3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 35 35

An Act to Amend the Financial Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière Read first time: May 7, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2024 BILL 35 PROJET DE LOI 35

An Act to Amend the Financial Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Financial Administration Act,

chapter 160 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’administration finan ‐ cière,

chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modi ‐ fié (

a) by repealing the definition “appropriation” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « crédit bud ‐ gétaire » et son remplacement par ce qui suit : “appropriation” means any authority of the Legisla ‐ ture « crédit budgétaire » L’autorisation de la Législature : (

a) to incur an expense, or

a) ou bien d’engager des charges; (

b) to pay money out of the Consolidated Fund in respect of any expenditure made. (crédit budgétaire)

b) ou bien de prélever des sommes sur le Fonds consolidé pour toute dépense faite. (appropriation) (

b) by repealing the definition “department” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « minis ‐ tère » et son remplacement par ce qui suit : “department” means « ministère » S’entend : (

a) a department prescribed by regulation, and

a) de tout ministère prescrit par règlement; (

b) a portion of the public service prescribed by reg‐ ulation. (ministère)

b) de toute subdivision des services publics pres ‐ crite par règlement. (department) 1

(

c) in the definition “Consolidated Fund” by strik ‐ ing out “means, despite any other Act,” and substi ‐ tuting “means”;

c) à la définition de « Fonds consolidé », par la suppression de «

Malgré toute autre loi, l’ensemble » et son remplacement par « L’ensemble »; (

d) in the definition “public money”

d) à la définition de « fonds publics », (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “all money received or collected on behalf of the Province” and substituting “all money belonging or payable to, or received, col ‐ lected or held by or on behalf of, the Province”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Sommes reçues ou perçues pour le compte de la province » et son remplacement par « Toutes les sommes appartenant ou à payer à la province ou encore celles reçues, perçues ou dé ‐ tenues par celle-ci ou pour son compte »; (ii) in paragraph (

b) of the English version by adding “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa; (iii) by repealing paragraph (c); (iii) par l’abrogation de l’alinéa c); (

e) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

e) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “public service” means, except in

section 29, Public Service as defined in the Public Service Labour Rela ‐ tions Act. (services publics) « services publics » Sauf à l’article 29, s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics . (public service) 2 The Act is amended by adding after

section 1.1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1.1 : Conflict with other Acts Incompatibilité avec d’autres lois 1.2 If there is a conflict between this Act and a provi ‐ sion of another Act, this Act prevails unless the other Act expressly provides otherwise. 1.2 La présente loi l’emporte sur toute disposition in ‐ compatible d’une autre loi, à moins que celle-ci ne pré‐ voie expressément le contraire. 3

Section 5 of the Act is amended 3 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)

d) of the French version by striking out “d’un de leurs éléments” and substitut ‐ ing “d’une de leurs subdivisions”;

a) à l’alinéa (1)

d) de la version française, par la suppression de « d’un de leurs éléments » et son remplacement par « d’une de leurs subdivisions »; (

b) in subsection (3) by striking out “Despite any other Act, the Board” and substituting “The Board”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Par dérogation à toute autre loi, le Conseil » et son rem ‐ placement par « Le Conseil ». 4

Section 6 of the Act is amended 4 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the definition “public service”;

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la défi ‐ nition de « services publics »; (

b) by repealing subsection (3).

b) par l’abrogation du paragraphe (3). Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 2

5 The Act is amended by adding after

section 6 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : Delegation by the Board Délégation par le Conseil 6.01(1) The Board may, in writing, delegate any of its powers and responsibilities in relation to financial man ‐ agement and personnel management to the appropriate portion of the public service. 6.01(1) Le Conseil peut, par écrit, déléguer tout pou ‐ voir ou toute responsabilité en matière de gestion finan ‐ cière et de gestion du personnel à la subdivision appropriée des services publics. 6.01(2) In a delegation under subsection (1), the Board may impose any limitations, terms, conditions and re ‐ quirements that the Board considers appropriate on the delegate. 6.01(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le Conseil peut imposer au délégataire les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appro ‐ priées. 6.01(3) A delegate shall exercise the delegated powers and responsibilities in accordance with any limitations, terms, conditions and requirements imposed by the Board. 6.01(3) Le délégataire exerce les pouvoirs et les res ‐ ponsabilités qui lui ont été délégués conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’im ‐ pose le Conseil. 6.01(4) The Board may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 6.01(4) Le Conseil peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1). 6 Subsection 6.1(1) of the Act is amended by repeal ‐ ing the definition “public service”. 6

