, le règlement, le programme, la politique, le contrat ou les avantages financiers visés par les activités du lobbyiste. 6. A statement as to whether the consultant lobbyist or in-house lobbyist has lobbied or expects to lobby a member of the Legislative Assembly in his or her capacity as a member, or a person on the staff of a member of the Legislative Assembly. 6.

Une déclaration indiquant si le lobbyiste-conseil ou le lobbyiste salarié a fait du lobbyisme — ou compte le faire — auprès d'un député à l'Assemblée législative à

titre de député, ou auprès d'un membre du personnel d'un député. 7. The name of any department of the government of Manitoba or any government agency in which a public official is employed or serves whom the consultant lobbyist or an in-house lobbyist has lobbied or expects to lobby during the relevant period, and the name of the public official or officials. 7.

Le nom du ministère du gouvernement du Manitoba ou de tout organisme gouvernemental où est employé, ou exerce ses fonctions, un titulaire de charge publique visé par les activités du lobbyiste-conseil ou du lobbyiste salarié au cours de la période concernée ainsi que le nom du ou des titulaires de charge publique. 8. Any other information prescribed in the regulations respecting the identity of the consultant lobbyist, a client, an in-house lobbyist, the employer of an in-house lobbyist or the senior officer of an organization, or a department or government agency referred to in item 7. 8.

Les autres renseignements réglementaires concernant l'identité du lobbyiste-conseil, du client, du lobbyiste salarié, de l'employeur du lobbyiste salarié ou du cadre dirigeant de l'organisation, ou celle du ministère ou de l'organisme gouvernemental visé au point 7. Other information 6(2) A person who files a return must give the registrar the following information within the applicable period: (

a) particulars of any change to the information in the return, within 30 days after the change occurs; Renseignements additionnels 6(2) La personne qui dépose une déclaration auprès du registraire lui fournit également les renseignements qui suivent au cours de la période concernée :

a) des précisions sur toute modification apportée aux renseignements que contient la déclaration, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la modification;

12 (

b) any information required to be supplied under subsection (1) but which the person did not know about until after the return was filed, within 30 days after the knowledge is acquired; (

c) any information requested by the registrar to clarify any information supplied by the person under this section, within 30 days after the request is made.

b) les renseignements dont la communication est obligatoire en conformité avec le paragraphe (1) mais dont elle a pris connaissance après le dépôt d e la déclaration, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l a date à laquelle elle prend connaissance des renseignements;

c) les renseignements que demande le registraire afin que soit précisé un renseignement déjà communiqué en conformité avec le présent article, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de la présentation de la demande. Completion of undertaking 6(3) Within 30 days after an undertaking for which a return was filed is completed or terminated, the consultant lobbyist who filed the return must inform the registrar that the undertaking has been completed o r terminated.

Fin de l'engagement 6(3) Au plus tard 30 jours après la fin d'un engagement visé par une déclaration déposée auprès du registraire, le lobbyiste-conseil qui a déposé la déclaration en informe celui-ci. When in-house lobbyist ceases to act 6(4) Within 30 days after an in-house lobbyist named in a return ceases to act as an in-house lobb yist or ceases to be an employee of the organization, th e senior officer of the organization must inform the registrar of the event.

Fin des activités du lobbyiste salarié 6(4) Au plus tard 30 jours après la date à laquelle un lobbyiste salarié cesse d'exercer ses activités ou de travailler pour l'organisation, le cadre dirigeant de l'organisation en informe le registraire. Form of return 6(5) A return or other information required under this

section must be supplied to the registra r in a form and manner acceptable to the registrar. Présentation matérielle de la déclaration 6(5) Les déclarations et les autres renseignements devant parvenir au registraire en conformité avec le présent

article lui sont remis sous un format et d'une façon approuvés par lui. Definition 6(6) In this section, "relevant period" means, (

a) for a return filed by a consultant lobbyist, the period beginning on the date of entering into the undertaking for which the return was filed and ending on the date the undertaking is completed or terminated; and (

b) for a return filed by the senior officer of an organization that has an in-house lobbyist, the financial year of the organization in which the return is filed or, if the organization does not have a financial year, the calendar year in which the retu rn is filed. Définition 6(6) Au présent article, « période concernée » s'entend :

a) dans le cas du rapport déposé par le lobbyiste-conseil, de la période qui correspond à l a durée de l'engagement visé par le rapport;

b) dans le cas du rapport déposé par le cadre dirigeant d'une organisation qui a un lobbyiste salarié, de l'exercice de l'organisation au cours duquel le rapport est déposé ou, à défaut, de l'ann ée civile au cours de laquelle le dépôt est fait.

13 CERTIFICATION ATTESTATION Certification of returns or documents 7 A person who files a return or other document with the registrar must certify that the information contained in it is true to the best of the person's knowledge and belief (

a) on the return or document itself; or (

b) if it is filed electronically or in another form under

section 8, in the manner specified by the registrar. Attestation de l'exactitude des déclarations 7 La personne qui dépose une déclaration ou tout autre document auprès du registraire atteste que les renseignements qu'ils contiennent sont exacts, à sa connaissance; l'attestation est portée sur la décla ration ou le document ou, dans le cas d'un dépôt fait sous forme électronique ou autre en conformité avec l'article 8, est faite de la manière que détermine le registraire.

DOCUMENTS AND EVIDENCE DOCUMENTS ET PREUVE Filing documents electronically or in other form 8(1) Subject to the regulations, a return or other document that is required to be filed with the regi strar under this Act may be filed electronically or in an other form, in a manner specified by the registrar. Dépôt de documents sous forme électronique ou autre 8(1)

Sous réserve des règlements, les déclarations et les autres documents qui doivent êt re déposés auprès du registraire en conformité avec la présente loi peuvent l'être sous forme électronique ou autre, de la manière qu'il précise. Time of receipt 8(2) When a return or other document is filed electronically, it is deemed to be received by the registrar at the time determined in accordance with the regulations. Date de réception 8(2) Les déclarations et les autres documents déposés électroniquement sont réputés reçus par le registraire au moment déterminé en conformité avec les règlements.

Use of documents as evidence 9 In a prosecution for an offence under this Act, a copy of a return or other document that is f iled under this Act and certified by the registrar as a true copy (

a) is admissible in evidence without proof of the appointment or signature of the person appearing to have signed the copy; and (

b) has, in the absence of evidence to the contrary, the same evidentiary value as the original would have if it were proved in the ordinary way. Preuve 9 Dans le cadre des poursuites pour infraction à la présente loi, toute copie d'une déclaration ou d'un autre document déposé conformément à la présente loi, laquelle copie est certifiée conforme par le registraire :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a, en l'absence de preuve contraire, la même force probante que l'original aurait si la preuve en étai t faite de la façon habituelle.

14 CERTAIN CONTRACTS PROHIBITED INTERDICTION RELATIVE À CERTAINS CONTRATS No lobbying if person also paid for advice 10(1) A person must not act as a consultant lobbyist or an in-house lobbyist on a subject matter if he or she holds a contract for providing paid advice on the same subject matter. Interdiction d'agir à

titre de lobbyiste 10(1) Une personne ne peut agir à

titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativem ent à une question si elle a, à son égard, un contrat de fourniture de conseils rémunérés. No contract if person also lobbying 10(2) A person must not enter into a contract for providing paid advice on a subject matter if he or she acts as a consultant lobbyist or an in-house lobbyi st on the same subject matter. Interdiction de conclure un contrat de fourniture de conseils rémunérés 10(2) Une personne ne peut conclure, à l'égard d'une question, un contrat de fourniture de conseil s rémunérés si elle agit à

titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativement à la même question.

Interpretation 10(3) In this section, "contract for providing paid advice" means an agreement or other arrangement under which a person directly or indirectly receive s or is to receive payment for providing advice to the government or a government agency. Définition 10(3) Dans le présent article, « contrat de fourniture de conseils rémunérés » s'entend d'un accord ou de toute autre entente en vertu duquel un e personne est payée ou doit être payée directement o u indirectement pour les conseils qu'elle fournit au gouvernement ou à un organisme gouvernemental.

REGISTRY REGISTRE Registrar 11 The Lieutenant Governor in Council must appoint a registrar for the purpose of this Act. Registraire 11 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un registraire pour l'application de la prése nte loi. Registry 12(1) The registrar must establish and maintain a registry of lobbyists in which a record of all re turns and other documents filed with the registrar under this Act are to be kept. Registre 12(1) Le registraire crée et tient un registre des lobbyistes où sont consignés les déclarations et le s autres documents qui sont déposés auprès de lui en conformité avec la présente loi.

