Rules of the House Committee — Report 1 (3rd Legislature, 38th Session)

RH 3-38-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l'Assemblée présente son premier rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni dans la salle 255 du palais législatif : • le mardi 7 décembre 2004; • le jeudi 16 juin 2005. Question à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : Réunion du 7 décembre 2004 : Le Comité a élu M. S ANTOS à la vice-présidence à la suite d’un vote consigné (5 pour, 0 contre). Substitutions effectuées avant la réunion : • M.

ROCAN pourvoit à un poste vacant; • M. MALOWAY remplace M. le ministre ASHTON. Ententes : Au cours de la réunion du 7 décembre 2004 : Le Comité a convenu qu’un groupe de travail sur le Règlement de l’Assemblée, composé de deux députés du gouvernement, de deux députés de l’opposition, d’un député libéral et du président, soit créé afin d’examiner les modifications proposées au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba.

Le Comité a convenu qu’un groupe de travail du Comité des comptes publics, composé du président et du président adjoint de ce comité, de M. le ministre M ACKINTOSH et de M. DERKACH, soit c réé afin d’envisager des changements au fonctionnement du Comité des comptes publics et que ce groupe de travail consultera M. LAMOUREUX avant de faire rapport de ses travaux au Comité du Règlement de l’Assemblée.

Le Comité a convenu de demander aux groupes de travail d’effectuer leurs travaux le plus rapidement possible afin que le Comité sur le Règlement de l’Assemblée puisse présenter son rapport à l’Assemblée à la reprise de la session en mars 2005.

Modifications au Règlement étudiées et adoptées : Au cours de la réunion du 16 juin 2005, le Comité a convenu de faire rapport des modifications indiquées ci-dessous et devant être apportées au document intitulé R èglement, ordres et formalités de procédure de l'Assemblée législative du Manitoba : 1. que le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé de remplacer le paragraphe 4(4) par ce qui suit : Ajournement normal 4(4) Le président ajourne l’Assemblée au prochain jour de séance, sans motion d’ajournement :

a) à 17 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis;

b) à 12 h 30 les vendredis pendant la période des débats sur la motion portant sur l’adresse en réponse au discours du trône et celle portant sur l’exposé budgétaire.

Il est proposé d’ajouter, après le paragraphe 4(5), ce qui suit : Réunion de comité pendant l’intersession 4(6) Pendant l’intersession, tout jour où a lieu une réunion d’un comité permanent ou spécial est considéré comme un jour de séance de l’Assemblée et le président fait le compte des jours de séance qui sont des jours de comité. Un préavis de 10 jours est requis dans le cas de réunions de comité qui ont lieu entre les sessions.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 5(1) par ce qui suit : Quorum 5(1) Sauf les mardis et les jeudis en matinée pendant l’examen des affaires émanant des députés, la présence d'au moins 10 députés, y compris le président, est nécessaire pour que l'Assemblée puisse siéger. Faute de quorum, le président peut prendre place au fauteuil et ajourner l'Assemblée. Il est proposé de remplacer le paragraphe 5(2) par ce qui suit : Sonnerie d’appel 5(2) Si une vérification du quorum est demandée pendant une séance de l’Assemblée, la sonnerie d’appel retentit pendant une minute.

Pendant ce temps, les portes de l’Assemblée demeurent ouvertes et les députés peuvent y pénétrer. Une fois que la sonnerie prend fin, l’accès est interdit aux députés. En l’absence de quorum, le président ajourne la séance sans m ettre la motion aux voix. Pour vérifier le quorum, on compte le nombre de députés présents. Il est proposé de remplacer l’article 18 par ce qui suit : Désignation d'un député pour infraction à l'Assemblée 18(1)

a) Le président a le pouvoir de maintenir l’ ordre en désignant un député qui s’est rendu coupable de mépris envers son autorité.

Malgré l’article 15, le président peut ordonner que le député se retire pendant le reste de la séance, sans mettre la motion aux voix. La décision du président peut faire l’objet d’un appel. 18(1)

b) Le président ordonne que le sergent d’armes emmène à l’extérieur de l’Assemblée tout député qui contrevient à l’alinéa a). Infraction en comité 18(2) Si l’infraction mentionnée au paragraphe (1) est commise pendant une séance d'un comité, le président du comité suspend immédiatement les travaux du comité et fait rapport des circonstances à l'Assemblée. Il incombe au président de déterminer si les mesures disciplinaires visées au paragraphe 18(1) seront prises contre le député. Durée de l'expulsion 18(3) Le président fixe la durée de l’expulsion visée au paragraphe (1) ou (2).

