Institutions — 13 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-09-13

Quebec — Committees

En terminant,

je voudrais mentionner que nous devons chercher aussi un équilibre.

Nous sommes préoccupés de l'équilibre entre le pouvoir des juges et la compétence, la reconnaissance du travail fait par les parties. D'une part, dans le code, on incite les parties à travailler en

médiation, à se parler, à arriver à des solutions, et, d'autre part, lorsqu'ils

arrivent à des ententes après avoir investi

du temps, de l'argent, des émotions aussi et qu'ils en arrivent à une entente,

ces ententes pourraient être révisées

par le juge. Écoutez, je suis convaincue que la magistrature userait

de sa sagesse et de sa compétence pour,

dans la mesure du possible, respecter

l'intention des parties. Mais nous, nous croyons qu'il pourrait y avoir un

meilleur équilibre, et je cite notamment les articles 48, 152, 159 et 172.

Ce que je vous dis, vous l'avez déjà, écrit dans notre mémoire, mais nous

attirons votre attention sur ce fin équilibre que nous devons rechercher.

Alors, je vous remercie du temps que vous allez

prendre pour nous écouter et, à ce stade-ci, je céderais la parole à Me Chénier, qui débutera la présentation.

Notre présentation se divise en trois grands axes : l'accès à la

justice, l'efficacité du système judiciaire et la qualité de la justice. Alors,

je cède la parole à Me Chénier.

M. Chénier (Robert-Jean) : Merci,

Mme la bâtonnière. M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les membres de la commission, je vous salue au nom de

mes collègues qui vont s'adresser à vous par la suite, en même temps.

Je débuterai

avec les modes privés. Les articles 1 à 7 du projet de loi affirment l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement

des différends. Ils obligent les parties à considérer le recours à ces modes

avant de s'adresser aux tribunaux et à

coopérer activement dans la recherche d'une solution et, le cas échéant, dans l'élaboration et l'application d'un protocole judiciaire.

Alors, le

Barreau accueille favorablement l'introduction du protocole judiciaire…

préjudiciaire à l'article 2. Ce nouveau mécanisme d'échange d'information

au stade préalable à un recours judiciaire sera d'une grande utilité aux parties, dans certains domaines particuliers, afin

de définir l'essentiel de leur différend et négocier de manière

efficace. C'est une autre étape vers l'adoption

d'une nouvelle culture judiciaire visant l'accroissement de la

coopération entre les parties, en s'informant mutuellement des faits et

des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal ou un règlement.

Toutefois, le

dernier alinéa de l'article 1 soulève des questionnements importants

lorsque les parties… lorsqu'il stipule

que «les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention

[ou] de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux». Quelle est la réelle portée de cette

obligation? Quelle sera la sanction d'un manquement à cette obligation?

S'agira-t-il d'une obligation préjudicielle? Le juge pourra-t-il considérer ce

manquement dans sa décision à l'égard de l'attribution des frais de justice?

Le Barreau est tout à fait favorable au développement

et à la consolidation d'une culture d'échange, de négociation et de collaboration entre les parties, il en fait la promotion depuis de nombreuses années.

Et cette culture doit se développer tout autant dans la phase judiciaire

que dans la phase préjudiciaire.

Cependant, l'obligation faite aux parties de

considérer les modes privés de résolution avant de s'adresser aux tribunaux ne

doit pas avoir pour effet de créer une hiérarchie entre les modes privés et le système

de justice civile. L'intention du

législateur n'est certainement pas d'empêcher les citoyens de s'adresser aux

tribunaux. L'accès au tribunal constitue

un droit enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne. En

conséquence, le Barreau propose que l'article 1 devrait plutôt refléter une incitation à envisager les modes

privés de règlement des différends

plutôt qu'une obligation.

Le Barreau

est aussi préoccupé de la dernière phrase de l'article 7, alinéa un, qui fait en sorte qu'un juge

pourrait notamment reprocher à une

partie son retrait trop hâtif

d'un processus de médiation. Ceci est d'autant plus vrai dans

le contentieux familial, où il est très

important de préserver le droit des parties de se retirer d'un processus

de médiation.