Form of registry 12(2) The registry is to be organized and kept in the form that the registrar determines. Forme du registre 12(2) Le registraire détermine la façon dont le registre doit être tenu et sa présentation matériel le. Public access to registry 12(3) The registry must be available for public inspection in the manner and at the times the regis trar determines. Accès au registre 12(3) Le public peut consulter le registre de la façon et aux heures que le registraire détermine.

15 Internet access 12(4) The registrar may make the registry available electronically, including through the Internet. Internet 12(4) Le registraire peut rendre le registre accessible par Internet. Registrar may verify information 13 The registrar may verify the information contained in a return or other document filed under this Act. Vérification des renseignements 13 Le registraire peut vérifier les renseignements que contiennent les déclarations et les autres documents qui sont déposés en conformité ave c la présente loi.

Registrar may refuse to accept a return 14(1) The registrar may refuse to accept a return or other document that does not comply with this Act or the regulations, or that contains information not required to be supplied or disclosed. Refus d'accepter une déclaration ou un autre document 14(1) Le registraire peut refuser d'accepter une déclaration ou un autre document non conforme à la présente loi ou aux règlements ou contenant des renseignements qu'il n'est pas nécessaire de communiquer. Extending the time to file 14(2) If the registrar refuses to accept a return or other document, the registrar must (

a) inform the person who filed it of the refusal an d the reason; and (

b) allow a reasonable extension of the time set under this Act for filing the return or document, if it is not reasonable to expect the person to be able t o file another return or document within the set time . Prolongation des délais 14(2) S'il refuse une déclaration ou un autre document, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs de refus; il lui accorde un délai raison nable pour déposer la déclaration ou le document dans le cas où il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que l'auteur soit en mesure de le faire avant l'expirat ion du délai fixé par la présente loi.

Deemed filing date 14(3) When the registrar accepts another return or document within the extended time referred to in clause (2)(b), the return or document is deemed to have been filed on the day the registrar received the on e that was refused. Présomption 14(3) La déclaration ou le document corrigé qui est déposé pendant la prolongation accordée par le registraire est réputé l'avoir été le jour du dépôt de la déclaration ou du document refusé. Registrar may remove return 15(1) The registrar may remove a return from the registry if the person who filed it (

a) does not comply with clause 6(2)(c) (duty to provide clarifying information); or (

b) fails to give the registrar any requested information relating to the return within the perio d specified by this Act. Suppression d'une déclaration 15(1) Le registraire peut supprimer une déclaration consignée au registre dans les cas suivants :

a) son auteur ne s'est pas conformé à l'alinéa 6(2)c );

b) son auteur ne lui a pas remis les renseignements pertinents qu'il a demandés, avant l'expiration du délai prévu par la présente loi.

16 Effect of removal 15(2) If the registrar removes a return from the registry, (

a) the registrar must inform the person who filed the return of its removal and the reason; and (

b) the person is deemed, for the purpose of his or her obligations under this Act, not to have filed t he return. Conséquence de la suppression 15(2) S'il supprime une déclaration, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs; l'aute ur est alors réputé, au

titre de ses obligations sous le régime de la présente loi, ne pas avoir déposé la déclaration . Delegation of registrar's powers and duties 16 The registrar may delegate any of his or her powers or duties under this Act to a person employed in the registrar's office. Délégation 16 Le registraire peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à une personne de s on bureau. Advisory opinions and

interpretation bulletins 17 The registrar may issue advisory opinions and

interpretation bulletins about the interpretati on, application or enforcement of this Act or the regulations. Avis et bulletins d'interprétation 17 Le registraire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de l a présente loi ou des règlements. OFFENCES INFRACTIONS Offence and penalty 18(1) A person who contravenes a provision of this Act commits an offence. Infraction et peine 18(1) Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi.

False or misleading information 18(2) A person who supplies false or misleading information in a return or other document filed with the registrar under this Act commits an offence. Renseignements faux ou trompeurs 18(2) Commet une infraction quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration ou un autre document qu'il dépose auprès du registraire en conformité avec la présente loi.

If person had no knowledge 18(3) A person does not commit an offence under subsection (2) if, at the time the informatio n was supplied, the person did not know that it was false or misleading and, with the exercise of reasonable diligence, could not have known that it was false o r misleading. Connaissance véritable 18(3) Ne commet pas l'infraction visée au paragraphe (2) la personne qui, au moment de la communication des renseignements, ignorait qu'ils étaient faux ou trompeurs et n'aurait pu, après avo ir effectué des vérifications raisonnables, l'avoir ap pris.

Fine 18(4) A person who commits an offence under subsection (1) or (2) is liable to a fine of not mo re than $25,000. Amende 18(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) est passible d'une amende maximale de 25 000 $. Prosecution within two years 18(5) A prosecution under this Act may be commenced not later than two years after the commission of the alleged offence. Prescription 18(5) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l'infraction reprochée.

17 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 19 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of subsection 1(2), respecting the determination of when an individual's lobbying activities or duty to lobby constitute a significan t part of his or her activities; (

b) for the purpose of clause 3(1)(k), specifying persons or classes of persons to whom this Act does not apply; (

c) prescribing information for the purpose of item 8 of subsection 6(1); (

d) requiring fees to be paid when filing a return, or for any service performed or the use of any facilit y provided by the registrar, and prescribing the fees or the manner of determining them; (

e) respecting generally the establishment and operation of the registry; (

f) respecting the filing of returns and other documents with the registrar, including those that may be filed electronically or in another form under subsection 8(1), and the time at which they are deemed to be received by the registrar; (

g) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of this Act. Règlements 19 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe 1(2), régir la façon de déterminer les cas où le lobbyisme qu'un particulier fait ou est chargé de faire constitue u ne

partie importante de ses fonctions;

b) pour l'application de l'alinéa 3(1)k), désigner d es personnes ou des catégories de personnes auxquelles la présente loi ne s'applique pas;

c) déterminer les renseignements devant être fournis pour l'application du point 8 du paragraphe 6(1);

d) exiger le versement de droits pour le dépôt d'une déclaration, pour la prestation de services ou la mise à disposition d'installations par le registraire et fixer le montant des droits ou leur mode de calcul;

e) régir d'une façon générale la création et le fonctionnement du registre;

f) régir le dépôt des déclarations et des autres documents auprès du registraire, notamment ceux qui peuvent être déposés électroniquement ou sous toute autre forme en vertu du paragraphe 8(1), ains i que le moment où le registraire est réputé les avoi r reçus;

g) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 20 This Act may be referred to as

chapter L178 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 20 La présente loi constitue le

chapitre L178 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 21 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

SCHEDULE B

ANNEXE B THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "fixed date election" means a general election held on a fixed date under

section 49.1. (« élections à date fixe ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « élections à date fixe » Élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1. ("fixed date election") 3 Subsection 17(1) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit : When leave can begin 17(1) A leave must not begin (

a) in the case of a fixed date election, (

i) until 75 days before election day, for a returning officer, assistant returning officer or enumerator, (ii) until 40 days before election day, for a revising officer or revising agent, or (iii) until the election is called, for a candidate or election volunteer, or for an election official other than a returning officer, assistant returning officer, revising officer or revising agent; or (

b) in the case of any other election, until the election is called. Début des congés 17(1) Les congés commencent au plus tôt :

a) dans le cas d'élections à date fixe : (i) 75 jours avant le jour du scrutin, s'ils sont accordés aux directeurs du scrutin, aux directeurs adjoints du scrutin ou aux recenseurs, (ii) 40 jours avant le jour du scrutin, s'ils sont accordés aux réviseurs ou aux agents réviseurs, (iii) au début de la période électorale, s'ils sont accordés aux candidats, aux bénévoles électoraux ou aux autres fonctionnaires électoraux que les directeurs du scrutin, les directeurs adjoints du scrutin, les réviseurs ou les agents réviseurs;

b) dans le cas des autres élections, au début de la période électorale. 4

Section 40 is repealed. 4

L'article 40 est abrogé. 5(1) Clause 49(1)(

c) is replaced with the following: (

c) sets as election day a Tuesday (

i) that is at least 28 days but not more than 35 days after the date the writ is issued, in the case of a fixed date election, or 5(1) L'alinéa 49(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) fixe le jour du scrutin, soit un mardi : (

i) éloigné d'au moins 28 jours mais d'au plus 35 jours de la date du décret électoral, dans le cas d'élections à date fixe,

19 (ii) that is at least 32 days but not more than 39 days after the writ is issued, in the case of any other election. (ii) éloigné d'au moins 32 jours mais d'au plus 39 jours de la date du décret électoral, dans le cas des autres élections. 5(2) The following is added after subsection 49(2): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 49(2), ce qui suit : General election cancels by-election 49(3) If a general election is called before election day for a by-election that is in progress, the by-election is cancelled and the election for that electoral division is to take place as part of the general election.

