Institutions — 29 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-04-29

Quebec — Committees

(Quinze

heures cinq minutes)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous

plaît!

Président (M. Ferland) : M. le ministre, à l'ordre! Tout le monde, d'ailleurs, M. le ministre et

M. le député de Saint-Jérôme, alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Champagne (Champlain) remplace

M. Cardin (Sherbrooke); Mme Gadoury-Hamelin (Masson) remplace M. Leclair

(Beauharnois); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); et Mme Ménard (Laporte) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M.

Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de la première

séance, nous avions adopté les articles 1...

Le Président (M.

Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît! J'aimerais...

Le Président (M.

Ferland) : Excusez. Parce que, quand il y a des bruits de fond, j'ai

de la difficulté à...

Le Président (M. Ferland) : Non, je ne voudrais pas nommer de nom, mais celui

qui est à ma droite, là… Alors, merci, M. le ministre, de... Alors, lors

de la première séance, nous avions adopté les articles 1 et 2, nous avions

aussi commencé l'étude de l'article 3 et de

l'amendement qui était proposé. Le député de Saint-Jérôme y avait également

présenté un amendement dont l'étude avait été suspendue. On fait référence ici

à 6.1 de l'article 3.

le ministre, la parole est donc à vous. Et je vous ramène qu'il y avait eu un

amendement de déposé à 6.2 par la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, je vous cède la parole pour revenir à...

St-Arnaud : En fait, c'était à 6.1, M. le Président. Je pense que le

député de Saint-Jérôme avait retiré son amendement et que la députée des

Îles-de-la-Madeleine avait déposé un nouvel amendement.

Le Président (M.

Ferland) : C'est à 6.2, pas à 6.1.

St-Arnaud : Non, non, à 6.1. Oui, oui, à 6.1, c'était de remplacer le

premier alinéa de l'article 6.1.

Le Président (M.

Ferland) : Dans ce que j'ai ici, moi, c'est l'article 6.2.

Le Président (M.

Ferland) : Bon, bien, je vais vous suivre. De toute façon, c'est... M.

le ministre, allez-y.

M. St-Arnaud : Je pense, M. le Président, qu'il y avait... Il y avait un amendement

qui avait été présenté par la députée

des Îles-de-la-Madeleine, qui remplaçait le premier alinéa de l'article 6.1, un

amendement qui, je pense, faisait consensus, qui avait amené le député

de Saint-Jérôme à retirer son amendement. Et je proposerais peut-être, à ce

moment-ci, M. le Président, un sous-amendement à l'amendement de la députée des

Îles-de-la-Madeleine.

Après vérification, l'idée

serait de remplacer les mots «la perpétration de l'acte criminel commis» par

«ce crime». Il y avait eu une

interrogation... Je l'ai écrit, là, je pense que ça va être plus simple. Il y

avait eu une interrogation, la semaine dernière, à l'effet de ne pas mettre

trop souvent le mot «crime». Par contre, en relisant la loi, je me suis

rendu compte qu'on l'avait répété, le mot «crime».

Alors, pourquoi on se

complique la tâche en mettant «la perpétration de l'acte criminel commis»? Ça

va être beaucoup plus simple en

disant : «…à la suite de ce crime [...] et que les services d'une

entreprise spécialisée ont été requis pour

ce nettoyage.» Et, M. le Président, on me l'a écrit gentiment par les gens à ma

droite. Alors, je le déposerais, M. le Président. On peut peut-être le

distribuer à tout le monde, là, même si c'est quand même assez simple comme

sous-amendement. Et je pense que ça faciliterait la lecture de cet amendement

de la députée des Îles-de-la-Madeleine qui était... qui faisait consensus la

semaine dernière. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, je vais juste suspendre

quelques secondes, le temps de faire des photocopies. On le distribue et

on revient pour...