Le paragraphe 6.1(1) de la Loi est modifié par l’abrogation de la définition de « services publics ». 7 Subsection 13(1) of the Act is amended by striking out “Despite the Civil Service Act, there shall be” and substituting “There shall be”. 7 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Par dérogation à la

Loi sur la fonc ‐ tion publique, le lieutenant-gouverneur en conseil » et son remplacement par « Le lieutenant-gouverneur en conseil ». 8

Section 15 of the Act is amended 8 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra ‐ phe (1) : 15(0.1) The following

definitions apply in this section. 15(0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré ‐ sent article. “government reporting entity” means the entity con ‐ stituted by all (

a) departments, and (

b) other entities that, under generally accepted ac ‐ counting principles for the Canadian public sector, are considered to be controlled by the Province. ( périmè‐ tre comptable du gouvernement) “personal information” means personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act. (renseignements personnels) « périmètre comptable du gouvernement » L’entité constituée à la fois :

a) des ministères;

b) des autres entités qui, d’après les principes comp ‐ tables généralement reconnus pour le secteur public canadien, sont considérées comme étant sous le con ‐ trôle de la province. (government reporting entity) « renseignements personnels » S’entend selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’infor‐

An Act to Amend the Financial Administration Act Bill 35 3

mation et la protection de la vie privée . (personal information) (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Despite any other Act, the Comptrol ‐ ler” and substituting “The Comptroller”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de «

Malgré toute autre loi, le contrô ‐ leur » et son remplacement par « Le contrôleur »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “public service” and substituting “public service, includ ‐ ing any personal information contained in the files, documents and records”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « d’un élément des services publics » et son remplace ‐ ment par « d’une subdivision des services publics, y compris les renseignements personnels qui en font

partie »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “informa ‐ tion, reports and explanations necessary for the performance of his or her duties” and substituting “reports, explanations and information, including personal information, necessary for the perform ‐ ance of the Comptroller’s duties”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « les renseignements, les rapports et les explications nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonc ‐ tions » et son remplacement par « les rapports, les explications et les renseignements, y compris les renseignements personnels, nécessaires pour assu ‐ rer l’exécution de ses fonctions ». (

c) in subsection (2) by striking out “portion of the public service any person employed in his or her of ‐ fice to enable him or her to carry out his or her du ‐ ties, and that portion” and substituting “portion of the public service any person employed in the Comp ‐ troller’s office to enable the Comptroller to carry out the Comptroller’s duties, and that portion”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « un élément des services publics afin qu’il puisse exercer ses fonctions et cet élément est tenu » et son rempla ‐ cement par « une subdivision des services publics afin qu’il puisse exercer ses fonctions, et cette subdi ‐ vision est tenue »; (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 15(2.1) Without restricting the generality of subsection (1), the Comptroller may require and receive financial statements and financial accounting information required for the preparation of the Public Accounts from any en ‐ tity forming part of the government reporting entity. 15(2.1) Sans que soit limitée la portée générale du pa ‐ ragraphe (1), le contrôleur peut exiger et recevoir de toute entité faisant

partie du périmètre comptable du gouvernement les états financiers et l’information sur la comptabilité générale nécessaires pour dresser les comptes publics. (

e) by repealing subsection (3) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 15(3) The Comptroller may suspend any person em ‐ ployed in the Comptroller’s office from the performance of the person’s duties. 15(3) Le contrôleur peut suspendre de ses fonctions tout employé de son bureau. 9