Annulation d'une élection partielle 49(3) Lorsque la tenue d'élections générales est ordonnée avant le jour du scrutin d'une élection partielle qui a été déclenchée, l'élection partielle est annu lée et l'élection dans la circonscription électorale en ca use a lieu dans le cadre des élections générales. 6 The following is added after

section 49: 6 Il est aj outé, après l'article 49, ce qui suit : Powers of Lieutenant Governor preserved 49.1(1) Nothing in this

section affects the powers of the Lieutenant Governor, including the power to dissolve the Legislature at the Lieutenant Governor 's discretion. Maintien des pouvoirs du lieutenant-gouverneur 49.1(1) Le présent

article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du lieutenant-gouverne ur, notamment celui de dissoudre la Législature lorsqu'il le juge opportun. General election on second Tuesday in June 49.1(2) Subject to subsection (1) and

section 51.1, (

a) a general election must be held on Tuesday, June 14, 2011, unless a general election has been held between the coming into force of this

section and June 13, 2011; and (

b) thereafter, a general election must be held on the second Tuesday in June in the fourth calendar year after election day for the last general election. Date des élections 49.1(2)

Sous réserve du paragraphe (1) et de l'article 51.1 :

a) des élections générales ont lieu le mardi 14 juin 2011, à moins que de telles élections n'aient eu lieu entre l'entrée en vigueur du présent

article et le 13 juin 2011;

b) des élections générales ont par la suite lieu le deuxième mardi de juin de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin des dernières élections générales. 7 Subsection 51(1) is amended by replacing item 2 with the following: 7 Le point 2 du paragraphe 51(1) est remplacé par ce qui suit : 2. The deadline for receiving nominations, which is (a) 1:00 p.m. on the Tuesday that is 21 days before election day, in the case of a fixed date election; or (b) 1:00 p.m. on the Monday that is 15 days before election day, in the case of any other election. 2.

L'heure limite pour le dépôt des déclarations de candidature, à savoir : a) 13 heures le mardi qui précède de 21 jours le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe; b) 13 heures le lundi qui précède de 15 jours le jour du scrutin, dans le cas des autres élections.

20 8 The following is added before

section 52 and after the

section heading " POSTPONING AN ELECTION ": 8 Il est ajouté, avant l'article 52 mais après l'intertitre « REPORT D'UNE ÉLECTION », ce qui suit : Postponing fixed date election 51.1(1) The Lieutenant Governor in Council must make an order postponing a fixed date election to t he third Tuesday in September of the same calendar year if the executive co-ordinator of the Emergency Measure s Organization makes a report to government indicatin g that there is a significant risk of major flooding in multiple electoral divisions that requires signific ant emergency response resources of the government to prevent the flood or reduce its effects.

Report des élections à date fixe 51.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil reporte, par décret, les élections à date fixe au troisième mardi de septembre de la même année civile si le coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesure s d'urgence présente au gouvernement un rapport indiquant qu'une inondation importante risque fortement de se produire dans plusieurs circonscriptions électorales et qu'il est nécessaire de mobiliser une

partie considérable des ressources du gouvernement en matière d'intervention d'urgence afin que soit prév enue l'inondation ou que soient atténués ses effets. Report must be made public 51.1(2) The government must make a report under subsection (1) available to the public. Rapport mis à la disposition du public 51.1(2) Le gouvernement met le rapport à la disposition du public. Deadline for postponement 51.1(3) An order may not be made under subsection (1) if a general election has already be en called under

section 49. Interdiction de prendre le décret 51.1(3) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris si la tenue d'élections générales a déjà été ordonnée conformément à l'article 49. Preliminary voters lists can be used 51.1(4) When an order is made under subsection (1), the preliminary voters lists that h ave been prepared under

section 74 may be used for the postponed election. Utilisation des listes électorales préliminaires 51.1(4) Si le décret visé au paragraphe (1) est pris, les listes électorales préliminaires établies en application de l'article 74 peuvent être utilisées pour les élections reportées. 9

Section 52 is amended (

a) in the

section heading, by adding " in an electoral division " at the end; and (

b) by striking out " If for any reason it is impossible " and substituting " If the chief electoral officer certifies that it is impossible for any reason ". 9

L'article 52 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « dans une circonscription électorale »;

b) par substitution, à « Si, pour quelque motif que ce soit, il est impossible », de « Si le directeur général des élections certifie qu'il est impossible , pour quelque motif que ce soit, ». 10 Subsection 56(1) is replaced with the following: 10 Le paragraphe 56(1) est remplacé par ce qui suit : Closing day for nominations 56(1) The closing day for nominations is (

a) the Tuesday that is 21 days before election day, in the case of a fixed date election; or Date limite de dépôt des déclarations de candidature 56(1) La date limite à laquelle les déclarations de candidature doivent avoir été déposées est :

a) le mardi qui précède de 21 jours le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe;

21 (

b) the Monday that is 15 days before election day, in the case of any other election.

b) le lundi qui précède de 15 jours le jour du scrutin, dans le cas des autres élections. 11(1) Subsection 62(2) is amended by striking out " Friday " and substituting " Tuesday ". 11(1) Le paragraphe 62(2) est modifié par substitution, à « vendredi », de « mardi ». 11(2) Subsection 62(3) is amended by striking out " 32 days " and substituting " 35 days ". 11(2) Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 32 jours », de « 35 jours ». 12 The following is added before

section 65 and between the centred headings " ENUMERATION " and "ENUMERATORS ": 12 Il est ajouté, avant l'article 65 et entre les i n t e r t i t r e s « R E C E N S E M E N T » e t « RECENSEURS », ce qui suit : LIST OF ADDRESSES LISTE D'ADRESSES List of addresses for every electoral division 64.1(1) The chief electoral officer must prepare a list of addresses for every electoral division in t he province to assist in conducting enumerations in electoral divisions. Liste d'adresses pour chaque circonscription électorale 64.1(1)

Le directeur général des élections établit et conserve une liste d'adresses pour chaque circonscription électorale de la province afin d'y faciliter la tenue de recensements. Updating list of addresses 64.1(2) The chief electoral officer may take any steps he or she considers necessary to update a lis t of addresses and ensure that it is as accurate as poss ible. Mise à jour de la liste d'adresses 64.1(2)

Le directeur général des élections peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour que la liste d'adresses soit mise à jour et pour qu'elle soit aussi exacte que possible. Sources of information 64.1(3) The chief electoral officer may obtain information to prepare and update the list of addre sses from any source he or she considers reliable, inclu ding the following: (

a) any department or agency of the Government of Manitoba; (

b) any municipality or local government district in Manitoba; (

c) the Chief Electoral Officer of Canada. Sources de renseignements 64.1(3)

Le directeur général des élections peut obtenir les renseignements lui permettant d'établir et de mettre à jour la liste d'adresses de toute source q u'il estime fiable, y compris :

a) un ministère ou un organisme du gouvernement du Manitoba;

b) une municipalité ou un district d'administration locale de la province;

c) le directeur général des élections du Canada. Obligation to provide information 64.1(4) When the chief electoral officer requests information from an entity mentioned in clause (3)(

a) or (b), the entity is required to provide the information. Obligation de communiquer les renseignements 64.1(4) Si le directeur général des élections lui demande des renseignements, l'entité mentionnée à l'alinéa (3)

a) ou

b) est tenue de les communiquer.

22 Agreement 64.1(5) The chief electoral officer may enter into an agreement with the Chief Electoral Officer of Canada (

a) to provide information from the list of addresse s that will assist in preparing or updating a list of voters for a federal election; and (

b) to receive information that will assist in preparing or updating the list of addresses. Accord 64.1(5)

Le directeur général des élections peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada afin :

a) de lui fournir des renseignements qui proviennent de la liste d'adresses et qui lui permettront d'éta blir ou de mettre à jour une liste électorale en vue de la tenue d'élections fédérales;

b) de recevoir des renseignements qui lui permettront d'établir ou de mettre à jour la liste d'adresses. 13

Section 65 is replaced with the following: 13 L'art icle 65 est remplacé par ce qui suit : Enumeration of voters 65(1) Except as otherwise provided in this Act, the returning officer for an electoral division mus t ensure that an enumeration is conducted to identify eligible voters before an election is held. Recensement des électeurs 65(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le directeur du scrutin d'une circonscription électorale fait en sorte qu'un recensement soit eff ectué afin que les électeurs admissibles soient identifiés avant la tenue d'élections.