Elle ne peut toutefois excéder deux semaines. Expulsion pour le reste de la session 18(4) Si un député qui a été exclu de l'Assemblée en application d u présent

article refuse de quitter celle - ci, le président attire l'attention de l'Assemblée sur la nécessité de recourir à la force pour faire exécuter son ordre. Le député est alors exclu de l'Assemblée pour le reste de la session. Il est proposé de remplacer le paragraphe 23(3) par ce qui suit : Affaires émanant des députés 23(3)

Sous réserve du paragraphe 4(3), les affaires émanant des députés sont examinées dans l’ordre suivant lorsque l’Assemblée siège les mardis et les jeudis : Mardi : de 10 à 11 heures (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Projets de loi d’intérêt privé Projets de loi d’intérêt public Ordres et demandes de dépôt de documents Propositions émanant des députés Motions de 11 heures à midi (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Propositions émanant des députés Ordres et demandes de dépôt de documents Motions Projets de loi d’intérêt public Projets de loi d’intérêt privé

Jeudi : de 10 à 11 heures (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Projets de loi d’intérêt public Projets de loi d’intérêt privé Ordres et demandes de dépôt de documents Propositions émanant des députés Motions de 11 heures à midi (heure réservée aux affaires émanant des député

s) Propositions émanant des députés Ordres et demandes de dépôt de documents Motions Projets de loi d’intérêt privé Projets de loi d’intérêt public Mise aux voix à 11 h 55 des motions ayant été débattues le mardi précédent, au cours de l’exam en des affaires émanant des députés L’appel d’un projet de loi émanant d’un député, qu’il soit d’intérêt public ou privé, se fait dans l’ordre où il est inscrit au Feuilleton. Si le débat s’y rapportant ne se termine pas dans le délai de une heure qui lui est réservé, le projet de loi est inscrit au bas de la liste des projets de loi d’intérêt public ou privé, selon le cas.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 23(4) par ce qui suit : Vote pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés 23(4) Tout vote demandé le mardi pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés est reporté au jeudi, à 11 h 55, au cours de la prochaine heure réservée à ces affaires. 23(4.1) Tout vote demandé le jeudi pendant l’heure réserve aux affaires émanant des députés a lieu sur -le- champ. 23(4.2) Après que le vote est demandé ou qu’il a eu lieu en vertu du paragraphe 23(4.1), l’Assemblée n’examine le prochain point à l’ordre du jour que si elle y consent ou que si au plus 30 minutes de l’heure réservée aux affaires émanant des députés sont écoulées.

Il est proposé de remplacer l’alinéa 27(2)

a) par ce qui suit : Grief 27(2)

a) Les interventions sur un grief sont limitées à 10 minutes chacune; Il est proposé de remplacer le paragraphe 31(1) par ce qui suit : Définition de « proposition » 31(1) Dans le présent article, « proposition » s’entend d’une mise aux voix, d’une motion, d’une proposition ou d’une adresse. La présente définition exclut les motions de première, de deuxième et de troisième lecture d’un projet de loi et les motions portant renvoi d’un projet de loi en comité. Il est proposé d’abroger les paragraphes 31(5) et (6).

Il est proposé d’ajouter, après le paragraphe 31(9), ce qui suit : Propositions examinées le mardi 31(9.1) Le leader du gouvernement à l’Assemblée ou son représentant annonce à l’Assemblée le mardi, une semaine à l’avance, quelles propositions seront examinées le mardi suivant au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés. Les députés indépendants ont l’occas ion, un mardi au cours de chaque session, de présenter une proposition.