Section 16 of the Act is amended 9 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 4

(

i) by striking out the portion preceding para ‐ graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 16(2) On the request of the head of any portion of the public service and with the Minister’s approval, or on the Comptroller’s own initiative, the Comptroller may 16(2) Le contrôleur peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d’une subdivision des services publics avec l’approbation du ministre : (ii) in paragraph a ) of the French version by striking out “cet élément” and substituting “cette subdivision”; (ii) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « cet élément » et son remplace ‐ ment par « cette subdivision »; (iii) in paragraph b ) of the French version by striking out “cet élément des services publics et faire rapport à leur sujet au chef de cet élément” and substituting “cette subdivision des services publics et en faire rapport à son chef”. (iii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « cet élément des services publics et faire rapport à leur sujet au chef de cet élé ‐ ment » et son remplacement par « cette subdivi ‐ sion des services publics et en faire rapport à son chef ». 10 The heading “Revenues or refunds of expendi ‐ tures” preceding

section 18 of the Act is repealed. 10 La rubrique « Revenus ou remboursements de dé ‐ penses » qui précède l’article 18 de la Loi est abrogée. 11

Section 18 of the Act is repealed. 11 L’article 18 de la Loi est abrogé. 12 Paragraph 20(1.1)(

c) of the Act is amended by striking out “$25,000” and substituting “$35,000”. 12 L’alinéa 20(1.1)

c) de la Loi est modifié par la sup‐ pression de « 25 000 $ » et son remplacement par « 35 000 $ ». 13 The heading “Valeurs et autres biens d’investisse ‐ ment” preceding

section 21 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 13 La rubrique « Valeurs et autres biens d’investisse ‐ ment » qui précède l’article 21 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Valeurs et autres placements Valeurs et autres placements 14

Section 21 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21(1) The Minister may purchase, acquire and hold se ‐ curities and may make, acquire and hold other invest ‐ ments and may pay for the securities and other invest ‐ ments out of the Consolidated Fund. 21(1) Le ministre peut faire, acquérir et détenir des placements, notamment acheter des valeurs, et les payer sur le Fonds consolidé. 21(2) The Minister may sell securities and other in ‐ vestments held by the Minister under subsection (1). 21(2) Le ministre peut vendre les valeurs ou autres placements qu’il détient en vertu du paragraphe (1). 21(3) A net profit resulting in any fiscal year from the sale of securities and other investments under this sec ‐ tion shall be credited to the revenues of that fiscal year, and a net loss incurred in any fiscal year from those sales shall be charged to an appropriation voted for that pur ‐ pose. 21(3) Au cours d’un exercice financier, le profit net ré ‐ sultant de la vente de valeurs et autres placements prévue au présent

article est crédité aux revenus de cet exercice, et la perte nette résultant d’une telle vente est imputée à un crédit budgétaire voté à cette fin.

An Act to Amend the Financial Administration Act Bill 35 5

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22 No securities are to be purchased by any portion of the public service or by any administration, board, com ‐ mission or sinking fund trustee appointed by or under any Act without the approval of the Minister. 22 Aucune subdivision des services publics, ni aucune administration, aucun conseil, aucune commission ni au ‐ cun fiduciaire de fonds d’amortissement dont la constitu‐ tion, l’établissement ou la nomination est prévu par une loi, ne peut acheter de valeurs sans l’approbation du mi ‐ nistre. 16

Section 23 of the Act is amended 16 L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “$ 100” and substituting “$1,000”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « 100 $ » et son remplacement par « 1 000 $ »; (

b) in subsection (2.1)

b) au paragraphe (2.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “any obligation or debt due to or claim by the Province” and substituting “in whole or in part any obligation or debt due to or claim by the Province”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « toute obligation envers la pro ‐ vince ou toute créance ou réclamation de la pro ‐ vince » et son remplacement par « tout ou

partie du montant d’une obligation envers la province ou d’une créance ou d’une réclamation de la pro ‐ vince »; (ii) in subparagraph (b)(iii) of the English ver ‐ sion by striking out “or” at the end of the sub ‐ paragraph; (ii) au sous-alinéa (b)(iii) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin du sous- alinéa; (iii) in paragraph (

c) by striking out “$ 25,000” and “to resul t.” and substituting “$35,000” and “to result; or”, respectively; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « 25 000 $ » et de « pourrait l’être. » et leur remplacement par « 35 000 $ » et « pourrait l’être; », respectivement; (iv) by adding after paragraph (

c) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) : (

d) the amount to be deleted is no longer collectible under the Limitation of Actions Act.