Appointment of enumerators 65(2) The returning officer must appoint persons to conduct the enumeration. The appointments must b e made (

a) no sooner than 75 days before election day, in the case of a fixed date election; and (

b) when the election is called, in the case of any other election. Nomination des recenseurs 65(2)

Le directeur du scrutin nomme les recenseurs :

a) au plus tôt 75 jours avant le jour du scrutin, da ns le cas d'élections à date fixe;

b) lorsque la tenue d'élections est ordonnée, dans l e cas des autres élections. 14 Subsection 66(3) is amended by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) at least 43 days before election day or by an earlier date specified by the returning officer, in the case of a fixed date election; or (

b) at least three days before the close of nominations or by an earlier date specified by the returning officer, in the case of any other electio n. 14 Le paragraphe 66(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « au directeur du scrutin », de « au moins : a) 43 jours avant le jour du scrutin ou avant l'expiration du délai plus court que fixe le direct eur du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe; b) 3 jours avant la clôture des mises en candidature ou avant l'expiration du délai plus court que fixe le directeur du scrutin, dans le cas des autres élections. ».

23 15

Section 74 is replaced with the following: 15 L'art icle 74 est remplacé par ce qui suit : Preparing preliminary voters list 74(1) The returning officer must prepare a preliminary voters list for each voting area in the electoral division, using information supplied by t he enumerators. Établissement des listes électorales préliminaires 74(1)

Le directeur du scrutin établit une liste électorale préliminaire pour chaque

section de vote de la circonscription électorale en utilisant les renseignements fournis par les recenseurs. Information on preliminary voters list 74(2) The preliminary voters list must (

a) be arranged by streets, avenues or other types o f roads, unless the chief electoral officer requires the list to be arranged in alphabetical order by voter surname; and (

b) assign a consecutive number to each person on the preliminary voters list and include all information that the enumerator obtained about each person. Contenu des listes électorales préliminaires 74(2) Les listes électorales préliminaires :

a) sont présentées par rues, avenues ou autres types de chemins, sauf si le directeur général des élections exige des listes alphabétiques des noms de famille des électeurs;

b) attribuent un numéro consécutif à chaque nom qui y figure et donnent pour chacun les renseignements que le recenseur a obtenus. Format of preliminary voters list 74(3) The preliminary voters list must be prepared using a standard format and consistent wording, in accordance with written directions from the chief electoral officer. Présentation matérielle des listes électorales préliminaires 74(3) Les listes électorales préliminaires sont établies à l'aide d'une formule type et selon un li bellé uniforme, en conformité avec les directives écrites du directeur général des élections.

Deadline for completing preliminary voters list 74(4) The returning officer must complete, date and sign a preliminary voters list for each voting area in the electoral division (

a) at least 40 days before election day, in the cas e of a fixed date election; or (

b) at least two days before the close of nominations, in the case of any other election. Date limite prévue pour l'établissement des listes 74(4)

Le directeur du scrutin établit, date et signe les listes électorales préliminaires :

a) au moins 40 jours avant le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe;

b) au moins 2 jours avant la clôture des mises en candidature, dans le cas des autres élections. 16(1) Subsection 75(1) is replaced with the following: 16(1) Le paragraphe 75(1) est remplacé par ce qui suit : Providing copies of preliminary voters list 75(1) The returning officer must provide the chief electoral officer and each candidate in the election with a copy of the preliminary voters list. Copies des listes préliminaires 75(1)

Le directeur du scrutin donne une copie de la liste électorale préliminaire au directeur génér al des élections et à chaque candidat à l'élection.

24 16(2) Subsection 75(3) is replaced with the following: 16(2) Le paragraphe 75(3) est remplacé par ce qui suit : Preliminary list in electronic format 75(3) The preliminary voters list is to be provided in electronic form. A copy of the prelimin ary voters list may be provided in paper form upon request. Remise des listes préliminaires sur support électronique 75(3) Les listes électorales préliminaires sont remises sur support électronique. Sur demande, une copie de ces listes peut être remise sur support pa pier. 17(1) Subsection 76(1) is amended (

a) by striking out " The returning officer " and substituting " When the preliminary voters lists have been completed, the returning officer "; and (

b) by adding " in the election period " after " on every day ". 17(1) Le paragraphe 76(1) est modifié :

a) par substitution, à «

Le directeur du scrutin conserve à son bureau une copie de chaque liste électorale préliminaire », de « Lorsque les listes électorales préliminaires sont établies, le directe ur du scrutin en conserve à son bureau une copie »;

b) par adjonction, après « ouvrables », de « de la période électorale ». 17(2) Subsection 76(2) is repealed. 17(2) Le paragraph e 76(2) est abrogé. 18(1) Subsection 77(1) is replaced with the following: 18(1) Le paragraphe 77(1) est remplacé par ce qui suit : Revision period 77(1) Applications for revision of the preliminary voters list must be considered (

a) from the day the preliminary voters list is completed until the second Thursday before election day, in the case of a fixed date election; or (

b) for four consecutive days, beginning on the Monday after the preliminary voters list is completed, in the case of any other election. Période de révision 77(1) Les demandes de révision des listes électorales préliminaires sont étudiées :

a) à compter du jour où les listes sont établies jusqu'à l'avant-dernier jeudi précédant le jour du scrutin, dans le cas d'élections à date fixe;

b) pendant quatre jours consécutifs, à compter du lundi qui suit le jour où les listes sont établies, dans le cas des autres élections. 18(2) Subsection 77(2) is amended (

a) by striking out " three week-period " and substituting " two-week period "; and (

b) by striking out " , excluding Sundays, ". 18(2) Le paragraphe 77(2) est modifié :

a) par substitution, à « trois semaines », de « deux semaines »;

b) par suppression de « , à l'exclusion des dimanches ».

25 18(3) Subsection 77(3) is replaced with the following: 18(3) Le paragraphe 77(3) est remplacé par ce qui suit : Place and times for revision 77(3) The revision must be conducted in the office of the returning officer (

a) from 8:00 a.m. to 8:00 p.m. on a day other than Sunday; and (

b) from 12:00 p.m. to 6:00 p.m. on Sunday. Lieu et moment de la révision 77(3) La révision a lieu dans le bureau du directeur du scrutin :

a) de 8 heures à 20 heures, sauf le dimanche;

b) de 12 heures à 18 heures le dimanche. 19

Section 110 is amended by striking out "8:00 a.m. " and substituting " 7:00 a.m. ". 19

L'article 110 est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ». 20(1) Subsection 125(4) is amended by striking out " Sunday " and substituting " Saturday ". 20(1) Le paragraphe 125(4) est modifié par substitution, au passage qui suit « à compter », de « de l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrut in jusqu'au samedi le précédant. ». 20(2) Subsection 125(5) is amended by striking out " Sunday " and substituting " Saturday ". 20(2) Le paragraphe 125(5) est modifié par substitution, à « le dimanche et le samedi qui précèdent le jour du scrutin », de « l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin et le samedi le précédan t ». 20(3) The following is added after subsection 125(5): 20(3) Il est ajouté, après le paragraphe 125(5), ce qui suit : Maximum distance for advance voting 125(5.1) When establishing advance voting stations, the returning officer for an electoral division out side of Winnipeg and Brandon must make reasonable efforts to ensure that the residents of a town, village or oth er population centre with more than 50 eligible voters do not have to travel more than 30 km in order to vote at an advance voting station.

Distances maximales 125(5.1) Lorsqu'il constitue des bureaux de scrutin par anticipation, le directeur du scrutin d'une circonscription électorale située à l'extérieur de Winnipeg ou de Brandon s'efforce de faire en sor te que les résidents d'une agglomération comptant plus de 50 électeurs admissibles, y compris une ville ou un village, n'aient pas à parcourir plus de 30 km pour voter par anticipation. 21 Subsection 137(6) is amended by striking out " 8:00 a.m. " and substituting " 7:00 a.m. ". 21 Le paragraphe 137(6) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».

26 22 Subsection 141(3) is amended by striking out " 8:00 a.m. " and substituting " 7:00 a.m. ". 22 Le paragraphe 141(3) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ». 23 Subsection 170(3) is amended (

a) in clause (a), by striking out " Friday " and substituting " Tuesday "; and (

b) in clause (b), by striking out " 32 days " and substituting " 35 days ". 23 Le paragraphe 170(3) est modifié :

a) par substitution, à « vendredi », de « mardi »;

b) par substitution, à « 32 jours », de « 35 jours ». 24 Subsection 186(7) is repealed. 24 Le paragraphe 186 (7) est abrogé. 25 The following is added after

section 186: 25 Il est ajouté, après l'article 186, ce qui suit : Notice of investigation 186.1(1) Before completing an investigation, the commissioner must notify any person who is a subjec t of the investigation that the person is being investigated and inform the person of the nature of the matter b eing investigated, unless the commissioner believes that doing so would compromise or impede the investigation.

Avis d'enquête 186.1(1) Avant la fin de l'enquête, le commissaire avise la personne concernée que cette enquête porte sur elle tout en lui indiquant son objet, sauf s'il jug e que cette mesure compromettrait sa tenue ou y nuirait. Notice of results of investigation 186.1(2) If, after completing an investigation, the commissioner decides that no further action is to b e taken, he or she must notify any person who is the subject of the investigation of that decision. If the investigation was initiated at the request of anoth er person, the commissioner must also notify that pers on of the decision.