Par ailleurs, l'article 7, alinéa deux, prévoit une renonciation à la

prescription ou la suspension de la prescription pour la durée de la procédure sans que cette suspension excède deux

mois. Ce délai apparaît très court, et, pour permettre aux parties de pouvoir poursuivre le processus

de règlement de leur différend sans devoir s'adresser au système judiciaire, le Barreau considère

que les parties devraient pouvoir déterminer la durée de la suspension sans la

limiter à deux mois.

Je passerai maintenant

aux dépens, sujet dont on traite aux pages 13 à 16 du mémoire.

Concernant les dépens, le Barreau est

heureux de constater le choix du législateur de maintenir la règle générale de la succombance.

Les dépens demeurent un facteur qui favorise l'accessibilité à la

justice en permettant à celui qui a eu gain de cause de récupérer les frais

qu'il a dû engager pour faire reconnaître son droit et aussi pour inciter à la

prudence ceux qui poursuivent ou conteste un

recours sans justification. Le Barreau considère que la règle de la succombance

est conforme à l'objectif de l'accessibilité à la justice. Le Barreau considère

qu'il y aurait lieu de suppléer toutefois au pouvoir d'octroyer des frais de justice en permettant au tribunal d'accorder un

honoraire spécial dans une cause importante, selon les critères

développés par la jurisprudence.

Le Barreau recommande aussi de mieux baliser les

circonstances dans lesquelles le tribunal pourra accorder, en plus des frais de justice, une compensation

pour le paiement des honoraires professionnels de l'avocat.

L'article 342 du

projet stipule que ce pouvoir pourrait être exercé en cas d'un manquement grave

constaté dans le déroulement de l'instance.

Il y aurait lieu d'en élargir l'application et baliser davantage

ce pouvoir discrétionnaire accordé au tribunal, car les règles concernant l'attribution des frais,

prévues aux articles 340 à 342, comportent une large part d'imprévisibilité.

Alors, je cède la parole à mon collègue

Me Jocelyn Verdon.

Verdon (Jocelyn) : Bonjour.

Alors, je m'en vais en matrimonial. Vous retrouverez nos argumentaires de

notre mémoire aux pages 16 et 17. Mon intervention porte sur la durée de l'interrogatoire

au préalable. Alors, on parle ici de l'article 229.

Dans le projet de loi, il est prévu que les interrogatoires en matière familiale ne devraient

pas, principe général, excéder deux heures. Le Barreau n'est pas à l'aise

avec cette proposition-là, et je voudrais vous expliquer, de façon concrète,

les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas à l'aise avec cela.

Nous sommes d'avis, pour faire une histoire

courte, que l'interrogatoire au préalable, surtout en matière matrimoniale, où il y a des sentiments en jeu...

Les sentiments font en sorte que, des fois, les parties adoptent des

positions qui sont basées non seulement sur la logique, mais des fois, aussi,

par les sentiments. L'interrogatoire a pour effet, notamment, de structurer, d'obliger les parties à structurer leurs

demandes puis de passer un test juridique. Les avocats sont à même d'évaluer les réponses qui sont données, et

les parties aussi. Alors, des fois, quelqu'un va dire : Non, je ne

veux pas céder la maison, je ne reconnais pas les donations, je ne reconnais

pas la garde. Et, après avoir entendu les arguments que l'autre soumet, bien, ça permet aux avocats de donner des

recommandations, d'avoir l'heure juste pour la première fois dans le

dossier.

L'avantage aussi, de l'interrogatoire, c'est que

ça ne requiert pas de temps de cour, donc ça permet aux gens, justement, d'avoir

accès parallèlement à la justice, et, selon nous, c'est un déclencheur important

de règlement. Donc, ça favorise les

règlements, parce qu'une fois que les parties se sont expliquées les avocats et

les parties connaissent la version de l'autre et sont à même d'évaluer,

en fonction du droit, quelles sont les chances de succès compte tenu des

explications que nous avons entendues.