d) la somme représentant le montant à radier ne peut plus être recouvrée en vertu de la

Loi sur la pres‐ cription. (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) in subsection (5) of the English version by striking out “is to be charged” and substituting “shall be charged”.

d) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « is to be charged » et son remplace ‐ ment par « shall be charged ». 17

Section 25 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25 All estimates submitted to the Legislature shall in ‐ clude expenditures and expenses expected to be incurred in respect of the fiscal year. 25 Les prévisions budgétaires présentées à la Législa ‐ ture comprennent les charges et les dépenses prévues pour l’exercice financier. Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 6

18 Subsection 28(2) of the Act is amended by striking out “30 days” and substituting “ten days”. 18 Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trente jours » et son remplacement par « dix jours ». 19

Section 29 of the Act is amended by striking out “Despite the provisions of this or any other Act” and substituting “Despite any other provision of this Act”. 19 L’article 29 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de «

Malgré les autres dispositions de la présente loi ou les dispositions de toute autre loi, » et son rem ‐ placement par « Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, ». 20

Section 30 the Act is amended 20 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 30(1.1) The Minister shall prepare and submit to the Board for review and approval any supplementary esti ‐ mates that the Minister determines necessary for the op ‐ erations of departments for the remainder of the fiscal year. 30(1.1) Le ministre prépare et soumet à l’étude et à l’approbation du Conseil les prévisions budgétaires sup ‐ plémentaires qui, selon lui, sont nécessaires au fonction ‐ nement des ministères pour le reste de l’exercice financier. 30(1.2) After the Minister has laid the Public Accounts for a fiscal year before the Legislative Assembly, the Minister shall prepare and submit to the Board for re ‐ view and approval final supplementary estimates if the Minister determines that the appropriations for that fiscal year are insufficient. 30(1.2) Ayant déposé les comptes publics d’un exer ‐ cice financier à l’Assemblée législative, le ministre pré ‐ pare et soumet à l’étude et à l’approbation du Conseil des prévisions budgétaires supplémentaires définitives s’il est d’avis que les crédits budgétaires pour cet exer ‐ cice financier sont insuffisants. (

b) in subsection (3) of the French version by striking out “n’est engagée” and substituting “n’est faite”.

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « n’est engagée » et son remplace ‐ ment par « n’est faite ». 21 Subsection 31(1) of the Act is amended by striking out “within three months after the end of the fiscal year” and substituting “until the financial statements of the Province for that fiscal year are laid before the Legis‐ lative Assembly”. 21 Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « dans les trois mois qui suivent la fin de cet exercice » et son remplacement par « jusqu’à ce que soient déposés à l’Assemblée législative les états fi ‐ nanciers de la province pour cet exercice financier ». 22 Subsection 32(3) of the Act is amended by striking out “The Minister of a department or any person desig ‐ nated by that Minister shall ensure that all contracts under the administration and control of that Minister” and substituting “The head of a department shall ensure that all contracts under the administration and control of that head of a department”. 22 Le paragraphe 32(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Le ministre d’un ministère ou toute personne qu’il désigne » et son remplacement par « Le chef d’un ministère ». 23 The Act is amended by adding after

section 32 the following: 23 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 32 :