Avis du résultat de l'enquête 186.1(2) Après l'enquête, s'il décide qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, le commissaire avise la personne concernée de sa décision. Si l'enquête a é té effectuée à la demande d'une autre personne, celle-ci en est également avisée. Outcome of investigation may be made public 186.1(3) If the commissioner believes that it is in the public interest to make public the outcome of a n investigation, he or she may do so, and may include in the information provided the name of the person and the nature of the matter investigated.

Diffusion du résultat de l'enquête 186.1(3) Le commissaire peut rendre public le résultat de l'enquête s'il estime que l'intérêt pub lic le commande, auquel cas il peut notamment communiquer le nom de la personne concernée et indiquer l'objet de l'enquête.

27 26 The following is added after

section 187: 26 Il est ajouté, après l'article 187, ce qui suit : INJUNCTIONS INJONCTIONS Application for injunction 187.1(1) If the commissioner has reasonable grounds to believe that a person has committed or i s likely to commit

an act or omission that is contrar y to this Act, the commissioner may, during an election period, after taking into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ens ure fairness of the electoral process and the public in terest, apply to the court for an injunction described in subsection (2).

Demande d'injonction 187.1(1) S'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d'ass urer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander au tribunal de délivrer l'injonction visée au paragraphe (2).

Injunction 187.1(2) If the court, on application by the commissioner under subsection (1), is satisfied tha t there are reasonable grounds to believe that a pers on has committed or is likely to commit

an act or omission that is contrary to this Act, and that the nature a nd seriousness of the act or omission, the need to ens ure fairness of the electoral process and the public in terest justify the issuing of an injunction, the court may issue an injunction ordering any person named in the application to do one or both of the following: (

a) refrain from committing any act that appears to the court to be contrary to this Act; (

b) do any act that appears to the court to be required by this Act. Injonction 187.1(2) Le tribunal peut, s'il conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité du fait et que la nature et la gravité de celui-ci, le besoin d'assurer l'intégrité du proces sus électoral et l'intérêt public justifient la délivra nce de l'injonction, enjoindre, par ordonnance, à la perso nne nommée dans la requête :

a) de s'abstenir de tout acte qu'il estime contraire à la présente loi;

b) d'accomplir tout acte qu'il estime exigé par la présente loi. Notice 187.1(3) No injunction may be issued under subsection (2) unless at least 48 hours notice is given to each person named in the application, or the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest. Préavis 187.1(3) La délivrance de l'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins 48 heures aux personnes qui sont nommées dans la requête, sauf lorsque cela serait contraire à l' intérêt public en raison de l'urgence de la situation.

COMPLIANCE AGREEMENTS TRANSACTIONS Compliance agreements 187.2(1) If the commissioner believes on reasonable grounds that a person has committed or is likely to commit

an act or omission that could constitute an offence under this Act, the commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Act, with that person (in this

section an d sections 187.3 to 187.6 called the "contracting par ty"). Conclusion d'une transaction 187.2(1) Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probab ilité d'un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l'intéressé une transaction visant à la faire respecter.

28 Terms and conditions 187.2(2) A compliance agreement may contain any terms and conditions that the commissioner consider s necessary to ensure compliance with this Act. Conditions 187.2(2) La transaction est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente loi. Obligations of commissioner 187.2(3) Before entering into a compliance agreement, the commissioner must obtain the consent of the prospective contracting party to the publication of a notice under

section 187.6. Obligations du commissaire 187.2(3) Avant de conclure la transaction, le commissaire obtient le consentement de l'intéressé à la publication de l'avis prévu à l'article 187.6. Admission of responsibility 187.2(4) A compliance agreement may include a statement by the contracting party in which the contracting party admits responsibility for the act or omission that constitutes an offence. Responsabilité 187.2(4) La transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction.

Inadmissible in evidence 187.2(5) The fact that a compliance agreement was entered into, and any statement referred to in subsection (4), is not admissible in evidence against the contracting party in any civil or criminal proceedi ngs. Inadmissibilité 187.2(5) La transaction et la déclaration ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou l es poursuites pénales dirigées contre l'intéressé. Effect of compliance agreement 187.2(6) When a compliance agreement is entered into, any prosecution of the contracting party for

an act or omission that led to the agreement is suspended and, subject to

section 187.4, the commissioner may not institute or resume such a prosecution. Effet de la transaction 187.2(6) La conclusion de la transaction a pour effet soit de suspendre les poursuites engagées contre l'intéressé pour les faits reprochés, soit, sous réserve de l'article 187.4, d'empêcher le commissaire d'engager de telles poursuites contre lui pour ces faits ou de l es reprendre. Renegotiation 187.2(7) The commissioner and the contracting party may renegotiate the terms of the compliance agreement at the request of the commissioner or contracting party at any time before it is fully executed.

Possibilité de modification 187.2(7) Tant que la transaction n'a pas été exécutée au complet, le commissaire ou l'intéressé peuvent demander la modification de toute condition dont el le est assortie. If agreement complied with 187.3(1) If the commissioner is of the opinion that the compliance agreement has been complied with, th e commissioner shall give a notice to that effect to the contracting party. Avis d'exécution 187.3(1) S'il estime la transaction exécutée, le commissaire remet à l'intéressé un avis à cet effet .

Effect of notice 187.3(2) The commissioner's giving a notice under subsection (1) terminates any prosecution of the contracting party that is based on the act or omission in question and prevents the commissioner from instituting a prosecution based on that act or omission. Effet de la remise de l'avis 187.3(2) La remise de l'avis a pour effet soit de mettre fin aux poursuites engagées contre l'intéres sé pour les faits reprochés, soit d'empêcher le commissaire d'en engager contre lui pour ces faits.

29 When prosecution may be commenced or continued 187.4(1) If the commissioner is of the opinion that a contracting party (

a) failed to disclose all material facts when the compliance agreement was entered into; or (

b) has failed to comply with a compliance agreement; the commissioner must give notice of the failure to the contracting party, informing the contracting party that the commissioner may commence a prosecution in respect of the original act or omission or, if such a prosecution has been instituted and suspended by virtue of subsection 187.2(6), that those proceedings may be resumed.

Introduction ou reprise de poursuites 187.4(1) S'il estime que l'intéressé n'a pas communiqué tous les faits importants au moment de l a conclusion de la transaction ou a fait défaut d'exé cuter celle-ci, le commissaire lui remet un avis de défau t qui l'informe que des poursuites pourront être engagées pour les faits reprochés ou, s'il y a eu suspension au

titre du paragraphe 187.2(6), pourront reprendre. Time limit for beginning prosecution 187.4(2) A prosecution commenced because of a failure by a contracting party is not subject to th e time limit for commencing a prosecution under subsection 187(4), but such a prosecution must be commenced not later than five years after the day o n which the commissioner became aware of the facts giving rise to the prosecution. Prescription 187.4(2) Les poursuites engagées en raison de l'inexécution de la transaction ne sont pas assujetties au délai de prescription prévu au paragraphe 187(4).

Toutefois, elles se prescrivent par cinq ans suivan t la date à laquelle le commissaire a pris connaissance des faits reprochés. Dismissal of proceedings 187.5 The court must dismiss proceedings against a contracting party if it is satisfied on a balance of probabilities that the contracting party (

a) disclosed all material facts when entering into the compliance agreement; and (

b) has totally complied with the compliance agreement or, in the case of partial compliance and taking into account the contracting party's performance with respect to the agreement, is of the opinion that the proceedings would be unfair. Rejet de la poursuite 187.5 Le tribunal rejette la poursuite lorsqu'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l'intéressé a communiqué tous les faits importants au moment de la conclusion de la transaction et a exéc uté complètement celle-ci.

En cas d'exécution partielle, il la rejette s'il l'estime injuste eu égard aux circonstances et tient compte, avant de rendre sa décision, du comportement de l'intéressé dans l'exécution de la transaction. Publication 187.6 The commissioner must publish a notice that sets out (

a) in the case of a formal caution issued under subsection 187(2), the name of the person cautioned, a

summary of the offence in question and the date the caution was issued; or (

b) in the case of a compliance agreement entered into under

section 187.2, the contracting party's name, the act or omission in question and a

summary of the compliance agreement. Publication 187.6 Le commissaire publie un avis comportant :

a) dans le cas d'un avertissement officiel remis en vertu du paragraphe 187(2), le nom de la personne en faisant l'objet, un résumé de l'infraction reprochée et une mention de la date de sa remise;

b) dans le cas d'une transaction conclue en vertu de l'article 187.2, le nom de l'intéressé, les faits reprochés et un résumé des modalités de la transaction.

