Manitoba Hansard — 41 4 b014

41-4 b014

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2019 LOI DE 2019 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Act amends several Acts and repeals three Acts and five regulations to reduce or eliminate regulatory requirements and to improve services. La présente loi modifie de nombreuses lois et abrog e trois lois et cinq règlements en vue de la réduction ou d e l'élimination d'obligations administratives et de l'amélioration des services. THE CEMETERIES ACT Forms used for licences to operate a cemetery, columbarium or mausoleum issued under the Act may now be approved by the Funeral Board of Manitoba. The forms no longer need to be set out in the regulations.

LOI SUR LES CIMETIÈRES Le Conseil des services funéraires du Manitoba peut maintenant approuver la forme des permis délivrés s ous le régime de cette loi en vue de l'exploitation d'un c imetière, d'un columbarium ou d'un mausolée; il n'est plus nécessaire de prescrire la forme de ces permis par règlement. THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT An agency no longer needs to use a form set out in the regulations when agreeing to provide day care, homemaker or parent aide services.

LOI SUR LES SERVICES À L 'ENFANT ET À LA FAMILLE Il n'est plus nécessaire que les offices qui acceptent d'offrir des services de garderie, de l'aide familiale ou de l'aide auprès des parents utilisent des formules prescrite s. THE CITY OF WINNIPEG CHARTER A provision authorizing Cabinet to order grants to the City of Winnipeg out of the Consolidated Fund is removed . It is unnecessary because such grants are authorized u nder The Appropriation Act .

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG Une disposition autorisant le Cabinet à ordonner le versement à la ville de Winnipeg de subventions prélevées sur le Trésor est éliminée. Cette disposition n'est pas nécessaire étant donné que la Loi portant affectation de crédits permet le versement de telles subventions. THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT A provision that duplicates the minister's annual r eporting responsibilities under The Financial Administration Act is repealed. The requirement for the minister to meet annually with the Manitoba Association of Parent Councils is also removed.

LOI SUR L 'ADMINISTRATION SCOLAIRE Une disposition obligeant le ministre à préparer un rapport annuel des activités de son ministère est abrogée é tant donné que la

Loi sur la gestion des finances publiques prévoit la même obligation. L'exigence que le minis tre rencontre annuellement les représentants de la Mani toba Association of Parent Councils, Inc. est également éliminée. THE FARM PRODUCTS MARKETING ACT The Manitoba Farm Products Marketing Council may now amend or repeal regulations made by producer boards or marketing commissions, a power formerly held by Cabinet. The minister is given authority to amend or repeal regulations made by the council.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES Le Conseil manitobain de commercialisation des prod uits agricoles peut maintenant modifier ou abroger les règlements que prend ou les ordres que donne un office de producteurs ou une commission de commercialisation. Auparavant, le Cabinet détenait ce pouvoir. Le mini stre se voit conférer le pouvoir de modifier ou d'abroger l es règlements que prend le Conseil manitobain. THE FATALITY INQUIRIES ACT Amendments are made to reflect that nurse practitio ners are now authorized under The Vital Statistics Act to complete a medical certificate of death.

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO -LÉGALES Des modifications sont apportées à cette loi pour t enir compte du fait que les infirmières praticiennes son t maintenant autorisées en vertu de la

Loi sur les statistiques de l'état civil à remplir les certificats médicaux attestant le décès.

THE PREARRANGED FUNERAL SERVICES ACT The form used for licences to provide prearranged f uneral services issued under the Act may now be approved by the Funeral Board of Manitoba. The form no longer needs to be set out in the regulations.

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES Le Conseil des services funéraires du Manitoba peut maintenant approuver la forme des permis délivrés s ous le régime de cette loi en vue de la fourniture de serv ices de pompes funèbres aux termes d'arrangements préalable s d'obsèques; il n'est plus nécessaire de prescrire la forme de ces permis par règlement. THE MUNICIPAL ACT A provincial judge or a justice of the peace may now issue an order authorizing a municipal officer to enter p rivate property for inspection or enforcement purposes. Formerly, the municipality had to obtain such an order from the Court of Queen's Bench.

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Les juges provinciaux et les juges de paix peuvent maintenant délivrer des mandats autorisant les fonctionnaires municipaux à visiter des propriétés privées pour procéder à des inspections ou pour appliquer l a loi. Auparavant, les municipalités étaient obligées d'obtenir ces mandats auprès de la Cour du Banc de la Reine. THE NOXIOUS WEEDS ACT Currently, a tier 2 noxious weed infestation must b e prevented from spreading if it covers five or more acres and destroyed if it covers a smaller area. This thr eshold is changed to 20 acres. Amendments also clarify that inspectors may examine crop residue and take enforcement action respecting crop residue.

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES Actuellement, il est obligatoire de freiner la prop agation des mauvaises herbes de catégorie 2 qui touchent des zones d'au moins cinq acres et il est obligatoire de les détruire lorsqu'elles touchent des zones plus petites. Cette limite est portée à 20 acres. De plus, des modifications précisent que les inspecteurs peuvent examiner les résidus de cul tures et prendre des mesures pour appliquer la loi à l'égard de ces résidus. THE OIL AND GAS ACT The requirement to use a registered lease agent whe n acquiring certain oil and gas interests is removed.