(Suspension de la séance à

15 h 9)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. Et, M. le ministre, vous

aviez déposé un sous-amendement à l'amendement de l'article 6.1. Alors, je vous

cède la parole peut-être en vous demandant, pour les gens qui nous écoutent, de

nous le relire au complet.

St-Arnaud : Oui. Bien, en fait, M. le Président, c'est tout

simplement... Il y a un amendement qui a été présenté par la députée des

Îles-de-la-Madeleine qui se lit comme suit :

«Malgré l'article 2,

les coûts pour le nettoyage dans une résidence privée d'une scène de crime sont

payés par la commission à la personne

physique qui les a assumés, lorsque la victime est décédée à la suite de […] — et là je mets les mots "ce

crime" — et

que les services d'une entreprise spécialisée ont été requis pour ce nettoyage.»

Alors,

je pense que ça clarifie l'intention qui était la nôtre la semaine dernière. Je

pense que ça rend les choses claires. Alors, voilà.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des discussions

sur...

Le Président (M.

Ferland) : Oui, M. le député de Fabre et porte-parole de l'opposition

officielle.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, j'approuve l'amendement

parce que c'est toujours plus simple, il y a

une économie de mots. Et, en fait, vendredi... jeudi dernier, on l'avait

évoqué, mais on n'était pas certains que c'était la bonne façon. Alors,

je pense que c'est un amendement qui est tout à fait approprié. On appuie cet

amendement... le sous-amendement, pardon.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député. Il y avait la députée de... M.

le ministre, est-ce qu'il y avait un commentaire avant que...

St-Arnaud : Je vais être prêt à voter.

Le Président (M.

Ferland) : Donc, je reconnais la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Tout simplement pour être rassurée sur le sens des mots. Si la

députée... Ah! Elle n'est pas là. Bon. Excusez. Bon, enfin... Vous

comprenez que...

Le Président (M.

Ferland) : ...la députée qui a déposé l'amendement, oui, oui, oui.

St-Pierre : J'aurais voulu savoir dans... toujours une question de

vocabulaire. Est-ce qu'il y a une différence

entre «la perpétration de l'acte criminel commis» et «ce crime»? On parle d'exactement

la même chose. Vous êtes des spécialistes, vous avez pataugé là-dedans

toute votre vie…

M. St-Arnaud : Ma compréhension, c'est que c'est la même chose. Je réponds à votre

question. Pour les fins de l'enregistrement, pour moi, c'est la même

chose.

St-Pierre : C'est beau. Moi, ça me convient.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Du côté de la deuxièmement opposition officielle, ça va

aussi, il n'y a pas de commentaires? Donc, à ce moment-là, j'appellerais aux voix le sous-amendement proposé par le

ministre. Donc, le sous-amendement... S'il n'y a pas d'autres

interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le

sous-amendement à l'article 6.1 est adopté?

Le Président (M. Ferland) : Alors,

le sous-amendement à l'amendement de l'article 6.1 est adopté. Alors,

maintenant, nous revenons à l'amendement tel qu'amendé. Alors, M. le ministre,

la parole est à vous.

St-Arnaud : Oui, M. le

Président. Bien, on en a abondamment discuté la semaine dernière, de l'amendement

de la députée des Îles-de-la-Madeleine. Je

ne sais pas si mon collègue... Moi, je serais prêt à le voter tel quel, M. le

Président, à ce moment-ci.

Le Président (M. Ferland) : M. le

député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le

Président. Alors, juste pour nous replacer dans le fil de notre discussion

de jeudi dernier, on avait, je pense, eu une discussion… plus particulièrement

on avait ciblé la tentative de meurtre et l'agression

sexuelle comme étant des infractions où il nous semblait, en tout cas, de ce

côté-ci de la table, qu'il y avait une distinction assez facile, une

démarcation assez simple à faire entre ces victimes et l'ensemble des victimes

des actes criminels prévus à l'annexe, tout

en étant très conscients de la difficulté de créer des distinctions entre les

victimes d'actes criminels, mais on le fait déjà par l'amendement

proposé, c'est qu'on isole les victimes de meurtre, et la nécessité de faire un nettoyage dans ces cas-là, et le

dédommagement qu'on accorde pour le dédommagement de la scène de crime

dans le cas d'un meurtre.