30 27 The following is added after

section 196: 27 Il est ajouté, après l'article 196, ce qui suit : PREPARATIONS FOR NEW ELECTORAL DIVISIONS PRÉPARATIFS EN VUE DE LA CRÉATION DE NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Actions in anticipation of new electoral divisions 196.1 In anticipation of

an Act establishing a new electoral division or changing the boundaries of an existing electoral division, the following may take place before the changes made by the Act come into force: (

a) the chief electoral officer may appoint a returning officer and assistant returning officers for the new or revised electoral division; (

b) the returning officer may take any steps necessary to conduct an election in the new or revised electoral division, including (

i) hiring enumerators and conducting an enumeration, (ii) preparing preliminary voters lists, and (iii) conducting a revision. Mesures prises en prévision de la création de nouvelles circonscriptions électorales 196.1 En prévision de l'entrée en vigueur d'une loi créant une nouvelle circonscription électorale ou modifiant les limites d'une circonscription électorale, les activités suivantes peuvent avoir lieu avant que le s modifications apportées par la loi ne prennent effe t :

a) le directeur général des élections peut nommer un directeur du scrutin et des directeurs adjoints du scrutin pour la circonscription électorale en cause ;

b) le directeur du scrutin peut prendre les mesures nécessaires à la tenue d'une élection dans cette circonscription et, notamment : (

i) engager des recenseurs et procéder à un recensement, (ii) établir les listes électorales préliminaires, (iii) procéder à une révision. 28 Subsection 200(3) is amended by adding "the format and wording of voters lists and " after "including ". 28 Le paragraphe 200(3) est modifié par adjonction, après « notamment sur », de « la présentation matérielle et le libellé des listes électorales et ». Coming into force 29 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 29 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

SCHEDULE C

ANNEXE C THE ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES C.C.S.M. c. E32 amended 1 The Elections Finances Act is amended by this Act: Modification du c. E32 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des campagnes électorales . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "fixed date election" means a general election held on a fixed date under

section 49.1 of The Elections Act ; (« élections à date fixe ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « élections à date fixe » Élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale . ("fixed date election") 3 The following is added after subsection 10.6(1): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 10.6(1), ce qui suit : Inflation adjustment 10.6(1.1) At the beginning of each calendar year after 2008, the Chief Electoral Officer must adjust the amounts in subsection (1) and publish the new amounts in The Manitoba Gazette. The Chief Electoral Officer shall make the adjustment by (

a) determining the ratio between the consumer price index for Winnipeg at the beginning of the 2008 calendar year and the consumer price index for Winnipeg at the beginning of the calendar year for which the adjustment is made; and (

b) applying the ratio to the amounts in subsection (1). Rajustement en fonction de l'inflation 10.6(1.1) Au début de chaque année civile postérieure à l'année 2008, le directeur général de s élections rajuste les montants que prévoit le paragraphe (1) et fait publier les nouveaux montant s dans la Gazette du Manitoba . Il fait le rajustement :

a) en déterminant le coefficient de l'indice des pri x à la consommation de Winnipeg au début de l'année civile 2008 et de l'indice des prix à la consommation de Winnipeg au début de l'année civile pour laquelle est fait le rajustement;

b) en appliquant le coefficient aux montants que prévoit ce paragraphe. 4(1) Subsection 38(3) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $15. " and substituting " $20. "; and (

b) in clause (b), by striking out " $45. " and substituting " $60. ". 4(1) Le paragraphe 38(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 15 $ », de « 20 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 45 $ », de « 60 $ ».

32 4(2) The following is added after subsection 38(3): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 38(3), ce qui suit : Amounts increased in 2010 38(4) Beginning January 1, 2010, (

a) the $20. amount in clause (3)(

a) is increased to $25.; and (

b) the $60. amount in clause (3)(

b) is increased to $75. Augmentation des montants en 2010 38(4) À compter du 1 er janvier 2010 :

a) le montant de 20 $ prévu à l'alinéa

(3) a) est port é à 25 $;

b) le montant de 60 $ prévu à l'alinéa

(3) b) est porté à 75 $. 5(1) Subsection 38.1(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " $15. " and substituting " $20. "; and (

b) in clause (b), by striking out " $45. " and substituting " $60. ". 5(1)

Le paragraphe 38.1(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 15 $ », de « 20 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 45 $ », de « 60 $ ». 5(2) The following is added after subsection 38.1(2): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 38.1(2), ce qui suit : Amounts increased in 2010 38.1(2.1) Beginning January 1, 2010, (

a) the $20. amount in clause (2)(

a) is increased to $25.; and (

b) the $60. amount in clause (2)(

b) is increased to $75. Augmentation des montants en 2010 38.1(2.1) À compter du 1 er janvier 2010 :

a) le montant de 20 $ prévu à l'alinéa

(2) a) est port é à 25 $;

b) le montant de 60 $ prévu à l'alinéa

(2) b) est porté à 75 $. 6(1)

Section 40.1 is amended (

a) by renumbering it as subsection 40.1(1); and (

b) by striking out " $15. " and substituting " $20. ". 6(1)

L'article 40.1 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 40.1(1);

b) par substitution, à « 15 $ », de « 20 $ ». 6(2) The following is added after subsection 40.1(1): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 40.1(1), ce qui suit : Amount increased in 2010 40.1(2) Beginning January 1, 2010, the $20. amount in subsection (1) is increased to $25. Augmentation du montant en 2010 40.1(2) À compter du 1 er janvier 2010, le montant de 20 $ prévu au paragraphe (1) est porté à 25 $.

33 7 The following is added after

section 42: 7 Il est aj outé, après l'article 42, ce qui suit : Inflation adjustment — contributions, loans and allowances 42.1(1) At the beginning of each calendar year after 2008, the Chief Electoral Officer must adjust the monetary amounts in the following provisions and publish the new amounts in The Manitoba Gazette : (a) subsection 41(1.1) (limit on contributions by individual); (

b) subsection 41(1.1.1) (limit on contributions by individuals to leadership contestants); (

c) subsection 44.1((3.2) (maximum loan amount); (

d) subsection 55.2(1) (third party spending limit); (

e) section 70.2 (annual allowance for registered political parties). Rajustement en fonction de l'inflation 42.1(1) Au début de chaque année civile postérieure à l'année 2008, le directeur général de s élections rajuste les montants en numéraire prévus par les dispositions suivantes et fait publier les nouv eaux montants dans la Gazette du Manitoba :

a) le paragraphe 41(1.1);

b) le paragraphe 41(1.1.1);

c) le paragraphe 44.1(3.2);

d) le paragraphe 55.2(1);

e) l'article 70.2. Adjustment 42.1(2) The Chief Electoral Officer shall make the adjustment required under subsection (1) by (

a) determining the ratio between the consumer price index for Winnipeg at the beginning of the 2008 calendar year and the consumer price index for Winnipeg at the beginning of the calendar year for which the adjustment is made; and (

b) applying the ratio to the monetary amounts in the provisions listed in subsection (1). Rajustement 42.1(2)

Le directeur général des élections fait le rajustement exigé au paragraphe (1) :

a) en déterminant le coefficient de l'indice des pri x à la consommation de Winnipeg au début de l'année civile 2008 et de l'indice des prix à la consommation de Winnipeg au début de l'année civile pour laquelle est fait le rajustement;

b) en appliquant le coefficient aux montants en numéraire que prévoient les dispositions visées à c e paragraphe. Rounding up of amounts 42.1(3) A monetary amount adjusted under this

section shall be rounded up to the nearest $10. Arrondissement des montants 42.1(3) Les montants en numéraire rajustés en conformité avec le présent

article sont arrondis à la dizaine de dollars supérieure. 8

Section 50 is amended (

a) in clause (1)(a), by striking out " $1.40 " and substituting " $1.79 "; (

b) in clause (1)(b), by striking out " $2.60 " and substituting " $3.22 "; (

c) in clause (2)(a), by striking out " $0.70 " and substituting " $0.92 "; and 8

L'article 50 est modifié :

a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « 1,40 $ », de « 1,79 $ »;

b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « 2,60 $ », de « 3,22 $ »;

c) dans l'alinéa (2)a), par substitution, à « 0,70 $ », de « 0,92 $ »;

34 (

d) in clause (2)(b), by striking out " $1.30 " and substituting " $1.61 ".

d) dans l'alinéa (2)b), par substitution, à « 1,30 $ », de « 1,61 $ ». 9

Section 51 is amended (

a) in clause (1)(a), by striking out " $2.20 " and substituting " $2.72 "; (

b) in clause (1)(b), by striking out " $3.50 " and substituting " $4.33 "; and (

c) in subsection (2), by striking out " $0.45 " and substituting " $0.56 ". 9

L'article 51 est modifié :

a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « 2,20 $ », de « 2,72 $ »;

b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « 3,50 $ », de « 4,33 $ »;

c) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 0,45 $ », de « 0,56 $ ». 10

Section 52 is amended by striking out "June 1996 " wherever it appears and " June 2008 " is substituted. 10

L'article 52 est modifié par substitution, à « juin 1996 », à chaque occurrence, de « juin 2008 ». 11(1) Subsection 54.1(1) is replaced with the following: 11(1)

Le paragraphe 54.1(1) est remplacé par ce qui suit : Annual limit on advertising expenses 54.1(1) The total advertising expenses incurred by a registered political party in a calendar year, outside an election period, shall not exceed (a) $150,000., in the year of a fixed date election; or (b) $75,000., in another year.