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL L'obligation d'avoir recours à des agents d'affaire s inscrits pour l'acquisition de certains intérêts gaziers et pétroliers est éliminée. THE PROVINCIAL OFFENCES ACT The definition "preset fine" is amended to clarify that the amount of the preset fines for parking offences und er The Provincial Parks Act and The Public Works Act is established under those Acts.

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

La définition d'« amende prédéterminée » est modifiée afin de préciser que le montant des amendes prédéterminé es dans le cas d'infractions de stationnement visées à la

Loi sur les travaux publics ou à la

Loi sur les parcs provinciaux est prévu par ces lois. THE PUBLIC WORKS ACT Contracts entered into under this Act are no longer required to be sealed with the departmental seal.

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS Il n'est plus obligatoire que les contrats conclus sous le régime de cette loi revêtent le sceau du ministère. THE REAL PROPERTY ACT The circumstances in which substitutional service m ay be used to provide notice of a tax sale are specified. The deadline for redeeming land may be extended where substitutional service is not required.

LOI SUR LES BIENS RÉELS Les circonstances dans lesquelles des modes substitutifs de signification peuvent être utilisés pour les avis d e vente pour défaut de paiement de taxes sont précisées. Le délai pour le rachat de biens-fonds peut être prorogé lorsque des modes substitutifs de signification ne sont pas exi gés.

THE REGULATORY ACCOUNTABILITY ACT , THE STATUTES AND REGULATIONS ACT The meaning of administrative burden is clarified. Activities and costs necessary to comply with a regulatory requirement and to demonstrate compliance are considered to be administrative burdens. The application of th e two Acts to regulatory requirements that are subject to another jurisdiction's agreement is clarified.

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET LA

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Le sens de fardeau administratif est clarifié. Les activités et les coûts nécessaires pour se conformer à une obligation administrative et pour démontrer la conformité à ce lle-ci sont considérés être un fardeau administratif. L'application de ces deux lois aux obligations administratives qu i nécessitent l'accord d'autres ressorts est clarifié e.

THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING ACT The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended to establish July 1 as a fixed statutory holiday, thus allowing retail businesses to close on that day, rather than July 2, when Canada Day falls on a Sunday. A corresponding change is made to The Employment Standards Code and The

Interpretation Act .

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL La

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est modifiée afin que soit désigné le 1 er juillet à

titre de jour férié à date fixe, permettant ainsi aux établisseme nts de commerce de détail de fermer ce jour-là plutôt que le 2 juillet si la Fête du Canada tombe un dimanche . La modification correspondante est apportée au Code des normes d'emploi et à la Loi d'interprétation . THE SURVEYS ACT The process for designating a surveyor as Director of Surveys is streamlined.

LOI SUR L 'ARPENTAGE Le processus de désignation d'un arpenteur-géomètre à

titre de directeur des Levés est simplifié. THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT A provision that duplicates the university's annual reporting responsibilities under The Advanced Education Administration Act is repealed.

LOI SUR L 'U NIVERSITÉ DU MANITOBA Une disposition prévoyant une obligation identique à celle que prévoit la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire relativement à l'établissement et à la présentation d'un rapport annuel par l'Université du Manitoba est abrogée. THE VITAL STATISTICS ACT Nurse practitioners are now authorized to complete a medical certificate of death.

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L 'ÉTAT CIVIL Les infirmières praticiennes sont maintenant autori sées à remplir les certificats médicaux attestant le décès . OTHER ACTS AMENDED The number of board members is standardized for the five Crown corporations that are governed by The Crown Corporations Governance and Accountability Act . Each board will now have six to ten members.

The followi ng Acts are amended: h The Manitoba Centennial Centre Corporation Act h The Efficiency Manitoba Act h The Manitoba Hydro Act h The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act h The Manitoba Public Insurance Corporation Act AUTRES LOIS MODIFIÉES Le nombre de membres siégeant aux conseils des cinq corporations de la Couronne régies par la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne est standardisé. Chaque conseil sera composé de 6 à 10 membres. Les lois suivantes sont modifiées en conséquence : h la

Loi sur l'Hydro-Manitoba ; h la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ; h la

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba ; h la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries ; h la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba .

ACTS REPEALED The Dental Health Services Act , The Dental Health Workers Act and the unproclaimed Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act are repealed. LOIS ABROGÉES La

Loi sur les soins dentaires , la

Loi sur les travailleurs en sciences dentaires et la Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la produ ction de pétrole et de gaz (non proclamé

e) sont abrogées. CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND REPEALS The Act also makes a consequential amendment to The Gas Pipe Line Act and repeals five outdated regulations. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ABROGATIONS La présente loi apporte également une modification corrélative à la

Loi sur les gazoducs et elle abroge cinq règlements désuets.

THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2019 LOI DE 2019 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES TABLE OF CONTENTS

Section 1 The Cemeteries Act 2 The Manitoba Centennial Centre Corporation Act 3 The Child and Family Services Act 4 The City of Winnipeg Charter 5 The Dental Health Services Act 6 The Dental Health Workers Act 7 The Education Administration Act 8 The Efficiency Manitoba Act 9 The Employment Standards Code 10 The Farm Products Marketing Act 11 The Fatality Inquiries Act 12 The Prearranged Funeral Services Act 13 The Manitoba Hydro Act 14 The

Interpretation Act 15 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act 16 The Municipal Act 17 The Noxious Weeds Act 18-19 The Oil and Gas Act 20 The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act 21 The Provincial Offences Act 22 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 23 The Public Works Act 24 The Real Property Act 25 The Regulatory Accountability Act 26 The Retail Businesses Holiday Closing Act 27 The Statutes and Regulations Act 28-29 The Surveys Act 30 The University of Manitoba Act 31 The Vital Statistics Act 32 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Loi sur les cimetières 2

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba 3

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 4 Charte de la ville de Winnipeg 5

Loi sur les soins dentaires 6

Loi sur les travailleurs en sciences dentaires 7

Loi sur l'administration scolaire 8

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba 9 Code des normes d'emploi 10

Loi sur la commercialisation des produits agricoles 11

Loi sur les enquêtes médico-légales 12

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 13

Loi sur l'Hydro-Manitoba 14 Loi d'interprétation 15

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries 16

Loi sur les municipalités 17

Loi sur la destruction des mauvaises herbes 18-19

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 20 Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz 21

Loi sur les infractions provinciales 22

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 23

Loi sur les travaux publics 24

Loi sur les biens réels 25

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation 26

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail 27

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 28-29

Loi sur l'arpentage 30

Loi sur l'Université du Manitoba 31

Loi sur les statistiques de l'état civil 32 Entrée en vigueur i

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2019 LOI DE 2019 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE CEMETERIES ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES C.C.S.M. c. C30 amended 1(1) The Cemeteries Act is amended by this section. Modification du c. C30 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les cimetières . 1(2) Subsections 26(1) and (2) are amended by striking out " , in such form as is prescribed in the regulations, " and substituting " , in a form approved by the board, ". 1(2) Les paragraphes 26(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « prescrite aux règlements », de « qu'il approuve ». 1(3) The following is added after subsection 26(2): 1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 26(2), ce qui suit : Conditions 26(2.1) A licence may be made subject to prescribed terms and conditions. Conditions 26(2.1) Le permis peut être assorti des modalités et conditions prévues par règlement. 1

1(4)

Section 39 is amended (

a) by repealing clause (g); and (

b) in clause (

l) by striking out " the forms of ". 1(4)

L'article 39 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa g);

b) dans l'alinéa l), par substitution, à « la forme des », de « les ». THE MANITOBA CENTENNIAL CENTRE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DU CENTENAIRE DU MANITOBA C.C.S.M. c. C40 amended 2 Subsection 7(1) of The Manitoba Centennial Centre Corporation Act is replaced with the following: Modification du c. C40 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 7(1) de la

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Board 7(1) The board is to consist of at least six and not more than ten members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition du conseil 7(1) Le conseil se compose de 6 à 10 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVIC ES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 3(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 3(2)

Section 12 is amended by striking out "in a prescribed form ". 3(2)

L'article 12 est modifié par suppression de « rédigé selon la formule prescrite et ». 3(3) Clause 13(5)(

a) is amended by striking out "on a prescribed form ". 3(3) L'alinéa 13(5)

a) est modifié par suppression de « et rédigé selon la formule prescrite, ». 2

THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 4

Section 287 of The City of Winnipeg Charter is repealed. Modification du c. 39 des L.M. 2002 4

L'article 287 de la Charte de la ville de Winnipeg est abrogé. THE DENTAL HEALTH SERVICES ACT

LOI SUR LES SOINS DEN TAIRES Act and regulations repealed 5 The Dental Health Services Act , R.S.M. 1987, c. D33, and the following regulations are repealed: (

a) the Dental Health Fees Regulation , Manitoba Regulation 7/93; (

b) the Dental Health Services Regulation , Manitoba Regulation 449/88 R. Abrogation de la Loi et des règlements 5 La

Loi sur les soins dentaires , c. D33 des L.R.M. 1987 , et les règlements qui suivent sont abrogés :

a) Règlement sur les honoraires relatifs aux soins dentaires , R.M. 7/93;

b) Règlement sur les soins dentaires , R.M. 449/88 R. THE DENTAL HEALTH WORKERS ACT

LOI SUR LES TRAVAILLEU RS EN SCIENCES DENTAIRES Act and regulations repealed 6 The Dental Health Workers Act , R.S.M. 1987, c. D31, and the following regulations are repealed: (

a) the Board Composition Regulation , Manitoba Regulation 68/86; (

b) the Dental Health Workers Regulation , Manitoba Regulation 448/88 R. Abrogation de la Loi et des règlements 6 La