Propositions examinées le jeudi 31(9.2) Le leader du gouvernement à l’Assemblée ou son représentant annonce à l’Assemblée le jeudi, une semaine à l’avance, quelles propositions seront examinées le jeudi suivant au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 31(10) par ce qui suit : Propositions ne devant pas être mises aux voix de manière prioritaire 31(10) Toute proposition ne devant pas être mise aux voix de manière prioritaire, à l’exception d’une proposition visant le dépôt ou la production de documents, dont l’appel est fait pour la première fois par un leader à l’Assemblée pendant une heure réservée aux affaires émanant des députés et qui n’est pas réglée dans l’heure ou dont le proposeur est absent ou à laquelle celui -ci choisit de ne pas donner suite à ce moment -là est portée au Feuilleton au bas de la liste des propositions ne devant pas être mises aux voix de manière prioritaire.

Le leader à l’Assemblée, ou son représentant, ne peut faire l’appel d’une proposition une deuxième fois tant que les propositions n’ont pas toutes été appelées une première fois.

Il est proposé de remplacer les paragraphes 36(1) et (2) par ce qui suit : Interruption des affaires ordinaires de l'Assemblée 36(1) Après les déclarations de député au cours de la période réservée aux affaires courantes de l'Assemblée, les députés peuvent proposer une motion portant interruption des travaux normalement prévus en vue de l'étude d'une question urgente d'intérêt public dont avis a été donné au président au moins 90 minutes avant le début de l’examen de ces affaires.

Explication de la motion 36(2) Le député qui présente la motion prévue au paragraphe (1) dispose d'au plus 10 minutes pour exposer ses arguments en faveur de la motion. Un député de chacun des autres partis à l'Assemblée peut exposer, en 10 minutes au maximum, la position de son parti sur la motion. Il est proposé de remplacer le paragraphe 43(3) par ce qui suit : Dix minutes 43(3) Les interventions des députés ne peuvent durer plus de 10 minutes :

a) au cours de l’heure réservée aux affaires émanant des députés;

b) au cours d’un débat sur une question liée aux affaires émanant des députés qui est appelée par le gouvernement à un moment qui n’est pas réservé à ces affaires. Il est proposé de remplacer le paragraphe 75(1) par ce qui suit : Respect du Règlement en comité plénier 75(1) Le Règlement est observé en comité plénier dans la m esure où il est applicable, sauf en ce qui concerne les règles relatives à l'appui des motions et celles qui limitent le nombre d'interventions ainsi que, dans le cas du Comité des subsides, celles qui exigent que les députés se lèvent pour prendre la parole.

En comité plénier, les interventions sont limitées à 10 minutes. Il est proposé de remplacer les paragraphes 77(1) et (2) par ce qui suit : Interventions — 10 minutes 77(1) Les interventions faites lors des travaux du Comité des subsides, y compris c elles des ministres, ne peuvent dépasser 10 minutes. Allocution d'introduction du ministre 77(2) L'allocution du ministre qui dépose le budget des dépenses d'un ministère ne peut dépasser 10 minutes.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 78(4) par ce qui suit : Préavis 78(4) Au plus tard à 16 heures le jour de séance précédent, le leader de l’opposition officielle à l’Assemblée y dépose la liste des ministres de la Couronne qui pourraient devoir répondre à des questions au cours du débat sur la motion d’adhésion. Cette liste demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle soit déposée.

Plus d’un ministre peut devoir répondre au même moment à des questions connexes ou portant sur un sujet connexe; toutefois, lorsqu’il dépose la liste des ministres, le leader de l’opposition à l’Assemblée informe cette dernière de son intention. De plus, il indique clairement si des questions seront posées aux ministres au même moment ou à tour de rôle. Seul le ministre dont le nom figure au haut de la liste est tenu d’êtr e présent. Le Comité interrompt toutefois ses travaux pendant cinq minutes pour permettre au prochain ministre qui doit prendre la parole de se rendre à l’Assemblée.

Le premier ministre ne peut être appelé qu’une seule fois alors que les ministres de la Couronne peuvent l’être jusqu’à trois fois. À la fin de chaque séance où l’on examine la motion d’adhésion, le porte-parole indique s’il a fini de poser des questions à un ministre ou si celui -ci devra continuer à fournir des explications au cours de la prochaine séance.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 83(1) par ce qui suit : Comités permanents 83(1) À l'ouverture de la première session de chaque législature, un comité spécial composé de sept députés est constitué et chargé d’établir, sans tarder, la représentation proportionnelle de chaque parti au sein des comités permanents de l'Assemblée indiqués ci-dessous et d’en faire rapport à l’Assemblée : Comité de l’agriculture et de l’alimentation; Comité des sociétés d’État; Comité des ressources humaines; Comité des affaires intergouvernementales;