Plafond annuel des dépenses de publicité 54.1(1) Le total des dépenses de publicité que les partis politiques inscrits engagent, hors période électorale, au cours d'une année civile ne peut dépasser : a) 150 000 $, s'il s'agit d'une année d'élections à date fixe; b) 75 000 $, s'il s'agit d'une autre année. 11(2) Subsection 54.1(4) is amended by striking out " 2001 " wherever it occurs and substituting " 2008 ". 11(2)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « 2001 », à chaque occurrence, de « 2008 ». 11(3) The following is added after subsection 54.1(5): 11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 54.1(5), ce qui suit : Expanded definition of "advertising expenses" 54.1(6) For the purposes of this section, in the year of a fixed date election, "advertising expenses" also includes money spent or liabilities incurred, and t he value of donations in kind accepted, by a registere d political party in producing and distributing (

a) posters, leaflets, letters, cards, signs and banners; and Définition élargie de « dépenses de publicité » 54.1(6) Pour l'application du présent article, au cours d'une année d'élections à date fixe, « dépenses de publicité » s'entend également de l'argent dépensé, des dettes contractées et de la valeur des dons en natu re acceptés par un parti politique inscrit à l'occasio n de la production et de la distribution :

a) d'affiches, de feuillets, de lettres, de cartes, d'enseignes et de bannières;

35 (

b) any similar printed material, the purpose of which is to support or oppose, directly or indirectly, a registered political party; but does not include (

c) material that is distributed (

i) to individuals who hold memberships in the party, or (ii) at a conference, convention or meeting held by the party, or a constituency association or candidate of the party; or (

d) a commentary, letter to the editor or similar expression of opinion of a kind normally published without charge in a newspaper, magazine or other periodical publication.

b) de matériel imprimé semblable visant à favoriser ou à défavoriser, directement ou indirectement, un parti politique inscrit. Sont exclus :

c) le matériel qui est distribué : (

i) aux particuliers qui sont membres du parti, (ii) lors d'une conférence, d'un congrès ou d'une assemblée que tient le parti, une de ses associations de circonscription ou un de ses candidats;

d) les commentaires, les lettres à la rédaction et l es expressions d'opinion semblables que publient normalement sans frais les journaux, les revues ou les autres périodiques. 12 Subsection 56(1) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 12 Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, au passage introductif, de ce qui sui t : Government advertising and publications in general election 56(1) No government department or Crown agency shall publish or advertise any information about its programs or activities in the last 60 days befo re polling day, and on polling day, in the case of a f ixed date election, or during the election period for any other general election, unless the publication or advertisement Restriction applicable à la publicité du gouvernement — élections générales 56(1) Il est interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de publier des renseignements concernant leurs programmes ou leurs activités ou de faire de la publicité à l'égard de ces renseignements le jour du scrutin et dans les 60 jours le précédant, dans le cas d'élect ions à date fixe, ou durant la période électorale d'autres élections générales, sauf si les publications ou le s annonces, selon le cas : 13 The following is added after

section 66: 13 Il est ajouté, après l'article 66, ce qui suit : If by-election cancelled 66.1 For the purposes of this Act, if a by-election is cancelled because a general election has been called, (

a) polling day for the by-election is deemed to have been held on the day that the order is made calling the general election; (

b) election expenses incurred for the by-election are not included as election expenses for the general election; Annulation de l'élection partielle 66.1 Pour l'application de la présente loi, si une élection partielle est annulée pour le motif que la tenue d'élections générales a été ordonnée :

a) l'élection partielle est réputée avoir eu lieu à la date à laquelle est pris le décret ordonnant la ten ue des élections générales;

b) les dépenses électorales engagées à l'égard de l'élection partielle ne sont pas incluses à

titre d e dépenses électorales relatives aux élections générales;

36 (

c) if a candidate in the by-election is also a candidate in the general election, the statement of the candidate under

section 61 for the by-election may be filed at the same time the statement of the candidate is filed for the general election; and (

d) the statement of a registered political party under

section 60 for the by-election may be filed at the same time the statement of the party is filed for t he general election.

c) si un candidat à l'élection partielle est égaleme nt candidat aux élections générales, l'état visé à l'article 61 et concernant l'élection partielle peut être déposé au moment où l'état du candidat est déposé à l'égard des élections générales;

d) l'état visé à l'article 60 et concernant l'électi on partielle peut être déposé au moment où l'état du parti politique inscrit est déposé à l'égard des élections générales. 14 The following is added after subsection 69.1(4): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 69.1(4), ce qui suit : Deducting late fee from amounts payable 69.1(4.1) When a person owes a late filing fee under this section, the Chief Electoral Offer may deduct the amount of the fee owing from any amount that may be payable under this Act to the person .

Déduction de la pénalité pour dépôt tardif 69.1(4.1) Lorsqu'une personne doit payer une pénalité pour dépôt tardif conformément au présent article, le directeur général des élections peut déduire le montant de la pénalité de tout montant payable à la personne sous le régime de la présente loi. CEO to make late filing fees public 69.1(4.2) The Chief Electoral Officer may make public the name of a person who is obligated to pay a late filing fee and the amount payable. Publication du nom de l'auteur du paiement et du montant versé 69.1(4.2)

Le directeur général des élections peut rendre publics le nom d'une personne qui est tenue de payer une pénalité pour dépôt tardif ainsi que le montant à verser. 15 The following is added after

section 70.1 and before the next centred heading: 15 Il est ajouté, après l'article 70.1 mais avant l'intertitre qui suit cet article, ce qui sui t : ANNUAL ALLOWANCE FOR REGISTERED POLITICAL PARTIES ALLOCATION ANNUELLE POUR LES PARTIS POLITIQUES INSCRITS Statement by party 70.2(1) When filing an audited statement under

section 59, the chief financial officer of a regist ered political party must also file with the Chief Elect oral Officer a statement specifying whether the party wishes to receive an annual allowance for the year covered by the audited statement. Déclaration du parti 70.2(1) Lorsqu'il dépose un état vérifié conformément à l'article 59, l'agent financier d'un parti politique inscrit dépose également auprès du direct eur général des élections une déclaration indiquant si le parti désire recevoir une allocation annuelle pour l'année que vise l'état vérifié.

37 Annual allowance 70.2(2) The annual allowance is the lesser of the following amounts, as determined by the Chief Electoral Officer: (

a) subject to subsection (3), the amount equal to the product obtained by multiplying $1.25 by the number of valid votes received by each candidate endorsed by the party in the most recent general election, to a maximum of $250,000.; (

b) the total expenses paid by the party in the year , as set out by the party in its audited statement fi led with the Chief Electoral Officer under

section 59. Allocation annuelle 70.2(2) L'allocation annuelle correspond à la moins élevée des sommes suivantes, selon ce que détermine le directeur général des élections :

a) sous réserve du paragraphe (3), une somme égale au produit de 1,25 $ par le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales les plus récentes, cette somme ne pouvant toutefois pas dépasser 250 000 $;

b) le total des dépenses payées par le parti au cour s de l'année, lesquelles sont indiquées dans l'état vérifié déposé auprès du directeur général des élections en conformité avec l'article 59. Determining maximum in year of general election 70.2(3) For a year in which a general election is held, the amount in clause (2)(

a) is to be determin ed in accordance with the following formula: $1.25 × [(A× B/E) + (C × D/E)] In this formula, A is the number of valid votes received by each candidate endorsed by the party in the general election; B is the number of days in the year after the pollin g day of the general election; C is the number of valid votes received by each candidate endorsed by the party in the preceding general election; D is the number of days in the year up to and including polling day of the general election; E is the number of days in the year.

Détermination de la somme maximale — année d'élections générales 70.2(3) Pour une année au cours de laquelle des élections générales ont lieu, la somme visée à l'alinéa

(2) a) est calculée à l'aide de la formule suivante : 1,25 $ × [(A × B/E) + (C × D/E)] Dans la présente formule : A représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours de s élections générales; B représente le nombre de jours de l'année qui suive nt le jour du scrutin des élections générales; C représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours de s élections générales précédentes; D représente le nombre de jours de l'année jusqu'au jour du scrutin des élections générales inclusivement; E représente le nombre de jours de l'année.