Loi sur les travailleurs en sciences dentaires , c. D31 des L.R.M. 1987 , et les règlements qui suivent sont abrogés :

a) Composition de la Commission, mandat et rémunération des membres , R.M. 68/86;

b) Règlement sur les travailleurs en sciences dentaires , R.M. 448/88 R. THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'ADMINISTR ATION SCOLAIRE C.C.S.M. c. E10 amended 7 Subsection 4.1(2) and

section 18 of The Education Administration Act are repealed. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 7

Le paragraphe 4.1(2) et l'article 18 de la

Loi sur l'administration scolaire sont abrogés. 3

THE EFFICIENCY MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA C.C.S.M. c. E15 amended 8(1) The Efficiency Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. E15 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba . 8(2) Subsection 21(1) is replaced with the following: 8(2) Le paragraphe 21(1) est remplacé par ce qui suit : Board 21(1) The board is to consist of at least six and not more than ten directors appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Composition du conseil 21(1 ) Le conseil se compose de 6 à 1 0 a d m i n i s t r a t e u r s n o mmé s p a r l e lieutenant-gouverneur en conseil. 8(3) Subsection 21(2) is amended by striking out "board members " and substituting " directors ". 8(3) Le paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit : Expertise du conseil 21(2) Lors de la nomination des administrateurs du conseil, il faut veiller à ce qu'il soit composé d'administrateurs ayant l'expertise et l'expérience nécessaires pour exercer efficacement ses attributions . THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPL OI C.C.S.M. c.

E110 amended 9 Subsection 21(1) of The Employment Standards Code is amended in the definition "general holiday" by replacing clause (

d) with the following : (

d) July 1; Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 9

La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifiée par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) le 1 er juillet; THE FARM PRODUCTS MARKETING ACT

LOI SUR LA COMMERCIA LISATION DES PRODUITS AGRICOLES C.C.S.M. c. F47 amended 10(1) The Farm Products Marketing Act is amended by this section. Modification du c. F47 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles . 4

10(2)

Section 7 is replaced with the following: 10(2)

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Manitoba council may amend or repeal 7 With the approval of the minister, the Manitoba council may amend or repeal any regulation or order made by a board or commission. Modification ou abrogation par le Conseil manitobain 7 Le Conseil manitobain peut, avec l'autorisation du ministre, modifier ou abroger les règlements que prend ou les ordres que donne un office ou une commission. 10(3)

Section 18 is amended (

a) by replacing the

section heading with " Council regulations "; and (

b) by renumbering it as subsection 18(1) and adding the following as subsection 18(2): 10(3)

L'article 18 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Règlements du Conseil manitobain »;

b) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 18(1) et par adjonction de ce qui suit : Minister may amend or repeal 18(2) The minister may amend or repeal any regulation made by the Manitoba council under this section. Modification ou abrogation par le ministre 18(2) Le ministre peut modifier ou abroger les règlements que prend le Conseil manitobain en vertu du présent article. THE FATALITY INQUIRIES ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES C.C.S.M. c. F52 amended 11(1) The Fatality Inquiries Act is amended by this section. Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les enquêtes médico-légales . 11(2) Subsections 17(1) and (2) are replaced with the following: 11(2) Les paragraphes 17(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Medical certificate within 48 hours 17(1) A medical examiner must request a physician or nurse practitioner who attended a deceased durin g the deceased's last illness to issue a medical certificate if the medical examiner (

a) learns that no such physician or nurse practitioner has issued a medical certificate within 48 hours of the death; and Délivrance d'un certificat médical — délai de 48 heures 17(1) Le médecin légiste demande à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie de délivrer un certificat médical dans les circonstances suivantes :

a) il apprend que le médecin ou l'infirmier praticie n a omis de délivrer un tel certificat dans les 48 heures suivant le décès; 5

(

b) is satisfied that this Act does not apply to the death.

b) il est convaincu que la présente loi ne s'applique pas au décès. Medical examiner to issue certificate 17(2) Subject to subsection (3), a medical examiner may issue a medical certificate if (

a) the medical examiner is unable to promptly reach any physician or nurse practitioner who attended the deceased during the deceased's last illness to request issuance of the medical certificate; or (

b) a medical certificate is not immediately issued by any physician or nurse practitioner requested to do so by the medical examiner under subsection (1). Certificat d'un médecin légiste 17(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le médecin légiste peut délivrer un certificat médical dans l'u n ou l'autre des cas suivants :

a) il est incapable de communiquer promptement avec l'un des médecins ou des infirmiers praticiens qui ont soigné le défunt durant sa dernière maladie afin de lui demander de délivrer le certificat;

b) le médecin ou l'infirmier praticien auquel il a demandé de délivrer un certificat médical en vertu du paragraphe (1) a omis de le faire immédiatement. 11(3) Subsection 18(1) is replaced with the following: 11(3) Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit : Medical certificate after inquiry 18(1) After an inquiry, a medical examiner or an investigator may direct a physician or nurse practitioner who attended a deceased during the deceased's last illness to issue a medical certificate if (

