Institutions — 6 December 2005 (37th Legislature, 1st Session)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 6 décembre 2005 - Vol. 38 N° 99

Consultations particulières sur le projet de loi n° 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Auditions

Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc. (CORPIQ)

Fédération des femmes du Québec (FFQ)

Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions

à caractère sexuel (Regroupement québécois des CALACS)

Société d'habitation du Québec (SHQ)

Remarques finales

M. Stéphane Bédard

Mémoire déposé

Remarques finales (suite)

M. Daniel Turp

Mme Jocelyne Caron

M. Yvon Marcoux

Autres intervenants

M. Pierre Descoteaux, vice-président

M. Raymond Bernier

M. André Gabias

M. Roch Cholette

Mme Nancy Charest

M. Pierre Marsan

M. Jacques Côté

* Mme Carole Tremblay, Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale

* Mme Louise Riendeau, idem

* Mme Nicole Dionne, idem

* Mme Caroline Farly, idem et FFQ

* M. Luc Courtemanche, CORPIQ

* M. Patrick Simard, idem

* Mme Danielle Hébert, FFQ

* Mme Lyne Boissinot, idem

* Mme Carole Tremblay, Regroupement québécois des CALACS

* Mme Brigit Côté, idem

* M. Pierre Cliche, SHQ

* M. Alain Bellefeuille, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Bonjour, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle, chers collègues. Donc, je constate que nous avons quorum. Je déclare donc la séance de la Commission des institutions ouverte. Je rappelle le mandat de la commission aujourd'hui: procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 133, Loi modifiant l'article 1974 du Code civil.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Richelieu) est remplacé par Mme Caron (Terrebonne) et M. Valois (Joliette) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Je vais brièvement vous donner une lecture de l'ordre du jour aujourd'hui. Donc, nous allons débuter par les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement, puis celles de l'opposition. Nous allons entendre tout d'abord le Comité logement pour les droits des victimes de violence conjugale et la CORPIQ. En a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2005-12-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 051206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2df4f1e7d69ff8fdb5301681244cb9b7bb200452

Source file is stored in the law ingest library (html).