An Act to Amend the Financial Administration Act Bill 35 7

Delegation to an employee of responsibility conferred under subsection 32(3) Délégation – à un employé – de la responsabilité prévue au paragraphe 32(3) 32.1(1) The head of a department may, in writing, del ‐ egate any responsibility conferred on the head of the de ‐ partment under subsection 32(3) to an employee of the department. 32.1(1) Le chef d’un ministère peut, par écrit, déléguer à tout employé de celui-ci toute responsabilité que lui confère le paragraphe 32(3). 32.1(2) In a delegation under subsection (1), the head of the department may impose any limitations, terms, conditions and requirements that the head of the depart ‐ ment considers appropriate on the delegate. 32.1(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut imposer au délégataire les res ‐ trictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées. 32.1(3) A delegate shall exercise the delegated respon ‐ sibility in accordance with any limitations, terms, condi ‐ tions and requirements imposed by the head of the de ‐ partment. 32.1(3) Le délégataire exerce la responsabilité qui lui a été déléguée conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose le chef du ministère. 32.1(4) The head of the department may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 32.1(4) Le chef du ministère peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1). 24 Subsection 33(1) of the Act is amended by striking out “on the requisition of” and substituting “on requisi‐ tion by”. 24 Le paragraphe 33(1) de la Loi est modifié par la suppression de « émanant du » et son remplacement par « que présente le ». 25

Section 34 of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34(1) When an account is presented to the Comptroller for work performed, goods supplied or services rendered for or to the Province, the Comptroller may refuse pay ‐ ment unless the following is certified: 34(1) Le contrôleur qui reçoit un compte pour travaux effectués pour la province ou pour services rendus ou marchandises livrées à celle-ci peut refuser le paiement, à moins que ne soient attestés les faits suivants : (

a) that the work has been performed or goods sup ‐ plied or services rendered; and

a) les travaux ont été effectués, les marchandises ont été livrées ou les services ont été rendus; (

b) that the price charged or payment requested

b) le prix ou le paiement demandé : (

i) is in accordance with a contract, or (

i) est conforme à un contrat, (ii) if not specified by contract, is reasonable. (ii) s’il n’est pas stipulé par contrat, est raisonna ‐ ble. 34(2) The certification provided for in subsection (1) is the responsibility of the head of the department that presented the account. 34(2) L’attestation que prévoit le paragraphe (1) relève du chef du ministère qui a présenté le compte en ques ‐ tion. 26 The Act is amended by adding after

section 34 the following: 26 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 34 : Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 8

Delegation to an employee of power or responsibility conferred under

section 33 or 34 Délégation – à un employé – des pouvoirs ou des responsabilités prévus à l’article 33 ou 34 34.1(1) The head of a department may, in writing, del ‐ egate any power or responsibility conferred on the head of the department under

section 33 or 34 to an employee of the department. 34.1(1) Le chef d’un ministère peut, par écrit, déléguer à tout employé de celui-ci tout pouvoir ou toute respon ‐ sabilité que lui confère l’article 33 ou 34. 34.1(2) In a delegation under subsection (1), the head of the department may impose any limitations, terms, conditions and requirements that the head of the depart ‐ ment considers appropriate on the delegate. 34.1(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut imposer au délégataire les res ‐ trictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées. 34.1(3) In a delegation under subsection (1), the head of the department may authorize the delegate to subdele ‐ gate the power or responsibility to another employee of the department and to impose on the subdelegate any limitations, terms, conditions and requirements that the delegate considers appropriate, in addition to those im ‐ posed by the head of the department under subsection (2). 34.1(3) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut autoriser le délégataire à subdé‐ léguer le pouvoir ou la responsabilité à un autre employé du ministère et à imposer au subdélégataire les restric ‐ tions, modalités, conditions et exigences qu’il estime ap ‐ propriées, en plus de celles qu’impose le chef du ministère en vertu du paragraphe (2). 34.1(4) A delegate or a subdelegate shall exercise the delegated or subdelegated power or responsibility in ac ‐ cordance with any limitations, terms, conditions and re ‐ quirements imposed by the head of the department under subsection (2). 34.1(4) Le délégataire ou le subdélégataire exerce le pouvoir ou la responsabilité qui lui a été délégué ou sub ‐ délégué, selon le cas, conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose le chef du ministère en vertu du paragraphe (2). 34.1(5) A subdelegate shall exercise the subdelegated power or responsibilty in accordance with any limita ‐ tions, terms, conditions and requirements imposed on the subdelegate by the delegate under subsection (3). 34.1(5) Le subdélégataire exerce le pouvoir ou la res ‐ ponsabilité qui lui a été subdélégué conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences que lui impose le délégataire en vertu du paragraphe (3). 34.1(6) The head of the department may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 34.1(6) Le chef du ministère peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1). 34.1(7) A delegate may revoke, in whole or in part, a subdelegation made under subsection (3). 34.1(7) Le délégataire peut révoquer tout ou