a) the medical examiner or investigator determines that the death does not warrant an investigation and the manner of death is natural; and (

b) the cause of the death is known to the physician or the nurse practitioner. Délivrance du certificat après la tenue d'une enquête 18(1) Le médecin légiste ou l'investigateur peut, après une enquête, ordonner à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant s a dernière maladie de délivrer un certificat médical dans les circonstances suivantes :

a) il conclut que le décès ne justifie pas la tenue d'une investigation et que le décès est naturel;

b) le médecin ou l'infirmier praticien connaît la cause du décès. 11(4) Subsection 18(2) is amended (

a) by striking out " An attending physician " and substituting " A physician or a nurse practitioner "; and (

b) by striking out " at the request " and substituting "on the direction ". 11(4) Le paragraphe 18(2) est modifié :

a) par substitution, à « traitant », de « ou l'infirmier praticien »;

b) par substitution, à « à la demande », de « sur ordre ». 6

11(5) Clause 42(2)(

e) is replaced with the following: (

e) to a physician or nurse practitioner who attended the deceased during the deceased's last illness, if any; 11(5) L'alinéa 42(2)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) à un médecin ou à un infirmier praticien ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie, s'il y a lieu; THE PREARRANGED FUNERAL SERVICES ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES C.C.S.M. c. F200 amended 12(1) The Prearranged Funeral Services Act is amended by this section. Modification du c. F200 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres . 12(2) Subsection 3(2) is amended by striking out " prescribed in the regulations " and substituting " approved by the board ". 12(2) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « prescrite par les règlements », de « qu'elle approuve ». 12(3) Clause 16(

b) is amended by striking out "the forms thereof and ". 12(3)

L'alinéa 16b) est modifié par substitution, à « et prescrire leur forme ainsi que les modalités de leur délivrance », de « et en prescrire les modalités ». THE MANITOBA HYDRO ACT

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 13 Subsection 5(1) of The Manitoba Hydro Act is replaced with the following: Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 13 Le paragraphe 5(1) de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba est remplacé par ce qui suit : Board 5(1) The affairs of the corporation are to be administered by a board which is to consist of at l east six and not more than ten members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition du conseil 5(1) Les activités de la Régie sont administrées par un conseil composé de 6 à 10 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. 7

THE

INTERPRETATION ACT LOI D'INTERPRÉTATION C.C.S.M. c. I80 amended 14 Subsection 23(1) of The

Interpretation Act is amended by replacing item 5 with the following: 5. July 1 Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 14 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à l'élément 5, de ce qui suit : 5. Le 1 er juillet. THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 15 Subsection 10(1) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is replaced with the following: Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 15 Le paragraphe 10(1) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries est remplacé par ce qui suit : Composition of board 10(1) The board is to consist of at least six and not more than ten members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Composition du conseil 10(1) L e c o n s e i l e s t c o m p o s é de 6 à 10 administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 16(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 16(2)

Section 240 is replaced with the following: 16(2) L'a rticle 240 est remplacé par ce qui suit : Warrant to enter and inspect 240(1) A justice may issue a warrant authorizing a designated officer and any other person named in th e warrant to enter land or a building or other structure and carry out an inspection, remedy, enforcement or act ion if the justice is satisfied by information under oa th that (

a) entry to the place has been refused; or Mandat de visite et d'inspection 240(1) Un juge peut délivrer un mandat autorisant le cadre désigné et les autres personnes qui y sont nommées à visiter un bien-fonds, un bâtiment ou une autre construction et à accomplir l'acte visé à l'article 239 s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment selon le cas :

a) que l'accès au lieu a été refusé; 8

(

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) entry will be refused, or (ii) if a designated officer were refused entry, delaying the inspection to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection, remedy, enforcement or action.

b) qu'il existe des motifs raisonnables de croire so it que l'accès sera refusé au cadre désigné, soit que, si l'accès devait être refusé, le report de l'inspectio n jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à l'accomplissement de l'acte. Notice not required 240(2) An application for a warrant under this

section may be made without notice. Avis non requis 240(2) La demande de mandat que vise le présent

article peut être faite sans avis. 16(3)

Section 241 is repealed. 16(3)

L'article 241 est abrogé. THE NOXIOUS WEEDS ACT

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES C.C.S.M. c. N110 amended 17(1) The Noxious Weeds Act is amended by this section. Modification du c. N110 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes . 17(2) Clauses 3(1)(

b) and (

c) are amended by striking out " five acres " and substituting " 20 acres ". 17(2) Les alinéas 3(1)

b) et

c) sont modifiés par substitution, à « cinq acres », de « 20 acres ». 17(3) Subsection 8(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "or root crops, " and substituting " or root crops — or in their residue — "; (

b) by replacing clause (

f) with the following: (

f) to destroy noxious weeds or noxious weed seeds and the crops, hay, straw, forage plants or root plants — or residue of any of them — that contain, or in the opinion of the inspector, are likely to contain any noxious weeds or noxious weed seeds; or 17(3) Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « des plantes-racines », de « — ou dans leurs résidus — »;

b) dans l'alinéa f), par adjonction, après « les plantes-racines », de « — ou leurs résidus — »; 9