La question qui avait été posée ou qui avait été

évoquée de ce côté-ci de la table, on pensait qu'on pouvait, tout en étant soucieux des coûts rattachés à la

mesure, inclure les tentatives de meurtre. En fait, si on y allait par

étapes, là, la tentative de meurtre... Parce que je pense qu'on était tous d'accord

pour dire que c'est généralement des scènes assez violentes qui laissent des traces. Et, comme le soulignait, à juste

titre, le député de Saint-Jérôme, des personnes qui autrefois pouvaient

mourir, maintenant, à cause des interventions rapides, les services médicaux,

ces victimes qui auraient été des victimes

de meurtre deviennent des victimes de tentative de meurtre. Et là ce qu'on

dit : Bien, ces personnes-là, on n'offrira aucune aide au niveau du

nettoyage, tout en étant conscients que c'est uniquement lorsque la victime

doit payer ces frais-là de sa poche et donc qu'il n'y a pas d'assurance privée

qui s'applique. Ça, c'est une... On a fait cette remarque-là à quelques reprises, le régime prévu par la loi est un

régime supplétif qui vise à indemniser la personne qui n'a pas d'autre

forme de protection.

Alors, je

comprends, M. le ministre, que, votre proposition de soumettre l'amendement

initial au vote, ce que vous nous

dites, c'est que la période de réflexion du week-end ne vous a pas amené à voir

l'amendement à l'article 6.1 de la même façon que l'opposition. C'est ce

que je comprends?

St-Arnaud : Bien, c'est-à-dire

que j'ai fait la réflexion, M. le Président, parce que ce qui est visé, là...

C'est sûr qu'à un moment donné il faut faire

un choix. Pour ce qui est de la scène de crime, on a décidé qu'on visait les

actes criminels où la victime est décédée et qu'on augmentait le montant. En

fait, est-ce que, dans la loi actuelle, est-ce qu'il y avait un montant pour le

nettoyage de scènes de crime? Rappelez-moi.

Une voix : Non, il n'y en avait pas.

M. St-Arnaud : Il n'y en avait pas,

hein? Alors, il n'y avait rien. Il n'y avait rien, si ce n'est qu'on pouvait passer par le biais de la réhabilitation sociale,

avec une certaine discrétion en fonction des règles, pour rembourser les

victimes de certains actes criminels. Alors, il n'y avait rien dans la loi.

Là, on a décidé d'introduire dans la loi le

paiement de façon claire, noir sur blanc dans la loi, le fait que, lorsqu'il y a une victime qui est décédée des

suites d'un acte criminel, le paiement de la scène de crime... du

nettoyage de la scène de crime par une entreprise spécialisée peut être

remboursé jusqu'à concurrence de 3 200 $.

C'est sûr que c'est... Et vous vous rappellerez

que ce que j'ai dit, c'est effectivement pour ce qui est des autres crimes — tentative de meurtre, voie de fait grave,

agression sexuelle — lorsque

ça rentre dans la réhabilitation sociale de la victime, il y a moyen d'avoir un remboursement du nettoyage de la

scène de crime par ce biais-là. Et on me disait... Parce qu'il y a 1 million... si je me

rappelle bien, 1,2 million qui va pour la réhabilitation sociale des

victimes pour ce qui est de ce qui

touche à leur domicile, donc le déménagement, le changement de serrures ou ce

genre de choses, et est inclus là-dedans le nettoyage de la scène de

crime. Et on me disait : C'est surtout dans les cas, effectivement, de

tentative de meurtre, d'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-04-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130429.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e3eebbbab9aa0652ef87074e71693382eca8383

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