RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2011. Questions à l’étude : • Projet de loi 13 — Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)/The Preparing Students for Success Act (Various Acts Amended); • projet de loi 15 — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux/The Firefighters and Paramedics Arbitration Amendment Act; • projet de loi 23 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act; • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (obligation de fa ire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis)/The Public Schools Amendment Act (Reporting Bullying and Other Harm); • projet de loi 32 —

Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes/ The Essential Services (Health Care) and Related Amendments Act; • projet de loi 33 — Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension/The Pension Benefits Amendment Act; • projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail (présomption s'appliquant au personnel du bureau du commissaire aux incendies)/The Workers Compensation Amendment Act (Presumption re OFC Personnel). Composition du Comité : • M me la ministre ALLAN; • Mme BRAUN; • Mme BRICK; • M. CULLEN; • M. DYCK; • M. GOERTZEN; • Mme la ministre HOWARD; • M. MARTINDALE; • M. PEDERSEN; • M. SARAN; • M. WIEBE. Le Comité a élu : • Mme BRICK à la présidence; • M. SARAN à la vice-présidence.

Exposés oraux : Le Comité a entendu les six exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 — Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)/The Preparing Students for Success Act (Various Acts Amended) : Floyd Martens, vice-président Association des commissions scolaires du Manitoba Brian O'Leary Association manitobaine des directrices et directeurs généraux Paul Olson Association des enseignants du Manitoba Suzanne Hrynyk, présidente du Conseil Division scolaire Winnipeg Ian Mogilevsky, président Manitoba Association for Christian Home Schools John Bobbette Winnipeg Technical College Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis)/The Public Schools Amendment Act (Reporting Bullying and Other Harm) : Paul Olson Association des enseignants du Manitoba Rebecca Ulrich Société canadienne de la Croix-Rouge Exposé écrit : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 13 — Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)/The Preparing Students for Success Act (Various Acts Amended) : Marty Snelling, président Conseil d'administration, division scolaire de Brandon Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 13) — Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)/The Preparing Students for Success Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 259.1(3), de ce qui suit : Application 259.1(4) Le paragraphe (3) ne s'appl ique qu'aux enfants qui ne sont plus subordonnés à l'autorité parentale. (N o 15) — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux/ The Firefighters and Paramedics Arbitration Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 23) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 28) — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis)/The Public Schools Amendment Act (Reporting Bullying and Other Harm) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 32) —

Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes/ The Essential Services (Health Care) and Related Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que l'alinéa 3(1)

a) du projet de loi soit amendé par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (v.1) Diagnostic Services of Manitoba Inc., (No 33) — Loi modifiant la

Loi sur les prestat ions de pension/The Pension Benefits Amendment Act The Condominium Act and Amendments Respecting Condominium Conversions (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 34) — Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail (présomption s'appliquant au personnel du bureau du commissaire aux incendies)/The Workers Compensation Amendment Act (Presumption re OFC Personnel) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme BRICK Le juin 2011