partie de la subdélégation prévue au paragraphe (3). Delegation to head of another department of power or responsibility conferred under

section 33 or 34 Délégation – au chef d’un autre ministère – des pouvoirs ou des responsabilités prévus à l’article 33 ou 34 34.2(1) The head of a department may, in writing, del ‐ egate any power or responsibility conferred on the head of the department under

section 33 or 34 to the head of another department. 34.2(1) Le chef d’un ministère peut, par écrit, déléguer au chef d’un autre ministère tout pouvoir ou toute res ‐ ponsabilité que lui confère l’article 33 ou 34. 34.2(2) In a delegation under subsection (1), the head of the department may impose any limitations, terms, conditions and requirements that the head of the depart ‐ ment considers appropriate on the delegate. 34.2(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut imposer au délégataire les res ‐ trictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées.

An Act to Amend the Financial Administration Act Bill 35 9

34.2(3) In a delegation under subsection (1), the head of the department may authorize the delegate to subdele ‐ gate the power or responsibility to an employee of the department administered by that delegate and to impose on the subdelegate any limitations, terms, conditions and requirements that the delegate considers appropriate, in addition to those imposed by the head of the department under subsection (2). 34.2(3) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut autoriser le délégataire à subdé‐ léguer le pouvoir ou la responsabilité à un employé du ministère que celui-ci administre et à imposer au subdé ‐ légataire les restrictions, modalités, conditions et exi ‐ gences qu’il estime appropriées, en plus de celles qu’impose le chef du ministère en vertu du paragra ‐ phe (2). 34.2(4) A delegate or a subdelegate shall exercise the delegated or subdelegated power or responsibility in ac ‐ cordance with any limitations, terms, conditions and re ‐ quirements imposed by the head of the department under subsection (2). 34.2(4) Le délégataire ou le subdélégataire exerce le pouvoir ou la responsabilité qui lui a été délégué ou sub ‐ délégué, selon le cas, conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose le chef du ministère en vertu du paragraphe (2). 34.2(5) A subdelegate shall exercise the subdelegated power or responsibilty in accordance with any limita ‐ tions, terms, conditions and requirements imposed on the subdelegate by the delegate under subsection (3). 34.2(5) Le subdélégataire exerce le pouvoir ou la res ‐ ponsabilité qui lui a été subdélégué conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences que lui impose le délégataire en vertu du paragraphe (3). 34.2(6) The head of the department may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 34.2(6) Le chef du ministère peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1). 34.2(7) A delegate may revoke, in whole or in part, a subdelegation made under subsection (3). 34.2(7) Le délégataire peut révoquer tout ou

partie de la subdélégation prévue au paragraphe (3). 27

Section 36 of the Act is amended 27 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “is to be credited” and substituting “shall be credited”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « is to be credited » et son remplace ‐ ment par « shall be credited »; (

b) in subsection (2) by striking out “Subject to

section 18, when” and substituting “When”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de «

Sous réserve de l’article 18, lorsqu’une » et son remplace‐ ment par « Lorsqu’une ». 28