(

c) by replacing clause (

h) with the following: (

h) to take any measure in respect of the transportation or movement of grain, seed, forage, hay, or root crop, or their residue, to reduce or prevent the spread of noxious weed seeds that might be contained or become mixed with the grain, seed, forage, hay, root crop, or their residue; including, without limitation, the covering as required, the reduction or the cleaning of a load of grain, seed, forage, hay, or root crop, or their residue, for the purpose of reducing or preventing the spread of noxious weed seeds.

c) par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :

h) de prendre une mesure à l'égard du transport ou du déplacement du grain, de la semence, du fourrage, du foin ou des plantes-racines — ou de leurs résidus — afin de limiter ou d'empêcher la propagation des graines de mauvaises herbes qui pourraient être contenues ou mélangées avec eux ou leurs résidus et notamment le recouvrement conformément à ce qui est exigé, la réduction ou le nettoyage d'un tas de grain, de semence, de fourrage, de foin ou de plantes-racines — ou de leurs résidus — en vue de limiter ou d'empêcher la propagation de graines de mauvaises herbes. THE OIL AND GAS ACT

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NAT UREL C.C.S.M. c. O34 amended 18(1) The Oil and Gas Act is amended by this section. Modification du c. O34 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel . 18(2) Subsection 1(1) is amended by striking out ", other than in

Part 6, " in the definition "lease". 18(2)

La définition de « bail » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Sauf dans la

partie 6, s'entend d'un bail », de « Bail ». 18(3)

Part 6 is repealed. 18(3) La

partie 6 est abrogé e. 18(4)

Section 208 is amended by adding " or " at the end of clause (a), striking out " or " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 18(4)

L'article 208 est modifié par substitution, à « , qui sont titulaires d'un permis, d'une licence o u d'un

titre d'aliénation ou qui présentent une demande d'inscription, ou qui sont inscrites, à

titre d'age nt de baux », de « ou qui sont titulaires d'un permis, d'une licence ou d'un

titre d'aliénation ». 18(5)

Section 223 is repealed. 18(5)

L'article 223 est abrogé. Consequential repeal, Manitoba Regulation 107/94 19 The Oil and Gas Lease Agents Regulation , Manitoba Regulation 107/94, is repealed. Abrogation du R.M. 107/94 19 Est abrogé le Règlement sur les agents d'affaires , R.M. 107/94. 10

THE OIL AND GAS AMENDMENT AND OIL AND GAS PRODUCTION TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL ET LA LOI DE LA TAXE SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ S.M. 2005, c. 25 (unproclaimed Act repealed) 20 The Oil and Gas Amendment and Oil and Gas Production Tax Amendment Act , S.M. 2005, c. 25, is repealed. Abrogation du c. 25 des L.M. 2005 (loi non proclamée) 20 La Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz , c. 25 des L.M. 2005 , est abrogée. THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES C.C.S.M. c. P160 amended 21 The Provincial Offences Act is amended in clause (

b) of the definition "preset fine" in secti on 1 by striking out " an offence " and substituting " a parking offence ". Modification du c. P160 de la C.P.L.M. 21 L'alinéa b) de la définition d'« amende prédéterminée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les infractions provinciales est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d'une infraction de stationnement visée à la

Loi sur les travaux publics ou à la

Loi sur les parcs provinciaux , le montant fixé sous le régime de cette loi comme étant celui de l'amende prédéterminée pour cette infraction; THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 22(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 22(2) Subsection 2(1) is replaced with the following: 22(2) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Persons comprising corporation 2(1) The corporation is to consist of at least six and not more than ten persons appointed by the Lieutenant Governor in Council as directors of the corporation. Composition de la Société 2(1) La Société est composée de 6 à 10 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil à

titre d'administrateurs de la Société. 11

22(3) Subsection 2(9) is replaced with the following: 22(3) Le paragraphe 2(9) est remplacé par ce qui suit : Quorum 2(9) A majority of the directors constitutes a quorum at any meeting of the directors of the corporation. Quorum 2(9) Aux réunions de la Société, le quorum est constitué par la majorité des administrateurs y siégeant. THE PUBLIC WORKS ACT

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS C.C.S.M. c. P300 amended 23(1) The Public Works Act is amended by this section. Modification du c. P300 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les travaux publics . 23(2) Subsection 8(1) is replaced with the following: 23(2) Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Minister may enter into contract or agreement 8(1) The minister may enter into any contract or agreement that he or she considers necessary for th e purposes of this Act. Pouvoir de conclure un contrat ou une entente 8(1) Le ministre peut conclure un contrat ou une entente qu'il estime nécessaire à l'application de la présente loi. 23(3) Subsection 8(3) of the English version is amended by adding " or she " after " he ". 23(3) Le paragraphe 8(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « he », de « or she ». THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 24(1) The Real Property Act is amended by this section. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biens réels . 24(2) Clause 45(1)(

c) is amended by striking out "subject to subsection (6) " and substituting " subject to subsection (5) ". 24(2) L'alinéa 45(1)

c) est modifié par substitution, à « sous réserve du paragraphe (6) », de « sous réserve du paragraphe (5) ». 12