Et nous

sommes d'avis que le fait de restreindre à deux heures lancerait un signal

qu'en matrimonial les gens qui veulent

excéder deux heures devront faire une demande au tribunal. On comprend qu'on

veut éviter les abus, mais, en visant les abus, balance des

inconvénients, on pénalise ceux qui sont en processus d'échange d'information;

et on parle d'accessibilité. Alors, à mon

avis — je clos

sur ce point — je ne

vois pas d'avantage majeur, là, si on soupèse les balances des

inconvénients, et je suis d'avis qu'il serait dans l'intérêt des justiciables d'avoir

accès pleinement à cet échange d'information

pour une durée de cinq heures. Après cinq heures, effectivement, le Barreau est tout

à fait d'accord que ça nécessite une demande au tribunal pour allonger,

si c'est nécessaire. Mais il ne faut pas perdre de vue que ça touche la

garde des enfants, le patrimoine familial. Il y a quand même pas mal de sujets

abordés. Alors, c'était mon argument.

Le Président (M. Marsan) :

Merci. Me Saint-Onge.

Saint-Onge (Jean) : Rebonjour à tous et à toutes. Sur le recours collectif… Bonjour. Sur le recours collectif, j'aborderai

les thèmes suivants : tout d'abord, l'article 574 sur la preuve

appropriée, également l'article 577 sur les recours multijuridictionnels,

et le droit d'appel de l'article 578. Et je commencerai avec le droit d'appel.

En recours

collectif, au stade de l'autorisation seulement, le droit d'appel est

asymétrique. En effet, seule la

partie requérante,

conformément à l'article 1010, peut en appeler d'un jugement rejetant

l'autorisation d'un recours collectif. Le jugement accueillant l'autorisation

n'est pas sujet à appel de la part de l'intimé depuis qu'il fut supprimé en

L'amendement proposé par le Barreau permettrait

deux choses. La première, au requérant d'en appeler d'un jugement accueillant en

partie seulement la

demande d'autorisation, soit que le juge ait réduit le groupe, la taille du

groupe, ou la description, ou encore qu'il n'accorde pas certaines conclusions.

À l'heure actuelle, il n'est pas possible pour le requérant d'en appeler parce que l'issue lui a été favorable,

l'autorisation a été accordée. Bref, il a gagné, donc il ne peut pas faire réviser par la Cour d'appel les éléments

quand même assez importants, entre autres le groupe et certaines

conclusions qui n'ont pas été accordées. Et,

deuxièmement, d'en appeler aussi d'un jugement accueillant la demande d'autorisation

mais sur permission seulement, sujet aux

règles des articles 29 et 511. Donc, dans le premier cas, celui du

requérant, ça serait un appel de

plein droit, alors que l'intimé, lui, qui ne dispose présentement d'aucun droit

d'appel, disposerait, aurait, donc bénéficierait d'un droit d'appel mais

sur permission, sujet aux règles usuelles.

Les motifs qui avaient amené le législateur à

supprimer le droit d'appel de l'intimé en 1982 n'existent tout simplement plus.

À cette époque, les appels qui étaient permis avaient pour effet de prolonger

indûment les délais au stade de l'autorisation. Il n'était pas rare, en 1982,

que les débats au stade de l'autorisation — et ça, c'est la première étape — durent quatre ou cinq ans. Or, cette époque

est révolue. En effet, le paysage est fort différent en 2013, puisqu'on

peut espérer, au stade de l'autorisation, d'être entendu, de procéder à l'intérieur

d'une période variant entre 12 et 18 mois,

et ce, entre autres, en raison des effets bénéfiques de la réforme de 2003 qui

a instauré la règle de l'oralité. Parce qu'auparavant, avant 2003, les conte

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-09-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130913.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2dfc0b20a77122db50b7b6f14528346bc3116bd1

Source file is stored in the law ingest library (html).