Comité de la justice; Comité des affaires législatives; Comité des projets de loi d'intérêt privé; Comité des comptes publics; Comité du Règlement de l'Assemblée; Comité du développement social et économique; Comité des règlements et décrets d'application des lois. Il est proposé d’abroger le paragraphe 83(3). Il est proposé de remplacer le paragraphe 85(2) par ce qui suit : Modification de la composition des comités 85(2) Au début de chaque réunion d’un comité, le whip ou son représentant indique au bureau du greffier, par écrit, la composition du comité pour la réunion en question.

Le whip ou son représentant peut modifier la composition du comité au cours d’une réunion; il en informe alors le président par écrit. Il est proposé de remplacer le paragraphe 85(3) par ce qui suit :

Avis de comité 85(3) Le whip de chaque caucus reçoit un avis de réunion de comité. Il est proposé d’abroger le paragraphe 85(4). Il est proposé de remplacer l’article 87 par ce qui suit : Maintien de l'ordre 87(1) Le président d'un comité permanent ou spécial est chargé d'y maintenir l'ordre et de se prononcer sur les questions relatives au Règlement, sous réserve d'appel au comité. 87(2) Les interventions des députés au cour s des débats d’un comité permanent ou spécial ne peuvent durer plus de 10 minutes.

Toutefois, le nombre de fois qu’un député peut intervenir n’est pas limité, sauf si le comité en décide autrement. Il est proposé de remplacer le paragraphe 92(4) par ce qui suit : Réunions à 18 heures 92(4) Les réunions des comités permanents ou spéciaux visant l’examen d’un projet de loi en soirée commencent à 18 heures. Le comité qui s’est réuni en après -midi pour étudier un projet de loi et qui n’a pas fini d’entendre les exposés à 18 heures peut toutefois interrompre ses travaux à ce moment -là et reprendre ses activités à 19 heures.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 92(5) par ce qui suit : Réunion se poursuivant après minuit 92(5)

Sous réserve du consentement unanime de ses membres, le comité permanent ou spécial qui se réunit en soirée afin d’examiner un projet de loi ne peut siéger après minuit pour entendre des exposés que si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

a) il a déjà entendu des exposés deux soirs précédents;

b) moins de 20 intervenants sont inscrits pour se faire entendre au sujet des projets de loi dont le comité est saisi au moment où il commence sa réunion à 18 heures. Une fois qu’il a entendu les exposés, le comité peut siég er après minuit pour examiner le projet de loi

article par article. Il est proposé de remplacer le paragraphe 132(2) par ce qui suit : Formule 132(2) Les pétitions sont conformes à l’annexe A et sont signées par au moins 15 pétitionnaires. Le nom et l’adresse des 15 premiers pétitionnaires doivent être lisibles. Si les signatures figurent sur plusieurs pages, l'objet de la pétition doit être indiqué sur chaque page. La signature du député est également apposée au haut de la première page de la pétition originale.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 138(3) par ce qui suit : Rapport sur le projet de loi 138(3) Le jour de séance suivant celui où il termine l’examen d’un projet de loi, le comité est tenu de faire rapport à l'Assemblée de tout amendement apporté au projet. L'Assemblée reçoit tous les projets de loi dont les comités font rapport, qu'ils aient été amendés ou non.

Il est proposé de remplacer le paragraphe 138(9) par ce qui suit : Restrictions en matière d’amendement 138(9)

a) Les motions visant un amendement à l’étape du rapport ne sont présentées qu’avec le consentement unanime de l’Assemblée. 138(9)

b) Les motions visant un amendement à un projet de loi qui ont été présentées en comité ne peuvent l’être de nouveau à l’étape du rapport. Il est proposé de remplacer les paragraphes 138(10) et (11) par ce qui suit : Durée du débat 138(10) Pendant les travaux à l’étape du rapport, les interventions des députés sont limitées à 10 minutes. Le premier ministre et le chef du parti de l’opposition officielle disposent toutefois de 30 minutes. Regroupement d'amendements 138(11) Le président peut choisir ou regrouper les amendements ou les articles qui doivent être proposés à l'étape du rapport.