24(3) The following is added after subsection 45(1): 24(3 ) Il est ajouté, après le paragraphe 45(1), ce qui suit : Substitutional service 45(1.1) If a person required to be served a notice under clause (1)(

c) cannot, after due diligence, be found, the district registrar may direct that the notice be served substitutionally in the manner that the distr ict registrar directs. Substitutional service has the sa me effect as personal service on the person. Modes substitutifs de signification 45(1.1) Lorsque la personne à laquelle doit être signifiée l'avis prévu à l'alinéa

(1) c) demeure introuvable malgré diligence raisonnable, le registr aire de district peut ordonner des modes substitutifs de signification pour l'avis de la manière qu'il prescri t.

La signification faite selon le mode substitutif vaut, pour le destinataire, signification à personne. 24(4) Subsection 45(4) is replaced with the following: 24(4) Le paragraphe 45(4) est remplacé par ce qui suit : Extending time for redemption 45(4) On the application of a person appearing to be interested in the land, and on sufficient cause bei ng shown, the district registrar may extend the time f or redemption fixed by the notice under clause (1)(c). Prorogation du délai pour le rachat 45(4) Le registraire de district peut proroger le délai imparti dans l'avis pour le rachat visé à l'alinéa (1 )

c) à la demande d'une personne paraissant avoir un intérê t dans le bien-fonds et sur preuve d'un motif suffisan t. THE REGULATORY ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA RESPONS ABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION C.C.S.M. c. R65 amended 25(1) The Regulatory Accountability Act is amended by this section. Modification du c. R65 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation . 25(2)

Section 1 is amended in the definition "administrative burden" by adding " comply and " after "necessary to ". 25(2)

La définition de « fardeau administratif » figurant à l'article 1 est modifiée par substitutio n, à « démontrer la conformité à une obligation administrative », de « se conformer à une obligation administrative et pour démontrer la conformité à celle-ci ». 25(3) Clause 2(2)(

b) is replaced with the following: (

b) that in respect of which the implementation, change or elimination requires the agreement of another jurisdiction; 25(3) L'alinéa 2(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) à l'égard desquelles l'accord d'un autre ressort est nécessaire pour qu'elles soient mises en œuvre, modifiées ou éliminées; 13

THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING ACT

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL C.C.S.M. c. R120 amended 26(1) The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended by this section. Modification du c. R120 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail . 26(2) The definition "holiday" in

section 1 is amended by striking out " Canada Day " and substituting "July 1 ". 26(2)

La définition de « jour férié » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « la fête du Canada », de « le 1 er juillet ». 26(3) Subclause 4.1(2)(b)(

i) is amended by striking out " Canada Day " and substituting " July 1 ". 26(3) Le sous-alinéa 4.1(2)b)(

i) est modifié par substitution, à « la fête du Canada », de « le 1 er juillet ». THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES C.C.S.M. c. S207 amended 27(1) The Statutes and Regulations Act is amended by this section. Modification du c. S207 de la C.P.L.M. 27(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires . 27(2) Subsection 34.1(1) is amended in the definition "administrative burden" by adding " comply and " after " necessary to ". 27(2)

La définition de « fardeau administratif » figurant au paragraphe 34.1(1) est modifiée par substitution, à « démontrer la conformité à une obligation administrative », de « se conformer à une obligation administrative et pour démontrer la conformité à celle-ci ». 27(3) Subsection 34.2(2) is amended (

a) in the French version of clauses (a), (

b) and (

d) to (i), by striking out " il " and substituting " elle ", with necessary grammatical changes; and 27(3)

Le paragraphe 34.2(2) est modifié :

a) dans les alinéas a),

b) et

d) à

i) de la version française, par substitution, à « il », de « elle », avec les adaptations grammaticales nécessaires; 14

(

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) in respect of which the implementation, change or elimination requires the agreement of another jurisdiction;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) elle exige l'accord d'un autre ressort pour être mise en œuvre, modifiée ou éliminée; THE SURVEYS ACT

LOI SUR L'ARPENTAGE C.C.S.M. c. S240 amended 28(1) The Surveys Act is amended by this section. Modification du c. S240 de la C.P.L.M. 28(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'arpentage . 28(2) The definition "Director of Surveys" in

section 13 is amended by striking out " the Director of Surveys appointed " and substituting " a surveyor designated as Director of Surveys ". 28(2)