Section 37 of the Act is amended by striking out “The Minister of a department or any person desig ‐ nated by that Minister shall ensure that adequate re ‐ cords of the real property and personal property under the administration and control of that Minister” and substituting “The head of a department shall ensure that adequate records of the real property and personal prop ‐ erty under the administration and control of that head of a department”. 28 L’article 37 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Le ministre d’un ministère ou toute personne qu’il désigne » et son remplacement par « Le chef d’un ministère ». 29 The Act is amended by adding after

section 37 the following: 29 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37 : Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 10

Delegation to an employee of responsibility conferred under

section 37 Délégation – à un employé – de la responsabilité prévue à l’article 37 37.1(1) The head of a department may, in writing, del ‐ egate any responsibility conferred on the head of the de ‐ partment under

section 37 to an employee of the depart ‐ ment. 37.1(1) Le chef d’un ministère peut, par écrit, déléguer à tout employé de celui-ci toute responsabilité que lui confère l’article 37. 37.1(2) In a delegation under subsection (1), the head of the department may impose any limitations, terms, conditions and requirements that the head of the depart ‐ ment considers appropriate on the delegate. 37.1(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le chef du ministère peut imposer au délégataire les res ‐ trictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appropriées. 37.1(3) A delegate shall exercise the delegated respon ‐ sibility in accordance with any limitations, terms, condi ‐ tions and requirements imposed by the head of the de ‐ partment. 37.1(3) Le délégataire exerce la responsabilité qui lui a été déléguée conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences qu’impose le chef du ministère. 37.1(4) The head of the department may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 37.1(4) Le chef du ministère peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1). 30 The heading “Maximum balance for inventory accounts” preceding

section 38 of the Act is repealed. 30 La rubrique « Solde maximal d’un compte d’in ‐ ventaire » qui précède l’article 38 de la Loi est abrogée. 31

Section 38 of the Act is repealed. 31 L’article 38 de la Loi est abrogé. 32 Subsection 41(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 32 Le paragraphe 41(1) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 41(1) The Minister shall lay the Public Accounts for a fiscal year before the Legislative Assembly not later than December 31 following the end of that fiscal year. 41(1) Le ministre dépose à l’Assemblée législative les comptes publics relatifs à un exercice financier au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de cet exercice. 33 The Act is amended by adding after

section 52.1 the following: 33 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 52.1 : Delegation of power conferred under

section 52 or 52.1 Délégation des pouvoirs prévus à l’article 52 ou 52.1 52.2(1) The Comptroller may, in writing, delegate any power conferred on the Comptroller under

section 52 or 52.1 to a person employed in the Comptroller’s office. 52.2(1) Le contrôleur peut, par écrit, déléguer à un em ‐ ployé de son bureau tout pouvoir que lui confère l’arti ‐ cle 52 ou 52.1. 52.2(2) In a delegation under subsection (1), the Comptroller may impose any limitations, terms, condi ‐ tions and requirements that the Comptroller considers appropriate on the delegate. 52.2(2) Dans la délégation prévue au paragraphe (1), le contrôleur peut imposer au délégataire les restrictions, modalités, conditions et exigences qu’il estime appro ‐ priées. 52.2(3) A delegate shall exercise the delegated power in accordance with any limitations, terms, conditions and requirements imposed by the Comptroller. 52.2(3) Le délégataire exerce le pouvoir qui lui a été délégué conformément aux restrictions, modalités, con ‐ ditions et exigences qu’impose le contrôleur. 52.2(4) The Comptroller may revoke, in whole or in part, a delegation made under subsection (1). 52.2(4) Le contrôleur peut révoquer tout ou

partie de la délégation prévue au paragraphe (1).

An Act to Amend the Financial Administration Act Bill 35 11

Section 56 of the Act is amended by repealing paragraph (

d) and substituting the following: 34 L’article 56 de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit : (

d) prescribing departments and portions of the pub‐ lic service for the purposes of the definition “depart ‐ ment” in

section 1;

d) prescrire les ministères et les subdivisions des services publics pour l’application de la définition de « ministère » à l’article 1; Commencement Entrée en vigueur 35 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 35 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 35 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 12