Minimum allowance 70.2(4) Despite subsections (2) and (3), the minimum annual allowance payable to a registered political party is (a) $10,000., if the party is represented in Assembly by at least one member who was elected with the party's endorsement in the most recent general election; or (b) $600., in any other case.

Allocation minimale 70.2(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l'allocation annuelle minimale à verser à un parti politique inscrit est de : a) 10 000 $ s'il est représenté à l'Assemblée par au moins un député qu'il a parrainé et qui a été élu a u cours des élections générales les plus récentes; b) 600 $ dans les autres cas.

38 Indexing of amounts 70.2(5) The monetary amounts in this

section are to be indexed in the manner set out in subsection 4 2.1. Indexation des sommes 70.2(5) Les sommes indiquées au présent

article sont indexées conformément à l'article 42.1. If allowance not used for expenses 70.3 If a registered political party that is entitled to receive an annual allowance for a year has not, in that year, paid expenses for its administration and functions that are at least equal to the amount of the allowa nce, the Chief Electoral Officer must deduct the differe nce from the party's allowance certified under

section 70.4. Déduction 70.3 Si le parti politique inscrit a le droit de recevoir une allocation annuelle à l'égard d'une an née mais n'a pas, au cours de cette année, payé pour so n administration et ses fonctions des dépenses correspondant au moins au montant de l'allocation, le directeur général des élections déduit la différence de la somme qu'il a attestée conformément à l'article 70. 4. Certifying amount of allowances 70.4(1) Within one month after receiving an audited statement of a registered political party u nder

section 59 along with a request for an annual allowance, the chief electoral officer must certify the annual allowance payable and make the amount public. Attestation du montant des allocations 70.4(1) Au plus tard un mois après avoir reçu l'état vérifié d'un parti politique inscrit conformément à l'article 59 ainsi qu'une demande d'allocation annu elle, le directeur général des élections atteste l'alloca tion annuelle à verser et rend publique la somme. Postponing certifying allowance 70.4(2) The Chief Electoral Officer may postpone certifying a party's annual allowance if the statem ent filed by the party under

section 59 fails to satisf y the requirements of this Act. Report de l'attestation 70.4(2)

Le directeur général des élections peut reporter l'attestation de l'allocation annuelle d'un parti si l'état déposé par le parti conformément à l'article 59 ne répond pas aux exigences de la présente loi. Allowance paid out of Consolidated Fund 70.4(3) An annual allowance shall be paid from the Consolidated Fund without further appropriation, as soon as reasonably practicable after being certifie d. Versement sur le Trésor 70.4(3) L'allocation annuelle est versée sur le Trésor sans autre affectation de crédits, dès que cela est matériellement possible après qu'elle a été attesté e. 16 Subsection 77.3(6) is repealed. 16

Le paragraphe 77 .3(6) est abrogé. 17 The following is added after

section 77.3: 17 Il es t ajouté, après l'article 77.3, ce qui suit : Notice of investigation 77.3.1(1) Before completing an investigation, the commissioner must notify any person or organization who is a subject of the investigation that they are being investigated and inform them of the nature of the matter being investigated, unless the commissioner believe s that doing so would compromise or impede the investigation. Avis d'enquête 77.3.1(1) Avant la fin de l'enquête, le commissaire avise la personne ou l'organisation concernée que c ette enquête porte sur elle tout en lui indiquant son ob jet, sauf s'il juge que cette mesure compromettrait sa t enue ou y nuirait.

39 Notice of results of investigation 77.3.1(2) If, after completing an investigation, the commissioner decides that no further action is to b e taken, he or she must notify any person or organization that is the subject of the investigation of that de cision. If the investigation was initiated at the request o f another person or organization, the commission must also notify that person or organization of the deci sion. Avis du résultat de l'enquête 77.3.1(2) Après l'enquête, s'il décide qu'aucune autre mesure n'est nécessaire, le commissaire avise la personne ou l'organisation concernée de sa décision .

Si l'enquête a été effectuée à la demande d'une autre personne ou organisation, cette personne ou organisation en est également avisée. Outcome of investigation may be made public 77.3.1(3) If the commissioner believes that it is in the public interest to make public the outcome of a n investigation, he or she may do so, and may include in the information provided the name of the person and the nature of the matter investigated.

Diffusion du résultat de l'enquête 77.3.1(3) Le commissaire peut rendre public le résultat de l'enquête s'il estime que l'intérêt pub lic le commande, auquel cas il peut notamment communiquer le nom de la personne concernée et indiquer l'objet de l'enquête. INJUNCTIONS INJONCTIONS Application for injunction 77.3.2(1) If the commissioner has reasonable grounds to believe that a person or organization ha s committed or is likely to commit

an act or omission that is contrary to this Act, the commissioner may, during an election period, after taking into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ens ure fairness of the electoral process and the public in terest, apply to the Court of Queen's Bench for an injuncti on described in subsection (2).

Demande d'injonction 77.3.2(1) S'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — contraire à la présente loi et compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d'ass urer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander à la Cour du Banc de la Reine de délivrer l'injonction visée au paragraphe (2).

Injunction 77.3.2(2) If the court, on application by the commissioner under subsection (1), is satisfied tha t there are reasonable grounds to believe that a person or organization has committed or is likely to commit

an act or omission that is contrary to this Act, and that the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure fairness of the electoral process and the public interest justify the issuing of an injunction, the court may issue an injunction ordering any person or organization named in the application to do one or both of the following: (

a) refrain from committing any act that appears to the court to be contrary to this Act; (

b) do any act that appears to the court to be required by this Act. Injonction 77.3.2(2) La Cour peut, si elle conclut qu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité du fait et que la nature et la gravité de celui-ci, le besoin d'assurer l'intégrité du proces sus électoral et l'intérêt public justifient la délivra nce de l'injonction, enjoindre, par ordonnance, à la personne ou à l'organisation nommée dans la requête :

a) de s'abstenir de tout acte qu'elle estime contrai re à la présente loi;

b) d'accomplir tout acte qu'elle estime exigé par la présente loi.

40 Notice 77.3.2(3) No injunction may be issued under subsection (2) unless at least 48 hours notice is given to each person or organization named in the application, or the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest. Préavis 77.3.2(3) La délivrance de l'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins 48 heures aux personnes ou aux organisations qui sont nommées dans la requête, sauf lorsque cela ser ait contraire à l'intérêt public en raison de l'urgence de la situation. Third party 77.3.2(4) In this section, "person" includes a third party as defined in

section 55.1. Tiers 77.3.2(4) Au présent article, sont assimilés à une personne les tiers au sens de l'article 55.1. 18 The following is added after

section 78.1: 18 Il es t ajouté, après l'article 78.1, ce qui suit : Advertising rates 78.2(1) During an election period, no person shall charge a registered political party, constituency association or candidate, or an individual acting w ith the consent of any of them, a rate for advertising that exceeds the lowest rate the person charges anyone e lse for the same amount of equivalent advertising space or time during that period.

Tarifs publicitaires 78.2(1) Au cours d'une période électorale, nul ne peut exiger d'un parti politique inscrit, d'une association de circonscription ou d'un candidat, ou d'un partic ulier qui agit avec leur consentement, un tarif pour de l a publicité qui est supérieur au tarif minimal exigé de toute autre personne ou entité pour la même quantité de temps ou d'espace publicitaire équivalent au cours de cette période.

Meaning of "advertising" 78.2(2) In subsection (1), "advertising" means advertising in any broadcast, print or electronic medium that promotes or opposes a registered political par ty or the election of a candidate. Sens de « publicité » 78.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), « publicité » s'entend de la publicité diffusée à la radio, à la télévision ou par les médias imprimés ou électroniques et favorisant ou défavorisant un

part i politique inscrit ou l'élection d'un candidat. 19 The following is added after

section 91: 19 Il est ajouté, après l'article 91, ce qui suit : COMPLIANCE AGREEMENTS TRANSACTIONS Compliance agreements 91.1(1) If the commissioner believes on reasonable grounds that a person or organization has committed or is likely to commit

an act or omission that could constitute an offence under this Act, the commissio ner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Act, with that person or organization (in this

section and sections 91.2 to 91.5 called the "contracting party"). Conclusion d'une transaction 91.1(1) Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probab ilité d'un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction à la présente loi, conclure avec l'intér essé, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une organisation , une transaction visant à la faire respecter. Terms and conditions 91.1(2) A compliance agreement may contain any terms and conditions that the commissioner consider s necessary to ensure compliance with this Act.

Conditions 91.1(2) La transaction est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.

41 Obligations of commissioner 91.1(3) Before ente

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b037
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b037.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2df424ea3d8eefe13d8388ce12d07101a99a0052

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