La définition de « directeur des Levés » figurant à l'article 13 est remplacée par ce qui su it : « directeur des Levés » Arpenteur-géomètre désigné à

titre de directeur des Levés aux termes de la présente partie. ("Director of Surveys") 28(3) Subsections 15(1) and (1.1) are replaced with the following: 28(3) Les paragraphes 15(1) et (1.1) sont remplacés par ce qui suit : Surveyors and other staff 15(1) Surveyors and other officers and employees required for the purposes of this Act may be appoin ted in accordance with The Civil Service Act . Arpenteurs-géomètres et personnel 15(1) Peuvent être nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique les arpenteurs-géomètres et les autres cadres et employés nécessaires à l'application de la présente loi. Director of surveys 15(1.1) The minister may designate one or more of the surveyors appointed under subsection (1) as Director of Surveys. Directeur des Levés 15(1.1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs des arpenteurs-géomètres nommés en vertu du paragraphe (1) à

titre de directeur des Levés. Consequential amendment, C.C.S.M. c. G50 29 Clause 27(8)(

b) of The Gas Pipe Line Act is amended by striking out " the Director of Surveys appointed " and substituting " a Director of Surveys designated ". Modification du c. G50 de la C.P.L.M. 29 L'alinéa 27(8)

b) de la

Loi sur les gazoducs est modifié par substitution, à « du directeur des Levés nommé », de « d'un directeur des Levés désigné ». 15

THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 30

Section 22 of The University of Manitoba Act is repealed. Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 30

L'article 22 de la

Loi sur l'Université du Manitoba est abrogé. THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 31(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 31(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "nurse practitioner" means a registered nurse certified to practise as a nurse practitioner under The Regulated Health Professions Act ; (« infirmière praticienne ») 31(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « infirmière praticienne » Infirmière titulaire d'un certificat lui permettant d'exercer à

titre d'infirmière praticienne sous le régime de la

Loi sur les professions de la santé réglementées . ("nurse practitioner") 31(3) Subsection 14(3) is amended (

a) by striking out " by last attending physician " in the

section heading; and (

b) by striking out " The duly qualified medical practitioner last in attendance during the last ill ness of a deceased " and substituting " A duly qualified medical practitioner or nurse practitioner who attended a deceased during the deceased's last illness ". 31(3) Le paragraphe 14(3) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « envoyé par le médecin »;

b) dans le texte, par substitution, à « Le médecin qui a été le dernier à soigner le défunt », de « Un médecin ou une infirmière praticienne ayant soigné le défunt durant sa dernière maladie ». 31(4) Subsection 14(5) is amended (

a) in the English version, by striking out "attendance " and substituting " care " in the

section heading; 31(4) Le paragraphe 14(5) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « attendance », de « care »; 16

(

b) by adding " or nurse practitioner " after " under the care of a duly qualified medical practitioner "; and (

c) by striking out " where the duly qualified medical practitioner " and substituting " where a duly qualified medical practitioner or nurse practitioner ".

b) par adjonction, après « un médecin », de « ou une infirmière praticienne »;

c) par substitution, à « que le médecin », de « qu'un médecin ou qu'une infirmière praticienne ». 31(5) The following is added after subsection 14(6): 31(5) Il est ajouté, après le paragraphe 14(6), ce qui suit : Limited meaning of "nurse practitioner" 14(6.1) In this section, "nurse practitioner" does not include a nurse practitioner who is registered in a class for temporary practice or as a graduate nurse practitioner.

Sens restreint d'« infirmière praticienne » 14(6.1) Pour l'application du présent article, « infirmière praticienne » exclut les infirmières inscrites dans la catégorie des infirmières pratici ennes (exercice temporaire) et des infirmières praticienn es diplômées. 31(6) Subsection 14(7) is replaced with the following: 31(6) Le paragraphe 14(7) est remplacé par ce qui suit : Not under the care 14(7) For the purposes of this section, a deceased was not under the care of a duly qualified medical practitioner or nurse practitioner if the deceased, in the 14-day period preceding their death, was not se en, attended or treated by (

a) a duly qualified medical practitioner or, where use of a delegate is approved by the chief medical examiner, by a delegate of the duly qualified medical practitioner; or (

b) a nurse practitioner. Personnes non soignées 14(7) Pour l'application du présent article, le défunt n'était pas soigné par un médecin ou une infirmière praticienne si, durant les 14 jours qui ont précédé son décès, il n'a pas été suivi ni soigné par l'une ou l 'autre des personnes suivantes :

a) un médecin ou son représentant autorisé par le médecin légiste en chef;

b) une infirmière praticienne. 31(7) Subsection 43(2) is amended by adding "nurse practitioners, " after " physicians, ". 31(7) Le paragraphe 43(2) est modifié par adjonction, après « médecins, », de « infirmières praticiennes, ». 17

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 32(1) This Act, except sections 11 and 31, comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 32(1)

Sous réserve des articles 11 et 31, la présent e loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: proclamation 32(2) Sections 11 and 31 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 32(2) Les articles 11 et 31 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 18

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-4 b014
Type	bill
Volume / chapter	41 4 b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e107fe43fe670e2ac39860cab21389ae489cee0

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