Il est proposé de remplacer l’annexe A du Règlement par l’annexe A de la présente modification. Il est proposé de remplacer l’annexe D du Règlement par l’annexe D de la présente modification. Il est proposé d’ajouter l’annexe E de la présente modification à

titre d’annexe E du Règlement. 2. que le greffier soit autorisé à renuméroter le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative et d’y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens des présentes modifications; 3. que le greffier soit autor isé à rédiger une nouvelle version du Règlement qui tient compte des présentes modifications; 4. que les présentes modifications entrent en vigueur immédiatement; 5. que les présentes modifications au Règlement soient permanentes.

ANNEXE A MODÈLE DE PÉTITION DESTINATAIRE : ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Voici les raisons ou les motifs de la présente pétition : (Résumez le problème ou le grief et donnez tout autre renseignement nécessaire.) Nous demandons à l’Assemblée législative du Manitoba ce qui suit : (Indiquez la ou les mesures que vous demandez à l’Assemblée législative du Manitoba de prendre.) Nom (en caractères d’imprimerie) Adresse Signature ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ NOTE : Un minimum de 15 signatures est exigé.

ANNEXE D RÈGLES DE PROCÉDURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE BUDGET 1. Sans avoir donné de préavis ou obtenu le consentement de l’Assemblée, le ministre des Finances présente la motion portant approbation de la politique budgétaire. 2. Un page prend la motion et la remet au président. 3. Le président présente la motion à l’Assemblée. 4. Le ministre des Finances présente l’exposé budgétaire. 5. Le chef de l’opposition officielle ajourne le débat. 6. Le ministre des Finances informe le président qu’il y a deux messages du lieutenant-gouverneur. 7. Le sergent d’armes prend les messages et les remet au président. 8.

Le président lit les messages (tous les députés se lèvent). 9. Le sergent d’armes remet les messages au greffier une fois qu’ils ont été lus. 10. Le leader du gouvernement à l’Assemblée propose la levée de la séance.

BUDGET DES CRÉDITS PROVISOIRES (LORSQUE LE BUDGET DES CRÉDITS PROVISOIRES EST DÉPOSÉ APRÈS LE BUDGET) 1. Le président annonce que l’Assemblée se forme en Comité des subsides. 2. Le Comité des subsides examine les résolutions ayant trait au budget des crédits provisoires. Elles peuvent faire l’objet d’un débat. 3. Le président du Comité des subsides présente son rapport à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 4. L’Assemblée examine et adopte la motion se rapportant au budget des crédits provisoires. Aucun préavis n’est exigé. 5.

Le ministre des Finances propose la première lecture du projet de loi de crédits provisoires. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement ni d’un ajournement. 6. Le personnel de l’Assemblée distribue les exemplaires du projet de loi de crédits provisoires tout de suite après l’adoption de la motion de première lecture. 7. Le ministre des Finances propose la deuxième lecture du projet de loi de crédits provisoires et son renvoi en comité plénier. La motion peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 8.

Le président annonce que l’Assemblée se forme en comité plénier pour examiner le projet de loi de crédits provisoires et en faire rapport en vue de son approbation et de sa troisième lecture. 9. Le comité plénier examine le projet de loi de crédits provisoires. Celui-ci peut faire l’objet d’un débat. 10. Le président du comité plénier présente son rapport à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 11. Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion et de troisième lecture.

Elle peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 12. Le lieutenant-gouverneur sanctionne le projet de loi de crédits provisoires.

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET DES IMMOBILISATIONS 1. Le président annonce que l’Assemblée se f orme en Comité des subsides pour examiner la résolution ayant trait au projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations. 2. Le Comité des subsides examine la résolution ayant trait au projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt. Elle ne peut faire l’objet d’un débat si le délai de 100 heures est écoulé. 3. Le président du Comité des subsides présente son rapport à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 4.

Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion et le Comité des subsides l’examine. Elle peut faire l’objet d’un débat et la limite de 100 heures ne s’applique pas. 5. Le président du Comité des subsides présente son rapport à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 6. Le leader du gouvernement à l’Assemblée y présente la motion d’adhésion. Elle ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement ni d’un ajournement. 7. L’Assemblée examine et adopte la motion s e rapportant au projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations.

Aucun préavis n’est exigé. 8. L’Assemblée examine et adopte la motion se rapportant au projet de loi de crédits principal. Aucun préavis n’est exigé. 9. Le ministre des Finances propose la première lecture du projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement ni d’un ajournement. 10. Le personnel de l’Assemblée distribue les exemplaires du projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits, tout de suite après l’adoption de la motion de première lecture. 11.

Le ministre des Finances propose la deuxième lecture du projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits, et son renvoi en comité. La motion peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 12. Le ministre des Finances propose la première lecture du projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement ni d’un ajournement. 13.

Le personnel de l’Assemblée distribue les exemplaires du projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt, tout de suite après l’adoption de la motion de première lecture. 14. Le ministre des Finances propose la deuxième lecture du projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt, et son renvoi en comité. La motion peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 15.

Le président annonce que l’Assemblée se forme en comité plénier pour examiner le projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt, et le projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits, et en faire rapport en vue de l’approbation et de la troisième lecture. 16. Le comité plénier examine le projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt, et le projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits. Cette question ne peut faire l’objet d’un débat si le délai de 100 heures est écoulé. 17.

Le président du comité plénier présente son rapport à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 18. Un autre ministre de la Couronne, habituellement le leader du gouvernement à l’Assemblée, propose l’approbation et la troisième lecture du projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt. La motion peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 19.

Un autre ministre de la Couronne, habituellement le leader du gouvernement à l’Assemblée, propose l’approbation et la troisième lecture du projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits. La motion peut ou non faire l’objet d’un débat; elle peut faire l’objet d’un ajournement. 20. Le lieutenant-gouverneur sanctionne le projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, soit la Loi d’emprunt, et le projet de loi de crédits principal, soit la Loi portant affectation de crédits.

ANNEXE E – TEMPS DE PAROLE Disposition Débat Temps de parole Exceptions 43(1) 43(2) Débat sur le budget 30 minutes Temps de parole illimité accordé :  aux chefs des partis de l’opposition reconnus (ce temps peut être cédé)  aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement  aux députés présentant des motions de défiance  aux ministres qui répliquent aux motions de défiance 77(1) 77(2) Comité des subsides Allocution d’introduction du ministre 10 minutes 10 minutes 27(2)

a) Griefs 10 minutes 36(2) 36(4) Questions urgentes d’intérêt public 10 minutes/ 10 minutes Le député dispose de 10 minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles un débat sur la question devrait être tenu. Il est permis à un député de chaque parti de l’opposition reconnu d’intervenir pendant une période de 10 minutes. Si le débat a lieu, les députés disposent de 10 minutes pour intervenir. La durée totale du débat ne doit pas excéder deux heures. 26(1)

b) Déclarations de député 2 minutes 25(3) Déclarations de ministre - La durée de l’intervention du porte-parole ne doit pas excéder celle de la déclaration de ministre. 28(7) Motions prévues pour les journées de l’opposition 10 minutes 43(3) Affaires émanant des députés 10 minutes 138(10) Amendements à l’étape du rapport 10 minutes 30 minutes sont accordées :  aux chefs des partis de l’opposition reconnus (ce temps peut être cédé) 43(1) 43(2) Deuxième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes Temps de parole illimité accordé :  aux chefs des partis de l’opposition reconnus (ce temps peut être cédé)  aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement  aux députés présentant des motions de défiance  aux ministres qui répliquent aux motions de défiance 87(2) Comités permanents et spéciaux 10 minutes Les députés peuvent intervenir plus d’une fois.

43(1) 43(2) Troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes Temps de parole illimité accordé :  aux chefs des partis de l’opposition reconnus (ce temps peut être cédé)  aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement  aux députés présentant des motions de défiance  aux ministres qui répliquent aux motions de défiance 43(1) 43(2) Débat sur le discours du trône 30 minutes Temps de parole illimité accordé :  aux chefs des partis de l’opposition reconnus (ce temps peut être cédé)  aux ministres présentant des ordres émanant du gouvernement  aux députés présentant des motions de défiance  aux ministres qui répliquent aux motions de défiance 48(2) Motions d’attribution de temps 10 minutes Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M.

George HICKES Le 16 juin 2005

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	RH 3-38-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 3rd rh01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e2e78f3ecf7f1c25210cc8dbd83924301d41ddc

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